Services médicaux pour les détenus
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, L’établissement du Matsqui, région du Pacifique
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : Seuls les Fournisseurs canadiens sont admissibles à cette demande de proposition.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable obtenant la note la plus haute sur le plan du mérite technique.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir aux patients des services médicaux intégrés axés sur le patient, en collaboration avec l’équipe interdisciplinaire de soins de santé de l’établissement, qui comprend, entre autres, des infirmiers (praticiens, autorisés, psychiatriques autorisés, auxiliaires autorisés, auxiliaires), des médecins (omnipraticiens) des soins primaires, des travailleurs sociaux, des dentistes, des denturologistes, des médecins spécialistes en maladies infectieuses, des pharmaciens, des techniciens en pharmacie, des psychologues, des psychiatres, des techniciens en sciences du comportement, des fournisseurs de soins de santé mentale, des psychoéducateurs, des préposés aux services de soutien à la personne, des préposés aux bénéficiaires, des optométristes, des physiothérapeutes, des techniciens en radiologie, des spécialistes des soins des pieds, des ergothérapeutes, du personnel administratif et d’autres professionnels de la santé.
1. Normes de rendement
1.1 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des soins cliniquement indépendants en s’appuyant sur son jugement professionnel sans être indûment influencé par des considérations correctionnelles.
1.2 Conformément au modèle du Centre de soins de santé de la personne adopté par les Services de santé du SCC, le médecin (omnipraticien) des soins primaires doit fournir des soins intégrés, comme le démontre le plan de soins interdisciplinaires intégrés établit, qui inclut les commentaires du patient.
1.3 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des soins primaires en santé mentale, ce qui suppose une collaboration avec des professionnels en santé mentale, et comprend la prescription de médicaments psychotropes et, le cas échéant, l’ordonnance ou le renouvellement de prescriptions de médicaments psychotropes recommandés par des psychiatres, ou les deux.
1.4 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir un traitement par agonistes opioïdes (TAO) et assurer le suivi requis.
1.5 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des soins en temps opportun afin d’éviter les listes d’attente pour, entre autres, les TAO et les soins en santé mentale, et il doit collaborer avec l’équipe de soins interdisciplinaire à cette fin.
1.6 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des services de santé d’urgence, y compris le renvoi à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin. Les Services de santé du SCC considèrent toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes comme une « urgence ».
1.7 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit assumer la responsabilité de l’intégration de tous les aspects des soins, y compris les soins fournis à l’extérieur du SCC par des consultants ou des spécialistes, pour les patients qui sont sous sa responsabilité.
1.8 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit visiter les patients dans les secteurs de l’établissement désignés (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, l’unité d’intervention structurée [UIS], l’unité de soins de santé, l’unité résidentielle pour les personnes âgées, l’unité d’admission et d’évaluation, une cellule, l’unité de soins intermédiaires de santé mentale, le centre régional de traitement et l’hôpital régional du SCC) à la demande du chargé de projet ou de son délégué.
1.9 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit être disposé à rendre visite aux patients hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, lorsqu’il y est autorisé par le chargé de projet.
1.10 La collaboration avec les patients est essentielle pour assurer la prestation de bons soins médicaux. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit travailler avec le patient pour définir les soins médicaux dont celui-ci aura besoin, établir le plan de traitement optimal, s’assurer que le patient demeure au fait de son traitement et répondre à ses questions et à ses préoccupations.
1.11 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit assurer la continuité des soins entre l’équipe de traitement et les autres professionnels de la santé aux points de transition. À la demande du chargé de projet, le médecin (omnipraticien) des soins primaires doit participer à la rédaction des résumés aux fins de transfèrement, à la planification de la continuité des soins et à la rédaction des résumés à la sortie aux points de transition (consultation médicale, congé d’un hôpital régional du SCC ou transfèrement vers un autre établissement ou les deux, ou mise en liberté dans la collectivité).
