PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Titre : Tenue à jour des ressources de la plateforme MIREC : biobanque, données, communauté de recherche et échanges avec les participants.
Numéro de la demande de soumissions : 1000266964
1. Explication de ce qu’est un PAC et de son utilité
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction avec un fournisseur sélectionné d’avance. Si, une fois atteinte la date limite, aucun fournisseur n’a présenté d’énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur sélectionné d’avance.
2. Droit des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités montrant leur aptitude à répondre à la commande annoncée. Cet énoncé de capacités doit être soumis, par courriel seulement, à la personne-ressource dont le nom figure dans la section 12 du préavis, au plus tard à la date de clôture. Si le fournisseur démontre clairement qu’il possède les capacités requises, la commande sera ouverte aux procédures de soumission par voie électronique ou classique.
3. Fournisseur proposé
CHU Sainte-Justine
3175, chemin de la Côte-Sainte-Catherine, Montréal (Québec)
4. Définition des exigences ou des résultats escomptés
En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le Canada a l’obligation d’effectuer des études sur les effets sur la santé des substances hormonoperturbantes qui se trouvent dans l’environnement. Les travaux demandés visent la poursuite du programme de recherche MIREC (Maternal-Infant Research on Environmental Chemicals, l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement). Les principaux objectifs des travaux sont les suivants :
1. Maintenir en poste le personnel expérimenté du centre de coordination de l’étude MIREC;
2. Tenir à jour les données de la plateforme MIREC et préserver les échantillons biologiques de la biobanque;
3. Tenir les participants de l’étude MIREC informés et motivés, et préserver le potentiel de la cohorte MIREC en vue de recherches longitudinales futures;
4. Gérer les accès à la biobanque MIREC de manière conforme aux politiques sur l’accès à la biobanque, ce qui suppose de communiquer avec le comité de gestion de la biobanque MIREC et avec les chercheurs et d’aider ces derniers à accéder aux données MIREC et à les utiliser.
Plus précisément, les principales tâches liées à la commande sont directement liées aux objectifs de cette dernière et sont les suivantes :
1. Maintenir en poste le personnel expérimenté du centre de coordination de l’étude MIREC :
a. Appuyer toutes les activités en cours et l’atteinte de tous les objectifs, qui sont énumérés ci-dessous;
b. Au besoin, faire renouveler chaque année les certificats des comités d’éthique de la recherche pour toutes les études menées chez l’être humain qui font partie du programme de recherche MIREC;
c. Organiser des téléconférences MIREC avec le responsable scientifique et technique, y participer, et consigner toutes les décisions qui y sont prises;
d. Assurer la liaison avec les chercheurs et le personnel de recherche qui se trouvent sur les sites;
e. Apporter une expertise et un soutien administratif à la préparation de toute demande de subvention de recherche à laquelle sont associés des participants MIREC;
f. Tenir à jour le site Web bilingue de l’étude MIREC afin de favoriser l’interaction des chercheurs avec le site, notamment en ce qui concerne les renseignements sur les progrès et les résultats des études de suivi, les publications et la façon d’accéder à la biobanque MIREC;
g. Tenir à jour le site Web, les adresses électroniques et les numéros de téléphone sans frais de l’étude MIREC, qui permettent de recevoir les demandes de renseignements du public et d’y répondre, et assurer le suivi connexe;
h. Rédiger, produire et distribuer des documents de mise à jour à l’intention des intervenants, dont les chercheurs de l’étude MIREC et ceux de la biobanque.
2. Tenir à jour les données de la plateforme MIREC et préserver les échantillons biologiques de la biobanque :
a. Préserver tous les échantillons biologiques et en assurer le suivi;
b. Tenir à jour les bases de données de toutes les études MIREC;
c. Entreposer le matériel de toutes les études MIREC, qui comprend les récipients vides ayant contenu les échantillons biologiques, les questionnaires vierges et l’équipement d’analyse;
d. Fournir des installations d’entreposage sécurisées pour tous les questionnaires papier et les formulaires de consentement, distinctes de celles qui accueillent l’information permettant d’identifier les répondants;
e. Répondre aux demandes d’accès aux données et aux échantillons biologiques de la biobanque MIREC;
f. Fournir aux chercheurs de Santé Canada dont les demandes d’accès aux données et aux échantillons ont été acceptées l’accès aux données de la biobanque MIREC sans frais supplémentaires et l’accès aux échantillons biologiques de la biobanque MIREC sans frais ou à coût réduit.
