Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit se doter d’un programme national de centres de ressources pour les visiteurs (CRV) afin de répondre aux besoins des adultes et des enfants qui rendent visite à un membre de leur famille ou à un ami incarcéré. Ce programme doit offrir un environnement sûr et agréable où tous les visiteurs sont traités avec dignité et respect. Il doit fournir de l’information, des références, de l’éducation, du soutien et des interventions provisoires, ainsi que la possibilité pour les familles de discuter des difficultés auxquelles elles sont confrontées en toute confidentialité. Le travail comprendra ce qui suit.
1.1 Objectifs
1.1.1. Nourrir les liens que les délinquants ont avec leurs enfants, leur famille et la communauté en général, pour les aider à améliorer leurs relations interpersonnelles et leur habileté à communiquer;
1.1.2. Amener les délinquants à être plus présents auprès de leurs enfants, et leur permettre d’acquérir des compétences parentales et d’assumer davantage leur rôle comme parent;
1.1.3. Faire en sorte que les familles motivent les délinquants à respecter les objectifs de leur plan correctionnel et à bien se comporter;
1.1.4. Favoriser les liens familiaux et l’autonomie afin de faciliter la réinsertion rapide des délinquants, tout en contribuant à la protection de la société;
1.1.5. Favoriser les visites familiales privées à l’intérieur du périmètre des établissements dans des structures distinctes : elles permettent aux délinquants de rencontrer des visiteurs autorisés en privé, et ainsi d’améliorer leurs compétences de la vie quotidienne, de maintenir des relations positives avec leur famille et des membres de la communauté, de voir à leurs responsabilités (p. ex., compétences parentales) et d’atténuer l’impact négatif de leur incarcération sur leurs relations familiales;
1.1.6. Maintenir les liens avec la famille tout au long de l’incarcération;
1.1.7. Adapter les ressources et les programmes aux initiatives gouvernementales favorisant l’inclusion, notamment pour aider les délinquants autochtones et noirs et d’autres groupes racisés.
1.2 Tâches
Les tâches que l’entrepreneur doit exécuter comprennent notamment les suivantes :
1.2.1 Offrir des séances à des groupes dans les établissements et la collectivité ainsi que des séances individuelles aux détenus;
1.2.2 Fournir de l’information et des ressources sur les services correctionnels, notamment sur les services aux victimes et la justice réparatrice, ainsi que des feuilles d’activités parent-enfant;
1.2.3 Discuter avec les familles de leurs préoccupations et les renseigner sur les procédures de sécurité;
1.2.4 Préparer les demandes de visite (transport et hébergement);
1.2.5 Fournir des ressources adaptées aux enfants et aux familles en matière de réinsertion sociale;
1.2.6 Coordonner des activités encourageant l’amélioration de soi, les liens familiaux, la communication et la résolution de conflits pour aider les détenus à entretenir des relations saines;
1.2.7 Inciter les bénévoles à donner des séances dans les établissements et la collectivité, s’il y a lieu, et les former en ce sens;
1.2.8 Protéger et maintenir la vie privée et la confidentialité des délinquants et de leurs familles, tout en tenant compte de leurs besoins et de leurs préoccupations, en les aiguillant vers des personnes-ressources dans la collectivité pouvant les aider à se préparer à leur mise en liberté;
1.2.9 Promouvoir la santé mentale et le bien-être auprès des participants et de leur famille;
1.2.10 Réduire le stress et l’anxiété entourant le processus de visites afin d’encourager les délinquants à rester en contact avec leur famille et leurs proches;
1.2.11 Adapter le programme aux unités d’intervention structurée (UIS) pour permettre aux délinquants qui s’y trouvent d’avoir des contacts humains positifs;
1.2.12 Montrer des compétences parentales aux délinquants pour les aider à établir des liens familiaux, un atout pour leur réinsertion sociale;
1.2.13 Renseigner les délinquants et leur famille sur la réinsertion sociale et la liberté conditionnelle;
1.2.14 Soutenir la santé mentale des délinquants (et celle de leur famille), les rendre plus résilients, leur montrer des compétences parentales et les amener à établir des liens avec leurs enfants et les membres de leur famille qui les soutiennent;
1.2.15 Donner aux pères, qu’ils soient incarcérés ou dans la collectivité, l’occasion d’explorer des options d’éducation parentale pour renforcer leurs liens avec leur enfant et réduire les répercussions négatives de l’incarcération sur leurs relations familiales. Cette éducation se fera de façon virtuelle, en personne (en établissement ou dans des bureaux de libération conditionnelle) ou par téléphone. La forme sera déterminée par l’entrepreneur et les représentants du SCC;
1.2.16 Élaborer des ressources et de la documentation à l’intention des pères incarcérés sur la façon de parler à leur enfant de l’incarcération, les visites et la coparentalité, le but étant d’enseigner aux enfants que l’emprisonnement est un moyen de réparer le tort causé par un crime;
1.2.17 Offrir aux familles un accès à des ressources, à une ligne téléphonique bilingue sans frais et à un groupe de soutien pour obtenir des renseignements et des réponses à des questions sur le milieu correctionnel;
1.3 Résultats prévus
Les résultats attendus pour le contrat subséquent comprennent notamment ce qui suit :
1.3.1 Mettre en œuvre un programme national de centres de ressources pour les visiteurs qui répond à l’objectif de cette exigence dans les cinq régions du SCC, partout au Canada.
