Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif des mises en liberté sous condition est de contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre. Une des manières de remplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois au moyen de programmes, de plans et de mesures de surveillance dans les établissements et dans la collectivité. La protection de la société est le critère prépondérant lors de l’application du processus de mise en liberté.
1.1 Objectifs
Pour faciliter l’exécution de son mandat et ses obligations législatives, le Service correctionnel Canada (SCC) conclut parfois des contrats avec des organismes ou des particuliers indépendants fournissant des services de gestion de cas, y compris, mais sans s’y limiter, la surveillance (supervisé par un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC)), l’évaluation du risque, le prélèvement d’urine, et la rédaction de rapports pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).
1.2 Tâches
SUPPORT AU CONTRACTUEL
1. Le responsable du projet conseillera le contractuel en ce qui concerne les pratiques sécuritaires de surveillance et l’aidera à résoudre tout problème si nécessaire.
2. Au moment de l’attribution du contrat, le chargé de projet fournira à l’entrepreneur du CRC les renseignements suivants :
a. Les instructions sur le format ainsi que la façon de remplir et de soumettre les rapports requis;
b. Les coordonnées du Centre national de surveillance (CNS), du bureau de libération conditionnelle, et toute autre entité jugée nécessaire.
3. Le responsable du projet veillera à ce que le contractuel ait accès à toutes les lois, politiques et procédures applicables concernant la surveillance et la gestion des délinquants en liberté conditionnelle. Il renseignera le contractuel sur les changements apportés aux politiques, procédures ou pratiques s’appliquant aux dispositions de l’Énoncé des travaux.
4. Le responsable du projet fournira les principales données de gestion de cas concernant chaque délinquant que le contractuel doit surveiller. Le responsable du projet transmettra cette information par voie électronique, au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), à moins qu’elle soit uniquement disponible sur papier ou que le contractuel ne soit pas relié au SGD, auquel cas des copies papiers seront fournies. Le responsable de projet fournira les renseignements et documents suivants :
a. Le certificat de libération;
b. Les évaluations de la sécurité du personnel;
c. Les évaluations communautaires (si pertinents);
d. Le plan correctionnel initial (incluant le Profil criminel);
e. La/les mise(s) à jour du plan correctionnel (y compris la Stratégie communautaire);
f. La feuille du numéro de la Section des empreintes digitales (SED);
g. La/les feuille(s) de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
h. Le rapport pré libératoire d’évaluation en vue d’une décision (et tout rapport complémentaire);
i. Les rapports psychologiques (si pertinents);
j. Le profil type;
k. Une photographie récente;
l. Tout autre document jugé nécessaire pour la gestion de cas du délinquant
5. Le responsable du projet fournira au contractuel un dossier papier temporaire à retourner contenant des renseignements pertinents sur les demandes de rapports écrits, y compris, mais sans s’y limiter la stratégie communautaire, les permissions de sortir et les évaluations communautaires, à moins que le SCC a accordé au contractuel l’accès à d’autres outils ou moyens sécurisés de communication par voie électronique, comme le SGD.
6. Le responsable du projet fournira au contractuel une solution de correspondance électronique sécurisée pour permettre la communication de renseignements sur les délinquants, qui répondent aux exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). À défaut d’une correspondance électronique, le responsable du projet communiquera avec le contracteur par courrier et selon les normes de sécurité requises.
7. Avant que tout contracteur ne commence les travaux prévus au contrat, le responsable du projet fournira de l’information sur les services à fournir. Après la séance d’information, il veillera à ce que le contractuel signe un formulaire attestant qu’il a reçu l’information. Cette information fournie par le responsable de projet peut inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :
a. Politique en matière de confidentialité;
b. Information sur les obligations liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
c. Politique sur les mesures à prendre en cas d’urgence;
d. Politique sur la sécurité du personnel;
e. Relations entre le contractuel et le Service correctionnel du Canada;
f. Obligations contractuelles;
g. Gestion et sécurité de l’information;
h. Guide d’information pour les entrepreneurs.