3. Tenir les participants de l’étude MIREC informés et motivés, et préserver le potentiel de la cohorte MIREC en vue de recherches longitudinales futures :
a. Soumettre toutes les communications destinées aux participants à l’approbation du responsable scientifique et technique et des comités d’éthique, au besoin;
b. Continuer d’avoir des communications régulières avec les participants (au moins deux fois par année) et résumer ces communications dans les rapports semestriels;
c. Communiquer avec les jeunes de l’étude MIREC, directement ou par l’intermédiaire d’un de leurs parents (au moins une fois par année), et résumer ces communications dans les rapports semestriels;
d. Rédiger des bulletins d’information et des cartes d’anniversaire à l’intention des jeunes de l’étude MIREC et leur en faire parvenir des exemplaires par courriel ou par Postes Canada;
e. Répondre aux demandes de renseignements des participants;
f. Ajouter au site Web bilingue de l’étude MIREC le nouveau contenu pertinent, et faire également ce qui suit :
g. poursuivre les autres activités de communication avec les participants, dont la publication de billets dans les médias sociaux, la communication des résultats de l’étude MIREC et la réception des commentaires des participants;
h. mettre à jour et gérer la base de données contenant les coordonnées des personnes ayant participé à l’étude MIREC initiale.
4. Gérer les activités de la plateforme MIREC et de la biobanque MIREC de manière conforme aux politiques établies en matière d’utilisation des données et d’accès à celles-ci :
a. Assurer les communications avec le comité de gestion de la biobanque MIREC;
b. Recueillir des renseignements auprès des chercheurs de la plateforme MIREC et des utilisateurs de la biobanque MIREC sur les projets en cours et à venir;
c. Apporter un soutien administratif et de coordination pour ce qui est des demandes d’accès aux données de la plateforme MIREC à des fins de recherche interne, ce qui suppose d’examiner les demandes de données et de communiquer avec les responsables des différents sujets;
d. Apporter un soutien administratif et de coordination au comité de gestion de la biobanque MIREC, notamment en ce qui concerne le budget, l’établissement du calendrier et la prise de notes pendant les réunions, ainsi que les registres de situation de toutes les demandes faites auprès de la biobanque;
e. Mettre à jour/renouveler les documents liés à la gouvernance et les outils de collecte d’information de la plateforme MIREC, selon les besoins, après consultation du responsable scientifique et technique.
5. Exigences minimales
Les fournisseurs intéressés doivent montrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’ils satisfont aux exigences minimales suivantes :
A) Le fournisseur doit démontrer soit qu’il a déjà accès à la biobanque et à la cohorte MIREC, soit qu’il a mis au point un plan détaillé pour y accéder. Il doit notamment pouvoir obtenir le consentement des participants pour la conservation de leurs identifiants personnels et l’accès à ceux-ci et, selon le cas, disposer de la capacité de transférer les échantillons biologiques à ses installations sans les endommager.
B) Le fournisseur doit démontrer qu’il peut fournir l’infrastructure appropriée (stockage à long terme sûr, apte à protéger les données et les échantillons biologiques contre la perte que causerait la défaillance de l’équipement) et s’occuper d’une biobanque contenant plus de 100 000 aliquotes de matériel biologique, de serveurs, et de logiciels de stockage des données recueillies auprès d’environ 1 900 couples mère-enfant.
C) Le fournisseur doit démontrer qu’il a déjà eu des interactions fructueuses avec au moins trois (3) comités canadiens d’éthique de la recherche. Une interaction fructueuse se définit comme la présentation, au cours des 10 dernières années, d’une demande d’évaluation de l’éthique pour au moins une (1) étude nécessitant la collecte de renseignements personnels, d’échantillons biologiques et de données (au moyen d’un questionnaire) auprès de participants; la demande a été accueillie favorablement, et la recherche est demeurée en règle durant au moins deux (2) ans et soit le demeure à l’heure actuelle, soit a fait l’objet d’un rapport de fin d’étude qui a été accepté par le comité d’éthique de la recherche.
