1.0 Introduction
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est à la recherche d’un soutien opérationnel et stratégique auprès d’un entrepreneur possédant une expertise en matière de consultation, de mobilisation et de réconciliation auprès des Autochtones afin de l’aider à donner suite à la récente décision de la Cour fédérale concernant l’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) : Première Nation de Kebaowek (PNK) c. Laboratoires nucléaires canadiens (LNC) - Cour fédérale (https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/527544/index.do).
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but d’annoncer l’intention de la CCSN d’attribuer un marché pour ces services au fournisseur suivant :
Owl Vision Strategies
192 Scotch Settlement Rd
Southampton (Ontario)
Canada N0H 2L0
Avant d’attribuer un marché, la CCSN souhaite toutefois donner à d’autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont en mesure de satisfaire aux exigences énoncées dans ce PAC, en présentant un énoncé des capacités au cours de la période d’affichage du présent PAC, qui est de 15 jours civils.
Si, au cours de la période d’affichage, d’autres fournisseurs éventuels présentent un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences stipulées dans le présent préavis d’adjudication de contrat, la CCSN pourrait lancer un processus d’appel d’offres intégral, en tant que marché réservé aux entreprises autochtones, par le truchement du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou en sollicitant des offres directement auprès des fournisseurs.
Si, à la date de clôture précisée ou avant celle-ci, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités respectant les exigences énoncées dans le préavis d’adjudication de contrat, le marché sera attribué au fournisseur dont le nom est indiqué ci-dessus.
2.0 Contexte
La CCSN dispose d’un programme de consultation et de mobilisation bien établi pour aider la Commission de la CCSN à s’acquitter de ses obligations juridiques de consulter et d’accommoder. Toutefois, une décision récente de la Cour fédérale (Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens - Cour fédérale) mentionnait que la Commission, dans le cadre de sa décision sur le projet d’installation de gestion des déchets près de la surface des Laboratoires de Chalk River, n’avait pas suffisamment tenu compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de la Loi sur la déclaration des Nations Unies (LDNU) adoptée par le Parlement en 2021, en particulier le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC) de la DNUDPA.
La Cour fédérale a ordonné à la CCSN de reprendre les consultations avec la Première Nation de Kebaowek dans le but d’appliquer le prisme de la DNUDPA et de solliciter le CPLCC de la Première Nation et de conclure un accord pour ensuite faire rapport à la Commission, qui réexaminera et rendra sa décision sur le projet d’IGDPS.
Cette décision de la Cour a une incidence importante non seulement sur les obligations de consultation et de mobilisation de la CCSN dans le cadre du projet d’IGDPS, mais aussi sur tous les projets nucléaires en cours et futurs que la CCSN sera tenue d’évaluer et pour lesquels elle devra mener des processus de consultation auprès des Nations et communautés autochtones, conformément à cette nouvelle norme juridique.
La CCSN a besoin immédiatement d’une expertise et d’un soutien supplémentaires pour l’aider à définir des stratégies et des approches visant à mettre en œuvre et à appliquer les directives de la Cour et à garantir que ses approches, ses politiques et ses processus en matière de consultation et de mobilisation auprès des Nations et communautés autochtones sont conformes aux directives de la Cour et aux pratiques exemplaires. Cela exigera un travail et une expertise considérables pour moderniser et faire évoluer les pratiques de consultation et de mobilisation de la CCSN, ce qui constitue une priorité absolue pour la CCSN et le gouvernement du Canada.
3.0 Objectifs
La CCSN a besoin des services d’un expert qualifié pour l’aider à donner suite à la décision récente de la Cour fédérale concernant l’installation de gestion des déchets près de la surface dans l’affaire Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens - Cour fédérale.
Voici l’expertise que doit posséder l’entrepreneur:
- consultation des Autochtones
- mobilisation
- réconciliation
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- savoir autochtone
- culture, histoire et protocoles autochtones
- expérience en matière de consultation et de mobilisation dans le secteur nucléaire.
