Le présent marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien et à l'Accord économique et commercial global du Canada et de l'Union Européenne.
Lorsque la Province demande des échantillons, ceux-ci demeurent la propriété de la province du Nouveau- Brunswick pour une période d'un an. Si le fournisseur veut que les échantillons lui soient retournés à la fin de la période d'un an, il doit en faire la demande par écrit sur le bordereau de marchandises qui est joint à chaque échantillon envoyé. Le fournisseur doit préciser comment l'échantillon doit lui être retourné, à ses frais.
Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque ce traitement préférentiel est conforme aux accords commerciaux pertinents et au règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick; b)
deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
QUANTITÉ ESTIMÉE
Pour livraison au fur et à mesure des besoins pour la période indiquée, à la demande du Ministère. Les quantités ou les valeurs en dollars mentionnées sont une estimation faite de bonne foi et elles peuvent varier considérablement. La province du Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'acheter des quantités plus ou moins selon les besoins.
Préférence accordée aux fabricants du NB
En indiquant OUI dans ce champ,
je confirme que je suis un fabricant de biens
qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que défini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement préférentiel accordé aux fabricants néo-brunswickois aux termes des critères susmentionnés dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait être inadmissible au traitement préférentiel accordé aux fabricants néo-brunswickois.
Place d'affaires signifie tout établissement où un fabricant mène régulièrement ses activités sur une base permanente et qui est clairement identifiée par la raison sociale et où on peut avoir accès durant les heures normales d'ouverture.
Préférence accordée aux vendeurs du NB
En indiquant OUI dans ce champ,
je confirme que je suis un vendeur de biens ou de services
qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que défini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement préférentiel accordé aux vendeurs néo-brunswickois aux termes des critères susmentionnés dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait être inadmissible au traitement préférentiel accordé aux vendeurs néo-brunswickois.
Place d'affaires signifie tout établissement où un vendeur mène régulièrement ses activités sur une base permanente et qui est clairement identifiée par la raison sociale et où on peut avoir accès durant les heures normales d'ouverture.
VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES
PORTÉE
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (JSP) cherche à établir un contrat à quantité estimée pour la fourniture et la livraison de divers articles vestimentaires liés aux agents d'exécution de JSP, selon les besoins.
Il s'agit d'un contrat de trois (3) ans avec possibilité de renouvellement pour deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an.
PRIX APPLICABLE À L'OPTION DE RENOUVELLEMENT
Il sera possible de négocier un prix contractuel satisfaisant ne dépassant pas le prix soumissionné, plus toute hausse publiée de l'indice des prix à la consommation du Nouveau-Brunswick. Si les parties n'arrivent pas à convenir d'un prix, le gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) se réserve le droit de publier une nouvelle demande de propositions, d'attribuer le contrat à un autre fournisseur ou de ne plus commander les articles en question.
CAHIER DES CHARGES
Les articles doivent respecter ou dépasser les exigences du cahier des charges précisées dans les descriptions d'articles ci-dessous.
Le gouvernement provincial se réserve le droit, sans frais supplémentaires, de demander des échantillons pour tout article proposé avant l'attribution du contrat. Les échantillons seront retournés au soumissionnaire sur demande, sans frais pour le gouvernement provincial.
Les articles de remplacement ne peuvent être livrés sans l'autorisation d'Approvisionnement stratégique.
Le ou les fournisseurs retenus doivent informer les clients au moment de la commande si les articles sont épuisés ou s'il y a une commande en souffrance.
En raison du développement d'un nouveau produit ou de l'acquisition de nouvelles marques par le fournisseur, le GNB se réserve le droit d'accepter un produit de remplacement de qualité équivalente à un meilleur prix unitaire pendant la période visée par le contrat. Un échantillon de ces produits doit faire l'objet d'une évaluation, et les produits doivent être approuvés par le GNB.
Le GNB se réserve le droit d'ajouter des articles faisant partie des catégories de produit mentionnées, s'il le juge nécessaire, durant la période visée par le contrat.
Le ou les fournisseurs retenus ne devront pas facturer de frais de réapprovisionnement pour les marchandises commandées par erreur ou qui leur ont été retournées pour une autre raison.
Ils devront établir des procédures d'autorisation de retour et de remboursement portant sur le retour de marchandises défectueuses ou endommagées qui conviennent au(x) client(s) par courriel, ou sur un portail Internet (ou tout autre moyen).
Les produits défectueux seront renvoyés au fournisseur pour être remplacés sans frais, y compris sans frais de transport, pour le client.
COMMENT PROPOSER UN PRIX
Les soumissionnaires sont invités à proposer leur PRIX UNITAIRE (le prix pour un seul des articles visés par l'appel d'offres) dans la colonne « Prix unitaire, remise comprise ». Ils doivent ensuite multiplier ce prix unitaire par la « quantité/unité » afin d'obtenir le « prix calculé ». Le « prix unitaire, remise comprise » et le « prix calculé » NE doivent PAS comprendre les taxes.
