1. Description des exigences
Conformément à la Stratégie nationale de construction navale (anciennement la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale) annoncée par le gouvernement le 2 juin 2010, deux chantiers navals canadiens ont été sélectionnés pour construire des navires fédéraux d'un déplacement de 1 000 tonnes et plus; un pour construire des navires de combat; et l'autre pour construire des navires non destinés au combat. En 2022, la SNCN a été élargie pour inclure un troisième chantier naval.
Services publics et Approvisionnement Canada, au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) et de la Garde côtière canadienne (GCC), continue d'avoir besoin de services consultatifs d'experts tiers expérimentés à l'appui de la Stratégie nationale de construction navale, ainsi que des projets de construction navale de la SNCN (navires de combat et autres que de combat). Les services d'un tiers expert chevronné sont requis pour évaluer les capacités des chantiers navals, effectuer des évaluations de rendement, évaluer l'efficacité de leurs investissements et fournir des conseils d'experts tiers indépendants pour s'assurer que le Canada réalise les contrats les plus équitables, efficaces et solides possibles, qui contiennent des niveaux de risque acceptables et offrent un bon rapport qualité-prix.
2. ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à communiquer l'intention de la Stratégie nationale de construction navale de SPAC d'attribuer un contrat pour des services consultatifs d'experts tiers à KPMG s.r.l., Toronto (Ontario).
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans le présent avis peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis pendant la période d'affichage de 15 jours civils, au plus tard à la date et à l'heure de clôture du présent avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, la Stratégie nationale de construction navale de SPAC lancera un processus d'appel d'offres complet, soit par le biais du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, soit par des moyens traditionnels, pour attribuer le contrat. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture, la Stratégie nationale de construction navale de SPAC peut attribuer un contrat au fournisseur sélectionné.
3. Période d'attribution du contrat proposé :
Deux ans à compter de la date d'attribution du contrat, plus des options d'au plus cinq années supplémentaires.
4. Valeur estimative : 14 464 000 $
5. Date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) :
6. La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de capacités écrits contestant cette exigence sont fixées au 13 octobre 2025, à 14 h, heure de l'Est.
7. Exigences minimales obligatoires
Tout fournisseur intéressé doit présenter un énoncé de capacités qui démontre sa conformité à toutes les exigences obligatoires suivantes :
Expérience
On entend par « expérience récente » une expérience d'au moins dix (10) ans acquise au cours des quinze (15) années précédant la date d'affichage du PAC dans les domaines connexes indiqués ci-dessous.
a. Le fournisseur doit avoir démontré qu'il possède une expérience et une expertise récentes dans la fourniture de conseils ou d'opinions professionnelles éclairés et critiques en matière de transactions, ou les deux, concernant les activités d'approvisionnement et de gestion de projet liées à la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). Ces connaissances et ces conseils essentiels comprennent, sans s'y limiter, la fourniture de conseils et d'analyses en matière de diligence raisonnable dans des domaines tels que les finances, le commerce, l'évaluation, la conformité réglementaire et les questions connexes; Déterminer le caractère raisonnable, l'exhaustivité ou l'exhaustivité des propositions en ce qui concerne le coût, le niveau d'effort, le profit, le risque, la conformité réglementaire et les questions connexes.
b. Le fournisseur doit avoir une expérience récente et manifeste de la prestation de conseils et d'opinions sur les stratégies d'approvisionnement et d'autres processus et méthodologies, les critères d'évaluation, les plans de processus de projet, les indicateurs de rendement clés de diverses activités, y compris les activités de construction navale, les calendriers de construction navale et d'autres questions relatives au calendrier. l'harmonisation avec les objectifs stratégiques; les risques et les plans d'atténuation; hypothèses et analyses de sensibilité.
c. Le fournisseur doit avoir une expérience récente et manifeste du soutien à la négociation de contrats, ce qui pourrait comprendre, sans s'y limiter, la formulation de conseils ou d'opinions, ou les deux, concernant les tendances, les normes et les pratiques courantes de l'industrie.
d. Le fournisseur doit avoir une expérience récente et démontrée de la prestation d'assistance à un client dans l'établissement et le maintien de relations stratégiques ainsi que dans la diffusion et la mise en œuvre des leçons apprises. Ce travail pourrait comprendre, sans s'y limiter, le transfert de connaissances; assurer l'uniformité de l'approche du Canada; et la fourniture de la documentation connexe.
Indépendance
Le fournisseur et ses sociétés affiliées doivent être une entité indépendante n'ayant aucune relation existante avec une autre entité qui pourrait participer à la Stratégie nationale de construction navale ou à ses projets connexes et qui pourrait poser un conflit d'intérêts réel ou perçu. Afin d'assurer l'indépendance et l'intégrité continue de l'aide fournie au Canada par un fournisseur éventuel, ce dernier doit être et demeurer indépendant des chantiers navals de la SNCN (actuellement Vancouver Shipyards, Irving Shipyards et Chantier Davie Canada Inc., qui peut être modifié pour inclure d'autres chantiers navals), de ses principaux fournisseurs ou partenaires et des autres entités avec lesquelles le Canada négocie ou effectue des travaux de conception ou de construction navale pour le compte du gouvernement national. Stratégie de construction navale (SNCN), comme, sans s'y limiter, un intégrateur naval ou un fournisseur de soutien en service.
DÉFINITIONS:
Équipe de l'entrepreneur (équipe) : comprend tout le personnel de l'entrepreneur, des sous-traitants et des experts-conseils qui exécute des travaux dans le cadre de ce contrat éventuel, y compris les employés, les experts et le personnel de soutien.