4.0 Portée des travaux
L’entrepreneur collaborera avec la Division de la consultation et de la mobilisation des Autochtones et la Division de la politique sur la réconciliation et des programmes publics (DPRPP) de la CCSN afin de s’acquitter des tâches suivantes.
o Aider la CCSN à examiner ses pratiques, ses politiques et son approche en matière de consultation et de mobilisation, et à cerner les possibilités d’améliorer et de faire évoluer ces pratiques afin de garantir leur conformité aux exigences juridiques actuelles et aux pratiques exemplaires (y compris la récente décision de contrôle judiciaire rendue dans l’affaire Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens - Cour fédérale concernant l’installation de gestion des déchets près de la surface).
o Évaluer les options et les mesures, les risques connexes, les avantages et les inconvénients, ainsi que les possibilités de donner suite à la directive de la Cour visant à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et l’accord des Nations autochtones potentiellement touchées pour les processus réglementaires relatifs aux grands projets nucléaires.
o Participer aux réunions et aux discussions de consultation et de mobilisation avec les Nations et communautés autochtones, y compris celles liées à des discussions sur les politiques et à des projets ou des processus réglementaires en particulier, selon les besoins.
o Donner de la formation au personnel de la CCSN sur des sujets et des approches comme la consultation, la mobilisation et la réconciliation.
o Offrir de la formation au personnel de la CCSN sur la culture, l’histoire, les droits et les protocoles autochtones.
o Appuyer la CCSN dans l’examen et la formulation de commentaires sur les initiatives stratégiques clés, y compris le Plan d’action en matière de réconciliation de la CCSN et le REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones.
o Soutenir la CCSN dans la mise à jour des gabarits, des formulaires et des outils servant à la consultation et à la mobilisation.
o Participer à des réunions de division avec la Division de la consultation et de la mobilisation des Autochtones (DCMA) ou la DPRPP.
o Participer à des réunions avec la DCMA ou la DPRPP et d’autres membres du personnel sur des sujets, des initiatives et des projets spécifiques liés à la portée des travaux.
5.0 Tâches à accomplir
- Examiner le jugement dans l’affaire Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens - Cour fédérale et la jurisprudence pertinente récente.
- Examiner les pratiques exemplaires en matière de collaboration, de consultation et de mobilisation auprès des Nations et communautés autochtones ayant cours au gouvernement fédéral, dans les gouvernements provinciaux et dans le secteur au Canada, et en rendre compte.
- Examiner la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et réaliser une analyse des articles et des principes de la DNUDPA qui sont directement applicables au mandat et aux obligations de la CCSN.
- Examiner la Loi sur la déclaration des Nations Unies (LDNU) de 2021 et le plan d’action de la LDNU.
- Fournir à la CCSN une rétroaction sur les options possibles pour les futures mesures du plan d’action de la LDNU propres à la CCSN.
- Examiner et évaluer les politiques, les gabarits et les procédures actuels de consultation et de mobilisation de la CCSN et recommander des modifications afin de les harmoniser avec les pratiques exemplaires actuelles et les exigences juridiques.
- Former le personnel et la direction de la CCSN sur les thèmes et les approches liés à la consultation, à la mobilisation et à la réconciliation, ainsi que sur la culture, l’histoire, les droits et les protocoles autochtones.
- Examiner et commenter le plan d’action en matière de réconciliation de la CCSN et les recommandations sur la manière dont la CCSN peut efficacement faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, donner un exemple positif et établir une norme pour le secteur nucléaire.
- Examiner la mise à jour du REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, fournir une rétroaction sur celui-ci et apporter un soutien pour répondre aux commentaires reçus des Nations et communautés autochtones ainsi que du secteur pendant la période de consultation.
- Participer à des réunions avec les Nations autochtones et fournir des commentaires et des conseils à la CCSN sur les approches et les stratégies à adopter pour répondre à leurs préoccupations, à leurs intérêts et à leurs priorités, ainsi que sur la manière d’adapter la CCSN.
- Remplir un tableau d’analyse des options qui évalue les principales options et mesures que la CCSN peut prendre pour faire évoluer ses pratiques de consultation et de mobilisation afin de se conformer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones tout en optimisant l’efficacité et la prévisibilité de la réglementation. L’évaluation doit examiner chaque option sur une échelle allant de forte incidence à faible incidence et de risque élevé à risque faible, en tenant compte de facteurs tels que le niveau d’effort, l’incidence et le risque.
