APPEL D’OFFRES NO T8080 250302
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivite´ des fournisseurs qu'un ministe`re ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction a` un fournisseur se´lectionne´ a` l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur inte´re^t a` soumissionner en pre´sentant un e´nonce´ des capacite´s. Si aucun fournisseur ne pre´sente un e´nonce´ des capacite´s qui satisfait aux exigences e´tablies dans le PAC, au plus tard a` la date de clo^ture indique´e dans le PAC, l'agent de ne´gociation des contrats peut proce´der a` l'attribution du contrat au fournisseur se´lectionne´ a` l'avance.
1. TITRE
Agents médicaux de l’aviation de la médecine aéronautique civile
2. OBJECTIF
Fournir à Transports Canada des services et des conseils médicaux à l’appui de la certification médicale du personnel aéronautique. Transports Canada est à la recherche d’agents médicaux de catégorie 1 au cas par cas pour effectuer des activités médicales et examiner des dossiers complexes au sein des bureaux régionaux de la médecine aéronautique civile et parfois à différents endroits afin de présenter des ateliers de formation.
3. DÉFINITION DES BESOINS
AGENTS MÉDICAUX SPÉCIALISTES DE CATÉGORIE 1
Le besoin est pour un cardiologue et un psychiatre. L’agent médical fournit des services et des conseils médicaux à l’appui de la certification médicale du personnel aéronautique. Transports Canada a besoin de médecins, selon les besoins, pour mener des activités médicales telles que l’évaluation des dossiers médicaux au sein des bureaux régionaux de la médecine aéronautique civile et, parfois, pour examiner des dossiers complexes.
TÂCHES
AGENTS MÉDICAUX SPÉCIALISTES DE CATÉGORIE 1
L’agent médical sera appelé à soutenir la certification médicale du personnel aéronautique (pilotes, mécaniciens de bord et contrôleurs aériens). Les médecins qualifiés dans la catégorie 1 doivent fournir un avis médical dans le cadre du comité de révision médicale de l’aviation (CRMA), comme suit :
a) Examiner et fournir des recommandations médicales pour la gestion des cas complexes ou limites de certificats médicaux (CM) en cardiologie ou en psychiatrie;
b) Revoir les cas de CM précédemment jugés inaptes par l’agent médical régional de l’aviation/l’agent médical de l’aviation, sur demande, conformément à l’article 424.12(1) du RAC;
c) Examiner les nouveaux documents médicaux fournis par un demandeur qui a sollicité une audience de révision auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC);
d) Fournir des conseils sur les questions relatives à la politique médicale, aux lignes directrices, à la recherche, à l’éducation ou à la formation en rapport avec les questions ethniques;
e) Fournir des conseils sur des questions ou des cas médicaux soulevés par d’autres directions de TC, la Commission médicale de médecine aérospatiale et sous-marine de la Force aérienne canadienne (FAC), d’autres ministères du gouvernement du Canada ou d’autres États contractants de l’OACI, à la discrétion du directeur de la médecine aéronautique civile, et
f) Assister aux réunions du Comité de révision médicale de l’aviation (CRMA) qui se tiennent le premier mercredi de chaque mois, en personne ou à distance, à la demande de l’autorité responsable du projet. Cela leur permet d’offrir des conseils spécialisés à Transports Canada sur certains dossiers complexes.
RÉSULTATS ATTENDUS POUR LES AGENTS MÉDICAUX
La présentation du dossier pour chaque candidat examiné doit être soumise comme suit :
La présentation doit être fournie électroniquement, soit au format MS-Word, soit en PDF. Les présentations doivent être remises à l'Autorité du Projet.
PROGRAMME
Les médecins seront présents chaque mois pour le Conseil d'examen médical de l'aviation (AMRB). Les médecins seront invités à examiner les dossiers de médecine de seuil lors de chaque réunion de l'AMRB. Ils seront sollicités pour conseiller le ministre sur la question de savoir si les candidats peuvent être déclarés aptes ou non.
