1. Avis d'attribution préalable de contrat (ACAN)
Un ACAN est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un département ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens à un fournisseur pré-identifié, permettant ainsi à d'autres fournisseurs de manifester leur intérêt pour une soumission en soumettant une déclaration de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet une déclaration de capacités répondant aux exigences énoncées dans l'ACAN, à ou avant la date de clôture indiquée dans l'ACAN, l'agent contractant peut alors procéder à l'attribution du fournisseur pré-identifié.
2. Définition de l'exigence
Le Département de la Défense nationale a une exigence pour la fourniture des éléments suivants :
GSIN : 3655, NSN : 3655-01-690-1839, UNITÉ DE TRANSFERT, OXYGÈNE LIQUIDE
Partie n° : 50C-0115-3, NCAGE : 19062
Quantité : 4, Unité d'émission : EA
3. Critères d'évaluation de la Déclaration des Capacités (Exigences Essentielles Minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer par une déclaration de capacités, sous forme d'une lettre du fabricant d'équipement d'origine (OEM), sur demande, indiquant que l'OEM fournira les articles listés dans la partie 2.
4. Cet appel est soumis aux accords commerciaux suivants
• Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (GPA de l'OMC) - Révisé
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Corée (CKFTA)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange canadien (ALECS)
• Accord économique et commercial global (CETA) Canada-Union européenne
• Accord global et progressiste pour le partenariat transpacifique (CPTPP)
• Modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023 (CUFTA)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACT Canada-Royaume-Uni)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (CCETA)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (CPFTA)
5. Justification du fournisseur pré-identifié
L'UNITÉ DE TRANSFERT, OXYGÈNE LIQUIDE demandée par le Département de la Défense nationale pour cet achat (comme décrit à la partie 2) n'est fabriquée que par un seul fournisseur, Essex Industries Inc. Essex Industries est le seul fabricant capable d'effectuer ce travail.
6. Exception au Règlement des contrats gouvernementauxL'exception suivante au Règlement sur les contrats gouvernementaux est invoquée pour cet appel en vertu du paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'effectuer le travail ».
7. Exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées. Les exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées suivantes sont invoquées sous :
Accord de libre-échange canadien (ALECC), article 513.1 : Appel d'offres limité (b) (ii) la protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs ;
Accord de libre-échange Canada–Chili (CCFTA), article Kbis-09 : Procédures d'appel d'offres, paragraphe 1 : Appel d'offres limité b. lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'aucune alternative ou substitut raisonnable n'existe ;
Accord de libre-échange Canada–Colombie (CCoAL), article 1409 Appel d'offres limité b. ii. La protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs ;
Accord de libre-échange Canada–Honduras (ACH), chapitre 17, article 17.11 Appel d'offres limité (b) (ii) le bien ou le service est protégé par un brevet, un droit d'auteur ou un autre droit exclusif de propriété intellectuelle ;
L'Accord de libre-échange Canada–Corée (CKFTA), qui se remet à l'article XV de l'OMC-AGP, appel d'offres limité b) lorsque, pour des œuvres d'art ou pour des raisons liées à la protection des droits exclusifs, tels que les brevets ou les droits d'auteur ;
Accord de libre-échange Canada–Panama (CPFTA), chapitre 16, article 16.10 Appel d'offres limité b. ii. un bien ou un service acquis est protégé par un brevet, un droit d'auteur ou un autre droit exclusif ;
Accord de libre-échange Canada–Pérou (CPAFTA), article 1409 : Appel d'offres limité (b) (ii) la protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs ;
Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics – Révisé (OMC-AGP), article XV – Appel d'offres limité b. Appel d'offres limité b) lorsque, pour des œuvres d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que brevets ou droits d'auteur, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'aucune alternative ou substitut raisonnable n'existe ;
Accord économique et commercial global (CETA) Canada-Union européenne, article 19.12(b)(ii) sur la protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs ;
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACT Canada-Royaume-Uni) - Les dispositions de l'AEEG sont incorporées par référence à cet accord et en font partie ;
Accord global et progressiste pour le partenariat transpacifique (CPTPP), article 15.10 (b) (ii) la protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs ;
Accord de libre-échange Canada–Ukraine - Modernisation de 2023 (CUFTA) - Les dispositions de l'article XV de l'OMC-AGP, appel d'offres limité, sont incorporées par référence et intégrées à cet Accord.
8. Propriété de la propriété intellectuelle au premier plan
o La propriété de toute propriété intellectuelle au premier plan découlant du contrat proposé reviendra au Contractant.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
o La livraison des articles débutera le 15 mars 2027.
10. Estimation du coût du contrat proposé La valeur estimée du contrat est de 1 316 913,00 $ (taxes supplémentaires).
11. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié :
ESSEX INDUSTRIES INC., 8007 CHIVVIS DR, SAINT LOUIS, MO, USA 63123-2333.
12. Droit des fournisseurs de soumettre une déclaration de capacitésLes fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans l'ACAN peuvent soumettre une déclaration de capacités par écrit à la personne de contact identifiée dans cet avis à la date limite de cet avis ou avant la date limite de cet avis. La déclaration des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
13. Date limite pour la soumission d'une déclaration de capacités La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des déclarations de capacités sont le 19 décembre 2025 à 14h00 EDT.
14. Demandes de renseignements et soumission d'énoncés de capacités
Les demandes et déclarations de capacités doivent être adressées à :
Kyle Sorrie DAP 2-2-7
Email : kyle.sorrie@forces.gc.ca
