Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Cela comprend :
• Gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance ; et
• Veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Les centres résidentiels communautaires (CRC) servent de pont entre l’établissement et la collectivité, en permettant de veiller à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
L’énoncé de travail du personnel des CRC comprend, entre autres, les éléments suivants :
1.1 Objectifs
Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
1.2 Tâches
1. Le foyer doit fournir des services résidentiels aux personnes qui y ont été recommandées par le SCC et qui ont été acceptées par le foyer.
2. S’il y a lieu et au besoin, le foyer établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.
3. S’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-4.
Critères d’admission et processus de sélection
4. Le foyer doit préciser les conditions d’admissibilité à ses services et les critères d’admission; la disponibilité des programmes; et fournir ces renseignements par écrit au SCC, sur demande.
5. Le foyer doit avoir établi un processus de sélection qui comprendra :
a) un examen de tout aiguillage effectué par le SCC;
b) une évaluation en fonction des critères d’admission et de la capacité du foyer de répondre aux besoins du délinquant;
c) une décision écrite précisant les raisons de l’acceptation ou du refus, y compris une justification de la décision en fonction de l’admission.
Services de soutien
6. Le foyer doit fournir des services de surveillance et de soutien qui aideront le délinquant à atteindre les objectifs à court terme et à long terme qui sont indiqués dans son plan correctionnel et sa stratégie communautaire.
7. Le personnel du foyer doit fournir au SCC une rétroaction continue sur la vie du délinquant au foyer.
Règlements internes du foyer
8. Le foyer doit fournir, verbalement et par écrit, des renseignements sur les règlements internes du foyer à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci et veiller à ce que le résident comprenne les règlements internes du foyer et qu’il accepte de s’y conformer. Un formulaire signé par le résident attestant qu’il accepte de suivre les règlements internes doit être versé au dossier, et une copie signée de ce formulaire doit être remise au résident.
9. Les règlements doivent contenir au minimum :
a) les responsabilités du résident et les attentes du foyer à son endroit;
b) les motifs pouvant entraîner le renvoi du résident du foyer;
c) les règles relatives aux programmes et aux services du foyer, y compris les heures d’ouverture, les heures d’entrée et les horaires de visite, s’il y a lieu;
d) les procédures relatives à la fouille et/ou à l’inspection des chambres, s’il y a lieu;
e) l’entreposage et l’aliénation des effets personnels;
f) les procédures relatives à la garde des fonds laissés au foyer;
g) la politique et les procédures du foyer en matière de règlement des griefs;
h) la politique sur les rapports au SCC visant à rendre compte du comportement du délinquant et à indiquer s’il respecte ses plans de libération et les conditions de sa mise en liberté.
Repas
10. S’il dispose des installations nécessaires, le foyer doit offrir aux résidents des repas qui répondent aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien. Les résidents qui reçoivent une indemnité de repas seront responsables de la qualité des repas consommés et, par conséquent, de leur bonne alimentation.
11. Avant son admission ou au moment de celle-ci, le résident doit indiquer s’il doit suivre un régime alimentaire particulier pour des motifs religieux ou médicaux. Si un régime alimentaire particulier est déterminé, le foyer doit consulter l’autorité contractante et faire des efforts raisonnables pour répondre aux besoins alimentaires du délinquant.
Effets personnels
12. Le foyer doit suivre les dispositions de la DC 566-12. Le foyer doit s’assurer que les délinquants, au moment de leur admission dans un foyer, sont informés verbalement et par écrit des procédures ayant trait aux effets personnels. La disposition de la DC 566-12 sur les pertes ou les dommages dans les établissements résidentiels communautaires doit s’appliquer aux demandes d’indemnisation pour perte ou dommage aux effets personnels présentées par les délinquants.
Considérations médicales
13. Au moment de l’admission du délinquant, le foyer doit demander à ce dernier s’il a des allergies ou des problèmes médicaux pouvant nécessiter l’intervention du personnel ou du personnel médical d’urgence.
14. Au moment de son admission, le foyer doit également signaler au délinquant qu’il est responsable d’avoir avec lui ses médicaments personnels vendus avec ou sans ordonnance et de se les administrer lui-même.
15. La méthadone et le suboxone pour les délinquants sous la responsabilité du SCC ne doivent pas être entreposés sur place. La dose quotidienne de la méthadone et/ou du suboxone prescrite peut seulement être administrée dans une pharmacie locale.
16. Le foyer doit protéger la confidentialité des renseignements médicaux auxquels il a accès et veiller à ce que le type de médicament et la dose prescrite ne soient pas divulgués, sauf s’il y a un « besoin de savoir ».
SÉCURITÉ
Sécurité passive et sécurité active
17. Le foyer doit veiller à ce que tous les membres du personnel reçoivent les renseignements nécessaires sur chaque résident afin de minimiser le danger pour leur sécurité personnelle.
18. Le foyer doit enregistrer de façon officielle les renseignements suivants :
a) activités;
b) incidents;
c) déplacements des résidents;
d) comportement des résidents et observations faites à cet égard;
e) Infractions et toute action entreprise.