6.0 Produits livrables
Produit livrable: Réunion de lancement
Calendrier connexe: Une semaine après l’attribution du marché
Produit livrable: Réunions d’avancement
Calendrier connexe: Une heure chaque quinzaine pendant la durée du marché
Produit livrable: Projet et plan d’action qui présente les principales activités et priorités
Calendrier connexe: 3 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Examiner les principaux documents de référence énumérés dans la section des tâches
Calendrier connexe: 4 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Examiner la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et réaliser une analyse des articles et des principes de la DNUDPA qui sont directement applicables au mandat et aux obligations de la CCSN
Calendrier connexe: 6 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Remplir un tableau d’analyse des options qui évalue les principales options et mesures que la CCSN peut prendre pour faire évoluer ses pratiques de consultation et de mobilisation afin de se conformer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones tout en optimisant l’efficacité et la prévisibilité de la réglementation. L’évaluation doit examiner chaque option sur une échelle allant de forte incidence à faible incidence et de risque élevé à risque faible, en tenant compte de facteurs tels que le niveau d’effort, l’incidence et le risque
Calendrier connexe: 10 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Examiner et évaluer les politiques, les gabarits et les procédures actuels de consultation et de mobilisation de la CCSN et recommander des modifications afin de les harmoniser avec les pratiques exemplaires actuelles et les exigences juridiques
Calendrier connexe: 20 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Examiner et commenter le plan d’action en matière de réconciliation de la CCSN et les recommandations sur la manière dont la CCSN peut efficacement faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, donner un exemple positif et établir une norme pour le secteur nucléaire
Calendrier connexe: 25 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Appuyer la Direction de la planification stratégique dans l’élaboration et la conception d’une analyse de rentabilisation pour traiter les besoins en ressources en réponse à la décision de contrôle judiciaire rendue dans l’affaire Première Nation de Kebaowek c. LNC concernant l’installation de gestion des déchets près de la surface
Calendrier connexe: À déterminer en fonction du calendrier de l’analyse de rentabilisation proposée
Produit livrable: Examiner la mise à jour du REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, fournir une rétroaction sur celui-ci et apporter un soutien pour répondre aux commentaires reçus des Nations et communautés autochtones ainsi que du secteur pendant la période de consultation
Calendrier connexe: À déterminer en fonction de la date de clôture de la période de consultation
Produit livrable: Fournir à la CCSN une rétroaction sur les options possibles pour les futures mesures du plan d’action de la LDNU propres à la CCSN
Calendrier connexe: 35 semaines après l’attribution du marché
Produit livrable: Participer à des réunions avec les Nations autochtones et fournir des commentaires et des conseils à la CCSN sur les approches et les stratégies à adopter pour répondre à leurs préoccupations, à leurs intérêts et à leurs priorités, ainsi que sur la manière d’adapter la CCSN
Calendrier connexe: Au besoin
Produit livrable: Former le personnel et la direction de la CCSN sur les thèmes et les approches liés à la consultation, à la mobilisation et à la réconciliation, ainsi que sur la culture, l’histoire, les droits et les protocoles autochtones
Calendrier connexe: Au besoin
7.0 Valeur du marché
La valeur estimative du marché est de 255 000 dollars canadiens, les taxes applicables incluses, répartis sur une année initiale at une année d’option.
8.0 Exigences obligatoires minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé clair et détaillé de ses capacités, qu’il satisfait à l’ensemble des exigences obligatoires suivantes :
1. Expérience en matière de consultation et de mobilisation des Autochtones
La ressource doit posséder au moins sept (7) années d’expérience dans la direction et la conduite d’activités de consultation et de mobilisation des Autochtones liées au secteur nucléaire, plus précisément dans la gestion des déchets radioactifs et les projets de réacteurs nucléaires. Cette expérience doit comprendre une participation directe à des processus réglementaires ou propres à des projets.