Lorsqu'ils indiquent le « prix unitaire », les soumissionnaires doivent inclure les frais de livraison à l'adresse de livraison indiquée ci-dessus. Le prix de soumission doit inclure tous les coûts et frais supplémentaires qui peuvent s'appliquer. Tous les prix doivent être FAB destination, fret payé d'avance. NE PAS inclure les taxes de vente ou la TVH dans les prix indiqués dans le document de soumission.
Les prix unitaires des chemises doivent inclure la couture des insignes et/ou du Velcro pour Logomate, sauf indication contraire.
Les prix unitaires des pantalons doivent inclure la couture de la bande et de l'ourlet, sauf indication contraire.
Le tissu peut représenter ? 5 % des spécifications en la matière pour être considéré comme équivalent.
Les prix proposés doivent être fermes pour le contrat initial de trois ans.
LIEUX D'EXPÉDITION
Les lieux d'expédition comprendront les palais de justice, les emplacements du MRN, les emplacements d'IALNB dans toute la province et devront être livrés dans les 21 jours suivant la réception d'une commande.
Services des Shérifs - 1, rue McGloin, Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Emplacements du MRN :
Région 1 - bureau central de Bathurst, 2570, route 180, South Tetagouche (Nouveau-Brunswick)
Région 2 - bureau central de Miramichi, 80, rue Pleasant, Miramichi (Nouveau-Brunswick)
Région 3 - bureau central de Fredericton (bâtiment auxiliaire) 1350, rue Regent, Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Région 4 - bureau central d'Edmundston, 25, rue Guy, Edmundston (Nouveau-Brunswick)
Lutte contre les incendies de forêt (bâtiment auxiliaire), 1350, rue Regent, Fredericton (Nouveau-Brunswick)
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Les soumissions conformes seront évaluées et le contrat sera attribué sur la base du prix le plus bas pour une soumission qui répond aux exigences énoncées dans le présent document ou les dépassent.
Les soumissionnaires peuvent soumissionner sur un ou tous les articles, car bien que le gouvernement provincial ait l'intention d'attribuer le marché à un soumissionnaire qui peut fournir la liste complète, il se réserve le droit de diviser l'attribution en fonction de l'offre conforme la moins chère par article.
Le GNB se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et d'autres possibilités d'économies avec le soumissionnaire choisi au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.
QUESTIONS DES SOUMISSIONNAIRES
Toute demande de renseignements doit nous parvenir sept (7) jours civils avant la date de clôture. Nous ne pourrons pas garantir de réponse à une demande reçue moins de sept (7) jours civils avant la date de clôture. Afin de garantir une réponse rapide et exacte, veuillez indiquer dans vos communications le numéro et la date de clôture de l'appel d'offres.
EXIGENCES
LES SOUMISSIONNAIR DOIVENT SIGNER ET DATER LEUR SOUMISSION DANS L'ESPACE PRÉVU CI-DESSOUS.
La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Instructions relatives à la présentation d'une soumission
1. Les soumissions ne sont plus acceptées que par transmission électronique, comme ceci:
a. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible); OU
b. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées; OU
c. Par courrier électronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions par courrier électronique pour les consignes pour les soumissions par courrier électronique.
d. Afin d'éviter tout dédoublement, veuillez éviter d'envoyer une même soumission par différentes voies électroniques.
2. Toute soumission doit être signée comme il se doit par une personne autorisée.
a. En ce qui concerne les soumissions envoyées par courrier électronique ou par télécopieur : les signatures dactylographiées (peu importe la police de caractères employée) qui ne figurent pas sur la soumission elle-même (c'est-à-dire dans le corps du courriel ou sur la feuille d'envoi par télécopieur) ne seront PAS acceptées.
3. Toute soumission doit être lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon numéro d'appel d'offres.
4. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller à ce que sa soumission, y compris toutes les piècesjointes, soit reçue avant la date et l'heure de clôture indiquées dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier électronique, la soumission complète doit être jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas évalué.
a. Le soumissionnaire assume tous les risques liés à l'envoi de sa soumission par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le système de courrier électronique de la province, le système du RPANB ou le télécopieur.
b. La date et l'heure de la réception officielle de l'offre seront l'heure de réception enregistrée dans le système du RPANB (dans le cas d'une soumission électronique) ou l'heure de réception dans le système de courrier électronique de la province (dans le cas d'une soumission envoyée par télécopieur ou par courrier électronique).
5. Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.
6. Présenter toutes les soumissions RDA (rendu droits acquittés), selon les Incoterms RDA 2020. Le vendeur supporte tous les coûts et risques jusqu'à ce que les marchandises soient livrées à l'acheteur au lieu de destination convenu, prêtes à être déchargées et dédouanées à l'importation, y compris tous les droits et taxesé.
7. Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication.
QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.
Territoires de compétence exclus
1. En vertu de l'article 162.1 du Règlement 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, les soumissions américaines présentées dans le cadre de cet appel d'offres peuvent être refusées à la seule discrétion du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les soumissions refusées ne seront pas renvoyées et leurs soumissionnaires n'en seront pas autrement avisés.