8. Le responsable du projet contrôlera et vérifiera la conformité du contractuel avec les politiques et normes nationales applicables au présent énoncé de travail. Le contractuel doit faciliter le travail du responsable du projet à cet égard et coopérer avec lui. Le responsable de projet avisera le contractuel de tout problème de conformité. Le contracteur devra immédiatement corriger toute lacune identifiée par le responsable de projet.
OBLIGATION DE COMMUNIQUER
9. Le contractuel doit prendre des mesures immédiates pour informer le responsable technique si, après sa mise en liberté, le délinquant ne communique pas avec lui à l’heure d’arrivée prévue et que le contractuel ne peut déterminer aucune circonstance valide pour expliquer le manquement à l’arrivée. Si le responsable technique n’est pas disponible durant les heures de travail régulières, le contractuel doit communiquer avec un RALC. Après les heures de travail (en dehors de la période entre 8h et 16h, selon l’heure locale de l’établissement ou de la région), il doit communiquer avec le CNS.
10. Le contractuel doit immédiatement informer SCC si :
a. Le comportement du délinquant se détériore, contrevient à l’une des conditions de sa mise en liberté ou s’il y a des indications que le risque du délinquant a augmentées;
b. Ils ont reçu des renseignements fiables* que le délinquant a;
I. A été accusé d’une nouvelle infraction ou s’apprête à en commettre une;
II. A enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle;
III. Ne s’est pas présenté, et le contractuel ignore où il se trouve;
IV. A été mêlé à toute autre situation pouvant mener à la conclusion que la poursuite de sa libération pourrait présenter un risque inacceptable pour la société.
11. Le contractuel avisera SCC en contactant :
a. L’autorité technique ou une personne ayant le pouvoir de signature désigné en vertu de l’article 135 de la LSCMLC pendant les heures normales de bureau du SCC (de 8h à 16h, selon l’heure locale de l’établissement ou de la région);
b. La CNS (après les heures régulières de bureau).
* Informations étayées ou confirmées par une ou plusieurs sources indépendantes; l’information est logique et cohérente avec d’autres informations corroborées sur le même sujet.
TÂCHES QUE LE CONTRACTUEL DOIT ACCOMPLIR
12. Le contractuel doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale liés à l’accomplissement des tâches de l’énoncé de travail.
13. Le contractuel doit communiquer avec le responsable du projet ou leur remplaçant désigné pour toutes demandes de clarification et de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC.
14. Si le contractuel s’est vu accorder un accès direct au SGD en mode lecture/écriture, il devra faire, conformément aux lois et politiques applicables, des entrées liées aux services susmentionnés. Si le contractuel ne s’est pas vu accorder un accès direct au SGD, il enverra les entrées concernant les services susmentionnés au SCC, suivant les instructions du responsable du projet et comme l’a convenu le contractuel, conformément à toutes les exigences en matière de sécurité.
LIBERTÉ SOUS CONDITION ? SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
15. Le responsable technique assignera la surveillance des libérés sous condition et des délinquants visés par une OSLD suivant les procédures appropriées de renvoi, d’examen et d’acceptation que le SCC a établis et en conformité avec les lois et les politiques applicables, incluant les exigences en matière de l’évaluation de sécurité du personnel
16. Le contractuel devra veiller à ce que les délinquants, les tiers qui leur donnent du soutien et les services de police locaux reçoivent les numéros de téléphone des personnes-ressources du SCC à joindre en cas de crise ou lorsque le contractuel n’est pas disponible.
17. Durant l’entrevue initiale avec le délinquant, le contractuel doit passer en revue les points énumérés sur la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (formulaire # 1331 du SCC – Liste de contrôle pour l’entrevue initiale). Le contracteur doit transmettre une copie de la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale, par le contracteur et le délinquant, au responsable technique afin d’être mise dans le dossier de gestion de cas du délinquant.
