T8493-120024/A - OCIN - Renouvellements deHavilland Dash 8 publication d'aéronefs (T8493-120024/A)

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou ALE/Canada-Colombie ALE Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :

Bombardier Inc. Bombardier Aerospace 123 Garratt Blvd. Downsview Ontario Canada M3K1Y5 Nature des besoins :

1. RENOUVELLEMENTS DEHAVILLAND DASH 8 PUBLICATION D'AéRONEFS - PAC Initiateur est de fournir des renouvellements de publication à l'appui de la flotte de Transports Canada des avions deHavillland Dash 8 sur demande et tel que demandé, pendant une période allant du 1er août 2012 à 31 juillet 2017.

2. EXCEPTION AU RèGLEMENT SUR LES MARCHéS DE L'ÉTAT ET JUSTIFICATION D'UN

APPEL D'OFFRES LIMITé: RME, Partie 1, article 6, d) un seul fournisseur (personne ou entreprise) est en mesure de satisfaire le marché.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION: Le vendeur a proposé est le fabricant OEM qui détient les droits exclusifs pour les dessins, devis et autres en service des publications qui sont nécessaires au maintien de ces avions. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a l'intention de solliciter une proposition et négocier une offre à commandes avec Bombardier Inc, à Downsview, en Ontario.

4. ACCORDS COMMERCIAUX APPLICABLES: Les exemptions aux accords commerciaux suivants s'appliquent au présent marché:

AMP-OMC - ARTICLE XV 1a.

il s'agit de la protection de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

ACI - ARTICLE 506 12.

Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes:

b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

ALENA - ARTICLE 1016 2.

Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant:

b)

lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

ALE PERU - ARTICLE 1409 : PROCéDURE D'APPEL D'OFFRES LIMITéE b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes: ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs

ALE COLUMBIA - ARTICLE 1409 : PROCéDURE D'APPEL D'OFFRES LIMITéE b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes: ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.

Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.