Information de base

Numéro de Référence

PW-17-00807091

Organisation émettrice

Canada Revenue Agency

Organisation propriétaire

Canada Revenue Agency

Type d’appel d’offres

DDP - Demande de proposition (Formel)

Numéro d’appel d’offres

1000336574

Titre

Services d’exécution civile pour la province de l’Alberta (1000336574)

Code d’identité d’origine

PWGSC

Type d’accord

Accord de Libre-Échange Canadien (ALEC)

Détails

Emplacement

Alberta

Dates

Publication

2017-12-07 00h00:00 HNE

Date de fermeture

2018-01-19 14h00:00 HNE

Information du contact

Di Virgilio, Tanya

613-957-2354

tanya.divirgilio@cra-arc.gc.ca

Description

DESCRIPTION DE L’EXIGENCE

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin de services d’exécution civile, notamment pour ce qui est des procédures de brefs, de la notification de documents et des services de saisie simples, complexes et spécialisés. Ces services comprennent le retrait, l’entreposage et la liquidation des biens saisis, ainsi que les répartitions des produits de la vente, selon les besoins.

Les services seront livrés dans la province de l’Alberta, à la fois dans les zones urbaines et les zones rurales, conformément à la

Civil Enforcement Act

de l’Alberta et conformément aux instructions fournies par le bureau des services fiscaux du Sud-de-l’Alberta de l’ARC (dont des locaux se trouvent à Calgary, Red Deer et Lethbridge) et le bureau des services fiscaux d’Edmonton de l’ARC.

MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’ENTREPRENEUR

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions, satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires et obtenir une note de passage minimale de 70% pour les critères d'évaluation techniques cotés pour être déclarée recevable.

La sélection sera faite en fonction du meilleur résultat global sur le plan du mérite technique et du prix. Une proportion de 40% sera accordée au mérite technique et une proportion de 60% sera accordée au prix.

La soumission recevable qui obtiendra la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix sera recommandée pour l'attribution du contrat.

Les documents de la proposition et les renseignements à l’appui peuvent être soumis en anglais ou en français.

L’ARC se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

ADRESSE POUR PRÉSENTER UNE SOUMISSION:

Agence du revenu du Canada

Unité de réception des soumissions

Centre de technologie d’Ottawa

Quai de réception

875, chemin Heron

Salle D-95

Ottawa ON, K1A 1A2

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