Le conflit d'intérêts est défini à l'article 34 (2008-05-12), Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique de la fonction publique 2035, Conditions générales : besoins plus complexes de services, et à l'article 35 (2008-05-12), Pas de pots-de-vin ni de conflits. Ces modalités se trouvent sur le site Web AchatsCanada de SPAC à la page d'accueil | Achats Canada . Archivée - Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - Conditions générales | AchatsCanada
Relations interpersonnelles :
Aux fins de cette exigence, les relations potentielles de l'entrepreneur qui entrent dans les deux catégories suivantes de types de relations constitueraient, ou seraient perçues comme constituant, un conflit d'intérêts :
a) Type de relation A: lorsqu'un entrepreneur éventuel, ses sociétés affiliées ou les membres de son équipe ont un intérêt financier dans une entité énumérée ci-dessous.
b) Type de relation B: lorsqu'un entrepreneur éventuel, ses sociétés affiliées ou les membres de son équipe effectuent des transactions de biens ou de services avec une entité mentionnée ci-dessous, ou exécutent des travaux pour elle.
Liste d’entités:
a) Vancouver Shipyards Co. Ltd.
b) Seaspan ULC
c) Irving Shipbuilding Inc.
d) Usine de fer de bain
e) Fleetway Inc., Canada
f) Lockheed Martin Canada Inc., Canada
g) Odense Maritime Technology A/S, Danemark
h) Alion Science et technologie Canada
i) Computer Sciences Canada Inc., Canada
j) Imtech Marine & Offshore B.V., Pays-Bas
k) STX Canada Marine Inc., Canada
l) Thales Canada Inc.
m) BMT Fleet Technology Ltd.
n) Oceanic Consulting Corporation
o) Chantier Davie Canada Inc.
p) Vard Marine, Vard Group AS et leurs filiales
q) Serco Inc, Serco Group PLC et ses filiales
r) Gibbs & Cox Inc.
s) Kearney Public Sector and Defense Services, LLP
t) Systems Planning & Analysis, Inc. (en anglais seulement)
u) Ross Business Advisory Services, inc. (en anglais seulement)
v) QinetiQ Ltd
8. Entente de non-divulgation
Un fournisseur potentiel doit, lors de l'attribution d'un contrat éventuel, fournir une entente de non-divulgation signée par un dirigeant de l'entreprise. De plus, le fournisseur éventuel doit, lors de l'attribution de tout contrat éventuel, obtenir de son ou de ses employés ou sous-traitants une entente de non-divulgation remplie et signée et fournir les ententes à l'autorité contractante avant de leur donner accès aux renseignements fournis par ou pour le Canada relativement aux travaux.
9. Droits de propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du contrat proposé sera dévolu à l'entrepreneur. Le gouvernement aura besoin d'une licence irrévocable et libre de redevances pour utiliser toute propriété intellectuelle originale.
10. Attestation de sécurité
Tout fournisseur potentiel doit détenir une attestation de sécurité valide délivrée par le Programme fédéral de sécurité des contrats au niveau de fiabilité approfondie ou à un niveau supérieur, et toutes les ressources proposées qui devraient être utilisées dans l'exécution des travaux dans le cadre de tout contrat potentiel doivent détenir des autorisations de sécurité valides de niveau fiabilité approfondie ou supérieur. De plus, le fournisseur doit détenir une attestation de sécurité d'installation valide lui permettant d'utiliser ses systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS.
11. Fournisseur proposé
Le fournisseur proposé est :
KPMG S.E.N.C.R.L., s.r.
Case postale 31
Tribunal de commerce de la rue
199, rue Bay
Bureau 3600
Toronto (Ontario)
M5L 1B2
12. Justification du recours à un fournisseur unique
KPMG LLP possède l'expertise et l'expérience reconnues décrites à la section « Expérience » décrite ci-dessus et est l'entrepreneur actuel qui exécute les travaux. Forte de 10 ans d'expérience dans le domaine de la construction navale du gouvernement canadien, KPMG a acquis une connaissance approfondie de la SNCN dans son ensemble et a fourni des conseils éclairés et réalistes à tous les projets de construction navale, à la haute direction et à d'autres secteurs connexes de la construction navale. Le fait de changer d'entrepreneur à ce stade, alors que des ressources compétentes ont besoin de conseils essentiels, pourrait avoir une incidence majeure sur la prise de décisions des équipes de projet et de la haute direction. De plus, le fait de mettre un autre entrepreneur au courant des rouages internes complexes de la SNCN et de lui fournir le contexte et les connaissances nécessaires de tous les projets de construction navale, des rouages internes du gouvernement et des ministères clients connexes pourrait avoir de graves répercussions sur la stratégie dans son ensemble et entraînerait certainement une augmentation des coûts et du calendrier. Il n'y a pas d'autres fournisseurs connus qui possèdent l'expertise interne nécessaire pour satisfaire à toutes les exigences minimales obligatoires énoncées dans le présent PAC.
13. Accords commerciaux qui s’appliquent
Le marché proposé est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC);
14. Raisons applicables du recours à l'appel d'offres limité :
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu de l'alinéa 6(d) : « une seule personne est en mesure d'exécuter le marché ».
Le Canada a déterminé que seule KPMG LLP est en mesure d'exécuter ce contrat.
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 Appel d'offres limité – c(i) et c(ii)
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à:
Ron Dearing,
613-462-3197
Ron.Dearing@tpsgc-pwgsc.gc.ca