1.12 L’entrepreneur (médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit participer aux initiatives de réduction des méfaits du SCC (comme le Programme d’échange de seringues dans les prisons [PESP] et le Service de prévention des surdoses [SPS]) et les appuyer. Cette exigence est conforme à la recommandation de l’Association médicale canadienne de soutenir pleinement les stratégies de réduction des méfaits pour contrer les conséquences négatives associées à la consommation de drogues légales et illégales, et tient compte du fait qu’il s’agit d’une méthode de soins cliniquement mandatée et éthique.
1.13 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit travailler dans le respect et en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins de santé, dont le personnel infirmier praticien, afin de maximiser la qualité des soins prodigués aux patients.
1.14 Bien que du personnel infirmier et des professionnels issus d’autres disciplines soient disponibles en cas de besoin, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit généralement voir le patient seul tandis que les mesures de sécurité appropriées sont en place.
1.15 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit assumer le rôle de Prestataire le plus responsable (PPR)de la prestation de soins de santé, au besoin. Le SCC se réserve le droit de demander aussi à des infirmiers praticiens d’assumer ce rôle.
1.16 Compte tenu de la prévalence élevée tout au long de la vie des traumatismes chez les personnes incarcérées, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des soins tenant compte des traumatismes de façon à reconnaître le besoin de sécurité physique et émotionnelle ainsi que l’importance des choix et du contrôle relativement aux décisions ayant une incidence sur le traitement du patient.
1.17 Tout en reconnaissant les différences sur le plan du genre, de la culture, de la religion et de la langue chez les patients, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit, en particulier, tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones au Canada et être sensible aux répercussions des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux dont ont été victimes les Autochtones.
1.18 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir tous les services en accord avec les lois et les normes fédérales et provinciales et les lignes directrices provinciales et nationales en matière de soins de santé (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, la version la plus récente, des Lignes directrices nationales sur la prise en charge clinique du trouble lié à l’usage d’opioïdes de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances [ICRAS], les normes de pratique professionnelle générales provinciales s’appliquant aux médecins) et les politiques et lignes directrices du SCC se rapportant à la prestation de soins dans les domaines de la santé mentale, de la santé physique et de la santé publique (par exemple : l’Orientation sur le Programme pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes, les Lignes directrices sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, le Formulaire national des médicaments du SCC et les directives du commissaire).
1.19 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des soins conformément à ce qui est recommandé par le Comité consultatif national des professionnels de la santé du SCC aux règlements administratifs s’appliquant aux médecins et dentistes praticiens, ainsi qu’aux règles et règlements qui encadrent les médecins, les dentistes et les infirmiers praticiens qui fournissent des soins aux patients.
1.20 Les lois pertinentes ainsi que les politiques et les lignes directrices du SCC qui se rapportent aux soins médicaux sont disponibles sur l’intranet du SCC, site qui est appelé « le Hub ». De plus, les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC, à l’adresse www.csc-scc.gc.ca. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) peut demander au chargé de projet des exemplaires en format papier des politiques, des lignes directrices et des normes pertinentes. Le chargé de projet fera parvenir à l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) toutes les nouvelles politiques et lignes directrices pertinentes à son compte de courrier électronique au SCC.
2.0 Documentation et dossiers de soins de santé
2.1 En plus de se conformer aux politiques, lignes directrices et normes susmentionnées, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit documenter tous les échanges avec le patient dans son dossier médical électronique / dossier de santé électronique (incluant toutes les notes de progrès, les évaluations et les consultations ainsi que tous les traitements) conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelle, aux lignes directrices en matière de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC et aux normes du collège des médecins de sa province. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit s’assurer que la documentation est respectueuse envers les patients et suffisante pour informer les autres professionnels de la santé de l’état du patient (notamment les circonstances et exigences spéciales) et des prochaines étapes du traitement et du suivi.
