Services d’évaluation des risques psychologiques – Service Correctionnel du Canada
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, région de la capitale nationale
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : Seuls les Fournisseurs canadiens sont admissibles à cette demande de proposition
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un
Psychologue pour les détenus sous responsabilité fédérale incarcérés au Pénitencier de sa Majesté; Centre correctionnel de Bishop’s Falls, Centre correctionnel du Labrador et Centre correctionnel de la côte ouest à Terre-Neuve et Labrador dans la région de l’atlantique
Objectifs : Fournir des services d’évaluation psychologique du risque aux détenus, tel que demandé par
Le chargé du projet, dans les prisons provinciales de Terre Neuve et Labrador.
Produits livrables : à la demande du chargé de projet, L’entrepreneur doit
1. Fournir des services de santé mentale conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat.
2. Voici en quoi consistent notamment ces services :
a. Participer aux réunions à titre de consultant, notamment aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin.
b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin.
c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande.
d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.
3. Fournir un rapport verbal au chef, services de santé mentale et/ou à tout autre
personnel concerné immédiatement après l’entretien pour tout cas présentant un risque de
suicide/d’automutilation, ou étant manifestement malade mental ou instable.
Services d’évaluation psychologique du risque
a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
b. Les dates et heures des entrevues avec les délinquants seront fixés d’un commun accord entre le chargé de projet et l’entrepreneur.
c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins qu’il ait prévu l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie F, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers de santé ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé ou du renseignement de sécurité, ou des deux au sujet du délinquant. L’entrepreneur doit également consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage ou du comportement ou les deux du délinquant si nécessaire. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.
d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés.
e. L’entrepreneur doit utiliser les résultats du test Information statistique générale sur la récidive – révisée (ISGR-R) si les résultats figurent dans le dossier (le ISGR-R ne s’applique pas aux délinquants autochtones ni aux délinquantes), au moins un autre instrument de mesure actuarielle du risque et des besoins évalué par des cliniciens et dont la fiabilité et la validité pour l’utilisation auprès des populations de délinquants ont été établies dans des travaux publiés. L’entrepreneur peut utiliser des mesures relatives à la personnalité et au fonctionnement intellectuel. L’entrepreneur doit interpréter tous les résultats de test conformément aux normes établies par l’éditeur du test ou l’auteur du test, ou les deux. L’insertion des résultats des tests percentiles dans les rapports est acceptable lorsque cela est jugé nécessaire par l’entrepreneur, dans le cadre du processus normalisé de communication des résultats aux tests, ou à la demande du chargé de projet. En aucune circonstance les rapports ne doivent mentionner les résultats bruts.
f. Si l’entrepreneur négocie avec un établissement donné pour que le personnel du SCC utilise un instrument d’auto-évaluation incluant des mesures d’évaluation de la personnalité et du fonctionnement intellectuel ou pour qu’il lui fournisse des résultats récents et pertinents de tests administrés à l’interne, et donc s’il n’a pas à faire passer ces tests, il appliquera un rabais de 5 % à chacune des évaluations où cela est pertinent.
g. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandés. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :
i. Renseignements démographiques
ii. Motif de l’aiguillage
iii. Renseignements relatifs à l’entrevue
iv. Documents examinés
v. Résumé des antécédents criminels
vi. Adaptation en établissement ou dans la collectivité
vii. Aperçu des antécédents psychosociaux/ histoire pertinente
viii. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale
ix. Résumé des évaluations antérieures
x. Personnalité et fonctionnement cognitif
xi. Besoins en matière de traitement et réceptivité
xii. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations
xiii. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur
h. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant le counseling en santé mentale seulement dans les cas où le délinquant présente un risque grave d’automutilation ou un danger pour les autres, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’un tel counseling pour demeurer stable sur les plans mental et affectif, ou en fonction des besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes. Les recommandations de counseling doivent être génériques en ce qui concerne le praticien qui fournira le service. Dans les cas de mise en liberté dans la collectivité, elles doivent tenir compte de la motivation du délinquant (c'est-à-dire que les délinquants motivés n’en auront pas besoin comme condition de libération). S’il est jugé que le counseling en santé mentale doit faire partie des conditions de libération, il doit être établi ce qui suit dans le rapport :
i. Le délinquant a besoin de ce counseling pour pouvoir réintégrer la société en toute sécurité;
ii. Il est nécessaire d’imposer cette condition pour garantir la participation du délinquant.