18. Le contractuel doit, de façon régulière conformément aux politiques de surveillance et en consultation avec le responsable technique, vérifier le lieu de résidence du délinquant, confirmer que l’information consignée dans le Profil type est à jour et indiquer quels programmes sont jugés indispensables à la réinsertion sociale du délinquant.
19. Le contractuel doit soumettre les rapports de gestion de cas au responsable technique sous la forme et à la fréquence établie en consultation avec le responsable du projet et conformément aux politiques du SCC.
20. Le contractuel doit tenir des registres des interventions claires, lisibles et détaillées, qui doivent faire référence de tous les contacts avec le délinquant ainsi que du lieu (p. ex. à la maison, au travail), de la date, de l’heure et de la nature (p. ex. en personne, au téléphone) de ces contacts. De plus, le contractuel doit clairement indiquer dans le registre des interventions tout contact collatéral, incluant le(s) nom(s) du ou des soutiens communautaires avec lesquels il a eu contact et la relation de ces derniers avec le délinquant.
21. Le contractuel doit remettre les registres d’intervention qu’il a préparés au SCC dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables après le contact ou l’activité conformément à la politique. Pour les contractuels avec accès au SGD, le contractuel assigné doit consigner, conformément à la politique, les registres des interventions le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
22. À la demande du responsable technique, le contractuel doit produire et lui envoyer un rapport écrit en bonne et due forme (pouvant comprendre, mais sans s’y limiter, la mise à jour du Plan correctionnel et l’Évaluation en vue d’une décision (EVD)) dans les situations suivantes :
a. Augmentation du risque que présente le délinquant;
b. Violation d’une condition spéciale;
c. Suspension;
d. Transfert du dossier;
e. Proposition de modification des conditions de mise en liberté;
f. Toute situation nécessitant d’informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
g. Incidents de la collectivité tel que (Directive du commissaire 568-1 Annexe C-D);
h. Achèvement de la période de surveillance (y compris pour cause de suspension de la libération du délinquant ou à l’expiration de son mandat).
23. Le contractuel doit communiquer au délinquant le contenu du ou des rapports produits.
24. Le responsable technique détiendra les conférences de cas avec le contractuel à une fréquence déterminée par le contractuel et conformément aux politiques du SCC. Les conférences de cas adresseront le comportement du délinquant et les stratégies, que le contractuel peut exiger dans la gestion du dossier. Le contractuel doit consigner les résultats des conférences de cas dans un Registre des interventions.
25. Le contractuel doit connaître et prendre en compte tous les renseignements pertinents fournis par les victimes au SCC dans la gestion du cas d’un délinquant.
PERMISSIONS DE SORTIR – La surveillance des délinquants qui bénéficient d’une PSSE ou la surveillance d’un délinquant PE, ou les deux.
26. À la demande du responsable du projet, et ce, en fonction de l’obligation de se présenter qui est spécifiée pour les délinquants dans leur permis de sortie, le contractuel doit rencontrer en personne ou joindre au téléphone les délinquants libérés dans la région destinée sous le régime d’une PSSE ou d’un PE.
27. Le contractuel doit mener un entretien de suivi avec la personne ou la ressource responsable de la PSSE/PE, immédiatement après la fin de l’absence. L’entretien peut être téléphonique, en personne et par vidéoconférence.
28. À l’issue de la PSSE ou du PE, le contractuel doit produire et envoyer au responsable technique, le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (formulaire # 1082 du SCC – Rapport d’évaluation à la suite d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur), une évaluation portant sur les objectifs particuliers énoncés dans la décision originale relative à l’octroi de la PSSE ou du PE.
SURVEILLANCE EN TANDEM : Accompagnement du contractuel désigné par une deuxième personne.
29. Le contractuel doit, en consultation avec le responsable technique et de la façon approuvée par ce dernier, obtenir l’assistance d’une personne autorisée par le SCC (p. ex. un agent de programmes, un psychologue, un agent de libération conditionnelle, un policier ou autre) qui l’accompagnera durant les visites à domicile, conformément à la politique du SCC en matière de surveillance en tandem.
