Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a comme mandat de gérer les sentences d’une durée de deux ans ou plus, selon les conditions imposées par les tribunaux. Le SCC a la responsabilité de gérer les établissements correctionnels de divers niveaux de sécurité et de procéder à la surveillance des délinquants qui ont été remis en libération conditionnelle dans la collectivité.
Le SCC contribue à la sécurité publique en assurant la garde et la réinsertion sociale des délinquants. Cette responsabilité comprend la surveillance en établissement et dans la collectivité de délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), dont la durée maximale est de 10 ans. À l’heure actuelle, le SCC est responsable d’environ 15 000 détenus et de quelque 8 000 délinquants faisant l’objet d’une surveillance active dans la collectivité.
Le SCC est présent d’un océan à l’autre, tant dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées que dans les collectivités Inuits éloignées dans le Nord. Il gère des établissements, des centres de traitement, quatre pavillons de ressourcement autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle. Il compte par ailleurs compte cinq administrations régionales qui offrent des services de gestion et de soutien administratif et qui gèrent les programmes et services offerts par l’organisation.
Le SCC tient à offrir des programmes et à trouver des possibilités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Il est tenu par la loi de fournir à ces délinquants la possibilité d’approfondir leur compréhension de la culture et des croyances traditionnelles autochtones, tout en permettant aux autres de pratiquer leurs croyances et valeurs.
L'Aîné autochtone expose les délinquants aux modes de vie traditionnels des Autochtones en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés
L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de la collectivité et des enseignants/Aînés. L’Aîné peut aussi porter le titre de conseiller spirituel. Il se caractérise essentiellement par ses connaissances et sa sagesse, ainsi que sa reconnaissance et son respect des membres de la collectivité. Il exerce ses dons en suivant un mode de vie traditionnel et les enseignements des Aînés et des guérisseurs sur une longue période. Certains peuvent avoir d'autres qualités, comme celles de guérisseur traditionnel, que seules peuvent leur reconnaître des collectivités autochtones, d’autres Aînés ou leurs enseignants.
1.1 Objectifs
Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels de chaque délinquant, l’Aîné veille à ce que des mesures soient prises à l’égard des pratiques spirituelles autochtones. Il aide les délinquants autochtones à suivre un cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant et en les conseillant. Il utilise par ailleurs les pratiques et les cérémonies traditionnelles dont il a la responsabilité pour encourager la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches
L’Aîné autochtone fournira les services suivants :
Services spirituels et cérémonies
L’Aîné fournira (en groupe ou individuellement) des conseils, des enseignements et des services cérémoniels aux délinquants, en s’acquittant entre autres des tâches suivantes :
Donner des orientations et transmettre des enseignements aux délinquants de l’établissement en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).
Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses enseignements.
Aider les délinquants à suivre un cheminement de guérison, à l’appui de leur plan correctionnel.
Les Aînés peuvent être demandés, par consentement, pour escorter les délinquants pour des permissions de sorties avec escortes (PSAE) pour des cérémonies et autres fins spirituelles.
Conseils et orientation
Sur demande, l’Aîné s’acquittera des tâches suivantes :
Conseiller et informer les employés et la direction de l’établissement, de l’administration régionale et de l’administration centrale sur les pratiques culturelles et la spiritualité des Autochtones.
Présenter aux employés de l’établissement divers éléments de la spiritualité traditionnelle, selon ce qu’il juge approprié compte tenu de ses enseignements.
Conseiller le directeur de l’établissement sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les remèdes traditionnels et les lieux sacrés au sein de l’établissement, y compris sur la collecte et l’entreposage des objets de cérémonies et des remèdes traditionnels utilisés lors de cérémonies.
Gestion de cas
L’Aîné devra :
Participer aux conférences de cas, lorsqu’on lui demande.
Informer verbalement l’équipe de gestion de cas de la participation d’un délinquant à un cheminement de guérison, comme cela est demandé dans le cadre du rapport de progression du délinquant. Cela comprend la participation aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à des activités culturelles et spirituelles, selon le cas. Donner des renseignements préliminaires et des mises à jour verbalement à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, sur réception d’une demande de la part de l’équipe de gestion de cas, pour documenter son cas (peut inclure des observations préliminaires) et indiquer si le délinquant a accepté de continuer à travailler avec l’Aîné en faisant l’objet d’interventions adaptées aux Autochtones, s’il a progressé par rapport à ses besoins et s’il est prêt à faire une transition dans la collectivité.
Réunions régionales et nationales
L’Aîné peut être appelé à donner des conseils, des orientations, de l’information ou des recommandations à l’administration régionale ou centrale sur les pratiques culturelles et la spiritualité des Autochtones.
