Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) CORCAN doit offrir des possibilités de formation professionnelle, qui satisfont aux normes communautaires et aux conditions du marché de travail, aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Offrir à des groupes de délinquantes et de délinquants autochtones dans les établissements fédéraux de la région du Québec des formations en impression 3D/Computer Numerical Control (CNC), laser, application de décalques en vinyle avec une presse à chaud, couture pour femmes (jupe à ruban, robe, sac, tablier et porte-bébé traditionnels) et couture pour hommes (veste traditionnelle, chemise à ruban et sac à tambour) afin de fabriquer des objets autochtones selon les coutumes ancestrales. Cette formation doit mener à l’obtention d’une certification délivrée par le centre de formation aux participants qui réussissent les programmes.
1.2 Tâches
1.2.1 L’offrant doit :
1. Fournir des formations de technologies de haut niveau en impression 3D/CNC, laser, application de décalques en vinyle avec une presse à chaud, couture pour femmes (jupe à ruban, robe, sac, tablier et porte-bébé traditionnels) et couture pour hommes (veste traditionnelle, chemise à ruban et sac à tambour) dans le but de fabriquer des objets selon les coutumes ancestrales dans le respect de leurs traditions autochtones. Le programme doit comprendre du temps de formation théorique en classe et des exercices pratiques. Ces exercices pratiques doivent notamment couvrir les notions permettant l’acquisition de compétences pour l’utilisation des différentes technologies enseignées.
2. Fournir des instructeurs qualifiés possédant les qualifications et l’expertise auprès des communautés autochtones.
3. Fournir des instructeurs en mesure de mener une classe d’un minimum de 10 étudiants confrontés à des obstacles multiples, y compris, sans réserve, les délinquants, personnes handicapées, toxicomanes, personnes ayant des besoins spéciaux ou des besoins en santé mentale, Autochtones, minorités ethniques, populations à risque et personnes ayant des démêlés avec la justice.
4. Fournir l’ensemble du matériel artistique nécessaire pour chaque formation en personne, sur place dans les établissements énumérés dans l’emplacement des travaux. Le matériel artistique comprend, sans toutefois s’y limiter : les équipements (différentes machines liées aux formations), le matériel pédagogique tels les manuels de formation, les exercices pratiques et écrits et le matériel artisanal (cuir, billes, tissus et autre matériel lié aux formations).
5. Effectuer les évaluations des participants à l’achèvement de chaque cours.
6. Fournir une liste complète des outils et de l’équipement au responsable de la coordination des formations CORCAN deux semaines avant la date de début du programme.
7. Remettre une liste des participants ayant réussi ou échoué la formation au responsable de la coordination des formations CORCAN dans les 14 jours suivant la fin de la formation.
8. Remettre au responsable de la coordination des formations CORCAN, dans les 30 jours suivant la fin de la formation, des certificats reconnus pour les candidats ayant réussi chaque cours.
1.2.2 Les ressources de l'offrant (instructeurs) doivent:
1. Prendre part à une séance d’orientation à l’endroit désigné, avant la prestation de la formation.
2. Fixer, de concert avec le responsable de la coordination des formations CORCAN, les dates des formations.
3. Arriver au moins 30 à 45 minutes avant l’heure de début de la formation, afin de passer le contrôle de sécurité à l’entrée principale, de régler tout problème logistique, de s’installer et d’être prêts pour l’arrivée des participants.
4. En collaboration avec le coordonnateur des formations CORCAN, s’assurer que l’aire de travail soit fouillée à la fin de chaque journée et effectuer le contrôle des outils, la gestion des présences et les procédures de sécurité conformément aux directives fournies lors de la séance d’orientation préalable à la prestation des formations.
5. Désinfecter l’équipement avant et après chaque utilisation.
6. Prendre les présences et obtenir le nom des participants à chaque séance de formation.
7. Effectuer les évaluations nécessaires à l’achèvement de chaque formation.
1.3 Résultats prévus
1. Fournir aux délinquants autochtones des formations sur des technologies de haut niveau dans le cadre d’un enseignement culturel et en respect de leurs traditions.
2. Accroître le nombre de séances de formation d’acquisition de compétences professionnelles destinées aux délinquants autochtones.
3. Favoriser et encourager la participation des délinquants autochtones aux programmes d’apprentissage.
4. Promouvoir et, au besoin, gérer l’accès des délinquants autochtones à des services appropriés en matière d’emploi et d’employabilité dans la collectivité.
5. Renforcer la capacité des délinquants autochtones de trouver et de conserver un emploi pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité.