1.3.2 Influencer positivement la santé mentale des délinquants et de leur famille en leur permettant de rester en contact et en réduisant le stress et l’anxiété entourant le processus de visites.
1.4 Produits livrables
L’entrepreneur doit notamment fournir les livrables suivants :
1.4.1. Services offerts aux délinquants (incarcérés et dans la collectivité) et à leur famille dans les cinq régions du SCC, dont du matériel pour entretenir les liens familiaux (trousse de rédaction de lettres destinées à un détenu et programme de lecture d’un livre);
1.4.2. Programme national de centres de ressources pour les visiteurs : animation de séances sur la résilience, offertes en personne, virtuellement ou par téléphone, avec la collaboration d’employés du SCC;
1.4.3. Services/programmes : animation de séances offertes virtuellement, en personne (en établissement ou dans des bureaux de libération conditionnelle) ou par téléphone, avec la collaboration de représentants du SCC;
1.4.4. Mises à jour verbales ou écrites transmises au chargé de projet tout au long du projet, faisant état des obstacles ou des difficultés nuisant à la prestation du programme. Ces mises à jour peuvent être officielles ou informelles, selon ce qu’aura déterminé le chargé de projet.
1.4.5. Fournir un rapport annuel au chargé de projet à la fin de chaque exercice financier (31 mars) pour décrire les services fournis et tout autre renseignement pertinent lié à la prestation du programme.
1.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. Les services seront requis dans les établissements des cinq régions du SCC (voir l’annexe A pour la liste de tous les établissements du SCC) virtuellement, en personne ou par téléphone. Les emplacements sont déterminés en fonction des demandes soumises directement à l’entrepreneur par les établissements, les régions ou l’AC du SCC. L’entrepreneur ne pourra fournir des services sur place que si ses services correspondent à ceux du contrat et que si l’établissement l’autorise à accéder à ses locaux ou que si ce dernier collabore avec lui pour la prestation de services.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit travailler en français et en anglais, selon la langue officielle du délinquant.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu),
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit respecter les critères suivants :
1. Au moins six (6) années d’expérience acquises au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du Préavis d’adjudication de contrat (PAC), à offrir des services d’éducation parentale et de soutien familial aux délinquants et à leur famille dans le contexte des services correctionnels fédéraux dans au moins cinq (5) provinces au Canada.
2. Au moins deux (2) ans d’expérience acquises au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du Préavis d’adjudication de contrat (PAC), à fournir des services dans des environnements correctionnels fédéraux dans chacun des domaines suivants :
• Offrir des séances de groupe ou individuelles et des services de soutien connexes aux détenus ou aux délinquants dans la collectivité;
• Offrir des services de réinsertion sociale, de planification et de soutien parental adaptés aux délinquants dans les établissements et la collectivité, à leurs enfants et à leur famille;
• Coordonner les activités favorisant et renforçant les liens familiaux, facilitant la communication et appuyant la résolution des conflits;
• Soutenir la santé mentale et le bien-être au moyen de programmes favorisant la résilience et de renvois vers des ressources appropriées;
• Faciliter l’accès à l’information sur le système correctionnel et aux services de soutien pour les familles, notamment en leur permettant d’accéder à une ligne téléphonique gratuite, à des groupes de soutien et à des ressources;
• Fournir des services avec la collaboration du personnel du SCC, y compris des mises à jour et des rapports sur les services offerts;
• Gérer un réseau de bénévoles fournissant des services et du soutien aux délinquants et à leur famille;
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un nombre limité de fournisseurs sont disponibles et prêts à fournir des services à la grandeur de pays permettant aux délinquants du SCC d’avoir des visites familiales, ce qui aide à réduire les répercussions de l’incarcération sur les relations familiales.