2.2 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit, en collaboration avec le patient et l’équipe interdisciplinaire, diriger l’élaboration d’un plan de soins interdisciplinaires intégrés ou y contribuer, en tenant compte de l’avis documenté du patient. Cette exigence s’applique à tous les patients dont l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) est responsable.
2.3 Le responsable régional des médecins (omnipraticiens) des soins primaires examinera la documentation produite par l’entrepreneur pour en assurer la qualité, la cohérence et l’exhaustivité en tant que mesure d’amélioration de la qualité et dans le cadre de l’examen annuel aux fins d’amélioration de la qualité des médecins praticiens. Cette évaluation sera effectuée avec l’aide du chargé de projet et, au besoin, du responsable régional des psychiatres.
2.4 Le chargé de projet fournira un compte de courrier électronique du gouvernement du Canada à l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires). L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit s’acquitter des responsabilités relatives au protocole d’identification prévues au contrat, surveiller régulièrement son compte de courrier électronique du gouvernement du Canada, lire la correspondance reçue par courriel, et transmettre toute information concernant les patients en utilisant uniquement son compte de courrier électronique sécurisé.
3. Tâches
3.1 Soins aux patients
a) À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des services de soins de santé primaires intégrés tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture des patients qui sont conformes aux normes de rendement décrites dans le présent énoncé des travaux et aux changements apportés aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de rendement approuvées par l’Équipe de direction des Services de santé au cours de la période contractuelle.
b) L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) peut demander, de façon indépendante, d’évaluer un détenu, peu importe les conditions de détention.
c) L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit collaborer avec le chargé de projet, l’équipe des Services de santé et le personnel correctionnel afin de favoriser le travail d’équipe au sein de l’équipe interdisciplinaire et de garantir le déroulement sécuritaire et efficace des cliniques pour respecter les normes de qualité et les objectifs convenus lors des réunions du Comité consultatif national des professionnels de la santé et approuvés par l’Équipe de direction des Services de santé.
3.2 Fournitures et équipement médicaux
a) L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit consulter le chargé de projet, ou son délégué, au sujet des besoins en matière de fournitures et d’équipement médicaux, et doit soumettre toute demande de fournitures et d’équipement à l’approbation du chargé de projet.
b) Le chargé de projet fournira un ordinateur portable chiffré à l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) pour le versement des documents aux dossiers médicaux électroniques du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations nécessaires au sein du SCC. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) devra respecter les exigences concernant l’utilisation des biens du SCC à l’extérieur du lieu de travail. Le chargé de projet s’assurera aussi que l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) est au courant de toutes les exigences du SCC concernant l’entretien et la protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité des TI, notamment celles associées à l’utilisation des appareils portables de stockage des données (ordinateurs portables chiffrés).
3.3 Dossier médical électronique et dossier de santé électronique
L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit :
a) Documenter toutes les rencontres avec les patients dans le dossier médical électronique et le dossier de santé électronique, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, toutes les notes de progrès, les évaluations et les consultations ainsi que tous les traitements.
b) Suivre une formation sur l’utilisation du dossier médical électronique et du dossier de santé électronique.
c) Utiliser le module des médicaments pour prescrire des médicaments.
d) Se servir du module d’établissement des horaires du dossier médical électronique et du dossier de santé électronique pour établir les horaires des cliniques.
e) Examiner les documents et les résultats de laboratoire à l’aide du programme de la boîte de réception du dossier médical électronique et du dossier de santé électronique.
f) Consigner le diagnostic dans le registre des diagnostics.
g) Examiner les soins de groupes de patients au besoin et sur demande selon les exigences dans le Système de rapports relatifs à l’agrément des services de santé pour appuyer la fourniture proactive et continue de soins aux patients.