D) Le fournisseur doit disposer d’un centre de coordination de la recherche ayant été, durant au moins cinq (5) ans au cours des 10 dernières années, actif dans la prestation de soutien logistique et technique et de soutien du personnel, notamment par une offre de services administratifs, de gestion des données, de TI et de comptabilité, et ce, dans le cadre d’une étude de cohorte canadienne menée auprès de femmes enceintes, selon les modalités suivantes :
• Au moins 1 000 femmes ont été suivies, et des échantillons biologiques (sang et urine) ont été prélevés du premier trimestre de la grossesse jusqu’à l’accouchement;
• Au moins le quart de la cohorte a fait l’objet d’une étude de suivi de la santé de la mère et de l’enfant, c’est-à-dire que des données ont été recueillies auprès de la mère et que des échantillons biologiques ont été prélevés auprès de la mère et de l’enfant après la naissance de ce dernier;
• L’étude était multicentrique, et les participants avaient été recrutés dans cinq (5) sites, répartis dans au moins trois (3) provinces canadiennes, plus précisément dans de grands centres urbains (population supérieure à 100 000 habitants).
• Le fournisseur doit démontrer qu’il a des employés capables de communiquer les renseignements relatifs à l’étude verbalement et par écrit, en anglais et en français, aux fins de la formation du personnel des centres qui participent à l’étude au sujet des procédures normalisées et de la communication avec les comités d’éthique de la recherche et le personnel du site, ainsi qu’avec les participants de l’étude.
• Le fournisseur doit proposer un chercheur principal ou une équipe de chercheurs :
i. qui ont un doctorat ou un diplôme de médecine;
ii. qui occupent ou ont récemment occupé (durant au moins 3 des 10 dernières années) un poste de nature professorale dans une université, un hôpital de recherche ou un institut de recherche; le « poste de nature professorale » se définit comme un poste d’enseignement et de recherche de catégorie professorale (c.-à-d. de professeur, de professeur agrégé ou de professeur adjoint); il peut s’agir d’un poste menant à la permanence, d’un poste permanent ou d’un poste de professeur associé ou clinicien;
iii. qui ont au moins trois (3) ans d’expérience à titre de chercheurs dans le cadre d’une étude de cohorte canadienne menée auprès de femmes enceintes, telle qu’elle est définie à la section 3.4;
iv. qui ont publié au moins cinq (5) articles évalués par des pairs sur le sujet d’une cohorte de femmes enceintes au cours des cinq (5) dernières années.
E) Le fournisseur doit démontrer qu’il dispose d’un réseau d’experts en recherche clinique et universitaire apte à fournir des conseils sur la manipulation, l’analyse et le stockage du matériel de la biobanque, notamment :
• le sang,
• les dents,
• l’urine,
• les cheveux
6. Raison de l’adjudication sans concours
L’article 6 du Règlement concernant les marchés de l’État prévoit quatre exceptions, qui permettent à l’autorité contractante de conclure un marché sans lancer d’appel d’offres. Pour le marché proposé, l’exception suivante s’applique :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne (ou entreprise).
7. Accords commerciaux applicables et justification du recours à l’appel d’offres limité
Le présent marché est visé par les accords suivants :
• Accord de libre-échange canadien
• Accord de libre-échange Canada-Chili
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce
8. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle reviendra à l’adjudicataire.
9. Période contractuelle proposée
La période contractuelle s’étendrait du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 et serait assortie de quatre (4) périodes d’option.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative du contrat proposé est de 1 600 000 $, taxes applicables incluses, plus quatre (4) années d’option.
11. Date et heure de clôture
Les énoncés de capacités doivent être présentés au plus tard le 14 novembre, avant 14 h.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être envoyées par courriel à : Eryn Mathers
Courriel : eryn.mathers@hc-sc.gc.ca