Le fournisseur pré-identifié est la seule organisation canadienne pouvant exécuter la portée du travail, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa connaissance du niveau d’efforts et d’information requis pour accomplir les tâches énoncées dans la portée du travail. Il est le seul en mesure de fournir ces services, compte tenu de son mandat, qui consiste à fournir des services de liaison aux délinquants incarcérés et à leur famille.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de la date d'attribution du contrat au 31 mars 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $ 175,488.00
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Canadian Families and Corrections Network
Adresse : P.O. Box 35040
Kingston, Ontario
K7L 5S5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 15 décembre 2025 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Diana Todorova
Agente Principale d’approvisionnement
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Courriel : bidsubmissions.GEN-NHQContracting@CSC-SCC.GC.CA
Annexe A – Établissements du SCC et leur adresse
Établissement de l’Atlantique (sécurité maximale)
CP 102
13175, route 8, Renous (N.-B.) E9E 2E1
Pénitencier de Dorchester (sécurité moyenne)
4902, rue Main, Dorchester (N.-B.) E4K 2Y9
Pénitencier de Dorchester (sécurité minimale)
4902 A, rue Main, Dorchester (N.-B.) E4K 2Y9
Établissement Nova pour femmes (niveaux de sécurité multiples)
180, rue James, Truro (N.-É.) B2N 6R8
Centre de rétablissement Shepody (niveaux de sécurité multiples)
Centre régional de traitement – Unité du Pénitencier de Dorchester
4902, rue Main, Dorchester (N.-B.) E4K 2Y9
Établissement de Springhill (sécurité moyenne)
CP 2140
330, rue McGee, Springhill (N.-É.) B0M 1X0
Établissement Archambault (sécurité moyenne)
242, boulevard Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (QC) J5N 1V8
Établissement Archambault (sécurité minimale)
244, boulevard Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (QC) J5N 1V8
Établissement de Cowansville (sécurité moyenne)
400, avenue Fordyce, Cowansville (QC) J2K 3G6
Établissement de Donnacona (sécurité maximale)
1537, route 138
Donnacona (QC) G3M 1C9
Établissement Drummond (sécurité moyenne)
2025, boul. Jean de Brébeuf, Drummondville (QC) J2B 7Z6
Centre fédéral de formation (sécurité minimale)
600, Montée Saint-François, Laval (QC) H7C 1S5
Centre fédéral de formation (niveaux de sécurité multiples)
6099, boul. Lévesque Est, Laval (QC) H7C 1P1
Établissement Joliette (niveaux de sécurité multiples)
400, rue Marsolais, Joliette (QC) J6E 8V4
Établissement de La Macaza (sécurité moyenne)
321, chemin de l’Aéroport
La Macaza (QC) J0T 1R0
Établissement de Port-Cartier (sécurité maximale)
CP 7070
chemin de l’Aéroport
Port-Cartier (QC) G5B 2W2
Centre régional de traitement – Unité à l’Établissement Archambault
242, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (QC) J0N 1H0
Centre régional de réception (niveaux de sécurité multiples)
Unité spéciale de détention (sécurité maximale)
246, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (QC) J5N 1V8
Établissement de Bath (sécurité moyenne)
CP 1500
5775, chemin Bath, Bath (ON) K0H 1G0
Établissement de Beaver Creek (sécurité moyenne)
CP 5000
2000, Beaver Creek Dr, Gravenhurst (ON) P1P 1Y2
Établissement de Beaver Creek (sécurité minimale)
