Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC) Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Biens achetés conformément à un marché des produits de base Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
MUSTANG SURVIVAL ULC 7525 Lowland Drive Burnaby British Columbia Canada V5J5L1 Nature des besoins :
Veste de flottaison individuelle (VFI)
E60PR-18FLDV/A Contact: Josette Richard N° de téléphone - (613) 462-4128 Courriel: josette.richard@pwgsc-tpsgc.gc.ca
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Canada a un besoin pour l'achat d'une veste de flottaison individuelle(VFI) capable d'assurer une flottabilité adéquate lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les éléments suivants : un autre équipement de protection individuel (EPI); l'uniforme et équipement approuvé pour un agent dans l'exercice de ses fonctions d'application de la loi maritime; et un gilet pare-balles approuvé. La VFI doit avoir la désignation de Transports Canada : « UTILISATION LIMITÉE AUX AGENTS D'APPLICATION DE LA LOI ».
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
Exigences opérationnels obligatoires
Le vêtement de flottaison individuel doit satisfaire au minimum aux critères suivants :
(a) veste de flottaison individuelle manuelle/automatique de flottabilité de 150 N
(b) tissu Erez extérieur durable et résistant
(c) étui de protection balistique en Kevlar pour cartouches de CO2
(d) technologie de gonflage hydrostatique (HIT) (e) poignée de gonflage perlée pour réduire l'inflation involontaire.
(f) cloison en uréthane dans le réservoir aux fins de redondance
(g) de couleur foncée afin de pouvoir être utilisé pour des opérations discrètes au besoin
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Mustang Survival ULC de Burnaby, BC est le seul fournisseur connu qui répond aux exigences opérationnelles, y compris la compatibilité avec l'équipement de protection individuelle (EPI), de l'uniforme et de l'équipement (U&E) approuvés et des gilets pare-balles rigides (HBA) approuvés, utilisés par les agents maritimes dans l'exécution de leurs fonctions d'application de la Loi au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Mustang Survival ULC est aussi le seul fournisseur connu de vestes de flottaison individuelles ayant une désignation émise par Transport Canada (TC) qui limite son utilisation au personnel d'application de la loi et qui n'est pas destiné au grand public.
7. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Mustang Survival ULC 7525 Lowland Drive Burnaby, BC V5J 5L1
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) sous l'article :
513 (b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
v. la compatibilité doit être assurée avec les produits existants et l'entretien des produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
9. Période de l'offre à commandes
L'offre à commandes sera valide pour une période de 2 ans, avec possibilité de prolonger la durée jusqu'à 3 périodes de 12 mois chacune.
Voici l'utilisation estimative de l'offre à commandes par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)*:
Année 1: 450 unités Année 2: 150 unités Année 3 (extension): 150 unités Année 4 (extension): 150 unités Année 5 (extension): 150 unités
*REMARQUE : L'offre à commandes sera également utilisée par d'autres organismes d'application de la Loi à l'échelle provinciale et territoriale. L'utilisation estimative par les provinces et les territoires demeure toutefois inconnu pour le moment.
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 28 mai, 2018 à 14h (HAE).
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Josette Richard Spécialiste en approvisionnement
Services publics et approvisionnement Canada
6A2, Portage III, 11 Laurier
Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone : (613) 462-4128 Courriel: josette.richard@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