3.54 Formulaire des médicaments et produits nécessitant une autorisation spéciale
L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit :
a) Prescrire des médicaments conformément au Formulaire national des médicaments du SCC.
b) Faire la demande de médicaments hors pharmacopée selon la procédure inscrite dans le Formulaire national des médicaments du SCC.
c) Soumettre des demandes pour des produits nécessitant une autorisation spéciale conformément au Cadre des services de santé essentiels du SCC.
3.5 Services de santé dans d’autres établissements du SCC
À la demande du chargé de projet et d’un commun accord, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir des services de santé à des détenus incarcérés dans d’autres établissements du SCC qui sont situés dans un rayon de 60 km de leur établissement d’attache, ou à une plus grande distance, selon ce qui est convenu par les deux parties.
3.76 Examens de la qualité liés aux morts naturelles
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit participer aux examens de la qualité liés aux morts naturelles des patients à qui il a fourni des soins, conformément aux documents d’orientation des Services de santé sur les examens de la qualité.
3.7 Griefs, processus d’enquête, plaintes concernant les droits de la personne et actions en justice
L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit participer à différents processus au SCC au sujet des détenus en matière de griefs, d’enquêtes, de plaintes liées aux droits de la personne et d’actions en justice, processus qui peuvent comprendre un examen des documents versés aux dossiers des soins de santé par l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires). À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit participer à des entrevues dans le cadre d’un processus d’enquête ou de règlement de grief concernant un détenu.
3.8 Collecte des données
L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit obtenir une approbation écrite de la part du chargé de projet avant de recueillir des données sur les patients. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit préciser quelles données seraient recueillies et à quelles fins.
3.9 Services liés à la prestation de services de santé au SCC
L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit lire et signer les protocoles cliniques de soins infirmiers en situations urgentes et non urgentes approuvés par le Comité consultatif national des professionnels de la santé chaque année et chaque fois que ces protocoles sont modifiés dans le cadre d’un examen national. Le chargé de projet ou son délégué fournira les protocoles cliniques de soins infirmiers en situations urgentes et non urgentes.
3.10 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) peut demander de fournir certains services virtuellement, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la tenue de consultations avec les patients par vidéoconférence ainsi que l’examen des résultats de laboratoire, des antécédents pharmaceutiques et des antécédents du patient au moyen d’un accès à distance au dossier médical électronique. Cela demeure à la discrétion exclusive du chargé de projet et l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit obtenir son approbation par écrit.
3.11 Le chargé de projet peut demander à l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) de fournir certains services virtuellement, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la tenue de consultations avec les patients par vidéoconférence ainsi que l’examen des résultats de laboratoire, des antécédents pharmaceutiques et des antécédents du patient au moyen d’un accès à distance au dossier médical électronique. Le chargé de projet en fera la demande par écrit à l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires).
4. Exigences en matière de notification
4.1 Pour toute la durée du contrat, l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit posséder un permis d’exercice valide de l’ordre des médecins et chirurgiens de la province où les services doivent être fournis. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit fournir une copie du renouvellement de son permis d’exercice à l’autorité contractante chaque année et une copie de cette autorisation sur demande.
4.2 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit aviser immédiatement le chargé de projet de tout problème pouvant remettre en question sa compétence en tant que médecin (omnipraticien) des soins primaires et de toute restriction imposée par l’organisme de réglementation professionnelle ayant une incidence sur sa capacité de fournir des services aux patients.
4.3 L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) doit informer immédiatement le chargé de projet de toute plainte déposée contre lui ou de tout problème de santé pouvant avoir une incidence sur la fourniture des soins.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 avril , 2026 au 31 mars , 2029.
Numéro de dossier : 21831-26-0002
Autorité contractante : Judy Stad
Numéro de téléphone : 236-380-4231
Courriel : Judy.Stad@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché.
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.
Les sujets abordés comprennent :
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Le calendrier complet des événements est disponible sur le site de Soutien en approvisionnement Canada sous la rubrique trouver un événement (Soutien en approvisionnement Canada : Trouver un événement - Canada.ca)
