Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI) Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins :
1.
TITRE : Services d'évaluation, Winnipeg (Manitoba)
2.
SéCURITé :
2.1
L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, dé-livrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2.2
Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des ren-seignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau
SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. Tant que les autorisations de sé-curité du personnel de l'entrepreneur requises au titre du présent contrat n'ont pas été émises par la DSIC, ces derniers NE peuvent AVOIR ACCÈS aux renseignements et/ou biens de nature délicate CLASSIFIÉS; de plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER sur les lieux où ces renseignements ou biens sont entreposés sans une escorte.
2.3
L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son per-sonnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a respecte.
2.4
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
2.5
L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a)
de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécuri-té (s'il
y a lieu), reproduite ci-joint.
b)
du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
3.
MARCHé : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Section de paiement versé en remplacement d'impôts (PERI), veut une évaluation experte de la valeur marchande du Laboratoire de virologie de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) situé à Winnipeg (Manitoba).
L'objectif de l'évaluation vise à estimer la valeur marchande de la propriété dans le cadre d'une dispute concernant la valeur PERI fédérale de 2011 (pour fin d'évaluation). La ville de Winnipeg n'accepte pas la valeur adoptée par OWGSC et cette question a été référée au Comité consultatif fédéral sur le règlement des différends (CCFRD). Ce dernier conseille le ministre de TPSGC et prend en considération la valeur pour des fins d'évaluation dans le cadre de la Loi fédérale sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
Pour être recevable, les soumissions doivent comprendre au moins 80 % de biens et/ou de services canadiens.
4.
EXIGENCES OBLIGATOIRES : À défaut de respecter toutes les exigences obligatoires ci-dessous à la clôture de l'invitation, les soumissions seront jugées non conformes et seront rejetées. Veuillez joindre à la proposition une copie du curriculum vitæ de chaque personne proposée afin de démontrer que les exigences obligatoires sont satisfaites à la clôture de l'invitation à soumissionner.
L'entrepreneur doit se conformer aux exigences obligatoires suivantes à la clôture de l'invitation :
a) Éducation : Il doit détenir une désignation d'évaluateur de Accredited Appraiser of the Canadian Institute (AACI) ou avoir une désignation équivalente d'évaluateur immobilier provenant de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, du Royal Institute of Chartered Surveyors (MRICS) ou de l'Institut canadien des évaluateurs (ICE). (La preuve de la désignation doit être fournie.)
b)
L'entrepreneur doit obtenir la cote de sécurité de niveau Secret avant l'attribution du marché.
Dans le cadre du Code de conduite et les dispositions d'Attestation 2003, (2012-07-11) Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, les soumissionnaires doivent fournir, avec leur soumission :
1. la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire;
2. un formulaire de consentement dûment rempli et signé, pour chacun des individus nommés dans la liste.
5.
SéLECTION DE L'ENTREPRENEUR :
L'entrepreneur sera sélectionné en fonction du meilleur rapport qualité-prix pour l'État, et en tenant compte de facteurs scientifiques, techniques et liés au coût.
6. DURéE DU MARCHé :
On prévoit que tout marché sera en vigueur pour une période d'un an à compter de sa date d'attribution.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au pernment Services Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-eng.html) website.
As per the Integrity Provisions under section 01 of Standard Instructions 2003 and 2004, bidders must provide a list of all owners and/or Directors and other associated information as required. Refer to section 4.21 of the Supply Manual for additional information on the Integrity Provisions.
For services requirements, Bidders must provide the required information as detailed in article 2.3 of Part 2 of the bid solicitation, in order to comply with Treasury Board policies and directives on contracts awarded to former public servants.
The requirement is subject to the provisions of the World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO-AGP), the North American Free Trade Agreement (NAFTA), and the Agreement on Internal Trade (AIT).
The full requirements are detailed in the solicitation document.
This office provides service in English. Delivery Date: Above-mentioned
The Crown retains the right to negotiate with suppliers on any procurement.
Documents may be submitted in either official language of Canada.
