Collecte d’échantillons d’urine pour analyse chez les délinquants
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, Timmins, Ontario
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : Seuls les Fournisseurs canadiens sont admissibles à cette demande de proposition.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada a l’exigence de fournir des services de collecte d’urine pour les délinquants (hommes et femmes), à Timmins et dans les environs. Les travaux comprendront ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Conformément à l’énoncé de mission et aux objectifs stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC), l’entrepreneur doit fournir un programme de collecte d’échantillons d’urine pour la région de Timmins et zones rurales environnantes.
1.2 Tâches :
1.2.1 L’entrepreneur doit :
1. Sur recommandation, prélever des échantillons d’urine auprès de délinquants et délinquantes libérés sous responsabilité fédérale.
2. Offrir les services d’un échantillonneur du même sexe que le délinquant qui fournit l’échantillon.
3. Étiqueter, entreposer et emballer correctement les échantillons afin d’éviter toute contamination ou altération.
4. Consigner les renseignements nécessaires, y compris le moment de la collecte, l’identification de l’échantillonneur et d’autres documents requis.
5. Expliquer clairement le processus d’analyse d’urine aux participants, en maintenant une attitude calme et respectueuse.
6. Gérer les situations potentiellement délicates ou inconfortables avec discrétion et empathie.
7. Assurer l’intégrité de l’échantillon en plaçant les sceaux requis sur le contenant; obtenir la signature sur le contenant et préparer le contenant en vue de son expédition au laboratoire spécifié pour l’analyse.
8. Envoyer les échantillons avec une lettre de transport au laboratoire agréé pour qu’ils soient testés.
9. Prendre des échantillons conformément à l’article 66(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et de la DC 566/566-11. L’entrepreneur doit fournir des gants de protection aux échantillonneurs.
10. Présenter au délinquant le formulaire 1064-1 (Avis de fournir un échantillon d’urine – Collectivité) avant le test initial ou au début d’une nouvelle fréquence de collecte d’urine si le SCC en fait la demande, obtenir la signature du délinquant, remplir le formulaire de la chaîne de possession (1065) pour chaque échantillon recueilli et distribuer des copies du formulaire comme prescrit.
11. Remplir mensuellement les feuilles d’enregistrement des analyses d’urine, ou fournir une facture détaillée, ou les deux, et les transmettre au bureau responsable de la surveillance du délinquant.
12. Assister à des audiences, à des réunions avec des vérificateurs ou à des rencontres avec des gestionnaires du SCC, en cas de demande.
13. Dans tous les cas évalués par le SCC pour respecter la politique de surveillance en tandem (exigeant que deux membres du personnel soient informés des problèmes de sécurité), s’assurer que l’échantillonneur est accompagné d’un partenaire en tandem chaque fois qu’un échantillon d’urine est recueilli dans la résidence privée du délinquant ou dans un endroit isolé de la collectivité (DC 715).
14. Aviser immédiatement le bureau de libération conditionnelle du SCC en cas de refus ou d’incapacité du délinquant de fournir un échantillon, de comportement suspect ou des deux. Si cela se produit en dehors du calendrier de travail établi de l’entrepreneur, ce dernier doit respecter le protocole du Centre national de surveillance.
1.2.2 Calendrier de collecte :
1. Normalement, l’entrepreneur doit effectuer les collectes pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi, entre 7 h et 18 h.
2. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de prélever des échantillons d’urine, de temps à autre, la fin de semaine et après les heures de travail normales.
3. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de prélever des échantillons d’urine en urgence. L’entrepreneur doit répondre dans un délai de 3 à 4 heures suivant la réception d’un avis concernant une situation d’urgence.
4. L’entrepreneur doit répondre dans un délai de 24 heures à toute demande non urgente de planification d’une collecte.
1.2.3 Continuité des services
1. L’échantillonneur doit donner au ministère un préavis de 24 heures pour l’annulation d’une collecte. L’entrepreneur doit fournir cet avis au coordonnateur des analyses d’urine du bureau.
2. L’entrepreneur doit prévoir un remplaçant pour la collecte d’échantillons d’urine en cas de maladie, de vacances, de congé ou d’incapacité à fournir les services de collecte pendant une période d’au moins cinq (5) jours. L’entrepreneur doit obtenir l’approbation préalable du représentant ministériel ou de l’autorité responsable du projet avant que le remplaçant n’exécute toute tâche. Le remplaçant doit également suivre le programme d’orientation des préposés à la collecte d’échantillons d’urine du SCC (aux frais de l’entrepreneur) avant de commencer à fournir des services de collecte d’urine.
