Information de base

Numéro de Référence

PW-15-00690679

Organisation émettrice

Public Prosecution Service of Canada

Organisation propriétaire

Public Prosecution Service of Canada

Type d’appel d’offres

DDP - Demande de proposition (Formel)

Numéro d’appel d’offres

1000017659

Titre

Services d’huissiers de justice du Québec – région du Québec (1000017659)

Code d’identité d’origine

PWGSC

Détails

Emplacement

Québec

Dates

Publication

2015-07-02 00h00:00 HAE

Date de fermeture

2015-08-04 14h00:00 HAE

Information du contact

Campbell, April

873-469-4794

april.campbell@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Description

Le bureau régional du Québec (BRQ) du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), a besoin de services de signification pour ramasser, trier et remettre des documents juridiques, pour signifier des personnes, des représentants juridiques et/ou des sociétés ainsi que pour déposer différents types de documents juridiques aux cours et aux tribunaux de la province du Québec, à tous les jours (heures fixes) et au besoin (ad hoc). Les demandes proviennent principalement des tribunaux fédéraux et des tribunaux provinciaux (Québec).

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