Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.
représentant
les meilleurs intérets/valeur pour l'État Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
wintersteiger 4705 Amelia Earhart Drive Salt Lake City Utah United States 84116 Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION
DE CONTRAT Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS Wintersteiger est la seule compagnie à pouvoir nous fournir un semoir de précision autopropulsé pour parcelles expérimentales. Il sera livré à Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC), Ferme de recherche à Normandin (Québec), G8M 4K3 avec 2 systèmes de distribution de semence côte à côte de 4 rangs chacun ainsi qu'une formation sur son utilisation.
Depuis les 10 dernières années, les activités de recherche menées à AAC à Normandin dans le domaine des grandes cultures les amènent à semer de 5000 à 6000 parcelles expérimentales de différentes dimensions à chaque année. Le semis de ces parcelles de précision nécessite l'utilisation d'un semoir de haute performance qui permet à AAC Normandin de s'adapter aux différentes conditions de terrain, aux différentes espèces de plantes ainsi qu'aux spécificités des différents projets de recherche.
La Ferme de recherche de Normandin de AAC possède déjà un semoir à parcelle dont la servo-direction est endommagée, la vitesse d'avancement est variable et dont les roues qui soutiennent le moteur compactent de façon significative le terrain avant la mise en terre de la graine. Ce semoir n'est pas adapté pour le semis d'espèces à petites graines tels que le canola, le lin ou toutes les espèces de plantes fourragères. Puisque les sols de la Ferme de recherche de Normandin sont très argileux, ce semoir provoque une compaction excessive qui réduit l'émergence de nombreuses espèces et endommage également la levée des plantules de soya. Ce semoir, fabriqué de façon plutôt artisanale, possède des composantes de la compagnie Wintersteiger. Ces éléments sont encore en bon état et pourraient servir de pièces de remplacement en cas de bris. Il s'agit d'un système manuel d'ajustement de niveau de 1,250$, de 2 cônes à courroies de 8,500$, de 2 têtes de système de distribution de 10,50$ et de 2 entonnoirs antistatique de 2,090$. En résumé, faire l'achat du nouveau semoir Wintersteiger autopropulsé permettrait à AAC de faire des économies futures possibles d'environ 13,000 $. Ce qui permettrait également de prolonger la vie utile de cet équipement.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES) Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
.1 Le semoir ne compacte pas le terrain avant le semis et une légère compaction après le semis est effectuée par les roues plombeuses ce qui permet un bon contact semence-sol sans compromettre la texture du sol. Ce système est équivalent à celui utilisé par les producteurs agricoles.
.2 Le châssis du semoir a un ajustement gradué qui varie de 140 à 190 cm ce qui permet une grande variété d'ajustement de largeur entre les rangs et entre les parcelles.
.3 Les roues avant et arrière sont étroites (23 et 30 cm de large) ce qui permet un petit espacement entre les parcelles, ce qui maximise donc l'utilisation du terrain.
.4
Le zéro max possède 60 ajustements différents pour accommoder une multitude de longueur de semis.
.5 Il possède deux fourchettes de vitesse, une pour semer (0 à 6 km/h) et l'autre pour se déplacer d'un site à l'autre (0 à 12 km/h).
.6 Il possède un système à module permettant, par une simple modification, d'avoir l'option de semer 2 parcelles de 4 rangs ou une seule parcelle de 8 rangs (en gardant le même espacement entre les rangs et le même espacement entre les parcelles), ce qui est essentiel à nos besoins de recherche.
.7 Le système manuel d'ajustement de niveau permet d'ajuster le niveau des 2 systèmes de distribution de semences à l'aide d'un simple bouton, indépendamment de la pente du terrain, avant que la semence ne tombe dans le cône à courroies ce qui nous assure une distribution uniforme lorsque l'on fait tomber les grains dans le cône.
.8 L'uniformité de la distribution des grains est également assuré par 2 types d'entonnoir dépendant si la semence est de petite taille comme la luzerne, le trèfle ou le canola ou de plus grande taille comme le blé, l'orge l'avoine et le soya. Il est également possible de modifier 2 composantes de la tête de distribution dépendant de la grosseur du grain, encore une fois pour assurer l'uniformité de la distribution.
.9 Le fait qu'il soit autopropulsé nous permet d'éviter l'achat d'un tracteur qui serait autrement nécessaire si le semoir était indépendant et devait être branché sur le 3 points d'un tracteur. .10 Le système de conduite est hydrostatique ce qui facilitera l'apprentissage de la conduite par plusieurs utilisateurs. .11
Le châssis du semoir peut accueillir différentes options comme par exemple un pulvérisateur à herbicide et un distributeur d'engrais. .12 Le semoir possède un châssis compact, une répartition du poids optimale et des freins hydrauliques. Ce sont des facteurs importants qui assurent une bonne visibilité au conducteur et à l'opérateur du système de distribution et qui permettent des virages sur une courte distance pour faire des semis qui ne sont pas en continu. .13 L'emplacement côte à côte des 2 systèmes de distribution fait en sorte qu'un seul opérateur est nécessaire pour les opérer de manière efficace. .14 Son poids, environ 1500 kg, nous permettra de le déplacer sur des sites expérimentaux en dehors des limites de la Ferme de recherche de Normandin sur une remorque que nous avons déjà et sur laquelle il est possible de mettre un maximum de 2160 kg.
Le
semoir
autopropulsé
de
la
compagnie
Wintersteiger
permettra à AAC Normandin donc
d'augmenter grandement la précision et la qualité de nos semis, d'être plus efficaces et productifs, d'éliminer la compaction
des
sols
au
semis,
d'offrir
une
plus
grande
flexibilité
pour
les
espèces à ensemencer et une plus grande facilité
à l'utilisation de l'équipement pour ainsi maximiser l'utilisation du personnel de soutien qui opère cet équipement.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE Nous croyons que le semoir de précision autopropulsé TC 2700 de
Wintersteiger est le seul produit existant à pouvoir exécuter les travaux ou satisfaire aux exigences du gouvernement.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - une seule personne est capable d'exécuter le marché.
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux précisés :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506 : Procédures de passation des marchés publics 12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
b)
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées 2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. PÉRIODE DE LA DATE DE LIVRAISON Les biens doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2014.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ La valeur estimée du contrat est entre 80,000$ et 130,000$ taxes incluses.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE Wintersteiger 4705 Amelia Earhart Drive Salt Lake City, Utah États-Unis,
84116
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 28 novembre 2013 à 14h00 heure normale de l'est (HNE).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Marial Tremblay
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada BFC Bagotville, C.P. 380
Bâtiment 71, local 115
Alouette (Québec), G0V 1A0
Téléphone : (418) 677-4000, poste 4159
Télécopieur : (418) 677-3288
Courriel : Marial.Tremblay@tpsgc.gc.ca Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