30. Le contractuel peut, à la demande du responsable du projet, accompagner un agent de libération conditionnelle du SCC durant des visites à domicile dans le cadre d’une surveillance en tandem.
RÉDACTION DES RAPPORTS
31. En plus de se conformer aux exigences de production de rapports décrites aux sections « LIBERTÉ SOUS CONDITION ? SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE » et « PERMISSIONS DE SORTIR », le contractuel doit, conformément aux lois et politiques applicables, établir les rapports suivants à la demande du responsable du projet :
a. Rapport sur l’évaluation préliminaire;
b. Rapport sur l’évaluation communautaire;
c. Rapport sur l’évaluation communautaire post-sentencielle;
d. Rapport sur la stratégie communautaire.
32. Le contractuel doit soumettre les rapports établis au responsable technique sous forme électronique ou en version papier, comme l’a indiqué le responsable du projet et comme le contractuel en a convenu, dans les délais prévus par les politiques applicables.
COMMUNICATION ET ENVOI DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS
33. Le contractuel ne doit pas partager de copies des documents fournis par le SCC avec le délinquant, sauf si le responsable du projet l’y autorise, et ce, en conformité avec les politiques et lignes directrices du SCC.
34. Le contractuel doit retourner tous les renseignements sur les délinquants fournis par le SCC dans les 30 jours suivant le transfèrement ou la fin de la surveillance (y compris pour cause de suspension du délinquant ou à l’expiration de son mandat) ou encore à l’annulation du contrat par le SCC, si elle survient avant, à moins que le responsable du projet ne l’indique autrement par écrit.
35. Le contractuel doit emballer et expédier tous les documents de renseignements sur les délinquants conformément au Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants du SCC. Le contractuel doit inclure une liste détaillée des documents et des dossiers renvoyés au SCC au moyen du formulaire (formulaire # 0827 du SCC – Bordereau d’envoi et de réception de documents sur les délinquants).
TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS
36. Le contractuel doit gérer tous les échanges électroniques d’information et de correspondance conformément aux exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur la sécurité du gouvernement ainsi qu’aux documents techniques sur les exigences de sécurité informatique.
RAPPORTS D’ACTIVITÉ MENSUELS
37. Le contractuel doit transmettre au responsable technique des rapports mensuels d’activité, notamment sur ce qui suit :
a. Les dossiers de surveillance, en indiquant le nom du délinquant, le numéro SED, le niveau d’intervention et la date à laquelle la surveillance a commencé;
b. Les dossiers de surveillance de PSSE, en indiquant le nom du délinquant, son numéro SED et la période (jours de semaine ou fin de semaine) durant laquelle le contractuel a assuré la surveillance ;
c. Le nombre de rapports établis, désignés selon le type et portant le nom du délinquant et son numéro SED.
1.3 Produits livrables
1.3.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
a. L'entrepreneur doit exécuter les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur et le délinquant / contacts à la maison et des entreprises aux fins de la surveillance et de l'évaluation communautaire des entrevues.
b. Déplacements
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :
de l’entrepreneur et le délinquant / contacts à la maison et des entreprises aux fins de la surveillance et de l'évaluation communautaire des entrevues.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.4.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21882-25-0050
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, y compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
• Doit avoir un an d’expérience, acquise au cours des 5 dernières années précédant la date de clôture du PAC, travaillant dans le système de justice pénale.
• Doit avoir un an d’expérience, acquise au cours des 5 dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services de gestion de cas aux populations à risque.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés qui sont prêts et disponibles pour fournir des services de gestion de cas de délinquants en liberté sous condition. Le fournisseur prédéterminé possède une vaste expérience dans la prestation des services précisés et la capacité d'aider avec les exigences nécessaires pour le SCC à remplir son mandat.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 années, à partir du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 170 000$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Alec Malcomson
Adresse : Port Alberni, BC
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 25 septembre, 2025, à 14 h (heure avancée du Pacifique)
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Autorité contractante :
Katie Simpson
Courriel : 801BidSubmissions@csc-scc.gc.ca
