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1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public annonçant qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance. Il permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne remplit les exigences du PAC au plus tard à la date et à l'heure de clôture indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
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2. Contexte
Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur des canadien communications dans l’intérêt public, favorisant la concurrence et l’investissement pour offrir des services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité. ISDE gère le portefeuille fédéral d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, travaillant à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.
Les récentes décisions du CRTC visent à accroître la concurrence et le choix des consommateurs tout en assurant des investissements continus dans des réseaux de calibre mondial. Ces décisions visent entre autres à :
• Permettre aux concurrents de vendre des forfaits de services Internet en utilisant les réseaux de fibre existants des opérateurs titulaires.
• Fixer des tarifs qui compensent les grandes entreprises téléphoniques pour la construction de leurs réseaux de fibre.
• Interdire aux titulaires d’utiliser l’accès de gros dans leurs zones de service traditionnelles.
• Retarder l’accès des concurrents à la fibre nouvellement déployée.
Le suivi des impacts de ces politiques nécessite des données fréquentes et détaillées portant sur les abonnements, indépendantes des entreprises de télécommunications réglementées. Actuellement, les Ministères recueillent des données annuellement pour tous les fournisseurs et trimestriellement pour les plus grands fournisseurs, ce qui constitue un ensemble qui prend du temps à traiter et manque aussi d’une granularité suffisante. Les Ministères recherchent un Entrepreneur pour fournir des estimations plus fréquentes, détaillées et indépendantes.________________________________________
3. Portée des travaux
L’Entrepreneur collectera et regroupera de façon indépendante les données sur les abonnements Internet pour soutenir la surveillance des politiques. Parmi les exigences on compte :
• La capacité à suivre les abonnements par entreprise et par marque avec une granularité géographique minimale de la région de tri d’acheminement.
• Des mises à jour mensuelles pour tous les FSI.
• La visualisation des données au moyen d’un tableau de bord en ligne actualisé mensuellement (« Tableau de bord des parts de marché des abonnements des FSI ») et disponible à un nombre illimité d’usagers au sein des Ministères.
• Une méthodologie propriétaire est acceptée, à condition que la précision soit maintenue. Les Ministères évalueront la précision à partir de leurs propres données annuelles et trimestrielles.
• Les données acquises et fournies par l’Entrepreneur doivent respecter la confidentialité.
Le contrat couvre une année ferme avec trois années optionnelles. Aucune intégration système n’est requise.
L’Entrepreneur doit réaliser ce qui suit :
• Donner accès au tableau de bord de la part de marché des abonnements des FSI.
• Activer les téléchargements de données.
• Créer des zones sur mesure selon les spécifications des Ministères, y compris :
o Les zones de service de fournisseurs de services de télécommunication (FST) et par câble titulaires (à l’intérieur et à l’extérieur de leurs territoires, tel que défini dans la décision de télécom 2025-154, qu’il est possible de consulter ici : https://crtc.gc.ca/fra/archive/2025/2025-154.htm).
o Régions rurales et urbaines (https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=113331&CVD=113332&CLV=0&MLV=2&D=1&adm=0&dis=0).
o Régions des réserves des Premières Nations (https://www.statcan.gc.ca/fr/sujets-debut/peuples_autochtones).
o Le Grand Nord (https://crtc.gc.ca/fra/archive/2022/2022-147.htm#_Far_North_1).
4. Objectifs
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), désormais désignés comme « les Ministères », sont à la recherche d’un service de données pour surveiller et mesurer les forces concurrentielles sur le marché canadien des services Internet à la suite de sa nouvelle politique réglementaire. Pour y parvenir, les Ministères engageront une entreprise (« l’Entrepreneur ») pour leur fournir des données détaillées et en temps opportun concernant les parts de marché des fournisseurs de services Internet (FSI) canadiens. Ce service soutiendra les renseignements portant sur le marché et la surveillance des politiques, tout en réduisant la charge de rapports pour l’industrie.
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5. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer que leur solution répond aux exigences minimales suivantes :
Exigences techniques essentielles
• Capacité de recueillir et de compiler des données sur les parts de marché des abonnés résidentiels des fournisseurs d’accès Internet (FSI) à l’échelle du Canada.
• Granularité géographique minimale : région de tri acheminée (RTA).
• Capacité de suivre au moins 200 FSI au Canada, y compris les principaux fournisseurs et les plus petits.
• Inclusion des données sur les FSI utilisant des technologies suivantes : LAN, fibre optique, câble, accès sans fil fixe et satellite.
• Capacité de ventiler les données par marque pour les FSI exploitant plusieurs marques.
Exigences essentielles en matière de rendement
• Précision : Les données doivent être fiables et comparables aux ensembles de données annuels et trimestriels du CRTC. Des échantillons d'ensembles de données doivent être fournis pour évaluation.
• Protection de la vie privée : L’acquisition et le traitement des données doivent respecter les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
• Fonctionnalités du tableau de bord :
o Tableau de bord en ligne accessible aux ministères par l’intermédiaire de Microsoft Power BI ou d’un outil équivalent.
o Accessible à un nombre illimité d’utilisateurs au sein des ministères.
o Possibilité de télécharger les données en format CSV.
o Soutien à l’élaboration de zones géographiques sur mesure (milieu urbain/rural, réserves des Premières Nations, Grand Nord, titulaires à l’intérieur et à l’extérieur de leurs territoires).
• Disponibilité des données historiques : Au moins 36 mois de données historiques.
Exigences essentielles de livraison
• Mises à jour mensuelles des données, disponibles dans les six semaines suivant la fin du mois précédent.
