PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT
OFFRE À COMMANDES POUR LA FORMATION D’APPOINT SUR LES FONCTIONS D’URGENCE EN MER
Le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne a une exigence relative à la fourniture d’une formation d’appoint sur les fonctions d’urgence en mer (FUM) pour son personnel navigant .
L’objectif de ce préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour l’obtention de ces services à
Western Maritime Institute, située à Ladysmith en Colombie-Britannique . Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans ce préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage du PAC.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage du PAC et qu’ils démontrent qu’ils satisfont aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera un processus d’appel d’offres complet en ayant recours à MERX ou à la méthode habituelle avant d’octroyer le contrat en question.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.
Énoncé des besoins
Le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne a une exigence relative à l’obligation d’une
formation d’appoint sur les fonctions d’urgence en mer (FUM) pour son personnel navigant
dans la région de l’Ouest de la Garde côtière Canadienne.
Conformément à la
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et
de veille
(STCW 2010), les officiers et les membres d’équipage de la Garde côtière canadienne (GCC) ont besoin d’une formation d’appoint tous les cinq ans après leur formation initiale. Transports Canada est l’autorité de délivrance de permis et dispose des établissements agréés dans l’ensemble du Canada pour la prestation de cette formation. La liste des fournisseurs agréés se trouve dans la publication de Transports Canada TP 10655 –
Établissements reconnus et cours de formation approuvés , disponible auprès de Transports Canada. La publication TP 4957
Programme de formation aux fonctions d’urgence en mer
est également disponible auprès de Transports Canada :
https://www.tc.gc.ca/fra/publications-maritime-resumes-598.html .
Les bulletins suivants de la sécurité des navires de Transports Canada décrivent les exigences en matière de formation :
http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/information-archivee-4251.htm
(annulé – le nouveau bulletin sur la sécurité des navires suivra sous peu.)
http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/bulletins-2016-12-fra.htm
http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/bulletins-2015-09-fra.htm
La Garde côtière canadienne, région de l’Ouest, a l’intention d’établir une offre à commandes pour la prestation de ces cours destinés aux officiers et aux membres d’équipage de la GCC.
Le calendrier des cours est établi en fonction de la présence au port des navires au moment où le personnel peut assister à la formation. Pour cette raison, la GCC exige que le fournisseur soit en mesure de déterminer le calendrier des séances de formation à l’emplacement du fournisseur. Par conséquent, toutes les composantes du cours doivent avoir lieu au cours de la même période et ne pas nécessiter de déplacement à des emplacements au-delà de la localité pour chacune des composantes.
La GCC exige que les cours ne soient donnés qu’à ses employés. Elle se réserve le droit de substituer les noms des participants aux cours. Chaque séance devra être facturée à un coût par séance et pourra accueillir jusqu’à douze participants.
Tout le matériel de formation doit être fourni par l’institution et inclus dans le coût des séances.
Toute annulation ou tout changement d’horaire par l’institution doit être accepté par la GCC et toutes les annulations et le report des activités par le Ministère ou par l’institution ne doit engendrer aucuns frais.
Exigences obligatoires minimales
L’institution doit être approuvée par Transports Canada pour la prestation de ces cours. La GCC doit faire référence à la version la plus récente (révision n o
17, juillet 2017) de la norme TP 10655 aux fins de validation.
La formation doit satisfaire aux exigences relatives au contenu du cours ainsi qu’on le recommande dans la
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et
de veille
(STCW 2010) stipulée par Transports Canada.
L’institution doit être en Colombie-Britannique .
Les séances doivent compter un maximum de
douze
étudiants et ne concerner que personnel de la GCC.
L’horaire est établi pour chaque groupe. Chaque séance sera facturée.
Les cours doivent comprendre toutes les composantes nécessaires à la certification des gens de fonctions d’urgence en mer dans une séance prévue.
Toutes les composantes du cours, y compris celle portant sur la lutte contre les incendies, doivent avoir lieu à l’emplacement du cours ou à une distance de l’installation de formation qui ne comprend pas de temps de déplacement et de dépenses (une distance de plus de 16 km est en dehors de la zone locale).
La GCC doit avoir la capacité de reporter des séances de formation, sans frais.
La GCC doit avoir la capacité de remplacer les horaires de ses employés aux séances, sans frais.
Le prestataire de cours doit confirmer que les séances de formation ne seront pas annulées sans l’autorisation de la GCC et que l’annulation ou le report des séances doit se faire sans frais.
Le matériel et les documents doivent être fournis par le prestataire de cours et devront être inclus dans les frais de la formation.
Deux types de séances de formation sont requises : quatre (4) séances de formation d’une journée à l’intention des officiers et trois (3) séances de formation d’une journée à l’intention des membres d’équipage.
La formation de quatre jours doit comprendre les cours suivants : Sécurité de base STCW – cours de remise à niveau (REF-STCW BS); Bateaux de sauvetage et canots de secours autres que des canots de secours rapides – cours de remise à niveau (REF-PSC); et Techniques avancées de lutte contre les incendies – cours de remise à niveau (REF-AFF).
La formation de trois jours doit comprendre les cours suivants : Sécurité de base STCW – cours de remise à niveau (REF-STCW BS); et Bateaux de sauvetage et canots de secours autres que des canots de secours rapides – cours de remise à niveau (REF-PSC).
Accords commerciaux et autres obligations
L’Accord de libre-échange du Canada s’applique à ce contrat.
Règlement sur les marchés de l’État
– Exception et motifs justifiant le recours à l’appel d’offres restreint
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) : « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
Actuellement, il n’y a qu’un fournisseur agréé qui peut offrir le cours, y compris la lutte contre les incendies, dans la localité. Le fournisseur agréé est également le seul établissement connu qui tiendra des séances pour le personnel de la GCC uniquement.
Exigences en matière de sécurité
La présente offre à commandes ne comporte pas d’exigences en matière de sécurité.
Titre de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle ne découlera de la présente offre à commandes.
Durée de l’offre proposée
La période de l’offre à commandes proposée s’étend de la date d’attribution jusqu’au 31 décembre 2020.
Coût estimé
Le coût estimé de l’offre à commandes proposée s’élève à 300 000 $ sur trois ans (100 000 $ par an), plus les taxes applicables. La limite par commande doit être de 25 000 $, taxes incluses.
Droit de l’entreprise de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture qui est aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la soumission des énoncés de capacités
Les énoncés de capacité doivent être reçus avant le
18 décembre 2017 à 14 heures, heure normale de l’Atlantique.
Les présentations reçues après cette date ne seront pas acceptées.
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les soumissions doivent être soumises par écrit à la personne suivante :
Cathi Harris
Agente principale des contrats
301, promenade Bishop
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3C 2M6
Tél. : 506-452-3639
Télécopieur : 506-452-3676
Courriel :
DFOtenders-soumissionsMPO@dfo-mpo.gc.ca
Veuillez noter que le Ministère préfère recevoir les soumissions par voie électronique; il acceptera toutefois les soumissions présentées sur copie papier. Les soumissions sur copie papier doivent être reçues avant la date et l’heure de clôture. Les soumissions par courriel doivent être de taille inférieure à 10 MB; si les fichiers sont plus volumineux, veuillez les diviser et les envoyer en plusieurs courriels. Le Ministère n’est pas responsable des soumissions mal acheminées ou en retard.
Toutes les soumissions doivent porter le numéro de dossier du contrat : F5211-170421.