LIEU DE TRAVAIL
Les officiers médicaux qualifiés dans la catégorie 1 doivent fournir des services à distance ou dans les locaux de la médecine de l'aviation civile s'ils le souhaitent.
LANGUE DES PRODUITS LIVRABLES
Toutes les communications, y compris la documentation et la participation aux réunions, doivent être fournies tant oralement que par écrit en anglais.
ÉQUIPEMENT
Transports Canada fournira aux agents médicaux l’équipement nécessaire (tablettes et périphériques sur place).
VOYAGE
Les déplacements ne seront pas nécessaires dans le cadre de ce contrat.
4. CRITÈRES D'E´VALUATION DE L'E´NONCE´ DES CAPACITE´S (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
AGENTS MÉDICAUX SPÉCIALISTES DE CATÉGORIE 1
Tout fournisseur souhaitant soumissionner doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait à toutes les exigences suivantes :
Expérience :
• Cinq ans d’expérience dans une pratique médicale clinique (générale ou spécialisée), dans n’importe quelle discipline médicale.
Il doit pouvoir démontrer sa connaissance et sa compréhension du Règlement de l’aviation civile (RAC) et de la Loi sur l’aéronautique. Cela signifie que le candidat retenu doit être en mesure d’appliquer les 404 normes médicales du RAC à l’évaluation de l’aptitude médicale à l’aviation.
Le candidat doit en outre détenir des diplômes universitaires, notamment un diplôme de médecine délivré par une école de médecine reconnue. Pour être reconnus, les établissements canadiens doivent figurer dans l’annuaire des universités, collèges et écoles des provinces et territoires du Canada. https://www.cicic.ca/868/search_the_directory_of_educational_institutions_in_canada.canada
Titre professionnel, accréditation et/ou certification :
Permis valide et sans restriction d’exercice de la médecine dans toute province ou tout territoire du Canada ET certificat du Collège royal des médecins et chirurgiens ou admissible en médecine aérospatiale ou diplôme en médecine aérospatiale. La preuve de l’accréditation et/ou de la certification sera exigée.
Langue :
Parler couramment l’une des langues officielles du Canada (le français ou l’anglais). La maîtrise de la langue est définie comme la maîtrise de l’écrit, de la langue orale et de la compréhension à un niveau minimum de compétence professionnelle avancée ou supérieure. La compétence professionnelle avancée signifie que le fournisseur doit être capable d’utiliser la langue avec aisance et précision à tous les niveaux normalement pertinents pour les besoins professionnels. Le fournisseur doit pouvoir adapter son langage à son auditoire et discuter en profondeur de sujets très abstraits ou peu familiers. Capable de s’exprimer avec beaucoup d’aisance, d’exactitude grammaticale, un vocabulaire riche et de façon idiomatique. Comprend toutes les formes et tous les styles de discours et fait preuve d’une grande sensibilité aux références sociales et culturelles.
Cote de sécurité : fiabilité.
L’entrepreneur ou l’offrant doit, en tout temps pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, détenir une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) valide, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2. Le personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant qui doit avoir accès à des informations protégées, à des biens ou à des sites de travail sensibles doit détenir une cote de fiabilité valide, accordée ou approuvée par le PSC, TPSGC 3. L’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas retirer d’informations ou de biens protégés des sites de travail désignés, et il doit veiller à ce que son personnel soit informé de cette restriction et s’y conforme 4. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC 5. L’entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions suivantes : a. la liste de contrôle des exigences de sécurité et le guide de sécurité (le cas échéant), joints à l’annexe A b. le manuel de sécurité du contrat (dernière édition).
5. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX A` L'ACHAT
Cet achat est soumis au(x) accord(s) commercial(aux) suivant(s) :
o Accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (OMC-AMP)
o Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG)
o Accord global et progressiste pour le partenariat transpacifique (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
6. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS A` L'APPEL D'OFFRES LIMITE´
o Accord de libre-e´change canadien (ALEC) - Article(s) 504: Portée et champ d'application, clause 11 (h) (ii). Services de santé ou services sociaux.
o Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC) - Article(s) Partie 1 - Annexe Kbis-01.1-1 et Annexe Kbis-01.1-2 G. Services de santé et services sociaux.
o Accord de libre-e´change Canada-Colombie - Article(s) Annexe 1401-4 Services, liste du Canada, section B - Couverture exclue, partie I, G.
o Accord de libre-e´change Canada-Honduras - Article(s) Annexe 17.4 : Services, Liste du Canada, Section B - Couverture exclue, Partie I - Exclusions de services par grande catégorie de services, G. Santé et services sociaux.
o Accord de libre-e´change Canada-Core´e - Non inscrit à l'annexe 14-C Services, liste du Canada applicable à l'accord commercial.
o Accord de libre-e´change Canada-Panama - Article(s) Annexe 5 : Services, Section B - Couverture exclue par grande catégorie de services, Partie I, G. Santé et services sociaux.
o Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP) - Article(s) Annexe 17.4 : Services, Liste du Canada, Section B - Couverture exclue, Partie I - Exclusions de services par grande catégorie de services, G. Santé et services sociaux.
7. JUSTIFICATION DU RECOURS A` UN FOURNISSEUR SE´LECTIONNE´ A` L'AVANCE
Catégorie 1 :
Tous les médecins spécialistes inclus dans ce préavis d’adjudication de contrat (PAC) sont expérimentés dans leur domaine de spécialisation. La médecine aéronautique civile fait appel à des médecins spécialistes pour examiner des cas complexes où il faut faire preuve de souplesse. Ces médecins siègent au conseil d’administration du Comité de révision médicale de l’aviation. Il s’agit d’une exigence réglementaire conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC – Norme 424). Sans ces médecins spécialistes, le PAC serait en infraction avec la réglementation et ne pourrait pas remplir son mandat.
8. EXCEPTION(S) AU RE`GLEMENT SUR LES MARCHE´S DE L'E´TAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe (6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marche´ ».
9. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSE´ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat propose´ est a` partir de l’attribution du contrat jusqu'au 31 mars 2026.
10. COU^T ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSE´
La valeur totale estimée de tous les contrats attribués dans le cadre de la catégorie 1 depuis l’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2026 s’élèvera à 95 000,00 $. La période optionnelle aura un coût total estimé de 110 000 $ pour tous les contrats attribués dans la Catégorie 1.
Le taux horaire avant impôt pour chaque agent médical spécialistes est d’au moins 185 $ par heure. Le tarif par réunion du Comité de révision médicale de l’aviation à laquelle participe le spécialiste sera de 655 $. Le tarif par ECG examiné par le cardiologue est de 15$ par ECG.
11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SE´LECTIONNE´ A` L'AVANCE
Category 1 Agent Médicaux Spécialistes
1. Dr. Andrew Mulloy (Cardiologue)
Ottawa Academic Cardiology Management Corp.
40 rue Ruskin, Ottawa, ON, K1Y 4W7
2. Dr. Pierre Robichaud (Psychiatre)
350 boulevard Taché Ouest, Montmagny, QC, G5V 3R8
12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRE´SENTER UN E´NONCE´ DES CAPACITE´S.
Les fournisseurs qui estiment e^tre pleinement qualifie´s et pre^ts a` fournir les biens, les services ou des services de construction de´crits dans ce PAC peuvent pre´senter par e´crit un e´nonce´ des capacite´s a` la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clo^ture, laquelle est aussi pre´cise´e dans cet avis. L'e´nonce´ de capacite´s doit clairement de´montrer que le fournisseur satisfait aux exigences publie´es.
13. DATE DE CLO^TURE POUR LA PRE´SENTATION DES E´NONCE´S DES CAPACITE´S.
La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés des capacités sont le 23 octobre, 2025 à 12h00, heure normale de l’Est (HNE).
14. LES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET LES E´NONCE´S DES CAPACITE´S DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS PAR COURRIEL A :
Tania Cantin
Spécialiste d’approvisionnement
Transports Canada
330 rue sparks, Ottawa, ON
Courriel : tania.cantin@tc.gc.ca