2. Expertise sur la DNUDPA et le CPLCC
La ressource doit posséder au moins sept (7) années d’expérience de travail avec les Nations et communautés autochtones sur des questions liées à la DNUDPA et au principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
3. Compétences culturelles et recommandation
La ressource doit soit :
o déclarer appartenir à un ou plus d’un des groupes autochtones suivants : Premières Nations, Inuits ou Métis OU
o fournir une lettre de recommandation d’une organisation ou d’une communauté autochtone reconnue (aîné ou pavillon de ressourcement) attestant que la personne a établi une relation de confiance avec une communauté autochtone. (Remarque : S'il s'agit d'un contrat pour lequel une entreprise pre´sente une proposition qui comporte de la sous-traitance, celle-ci doit certifier qu'au moins 33 p. 100 de la valeur des travaux effectue´s en vertu du contrat seront re´alise´s par une ou plusieurs entreprises autochtones.)
9.0 Justification du fournisseur présélectionné
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) doit pouvoir accéder immédiatement à des connaissances spécialisées afin de se conformer à la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens. Cette décision oblige la CCSN à relancer les consultations avec les Nations autochtones en tenant compte de la DNUDPA et à s’employer à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Tout retard dans la mise en œuvre de ces mesures entraînerait des retards réglementaires, des risques juridiques et des répercussions sur la réputation de la CCSN et du gouvernement du Canada.
Owl Vision Strategies a été retenu comme le seul fournisseur capable de satisfaire à ces exigences dans les délais requis.
L’entreprise possède des qualifications et une expérience uniques qu’il est difficile de trouver ailleurs, notamment:
• Une expérience directe de la consultation et de la mobilisation des Autochtones dans le secteur nucléaire, en particulier dans la gestion des déchets radioactifs et les projets de réacteurs nucléaires, ce qui est essentiel, compte tenu de la complexité technique et réglementaire du mandat de la CCSN;
• Une expertise confirmée dans l’application des principes de la DNUDPA et CPLCC dans des contextes réglementaires, ce qui permet d’assurer la conformité avec la loi fédérale sur la Déclaration des Nations Unies et les interprétations judiciaires récentes;
• Des relations et des liens de confiance établis avec les Nations et communautés autochtones, ce qui est essentiel pour déployer des efforts significatifs de mobilisation et de réconciliation;
• Une connaissance spécialisée de la culture, de l’histoire et des protocoles autochtones, combinée à la capacité de fournir de la formation et des conseils stratégiques adaptés aux besoins opérationnels de la CCSN.
Compte tenu de l’urgence et de la nature hautement spécialisée du travail, aucun autre fournisseur n’a été identifié comme ayant des capacités équivalentes. La combinaison unique de compétences techniques en matière de consultation, de connaissances réglementaires et de compétences culturelles d’Owl Vision permet à la CCSN de respecter ses obligations juridiques et de faire progresser la réconciliation d’une manière conforme aux pratiques exemplaires et aux priorités du gouvernement.
10.0 Applicabilité des accords commerciaux à l’approvisionnement
Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.
Conformément à l’article 800 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’ALEC ne s’applique pas au présent marché.
11.0 Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consulter l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements en pièce jointe (https://achatscanada.canada.ca/fr/notre-processus-d-achat/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/chapitre-9-annexes#_9-4).
12.0 Propriété intellectuelle
Le Canada a l’intention de conserver la propriété de toute la propriété intellectuelle découlant du marché proposé, étant donné que l’objectif principal du marché est d’élaborer un programme de formation qui sera utilisé pour le cours de formation actuel et qui servira de fondement à tous les cours de formation à venir.
13.0 Énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de ce dernier. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur respecte les exigences figurant dans le préavis et fournir les certifications jointes requises pour le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.
La date et l’heure de clôture pour la réception des énoncés des capacités est le 22 décembre 2025, à 12 h (HNE).
Les fournisseurs sont priés de soumettre leurs documents dans l’un des formats suivants :
i. pièces jointes PDF ; et
ii. documents pouvant être ouverts avec Microsoft Word ou Microsoft Excel.
Les fournisseurs qui soumettent des documents dans d’autres formats le font à leurs propres risques, car la CCSN pourrait ne pas être en mesure de les lire. La CCSN n'est pas responsable des problèmes techniques rencontrés par le fournisseur lors de la transmission ou de la réception de sa réponse par courriel.
14.0 Personne-ressource
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés par écrit à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), boîte de réception des demandes de soumission:
solicitation-demandedesoumission@cnsc-ccsn.gc.ca.
15.0 Renseignements sur les politiques
D’après l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
