Information de base

Numéro de Référence

PW-18-00828697

Organisation émettrice

Public Prosecution Service of Canada

Organisation propriétaire

Public Prosecution Service of Canada

Type d’appel d’offres

DDP - Demande de proposition (Formel)

Numéro d’appel d’offres

1000025335

Titre

Services de signification - Bureau régional de l'Ontario (1000025335)

Code d’identité d’origine

PWGSC

Détails

Emplacement

Ontario

Dates

Publication

2018-05-23 00h00:00 HAE

Date de fermeture

2018-06-29 14h00:00 HAE

Information du contact

Simon, Nathalie

613-716-2394

nathalie.simon@ppsc-sppc.gc.ca

Description

Le Bureau régional de l’Ontario du SPPC a besoin de services d’huissiers pour ramasser, trier et remettre des documents juridiques, pour signifier à des personnes, à des représentants légaux et/ou à des sociétés ainsi que pour déposer différents types de documents juridiques aux cours et aux tribunaux de la province de l’Ontario, à tous les jours (heures fixes) et au besoin.

Les documents juridiques à signifier peuvent comprendre notamment des réponses, des déclarations, des défenses, des listes/affidavits de documents, des dossiers de demande, des avis de comparution, des sommations, des affidavits, des assignations et d’autres documents de la cour. Tous les services fournis doivent être conformes aux

règles de procédures

applicables.

Il y a deux (2) types de service requis : « Ramassage quotidien à heures fixes » et « Ramassage au besoin ».

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Dérogation Les avis d'appels d'offres et d'attribution, les documents de demandes de soumissions et les pièces jointes aux appels d'offres du gouvernement du Canada (GC) sont offerts gratuitement et sans inscription à canadabuys.canada.ca/fr/occasions-de-marche, le lieu qui fait autorité pour les appels d'offres du GC.

Vous avez peut-être reçu cet avis d'appels d'offres ou d'attribution par l'entremise d'un distributeur tiers. Le gouvernement du Canada (GC) n'est pas responsable des avis d'appel d'offres et/ou des documents et pièces jointes connexes qui ne sont pas publiés directement sur le site Web Achatsetventes.gc.ca.

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