19. Le foyer doit s’assurer que, au début de leur quart de travail, les membres du personnel sont informés de la situation par écrit, au moyen du registre de service, et de vive voix avant de prendre la relève.
20. Le foyer doit s’assurer que des employés sont présents sur les lieux jour et nuit ou que des moyens appropriés de garantir l’intégrité et la sécurité de l’établissement sont en place (p. ex. caméras de sécurité surveillées, rondes effectuées par une agence de sécurité, autres méthodes électroniques, etc.).
21. Le contractuel doit procéder à un dénombrement des résidents au début de chaque quart de travail. La date et l’heure de chaque vérification doivent être consignées dans le registre. La personne qui effectue la vérification doit s’assurer à chaque dénombrement que le résident est bien en vie.
22. En l’absence de signes vitaux, un membre du personnel du foyer ayant suivi une formation dans ce domaine doit pratiquer la respiration artificielle ou la RCR, selon sa formation et son attestation de compétence en RCR, et continuer de prodiguer ces soins conformément à cette formation et à cette attestation jusqu’à l’arrivée de l’équipe médicale.
23. Lorsque les employés du foyer découvrent qu’un résident manque à l’appel et qu’aucune explication satisfaisante ne justifie cette absence, ils doivent en aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance. Si un résident ne respecte pas l’heure de rentrée, ou l’heure prévue d’arrivée lors de sa mise en liberté, les employés du foyer doivent entreprendre sans délai des démarches afin de le retrouver. Si on ne retrouve pas le délinquant dans un délai maximal de dix (10) minutes, le foyer doit aviser le SCC.
24. Si la demande en est faite et s’il en a été convenu entre le chargé de projet et le contractuel, le foyer doit vérifier périodiquement les activités individuelles du résident et les lieux qu’il fréquente lorsque ce dernier est à l’extérieur du foyer pendant la journée, et il doit consigner les résultats de la vérification dans le registre. Les moyens employés pour vérifier les activités individuelles du résident et les lieux qu’il fréquente doivent être déterminés conjointement par le chargé de projet et le contractuel.
25. S’il y a lieu et s’il en a été convenu, le foyer doit s’assurer que les permissions de sortie et les autorisations de déplacement ont été approuvées, par écrit, par l’agent de libération conditionnelle du délinquant avant la sortie.
26. Le personnel du foyer doit surveiller le comportement du délinquant et transmettre sans délai à un agent de libération conditionnelle, au Centre national de surveillance ou à une personne autorisée à délivrer un mandat de suspension tous les renseignements pertinents ayant trait à :
a) toute violation des conditions générales ou spéciales de la mise en liberté ou des instructions de l’agent de libération conditionnelle du délinquant;
b) toute augmentation notable du risque de récidive chez le délinquant;
c) tout autre renseignement pertinent concernant le comportement et le rendement du délinquant dans la collectivité.
27. Les membres du personnel du foyer sont autorisés à fouiller la chambre du délinquant en vertu de l’article 66 de la LSCMLC lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il a manqué à ses conditions.
28. Le foyer doit aviser le SCC sans délai si des objets non autorisés (selon la définition des règlements internes du foyer) ou tout autre objet qui pourrait compromettre la sécurité des employés, du public ou des délinquants sont trouvés.
29. Le foyer doit s’assurer que le personnel respecte les procédures suivantes lorsqu’un délinquant, qui est illégalement en liberté, se présente au foyer :
a) isoler le délinquant des autres résidents, lorsqu’il est possible et sécuritaire de le faire;
b) aviser la police locale;
c) aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance;
d) si le délinquant s’enfuit avant que la police n’arrive sur les lieux, le personnel du foyer ne doit pas l’appréhender, mais plutôt fournir les détails pertinents à la police dès son arrivée.
30. Avant de communiquer avec le Centre national de surveillance, le foyer doit s’assurer d’avoir les renseignements suivants disponibles sans délai, de façon à ne pas nuire au temps consacré à la localisation du délinquant :
a) nom et numéro SED du délinquant;
b) type de mise en liberté du délinquant;
c) dernier endroit de sortie connu/information sur les sorties (s’il y a lieu);
d) toutes instructions spéciales données par l’agent de libération conditionnelle du délinquant (p. ex. heure de rentrée prolongée, permission de sortir, etc.);
e) toute autre information qui pourrait s’avérer utile au Centre national de surveillance dans son évaluation de la situation.
Mesures d’urgence et de sécurité
31. Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
32. Le foyer doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le foyer doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
33. Le foyer doit s’assurer que les employés ont accès à une trousse de premiers soins durant leur quart de travail. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée chaque mois.
34. Le foyer doit faire en sorte qu’un membre du personnel titulaire d’un certificat valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou détenant un certificat en premiers soins d’un organisme équivalent) et d’une attestation valide de compétence en RCR soit en poste durant chaque quart.
