EQUIPEMENTS ET APPROVISIONNEMENTS MEDICAUX, DENTAIRES ET VETERINAIRES
1. But et explication d'un PAC
Un pr avis d'adjudication de contrat (PAC) permet Service Nouveau-Brunswick de publier un avis pour informer la collectivit des fournisseurs de l'intention de la Province d'adjudiquer un contrat pour des biens ou des services un fournisseur s lectionn d'avance, conform ment au r glement 2014-93 de la Loi sur la passation des march s publics, et aux accords commerciaux applicables, le cas ch ant. Si, au plus tard la date limite, aucun fournisseur n'a pr sent un nonc de capacit s
r pondant aux exigences minimales pr cis es dans le PAC, Service Nouveau-Brunswick pourra octroyer le contrat au fournisseur pr -identifi .
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui consid rent qu'ils sont pleinement qualifi s et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqu s dans le PAC peuvent soumettre un nonc de capacit s dans lequel ils d montrent comment ils satisfont aux exigences minimales annonc es. Cet nonc de capacit s doit tre fourni de la fa on et la personne-ressource identifi es dans la pi ce-jointe ce Pr avis, au plus tard la date limite du Pr avis. S'il est d termin qu'un autre fournisseur clairement d montrer
qu'il poss de les capacit s requises, un appel la concurrence pourrait suivre.
3. Document bilingue
Ce PAC sera fourni dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le fran ais, sur demande.
Consultez la pi ce-jointe pour tous les d tails relatifs ce PAC.
La pr sente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de pr senter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, un service de distribution autoris ou une autre source telle qu'indiqu e dans l'avis d'appel d'offres.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le fran ais, sur demande.
Territoires de comp tence exclus
1. En vertu de l'article 162.1 du R glement 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des march s publics, les soumissions am ricaines pr sent es dans le cadre de cet appel d'offres peuvent tre refus es la seule discr tion du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les soumissions refus es ne seront pas renvoy es et leurs soumissionnaires n'en seront pas autrement avis s.
2. Aux fins du pr sent article :
2.1 soumission am ricaine d signe une soumission pr sent e depuis un tablissement commercial situ aux tats-Unis par
a) une entit am ricaine, ou
b) une coentreprise, un syndicat, un partenariat ou tout autre regroupement d'entreprises ou arrangement coop ratif associ une entit am ricaine.
2.2 entit am ricaine d signe
a) une entreprise ou une organisation professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une soci t , un partenariat, une coentreprise, un ordre professionnel, une soci t responsabilit limit e, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre organisation commerciale, qui est cr e, tablie, form e ou constitu e en personne morale dans tout tat des tats-Unis;
b) toute entit d tenue ou contr l e par une entit vis e l'alin a 2.2a).
2.3 tablissement commercial d signe tout lieu o un vendeur ou un fabricant m ne ses activit s de fa on permanente, qui est clairement d sign par une raison sociale et qui est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
L' quit salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employ s ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage encourager et inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement adopter des mesures d' quit salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employ s et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l' quit salariale qui a t labor par la Direction de l' galit des femmes. Les fournisseurs devront joindre leur soumission une copie de leur certificat d'ach vement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l' quit salariale, au num ro sans frais 1-877-253-0266 ou l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