• Capacité d’apporter des modifications mineures au tableau de bord sur demande.
• Le fournisseur dispose d’un tableau de bord existant capable de fournir les données requises et possède au moins trois ans d’expérience pertinente.
Les fournisseurs qui soumettent un énoncé des capacités doivent démontrer leur capacité de livrer le service requis en fournissant les échantillons de données suivants : (1) les parts de marché des abonnés des 20 FSI les plus importants au Québec au mois de décembre 2024; (2) les parts de marché des abonnés des cinq plus importants FSI à Calgary au mois de décembre 2024 ; et (3) les parts de marché des abonnés des 10 plus importants FSI au Canada au mois de juin 2025. Le CRTC vérifiera l’exactitude des données soumises. Toute soumission doit être envoyée par écrit au CRTC à l’adresse courriel indiqué ci-dessous.
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6. Produits livrables
L’Entrepreneur fournira l’accès au tableau de bord. La solution doit comprendre les éléments suivants :
1) Portée : données complètes sur les parts de marché des fournisseurs de services Internet résidentiels pour le Canada, affichées avec deux décimales.
2) Granularité géographique : données aux échelles nationale, provinciale et territoriale, région métropolitaine de recensement, agglomération de recensement et région de tri d’acheminement.
3) FSI listés : suivre au moins 200 FSI, y compris les principaux fournisseurs (Bell, Rogers, TELUS, SaskTel, Vidéotron, Eastlink, Starlink, Xplore, TekSavvy, CIK, Dery, Cable Axion, ABC, Beanfield, Purple Cow) et les plus petits FSI. Lorsque les FSI exploitent plusieurs marques, des données sont requises pour chaque marque.
4) Segmentation technologique : parts de marché FSI utilisant des technologies suivantes : LAN, fibre optique, câble, accès sans fil fixe et satellite.
5) Dimensions des données : aperçus des parts de marché, analyse des tendances sur 36 mois, analyses détaillées des FSI individuels.
6) Régions sur mesure : incluent les zones à l’intérieur et à l’extérieur des territoires de desserte traditionnels des fournisseurs, le Grand Nord, les réserves des Premières Nations, et les régions urbaines et rurales.
7) Mises à jour des données : renouvellement mensuel, disponible dans les six semaines suivant la fin du mois.
8) Données historiques : au moins 36 mois de données historiques.
9) Fourniture des données : par un tableau de bord en ligne sécurisé (Microsoft Power BI) et téléchargeable (fichiers CSV).
10) Utilisateurs : possibilité d’un nombre illimité d’utilisateurs au sein des Ministères.
11) Modifications : capacité à mettre en œuvre des modifications non importantes du tableau de bord demandées par les Ministères.
12) Mise en œuvre : tableau de bord actif dans les cinq jours ouvrables suivant l’exécution du contrat; des filtres additionnels sur mesure peuvent nécessiter des heures supplémentaires.
13) Collaboration : configuration continue pour répondre aux exigences des Ministères.
14) Droits : les Ministères peuvent stocker, transformer et publier des analyses dérivées des données. L’Entrepreneur doit divulguer toute limitation concernant le stockage, la conservation ou l’utilisation des données.________________________________________
7. Applicabilité des accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
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8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur a été choisi selon les critères suivants selon nos connaissances, conformément au paragraphe 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État qui s’applique dans « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
- Preuve de capacité : le fournisseur a démontré sa capacité de répondre aux exigences du CRTC en matière de surveillance des parts de marché des FSI à l’intérieur et l’extérieur des leurs territoires de desserte, dans le cadre d’un projet pilote
- Technologie de pointe : le fournisseur offre une technologie qui fournit des données très détaillées en temps opportun. La qualité du service est entièrement conforme aux exigences techniques du CRTC
- Outils exclusifs : L’outil d’extraction de données utilise une technologie exclusive appartenant à OpenSignal, qui a fait l’acquisition de ThinkCX après le début du projet pilote.
- Expertise unique : À notre connaissance, aucun autre fournisseur concurrentiel n’offre une technologie semblable, spécialisée dans la détection précise et la mesure fine du nombre d’abonnés des fournisseurs de services sur le marché canadien.
- Conformité réglementaire : Le fournisseur comprend les objectifs du CRTC, notamment la réalisation d’une étude visant à surveiller et à mesurer la concurrence dans le marché canadien de large bande de façon plus précise et en temps plus opportun, conformément à la nouvelle politique réglementaire du CRTC.
- Tarif juste et raisonnable : Les tarifs mensuels proposés par le fournisseur, qui sont établis à moins du quart des tarifs facturés à ses clients de premier niveau, sont réduits pour le CRTC, ce qui représente une économie importante.
9. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour une durée d’un an, du 14 février 2026 au 13 février 2027, avec jusqu’à trois (3) prolongations optionnelles d’un an chacune.
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10. Coût estimé du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 1 000 000 $ (TPS/TVH exclues).
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11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Comniscient Technologies LLC d/b/a Opensignal211 Congress Street, Boston, MA 02110
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12. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
Les soumissionnaires peuvent soumettre un énoncé de capacités démontrant comment ils remplissent les exigences établies dans le présent avis. Les soumissions doivent être reçues par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessous.
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13. Dernière date pour déposer les soumissions
Tous les énoncés de capacités doivent être reçus au plus tard le 7 janvier 2026 à 14 h HNE.
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14. Coordonnées
Pour obtenir des renseignements ou soumettre votre énoncé de capacité, écrivez à :
Agente de passation des marchés : Gan-Ochir Battumur
Approvisionnements-Procurements@crtc.gc.ca.
