Information de base

Numéro de Référence

cb-510-42728646

Organisation émettrice

Department of Agriculture and Agri-Food (AAFC)

Type d’appel d’offres

DDP - Demande de proposition (Formel)

Numéro d’appel d’offres

CSC-2025-2026-0891B

Titre

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) – Rapport au Parlement de 2026

Code d’identité d’origine

PWGSC

Type d’accord

Accord de libre-échange Canada-Corée

Détails

Emplacement

Canada

Dates

Publication

2026-01-28 00h00:00 HNE

Date de fermeture

2026-02-10 14h00:00 HNE

Information du contact

Julie Mercier

julie.mercier@agr.gc.ca

Description

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) mène une évaluation du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMEA). La présente exigence vise à établir un contrat afin d’obtenir une expertise indépendante en évaluation de programmes et en analyse du secteur agricole pour réaliser un examen indépendant du fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) et du SMEA, conformément à l’exigence d’examen statutaire prévue à l’article 28 de la LMMEA, et pour appuyer la rédaction du rapport du ministre au Parlement.
Les principaux objectifs de cet examen sont les suivants :
1. Évaluer la pertinence et la conception du SMEA, y compris son harmonisation avec la LMMEA, les priorités ministérielles et les résultats plus larges du gouvernement.
2. Examiner les résultats, les impacts et l’information sur le rendement, en s’appuyant sur les indicateurs du Profil de l’information sur le rendement (PIR) du programme à titre de référence pour orienter l’évaluation.
3. Évaluer l’efficacité et l’efficience du SMEA et cerner les possibilités d’amélioration.
Les produits livrables requis comprennent :
• Un rapport d’examen complet du SMEA.
• Une ébauche de rapport au Parlement, convenant au dépôt par le ministre.
• Un rapport final au Parlement, résumant les constatations et les conclusions de l’étude, révisé en fonction des commentaires fournis par AAC.

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