Toutes les recommandations de counseling doivent comprendre le motif du besoin de ce service, les objectifs et les commentaires sur la durée possible de celui-ci;
i. L’entrepreneur doit communiquer le rapport final au délinquant ayant fait l’objet de l’évaluation. Il doit documenter l’échange de renseignements en demandant au délinquant de signer et de dater l’exemplaire original du rapport. Si le délinquant refuse de le signer, l’entrepreneur doit le noter sur le rapport et on considèrera alors que les exigences en matière de communication de renseignements ont été respectées
j. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à l’obtention de la signature du délinquant.
k. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.
l. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.
m. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique du risque définitifs dans le dossier de santé électronique et le SGD et s’assureront qu’une copie a été imprimée et remise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
n. À la demande du chargé de projet ou de ses représentants désignés, l’entrepreneur doit soumettre une évaluation du risque d’urgence au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’aiguillage.
o. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire et assumer tous frais juridiques ultérieurs relativement au cas qu’il a évalué.
p. L’entrepreneur doit recueillir les renseignements concernant la dynamique de l’infraction, cerner les besoins en matière de traitement et les facteurs de risque et déterminer si le délinquant sexuel devrait suivre des programmes de traitement individuels ou en groupe. Ces évaluations peuvent également être effectuées avant la libération. Lorsqu’une évaluation d’un délinquant sexuel est demandée, l’entrepreneur doit fournir, en plus du contenu décrit ci-dessous, une description complète du développement psychosexuel ainsi que de l’inconduite et des infractions de nature sexuelle.
q. Cette description devrait traiter des points suivants (la liste n’est pas exhaustive) : historique et développement du comportement sexuel, les renseignements ayant trait aux agressions antérieures perpétrées par le délinquant sur des enfants, les cas de violence conjugale ou de violence contre les femmes, de nature sexuelle ou non, les renseignements concernant la codélinquance et le lien avec l’infraction sexuelle pour laquelle le délinquant purge sa peine ou avec son schéma criminel, toute attitude appuyant la perpétration d’infractions et d’agressions sexuelles, les problèmes touchant les relations, surtout en ce qui a trait aux lacunes en matière d’intimité et de compétence sociale, les facteurs pertinents par rapport aux infractions sexuelles (c.-à-d. la maîtrise de soi sur le plan sexuel, les problèmes d’intimité, la maîtrise de soi en général), les traits antisociaux généraux et la psychopathologie pouvant avoir une incidence sur les infractions sexuelles et l’inconduite ainsi que les antécédents médicaux pertinents. Les résultats d’évaluations antérieures devraient également être pris en compte, y compris la constatation de préférences sexuelles déviantes et les résultats des programmes déjà suivis. L’évaluation du risque psychologique des délinquants sexuels devrait porter sur les variables de risque fondées sur des mesures empiriques et évaluées par des cliniciens du risque actuariel, statique et dynamique et axées sur des facteurs propres aux infractions sexuelles si cela est possible.
r. Pour les délinquants sexuels de sexe masculin, l’entrepreneur doit obligatoirement utiliser l’échelle évaluée par des cliniciens, dont la fiabilité et la validité ont été établies, . dans les évaluations du risque pour les délinquants sexuels (y compris les délinquants à qui on a imposé une interdiction de communication, sauf les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile. p. ex. STATIQUE-99R). Le risque dynamique doit être évalué en utilisant une mesure actuarielle évaluée par des cliniciens dont la fiabilité et la validité ont été établies (p. ex. STABLE-2007, VRS-SO ou le RSVP). Dans les cas ou la disponibilité des données propres à la population est limitée (p. ex. les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile), l’entrepreneur doit utiliser une mesure établie en fonction des données disponibles (p. ex. CPORT). L’entrepreneur ne doit pas utiliser des mesures actuarielles sur le risque et la récidive liées aux infractions sexuelles pour les délinquantes sexuelles. L’entrepreneur doit utiliser une mesure générale du risque de récidive comme le LS/CMI pour les délinquantes sexuelles, ainsi que, dans certains cas, le HCR-20 pour évaluer le risque de récidive violente (qui englobe généralement la récidive sexuelle).
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 avril 2026 au 31 mars 2029.
Numéro de dossier : 21120-27-5256148/A
Autorité contractante : Nassima Aliouat
Numéro de téléphone : 343-540-8957
Courriel : Nassima.aliouat@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en ttéléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.
Les sujets abordés comprennent :
? Comprendre le processus d'approvisionnement fédéral;
? Apprendre comment trouver des opportunités;
? Savoir comment soumissionner des marchés;
? Découvrir comment se préparer à vendre au gouvernement.
Le calendrier complet des événements est disponible sur le site de Soutien en approvisionnement Canada sous la rubrique trouver un événement (Soutien en approvisionnement Canada : Trouver un événement - Canada.ca)