1.2.4 Soutien à l’entrepreneur
Le SCC :
1. Veillera à ce que l’entrepreneur reçoive toute la documentation nécessaire, y compris les règlements, les directives et les lignes directrices pour assurer la conformité.
2. Fournira des instructions sur les procédures de surveillance, d’approvisionnement et d’expédition des échantillons.
3. Aiguillera les délinquants pour la tenue des analyses d’urine.
4. Établira des procédures pour l’envoi d’échantillons au laboratoire spécifié par le SCC pour les tests.
5. Facilitera le processus d’obtention de l’autorisation de sécurité de niveau Fiabilité pour l’entrepreneur et/ou tout sous-traitant fournissant les services.
6. Fournira les documents requis, les conteneurs d’échantillons, les sacs de messagerie, les connaissements de messagerie, une glacière pour stocker les prélèvements et un conteneur de stockage sécurisé approprié pour les documents et les renvois.
7. Offrira un programme d’orientation complet destiné aux préposés à la collecte d’échantillons d’urine du SCC avant que les préposés à la collecte commencent à offrir des services de collecte d’urine. L’orientation comprend les procédures de sécurité liées au signalement des comportements négatifs des détenus au bureau de libération conditionnelle du SCC responsable de la supervision, ainsi que le protocole du Centre national de surveillance.
1.2.5 Annulations
L’entrepreneur ne doit pas facturer le SCC lorsque ce dernier fournit un avis d’annulation des collectes au moins 24 heures à l’avance. L’avis sera fourni par le responsable des agents de libération conditionnelle, le gestionnaire du CCC ou le coordonnateur des analyses d’urine du bureau. Lorsque le SCC fournit un avis d’annulation des collectes moins de 24 heures à l’avance, l’entrepreneur peut facturer la moitié du tarif de collecte. La notification d’annulation sera effectuée par téléphone par le responsable des agents de libération conditionnelle, le gestionnaire du CCC ou le coordonnateur des analyses d’urine du bureau.
1.2.6 Frais de défaut de se présenter
Si un délinquant ne se présente pas pour la collecte d’un échantillon d’urine, l’entrepreneur peut réclamer un maximum de 3 heures au tarif horaire fixe. Ces frais ne s’appliqueront que si l’entrepreneur n’a prévu qu’une seule collecte. Cela ne s’appliquera pas lorsque l’entrepreneur a prévu plusieurs collectes pour la même période et qu’au moins un délinquant se présente.
1.3 Lieu de travail :
L’entrepreneur doit effectuer le travail dans la ville de Timmins, ses 5 quartiers et les environs, y compris les bureaux de libération conditionnelle, le Centre de cautionnement, l’établissement résidentiel communautaire (ERC), les centres correctionnels communautaires (CCC), les lieux désignés approuvés et organisés par l’Équipe de gestion des cas et dans les résidences privées des délinquants sur demande.
1.3.1 Déplacements
Le SCC remboursera à l’entrepreneur les frais de déplacement engagés pour la collecte d’échantillons d’urine, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) actuellement en vigueur. Le SCC remboursera les frais de déplacement uniquement pour les collectes effectuées à l’extérieur de la ville de Timmins et de ses 5 quartiers.
1.3.2 Temps de déplacement
L’entrepreneur peut réclamer le temps de déplacement nécessaire à ses échantillonneurs pour se rendre de la ville de Timmins et de ses 5 quartiers, au lieu de collecte des analyses d’urine désigné, et pour retourner à Timmins. Le taux horaire s’appliquera au temps de déplacement réclamé par l’entrepreneur.
L’entrepreneur ne peut pas réclamer le temps de déplacement pour les déplacements à l’intérieur de la ville de Timmins, y compris les 5 quartiers de la ville.
1.4 Langue de travail :
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 1 avril 2026 au 31 mars 2029
Numéro de dossier : 21470-29-5128698
Autorité contractante : Monika Alexander
Numéro de téléphone : 647.234.2934
Courriel : ont.rhq.bidreceiving-receptionoffres.ar.ont@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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