Entente sur le commerce : ALNA/ACI/Canada-Prou ALE/Canada-Colombie ALE Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invite
soumissionner Pice jointe : Aucune Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Pices compatibles Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Rubenstein Bros. Co. Inc. 865 Rue Hodge Montreal Quebec Canada H4N2B1 Nature des besoins :
Machine
broder, Edmonton (Alberta)
1. Objectif d'un pravis d'adjudication de contrat (PAC)
Un Pravis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et organismes d'afficher un avis, pendant au moins quinze(15)jours civils, pour faire savoir
la collectivit des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un march pour un bien, un service ou des travaux de construction
un entrepreneur slectionn d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard
la date de clture, un nonc de capacits rpondant aux exigences prcises dans le PAC, l'autorit contractante peut ds lors procder
l'attribution du march. Toutefois, si d'autres fournisseurs soumettent des noncs de capacits qui satisfont aux exigences prcises dans le PAC, l'autorit contractante doit enclencher le processus d'appel d'offres complet.
2. Dfinition des exigences et justification du recours
un fournisseur unique
L'tablissement d'Edmonton pour femmes du Service correctionnel du Canada, situ
Edmonton (Alberta), est
la recherche d'une machine
broder multitte de Tajima (modle TFMX-II1504) qui s'ajoutera
l'quipement dj en place.
Afin d'assurer l'interchangeabilit des pices, des accessoires et des logiciels d'exploitation, la machine doit tre compatible avec les logiciels de numrisation de Tajima.
L'appareil doit tre livr au plus tard le 31mars2013 (prfrablement plus tt).
3. Accords commerciaux
Article 1016, alina 2b) de l'Accord de libre-change nord-amricain (ALENA) et Article XV, alina 1b) de l'Accord sur les marchs publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons lies
la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront tre fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Article 506, alina 12b) de l'Accord sur le commerce intrieur (ACI) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent
tre fournis que par un fournisseur donn et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
4. Exception au Rglement sur les marchs de l'tat La prsente acquisition est assujettie
l'alina6d) du Rglement sur les marchs de l'tat, car le march ne peut tre excut que par une seule personne ou entreprise.
5. Valeur totale estime 53 100 $ CAN
6. Entrepreneur propos Rubenstein bros. 17320, 106eAvenue, Edmonton (Alberta) T5S1E6, Canada
7. Personne-ressource au Ministre Les fournisseurs peuvent adresser leurs demandes de renseignements ou soumettre leur nonc de capacits :
Nom :
Alex Tikhonovitch Poste :
Spcialiste de l'approvisionnement Tlphone :
780-497-3541 Tlcopieur :
780-497-3510 Courriel : alex.tikhonovitch@pwgsc.gc.ca
8. Soumission d'un nonc de capacits par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifis et disponibles pour fournir les biens et les services dcrits dans la prsente peuvent soumettre un nonc de capacits par crit
la personne-ressource indique dans le prsent avis, au plus tard
la date de clture. Leur nonc de capacits devra montrer clairement qu'ils rpondent aux exigences annonces.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation de march et la date de clture du PAC doivent paratre
l'extrieur de l'enveloppe en caractres d'imprimerie ou, dans le cas d'une transmission par tlcopieur, sur la page couverture.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indique ci-dessus
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de n'inviter
soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne ngocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou des travaux de construction
un fournisseur slectionn davance. Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC, lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis peuvent prsenter un nonc de comptences
la personne-ressource dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture, laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