2. Aux fins du présent article :
2.1 « soumission américaine » désigne une soumission présentée depuis un établissement commercial situé aux États-Unis par
a) une entité américaine, ou
b) une coentreprise, un syndicat, un partenariat ou tout autre regroupement d'entreprises ou arrangement coopératif associé à une entité américaine.
2.2 « entité américaine » désigne
a) une entreprise ou une organisation professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une société, un partenariat, une coentreprise, un ordre professionnel, une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre organisation commerciale, qui est créée, établie, formée ou constituée en personne morale dans tout État des États-Unis;
b) toute entité détenue ou contrôlée par une entité visée à l'alinéa 2.2a).
2.3 « établissement commercial » désigne tout lieu où un vendeur ou un fabricant mène ses activités de façon permanente, qui est clairement désigné par une raison sociale et qui est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
Rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs
Les fournisseurs doivent préparer leur soumission en fonction des renseignements et des coûts connus au moment de la présentation de l'offre. Si le prix des biens inclus dans la présente demande est affecté par de nouveaux tarifs ou droits de douane non divulgués jusqu'alors, qui ont été imposés après la clôture de la période de soumission des offres, le(s) fournisseur(s) ayant obtenu un contrat peut(vent) demander une augmentation de prix au gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) afin de
compenser la hausse des coûts, (un « rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs»), comme indiqué dans le présent article.
Toutefois, avant de demander un tel rajustement, les fournisseurs doivent d'abord chercher à obtenir un allègement du paiement des tarifs ou droits de douane, ou le remboursement des tarifs ou droits de douane déjà payés, dans le cadre de programmes d'allègement du paiement des tarifs ou droits de douane applicables des gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux.
Si les fournisseurs ne parviennent pas à obtenir ni un allègement ni un remboursement, ils peuvent demander un rajustement des prix au GNB pour les biens concernés, après avoir fourni des preuves suffisantes que l'allègement ou le remboursement a été refusé.
Les fournisseurs doivent justifier toute demande de rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs au moyen de renseignements et de documents que le GNB juge satisfaisants, à sa seule discrétion, notamment : 1) une description détaillée des biens pour lesquelles une augmentation de prix est demandée, les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des biens associés et les tarifs ou droits de douane applicables; 2) une analyse détaillée des répercussions des tarifs ou
droits de douane sur les activités du fournisseur ou la chaîne d'approvisionnement (matières premières, production, expédition, etc.); 3) une comparaison des coûts avant et après les tarifs ou droits de douane, qui montre leur effet direct sur les prix du fournisseur et les mesures que celui-ci prévoit de prendre pour atténuer les pressions exercées sur les coûts; 4) des éléments de preuve qui montrent l'incapacité du fournisseur à s'approvisionner en biens ou en substituts auprès de
fournisseurs non américains, ou d'autres facteurs empêchant l'approvisionnement en biens ou en substituts auprès de fournisseurs non américains (par exemple, obligations contractuelles); et 5) toute information complémentaire ou corroborante, comme les communications de la chaîne d'approvisionnement ou des partenaires logistiques du fournisseur, qui confirme les répercussions des tarifs ou droits de douane sur les coûts du fournisseur.
Les demandes de rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs ou droits de douane doivent être envoyées à la personne-ressource indiquée sur le bon de commande ou le contrat. L'acceptation de toute augmentation de prix est à la seule discrétion du GNB et est soumise à toute condition imposée au moment de l'approbation.
Toutes les soumissions seront réputées avoir été soumises en tenant compte des rajustements de prix potentiels susmentionnés. En présentant une soumission, chaque soumissionnaire reconnaît que les autres soumissionnaires peuvent obtenir un rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs ou droits de douane conformément aux exigences susmentionnées, et renonce à toute réclamation, action ou procédure à l'encontre du GNB concernant un tel rajustement pour tout contrat découlant du
présent appel d'offres.
Pour présenter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres auprès d'un service de distribution autorisé par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autorisés sont
le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploité par Service Nouveau-Brunswick, un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploité par Tendering Publications Ltée) et
MERX
(exploité par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait être présentée au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autorisés.
Les
Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de
l'Atlantique ou par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et toutes les autres possibilités d'économies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.
Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la
Loi sur les langues officielles.
Tous les rabais indiqués dans la soumission seront considérés être sans restriction.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit être accordé ni aucun paiement versé à un vendeur à moins d'avoir été autorisé par le Ministre ou les personnes désignées par lui. Le Ministre peut accorder un contrat à un vendeur privilégié à condition qu'un contrat détaillé ait été négocié et accepté entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les négociations du contrat détaillé ne sont pas terminées dans un délai raisonnable, la Province se réserve le droit d'interrompre les
négociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des négociations avec le vendeur privilégié suivant.
L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement écrit préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique.
À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
Règlement sur les matières désignées.
Dépôt direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise le dépôt direct comme méthode standard pour l'émission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de télé-courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds complété à Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de télé-courrielle et l'adresse postale sont indiqué sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.
Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent être obtenus est inférieure à la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