6. Promouvoir des séances de formation novatrices et adaptées à leur culture pour les délinquants autochtones, en tenant compte des tendances du marché du travail.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’offrant doit offrir les formations suivantes :
1. Vinyle et presse à chaud – 30.5 heures
2. Impression en 3D/CNC et laser – 30.5 heures
3. Couture pour femmes (Jupe à ruban, robe et sac traditionnels) – 30.5 heures
4. Couture pour femmes (Tablier et porte-bébé traditionnels) – 30.5 heures
5. Couture pour hommes (Veste traditionnelle) – 30.5 heures
6. Couture pour hommes (Chemise à ruban et sac à tambour) – 30.5 heures
L’offrant doit fournir ce qui suit pour chaque formation :
a) des ressources (instructeurs) suffisants pour offrir la formation dans chacun des établissements;
b) le matériel et équipement de formation. Le responsable de la coordination des formations CORCAN doit préalablement approuver tous les types de médias utilisés pour donner la formation et que ceux-ci doivent être recensés dans un registre de contrôle vérifié par le formateur, le responsable de la coordination des formations, mais aussi le personnel sécuritaire de l’établissement;
c) les exercices écrits et pratiques, ainsi que les évaluations nécessaires pour l’achèvement de la formation applicables à tout autre équipement nécessaire;
d) la livraison de tout le matériel et l’équipement à l’établissement avant le début de la formation (le matériel et l’équipement seront entreposés sur place pendant la formation);
e) une liste des participants ayant réussi la formation remise au responsable de la coordination des formations CORCAN;
f) une copie papier des certificats décernés aux participants ayant réussi la formation envoyée par la poste à l’intention de : CORCAN Programme d’emploi et d’employabilité, 250 Montée St-François, Laval (Québec) H7C 1S5 dans les 30 jours suivant la fin de la formation.
g) les dates et le lieu de la formation, ainsi que le nombre de participants, remis au responsable de la coordination des formations CORCAN dans les 10 jours suivant la fin de chaque formation.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’offrant doit effectuer les travaux dans les établissements suivants :
Établissement de Joliette (pour femmes, unité multi niveaux)
400 rue Marsolais
Joliette (Québec) J6E 8V4
Établissement Archambault (unité minimum)
244, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8
Établissement Archambault (unité médium)
242, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8
Centre fédéral de formation (unité multi niveaux)
6099, boulevard Lévesque Est
Laval (Québec) H7C1P1
Établissement La Macaza (unité médium)
321, chemin de l’Aéroport
La Macaza (Québec) J0T 1R0
Établissement Port-Cartier (unité maximum)
1, chemin de l’Aéroport
Port-Cartier (Québec) G5B 2W2
b. Déplacements
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché
Établissement de Joliette (pour femmes, unité multi niveaux)
400 rue Marsolais
Joliette (Québec) J6E 8V4
Établissement Archambault (unité minimum)
244, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8
Établissement Archambault (unité médium)
242, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8
Centre fédéral de formation (unité multi niveaux)
6099, boulevard Lévesque Est
Laval (Québec) H7C1P1
Établissement La Macaza (unité médium)
321, chemin de l’Aéroport
La Macaza (Québec) J0T 1R0
Établissement Port-Cartier (unité maximum)
1, chemin de l’Aéroport
Port-Cartier (Québec) G5B 2W2
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et anglais.
1.5.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Avoir cinq (5) années d’expérience acquise au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC dans la prestation de services d’apprentissage numérique et technologique dans une approche holistique (une approche holistique se définit par la considération de la personne dans sa globalité, en reconnaissant l'interdépendance des dimensions physique, intellectuelle, émotionnelle et spirituelle, ainsi que le lien avec la famille, la communauté, la culture et la terre) désignés à une clientèle autochtone féminine et masculine dans le respect de la culture autochtone.
Démontrer en fournissant au moins deux exemples qu’il a développé, implanté et offert un programme de formations spécialisées à la clientèle féminine autochtone.
Démontrer en fournissant trois références qu’il a établi des partenariats et est en mesure de faire le pont vers les communautés autochtones, afin que les apprenants aient les compétences nécessaires pour être reconnues par des employeurs de leur communauté.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Centre d’innovation des Premiers Peuples est le seul fournisseur capable d’offrir de la formation qui respecte et met en valeur les traditions autochtones permettant à la population carcérale autochtone du SCC de satisfaire ses besoins en matière de formation et réinsertion sociale.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 an, à partir du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1,105,792.92 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Centre d’innovation des Premiers Peuples
Adresse : 85B Promenade du Portage, Gatineau, Québec, J8X 2K2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 17 septembre 2025 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Linda Mandeville, agente principale d’approvisionnement
340, avenue Laurier Ouest, Ottawa, Ontario, K1A 0P9
Téléphone : 438-357-6503
Courriel : linda.mandeville@csc-scc.gc.ca