35. Le foyer doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans le bâtiment.
PERSONNEL
36. Il ne faut pas confier la charge du foyer à des bénévoles ou à des étudiants.
37. Le foyer doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité de la province où se situe le foyer.
Orientation, formation et perfectionnement du personnel
38. Avant l’entrée en fonction de tout membre du personnel, le foyer doit prévoir une séance d’orientation adaptée au poste en question. Au terme de cette séance, l’employé doit signer un formulaire attestant qu’il a reçu l’orientation, qui sera par la suite placé dans son dossier personnel. La séance d’orientation des membres du personnel devra au moins porter sur :
a) les objectifs et les buts du foyer;
b) les politiques et les procédures du foyer;
c) la question de la confidentialité;
d) les premiers soins;
e) les techniques de base d’intervention en situation de crise;
f) les mesures à prendre en cas d’urgence;
g) les relations entre l’organisme et le SCC;
h) les obligations contractuelles de l’organisme.
39. Le foyer doit veiller à ce que les bénévoles et les étudiants reçoivent une formation et une orientation adéquates.
40. À la demande du chargé de projet, le personnel du foyer pourrait être tenu de ou invité à participer à des séances d’orientation ou d’information supplémentaires sur la prestation de services, incluant, sans toutefois s’y limiter, des séances de formation en matière de sensibilisation aux questions et/ou à la culture autochtones, des séances de formation en matière de sensibilisation à la santé mentale, des séances de formation en matière de sensibilisation aux limites relationnelles et/ou des séances de formation en matière de sensibilisation à l’égalité des sexes.
41. Le foyer a comme responsabilité générale de promouvoir une culture axée sur les valeurs et l’éthique au sein de l’organisation. Il doit s’assurer que ses employés sont au fait de leurs obligations légales et éthiques et éviter les conflits d’intérêts. Le foyer doit aviser immédiatement le SCC, lorsque des soupçons ou des preuves indiquent qu’un employé du foyer a enfreint la politique sur les conflits d’intérêts, le code de conduite ou le code de déontologie de l’installation si la direction du foyer considère que les renseignements ou l’événement pourraient avoir une incidence sur sa capacité d’offrir les services prévus dans l’entente contractuelle.
42. Dès que le foyer apprend qu’un de ses employés fait l’objet d’une enquête criminelle ou a été accusé de violation du Code criminel, il doit en aviser le chargé de projet.
1.3 Résultats prévus
D’aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois
1.4 Normes de rendement
Le contractuel exploitant le foyer convient que ses cadres, employés et sous-traitants seront tenus de respecter toutes les directives du commissaire (DC) et les lois qui s’appliquent aux travaux prévus dans le cadre du présent contrat.
Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Le foyer doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le foyer doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le foyer doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le foyer doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux stagiaires nécessaires pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le foyer doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les stagiaires ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le foyer.
S’il y a lieu et au besoin, le foyer établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur 24, aux délinquants adultes, notamment les suivants :
1. Places et repas ou indemnités de repas, ou les deux ;
2. Services d’orientation vers des groupes de soutien communautaires et d’autres organismes ;
3. Entreposage des médicaments et effets personnels des délinquants, et accès à ceux-ci ;
4. Sécurité active et passive ;
5. Orientation, formation et perfectionnement des employés ;
6. Établissement de rapports ;
7. Services spécialisés à la demande du SCC.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à le lieu de travail de l’entrepreneur
b Déplacements
Des déplacements peuvent être nécessaires pour l'exécution des travaux prévus par ces contrats.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21884-26-0008
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21882-26-0009
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
A. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition ;
B. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans la région de Vancouver et Victoria, en Colombie-Britannique, qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité
Ce fournisseur est bien placé pour fournir ces services en raison de leur mandat particulier qui est de fournir de l'hébergement, de la surveillance, ainsi que du soutien et de l’aide générale aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le fournisseur identifié répond à toutes les exigences essentielles minimales identifiées dans ce PAC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
See section 12. Name and address on the pre-identified supplier.
11. Coût estimatif du contrat proposé
Voir la section 12. Le nom et l’adresse du fournisseur prédéterminé.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Connective Support Society 21884-26-0008
Adresse: 763 Kingsway, Vancouver, BC V5V 3C2
Période du contrat proposé : du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pour trois périodes supplémentaires deux an chacune.
Coût estimatif du marché proposé, y compris les options : 9 928 484,00 $ (TPS / TVH en sus).
Nom: Cridge Centre for the Family 21882-26-0009
Adresse: 1307 Hillside Avenue, Victoria, BC V8T 0A2
Période du contrat proposé : du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pour quatre périodes supplémentaires deux an chacune.
Coût estimatif du marché proposé, y compris les options : 626 750,00 $ (TPS / TVH en sus).
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 1 mars 2026 à 14 h HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Katie Simpson
100 – 33991 Gladys Avenue
Abbotsford, BC V2S 2E8
Téléphone: 604-870-2401
Courriel: katie.simpson@csc-scc.gc.ca
