Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI) Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Circonstances exceptionnelles en vertu du paragr. 508 (1) de l'ACI Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
City West Cable & Telephone Corp. 248 - 3rd ave West Prince Rupert British Columbia Canada V8J1L1 Nature des besoins :
SERVICE TéLéPHONIQUE D'ACCèS LOCAL, RéGION DE PRINCE RUPERT (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
EN869-122119/A Alan Takasaki Supply Specialist Public Works and Government Services Canada Acquisitions Branch Vancouver, 12 floor,
800 Burrard St Vancouver, BC
V6Z
2V8 Telephone:
(604)775-7605
Facsimile:
(604)775-7526 E-mail address: al.takasaki@pwgsc.gc.ca
Ce bureau de Vancouver de TPSGC fournit des services d'achat au public en anglais.
Marché: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) veut établir un marché visant
un service téléphonique d'accès local et des services de messagerie vocale pour les ministères et organismes fédéraux situés dans la région de Prince Rupert (Colombie-Britannique).
En industrie, on réfère généralement à un service d'accès local comme un service Centrex. On veut un seul fournisseur de service pouvant fournir un service d'accès local pour toutes les lignes de l'État dans la région de Prince Rupert (Colombie-Britannique). Le marché comprend environ 200 lignes quoique ce montant peut augmenter ou réduire au cours du marché.
Le fournisseur de service d'accès local doit s'assurer que les numéros d'appel et le plan de composition ne changent pas. Dans le cadre de ce service, il doit également installer, maintenir et améliorer toutes les infrastructures relatives à la livraison de ce service.
La valeur totale de ce marché porte sur des services de télécommunication (FSC S002A) et donc ce marché n'est pas assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.L'Accord sur le commerce intérieur s'applique.
Durée du marché : La durée du marché initial couvrira une période de cinq (5) ans à compter du 1erseptembre 2012, avec trois (3) périodes de renouvellement facultatives d'un an.
Coût estimatif : Le coût estimatif pour la période initiale de cinq (5) ans s'élève à 625 000 $, TPS/TVH en sus.
Entrepreneur proposé: City West Cable & Telephone Corp. 248 - 3rd Avenue West Prince Rupert, BC
V8L 1L1
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, ��attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Conformément à la Loi sur le système correctionnel (ADRC), le but de la libération conditionnelle est de contribuer à la protection de la société. Une des façons que ce mandat législatif est remplie est d'aider les délinquants à se réinsérer dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois. L'ADRC exige que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'assurer que les programmes, les plans et la surveillance sont en place dans les institutions et la communauté pour aider à la réinsertion du délinquant.. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Veiller à ce que le mandat de fournir de la surveillance et de recueillir de l’information sur les délinquants en libération conditionnelle soit respecté et qu’il n’y ait pas de perturbation des services aux délinquants durant les périodes pendant lesquelles les agents de libération conditionnelle dans la communauté ne sont pas disponibles et/ou sont situés à l’extérieur de la zone géographique où le délinquant réside.
1.2 Tâches
L'entrepreneur doit fournir des Services de gestion de cas pour les délinquants en liberté sous condition, telles que les évaluations communautaires, Supervision de libération conditionnelle, des évaluations préliminaires, Post enquêtes communautaires posts entencielles, stratégies communautaires et Tandem accompagnement
1.3 Résultats prévus
L'entrepreneur maintiendra les normes de surveillance et les lignes directrices pour les rapports établis par le SCC. Les délinquants seront encadrés à la fréquence des contacts établis par le SCC et aider à la réinsertion des délinquants selon les normes de surveillance. L'entrepreneur évaluera les risques sur une base continue et en consultation avec SCC et rapport immédiatement si les activités du délinquant indiquent une violation des conditions de la libération, la possibilité d'une infraction ou si la sécurité publique est menacée.
1.4 Normes de rendement
L'entrepreneur maintiendra les normes pour l'achèvement des travaux définis dans les normes de surveillance tels que la fréquence de contact, BFs pour l'achèvement des rapports et des échéanciers pour la réalisation des dossiers de traitement des dossiers tel qu'attribué par le Bureau de la CSC. Les informations seront introduites dans le système de gestion des délinquants (SGD) par l'entrepreneur. L'entrepreneur doit avoir la clairance de l'ICPS.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit compléter les rapports suivants à la demande de l’autorité du projet, conformément à la législation et à la politique applicables :
a. Rapport d’évaluation préliminaire;
b. Rapport d’enquête communautaire;
c. Rapport d’évaluation postsentencielle dans la communauté; et
d. Rapport de stratégie communautaire.
L’entrepreneur doit soumettre les rapports complétés à l’autorité technique dans un format électronique et/ou sur papier comme précisé par l’autorité du projet et comme convenu par l’entrepreneur, à l’intérieur des délais établis dans les politiques applicables.
L’entrepreneur doit fournir des rapports d’activité mensuels à l’autorité technique, dont les suivants :
a. Cas de surveillance comportant le nom et le nº SED du délinquant, ainsi que son niveau de surveillance et la date à la laquelle la période de surveillance a commencé; b. Les PSSE supervisées ou les placements à l’extérieur comportant le nom et le nº SED du délinquant, ainsi que la période (jour de semaine ou fin de semaine) durant laquelle la surveillance a été fournie; et, c. Nombre de rapports rédigés identifiés par type (EC, ECSP, EP, etc.), nom du délinquant et numéro SED.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. l'entrepreneur doit exécuter les travaux dans les zones géographiques déterminées par le chargé de projet au sein de la zone de Metro Vancouver Ouest services correctionnels communautaires.
b. Déplacements
i. Voyage vers les emplacements suivants seront requis pour l'exécution des travaux en vertu de ce contrat : zone de Metro Vancouver Ouest services correctionnels communautaires.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit fournir tous les services dans la langue officielle préférée du délinquant (anglais ou français).
1.6.3 Exigences de sécurité
Ce contrat comprend les exigences de sécurité suivantes:
1.
L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2.
Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3.
L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5.
L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a)
de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b
du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
• Doit avoir 1 an d'expérience, obtenus dans les 5 dernières années, travaillant dans le système de justice pénale
• Doit avoir 1 an d'expérience, obtenus dans les 5 dernières années, fournissant des services d'accompagnement aux populations à risque
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il ya un nombre limité de fournisseurs de services dans la région du Pacifique qui sont prêts à fournir ces services. Certains de ces services sont nécessaires dans les régions éloignées en Colombie-Britannique. Les entrepreneurs proposés possèdent une vaste expérience dans la prestation de services spécifiques et à son tour, d'aider à la condition nécessaire pour le SCC pour répondre à son mandat
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifianpour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
