1. PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a besoin de services de location d’une installation de tir sur demande en Nouvelle-Écosse. L’installation doit permettre le tir de munitions de calibre 9 mm et 5.56 mm, de cartouches de fusil de chasse de calibre 12 et de balles rayées, de munitions de 40 mm à létalité réduite, de munitions de fusil 308 et de munitions .300 Blackout du GTI. La durée du contrat proposé est d’un an, avec la possibilité de le prolonger pour quatre périodes supplémentaires d’un an.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à faire connaître l’intention du gouvernement d’attribuer un marché à Nova Scotia Rifle Association pour la prestation de ces services. Toutefois, avant d’attribuer ce marché, le gouvernement souhaite donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de leurs capacités d’ici la fin de la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels devaient soumettre des énoncés de compétences pendant la période de publication de quinze jours civils et satisfont aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement tiendra une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
3. CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉS DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
3.1 L’installation de tir doit être situé en Nouvelle-Écosse, à une distance de conduite quotidienne (environ 50 km) du quartier général de la Division H de la GRC situé au 80, avenue Garland, Dartmouth, (N.-É.).
3.2 L’installation doit permettre le tir de munitions de calibre 9 mm et 5.56 mm, de cartouches de fusil de chasse de calibre 12 et de balles rayées, de munitions de 40 mm à létalité réduite, de munitions de fusil 308 et de munitions .300 Blackout du GTI.
3.3 Le champ de tir permettre le déroulement du programme de tir approuvé par la GRC pour les armes de poing et les armes d’épaule (fusils et carabines).
3.4 L’installation de tir doit disposer d’un nombre suffisant de couloirs/postes de tir individuels (capacité) pour répondre aux besoins opérationnels de la formation jusqu’a 24 tireurs par cours. La formation au tir à la carabine nécessite une distance minimale de 100 m. La formation au tir au pistolet/au fusil de chasse/à la carabine de calibre 40 mm nécessite une distance minimale de 25 m.
3.5 L’installation de tir doit:
3.5.1 selon ses disponibilités, permettre à la GRC d’utiliser ses locaux pour de longues périodes (parfois des mois entiers) durant les renouvellements de certifications (habituellement en avril, mai, juin, septembre et octobre);
3.5.2 selon ses disponibilités, permettre des réservations sur demande afin de tenir compte d’autres formations obligatoires;
3.5.3 être disponible pour des cours d’une journée complète, de 8 h à 16 h 30, afin de permettre l’installation et le rangement; et, lorsqu’un préavis suffisant est donné, permettre que des cours se prolongent après 16 h 30;
3.5.4 être disponible pour des cours d’une demi-journée; et
3.5.5 on occasion, allow for use of more than one range at a time.
3.6 L’installation de tir doit permettre les mouvements latéraux pour l’entraînement au tir à la carabine et au pistolet, y compris le tir à 100 m.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT
Le présent achat est assujetti à l’accord commercial :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. JUSTIFICATION DU RECOURSE À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Il existe un nombre limité de fournisseurs pouvant fournir ces services en Nouvelle-Écosse.
Le fournisseur préalablement nommé répond à toutes les exigences minimales essentielles décrites
dans le présent PAC.
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
Paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. EXCLUSIONS AND/OR LIMITED TENDERING REASONS
Les exclusions et/ou motifs de recours à une procédure limitée suivants sont invoqués en vertu du sous-alinéa 513b)(iii) de l’Accord de libre-échange du Canada:
b. si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes:
iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques
8. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 595 000 $ (TVH en sus).
9. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Nom du fournisseur: Nova Scotia Rifle Association
Adresse du fournisseur: CP 482, Dartmouth, N.-É. B2Y 3Y8
10. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités son le 28 janvier 2026 à 14h00 heure de l’Atlantique.
12. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Sandra Bremner
Autorité contractante de la GRC
ATL_Bid_Receiving@rcmp-grc.gc.ca