Il peut aussi être appelé à participer, en vertu d’ententes, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
Soutien du SCC
Le directeur d’établissement s’acquittera des tâches suivantes:
Fournir à l’Aîné des installations convenablement équipées pour la prestation de services spirituels confidentiels, notamment en désignant des espaces (privés) à l’intérieur et à l’extérieur pour la tenue des cérémonies traditionnelles, d’activités spirituelles et de consultations individuel.
Veiller à ce que des ressources financières et humaines soient fournies pour la collecte d’objets de cérémonies à l’extérieur de l’établissement.
Veiller à ce que des agents de liaison autochtones ou des agents de libération conditionnelle soient disponibles pour documenter par écrit les rapports verbaux de l’Aîné, et veiller à ce que les examens effectués par l’Aîné respectent la Directive du commissaire 702 (admission, progress et décision).
Veiller à ce que l’Aîné soit informé du fonctionnement de l’établissement, y compris des politiques et des exigences en matière de sécurité pour qu’il puisse accomplir ses tâches correctement.
Veiller à ce que l’Aîné soit jumelé à des délinquants qui parlent la même langue que lui (français ou anglais).
Veiller à ce que l’Aîné comprenne le règlement entourant l’introduction et le transport de ballots d’objets rituels dans l’établissement, et à ce que les cérémonies qu’il célèbre respectent la DC 259 et l’ordre permanent de son établissement, entre autres concernant l’utilisation de tabac et de sources d’allumage.
Rapports et communications
L’Aîné autochtone, avec l’aide de et en coordination avec, l’agent de liaison autochtone, devra faire un rapport mensuel à l’autorité de projet et fournir un résumé des tâches exécutées et des heures travaillées sur le gabarit fourni par le SCC.
1.3 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Constraints:
1.4.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur devra fournir ses services dans l’/les établissement(s) suivant(s) : Établissement Grand Valley, 1575 blvd Homer Watson, Kitchener, Ontario N2P 2C5.
L’Aîné devra accepter, par écrit, tout changement dans le lieu de travail, ce qui devra également être noté dans un avenant au contrat.
Dans les situations d’urgence, il est possible que l’on demande à l’Aîné de fournir des services dans un autre établissement situé dans la même région géographique. Ces ententes doivent être documentées entre l’autorité de projet et l’Aîné.
b. Déplacements
Les frais engendrés par un déplacement sur d’autres sites en raison de PSSE ou de réunions approuvées seront remboursés, à condition que cela ait été approuvé auparavant par l’autorité de projet.
1.5 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français ou anglais.
1.6 Exigences relatives à la sécurité
1.6.1 Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une
COTE DE FIABILITÉ
en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC ou par le Service correctionnel du Canada (SCC).
L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe « C »;
le Manuel de la sécurité industrielle (plus récente édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Les candidats doivent être reconnus comme étant des Aînés/des conseillers culturels dans leur collectivité et avoir, à leur actif, au moins 5 ans d’expérience en éducation culturelle, en cérémonies et en enseignements. Toutes les exigences concernant les cotes de fiabilité doivent être remplies et le candidat doit être détenteur d’un permis de conduire valide.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance devra répondre à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC. Il n’existe qu’un nombre restreint d’Aînés/de conseillers spirituels qualifiés pour fournir des services dans la région de l’Ontario et qui sont disposés et disponibles pour fournir des services traditionnels aux délinquants autochtones du SCC qui ont des besoins en matière de services de nature religieuse.
Chaque candidat doit être un Aîné/conseiller culturel dans sa collectivité, avoir à son actif une expérience approfondie en éducation culturelle, en cérémonies et dans les enseignements, et répondre aux exigences fixées par notre propre cercle d’Aînés.
Les prestataires de services sélectionnés à l’avance devront répondre à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC :
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Durée du contrat proposé ou dates de livraison
Veuillez consulter la section 12.
11. Estimation des coûts du contrat proposé
Veuillez consulter la section 12.
12. Nom et adresse du ou des fournisseurs prédéterminés
Elaine Isaacs, Ohsweken, Ontario
La durée initiale du contrat proposé est de 16 mois et couvre la période du 11 décembre 2017 au 31 mars 2019, avec l’option de renouveler le contrat chaque année avec un maximum de trois (3) périodes d’une (1) année chacune.
Le montant estimé du contrat proposé est d’à peu près 348 925,45 $ (TPS/TVH en sus) - 981 jours de services sur l’ensemble de la durée du contrat, ce qui inclut les années en option. Le plafond par année est de 229 jours ou 1717,5 heures.
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour la réception des déclarations de capacités est le 8 décembre 2017 14h00, HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Shane Collins, Administrateur régional des contrats
Service correctionnel du Canada
443, rue Union Ouest, C.P. 1174 Kingston, ON K7L 4Y8
Téléphone: 613-536-4570
Télécopie : 613-536-4571
Adresse courriel :
Shane.Collins@csc-scc.gc.ca