CP 1240
Gravenhurst (ON) P1P 1W9
Établissement de Collins Bay (sécurité maximale et moyenne)
CP 190
1455, chemin Bath, Kingston (ON) K7L 4V9
Établissement de Collins Bay (sécurité minimale)
1455, chemin Bath
CP 7500
Kingston (ON) K7L 5E6
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes (niveaux de sécurité multiples)
1575, boul. Homer Watson, Kitchener (ON) N2P 2C5
Établissement de Joyceville (sécurité moyenne)
route 15
CP 880
Kingston (ON) K7L 4X9
Établissement de Joyceville (sécurité minimale)
3766, route 15
CP 4510
Kingston (ON) K7L 5E5
Établissement de Millhaven (sécurité maximale)
CP 280
route 33
5775, chemin Bath, Bath (ON) K0H 1G0
Centre régional de traitement – Établissement de Bath (sécurité moyenne)
CP 1500
5775, chemin Bath, Bath (ON) K0H 1G0
Centre régional de traitement – Établissement de Millhaven (niveaux de sécurité multiples)
CP 280
route 33
5775, chemin Bath, Bath (ON) K0H 1G0
Établissement de Warkworth (sécurité moyenne)
CP 760
route rurale 29, Campbellford (ON) K0L 1L0
Établissement de Bowden et annexe (sécurité moyenne et minimale)
CP 6000
route 2, Innisfail (AB) T4G 1V1
Établissement de Drumheller (sécurité moyenne et minimale)
route 9
CP 3000
Drumheller (AB) T0J 0Y0
Établissement d’Edmonton (sécurité maximale)
21611, rue Meridian, Edmonton (AB) T5J 3H7
Établissement d’Edmonton pour femmes (niveaux de sécurité multiples)
11151, 178e rue
Edmonton (AB) T5S 2H9
Établissement de Grande Cache (sécurité moyenne)
Sac 4000
avenue Hoppe
Grande Cache (AB) T0E 0Y0
Établissement Grierson (sécurité minimale)
BSMT-9530, 101e avenue
Edmonton (AB) T5H 0B3
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (sécurité moyenne et minimale)
CP 1929
Maple Creek (SK) S0N 1N0
Centre Pê Sâkâstêw (sécurité minimale)
route 2A
CP 1500
Mâskwâcîs (AB) T0C 1N0
Centre psychiatrique régional (niveaux de sécurité multiples)
CP 9243
2520, avenue Central Nord, Saskatoon (SK) S7K 3X5
Pénitencier de la Saskatchewan (sécurité maximale et moyenne)
CP 160
15e rue Ouest
Prince Albert (SK) S6V 5R6
Pénitencier de la Saskatchewan (sécurité minimale)
CP 160
15e rue Ouest
Prince Albert (SK) S6V 5R6
Établissement de Stony Mountain
10002 E, route 73 Nord
Stony Mountain (MB) R0C 3A0
Adresse postale :
CP 4500
Winnipeg (MB) R3C 3W8
Pavillon de ressourcement Willow Cree (sécurité minimale)
CP 520
Duck Lake (SK) S0K 1J0
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes (niveaux de sécurité multiples)
33344, route King, Abbotsford (C.-B.) V2S 6J5
Établissement de Kent (sécurité maximale)
CP 1500
4732, chemin Cemetery, Agassiz (C.-B.) V0M 1A0
Village de guérison Kwìkwèxwelhp (sécurité minimale)
CP 110
16255, route Morris Valley, Harrison Mills (C.-B.) V0M 1L0
Établissement de Matsqui (sécurité moyenne)
CP 2500
33344, route King, Abbotsford (C.-B.) V2S 4P3
Établissement de Mission (sécurité moyenne)
CP 60
8751, rue Stave Lake, Mission (C.-B.) V2V 4L8
Établissement de Mission (sécurité minimale)
CP 50
33737, chemin Dewdney Trunk, Mission (C.-B.) V2V 4L8
Établissement Mountain (sécurité moyenne)
CP 1600
4732, chemin Cemetery, Agassiz (C.-B.) V0M 1A0
Établissement du Pacifique/Centre régional de traitement (niveaux de sécurité multiples)
CP 3000
33344, chemin King, Abbotsford (C.-B.) V2S 4P4
Établissement William Head (sécurité minimale)
6000, chemin William Head, Victoria (C.-B.) V9C 0B5
