1.
L’objectif et l’explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Services aux Autochtones Canada (SAC) d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un marché de biens, de services ou de construction sera attribué à entrepreneur identifié. Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
2.
Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un Énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante pour démontrer comment ils répondent aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être envoyé par courriel seulement à la personne-ressource identifiée à la section 12 de l'avis au plus tard à la date et à l'heure de clôture de l'avis. Si le soumissionnaire peut clairement démontrer qu'il possède les capacités requises, le besoin sera ouvert aux processus d'appel par offres électroniques ou traditionnels.
3.
L’entrepreneur proposé
Dr. L Derzko, Beausejour, Manitoba
Dr M Ashton, Sevres, France
Dr G Warrian, Dauphin, Manitoba
4.
Définition des exigences ou des résultats attendus
L'objectif du contrat est d'assurer la disponibilité ou l'accès aux services de santé pour les communautés des Premières nations et des Inuits et d'atteindre des niveaux de santé comparables à ceux des autres Canadiens vivant dans des endroits similaires. Le résultat serait l'amélioration de la santé et du bien-être du public.
La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) offre des soins de santé aux membres des Premières nations et aux Inuits admissibles qui vivent dans des régions éloignées du Manitoba. La santé, telle que définie par l'Association médicale canadienne (AMC) , en tant qu'un état de bien-être physique, mental, émotionnel et spirituel. Il se caractérise d'une part, par l'absence de maladies et affections.
L'objet du programme des Services de santé non assurés (SSNA) est d'offrir des services de santé non assurés aux Premières nations et aux Inuits, qui sont inscrits au programme, d'une façon qui convient à leurs besoins particuliers en matière de santé et qui contribue à l'atteinte d'un état de santé général auprès des Premières nations et des Inuits qui est comparables à la population canadienne dans son ensemble, ce qui est durable du point de vue financier et pour la gestion des avantages sociaux, et facilités par la direction des Premières nations et les Inuits au moment et à l'endroit de leur choix.
Ce contrat couvre les frais de déplacement des médecins et les services médicaux non couverts par le programme de santé provincial. L'objectif de ce contrat est d'appuyer les infirmières dans la prestation de services de santé dans les collectivités isolées.
5.
Exigences minimales
Au moyen d'un énoncé de capacités, tout fournisseur intéressé doit démontrer qu'il répond aux exigences minimales suivantes :
a) Être en mesure de vous déplacer dans des collectivités isolées et éloignées du Manitoba
b) Inscrit et dûment autorisé à pratiquer la médecine dans la province du Manitoba
c) Offrir des services médicaux au fur et à mesure des besoins
d) Convenir du paiement négocié de la Commission manitobaine des services de santé, soit par « session » ou par « paiement à l'acte »
e) Pour réaliser les objectifs du contrat, les services suivants incluent, sans s'y limiter, les éléments suivants ;
Cliniques de traitement médical
Dans le contexte d'un environnement clinique, organisé et dirigé par l'infirmière responsable de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, le médecin effectuera des examens et des analyses/examens de laboratoire de la manière clinique clairement indiquée, prescrira un traitement et entreprend des procédures mineures comme suit :
Examen physique, analyse, interprétation des antécédents médicaux, et analyse et interprétation des tests radiographiques et des tests de laboratoire.
Traiter les patients et effectuer les procédures nécessaires, comme les interventions chirurgicales mineures.
Prescrire des séries de traitement et des actions de suivi pour les patients.
Référer les patients à des spécialistes externes et à des hôpitaux pour évaluation, investigation et pour toute autre action recommandée ou soin non disponible dans la communauté, lorsque l'état du client le justifie.
Consulter des collègues et/ou des spécialistes itinérants.
Enregistrer toutes les données pertinentes dans les dossiers de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits pour référence future.
Agir à titre de consultant médical à la demande de l'infirmière responsable ou les infirmiers en santé communautaire en effectuant régulièrement des soins de santé primaires.
Services communautaires
Ce sont des services qui se produisent dans la communauté ou qui visent à améliorer la santé globale de la communauté. Ces services peuvent avoir lieu au poste de soins infirmiers ou à d'autres endroits de la communauté et sont à la demande de l'infirmière responsable. Ces services peuvent inclure les éléments suivants :
Effectuer des visites à domicile avec l'infirmière responsable ou son remplaçant désigné.
Participer aux réunions du comité de la santé
Participer aux réunions du conseil de bande
Participer aux autres réunions liées à la santé, y compris des réunions sur la direction du poste de soins infirmiers
Participer aux réunions multidisciplinaires avec d'autres agences.
Autres services
Le responsable du projet ou le représentant du Ministère peut demander d'autres services pour appuyer la prestation des soins primaires dans les collectivités des Premières nations. Ces services peuvent inclure les éléments suivants :
Fournir une analyse épidémiologique, l'élaboration de programmes, des conseils et des consultations ou des affectations spéciales.
Services de suivi
Agissant en tant que personne-ressource auprès du prestataire de soins primaires (infirmière responsable ou personne désignée), ces services impliquent :
Fournir des conseils pendant les heures d'ouverture des cliniques sur les jours de service prévus concernant la prise en charge des patients ainsi que des conseils et des recommandations sur les soins de suivi des clients qui ont été vus par l'infirmière en l'absence d'un médecin. Ceci doit être fourni pour toutes les communautés auxquelles le médecin fournit des services.
Des consultations téléphoniques, en dehors des heures d'ouverture de la clinique ou des jours non ouvrables, concernant les patients et/ou les problèmes qui ne sont pas actuellement soignés par le médecin contractant. Le médecin doit tenir des dossiers médicaux de la consultation et veiller à ce que la consultation soit indiquée dans le dossier.
Pour les examens de laboratoire ou de radiologie, il est prévu que les résultats normaux soient examinés par le personnel infirmier, puis classés dans le dossier du patient afin qu'ils puissent être consultés par les fournisseurs de soins de santé. Les résultats anormaux des tests seront fournis au médecin pour son examen/action avant que les résultats soient classés dans le dossier du patient. L'examen des dossiers pendant les heures normales ou après les heures normales comprend la mise à jour des listes de problèmes des patients, la liste des médicaments, une vérification pour assurer que les tests et les interventions requises ont été documentés, le suivi des rapports de laboratoire, d'imagerie diagnostique et de consultation et l'annotation du dossier pour l'identifier comme un dossier revu avec des actions à compléter clairement identifié pour l'infirmière responsable/le délégué.
Éducation formelle au travail
Le médecin fournira l'enseignement, l'apprentissage ou des discussions en groupe sur des sujets demandés par l'infirmière responsable ou par l'infirmière gestionnaire et à un moment convenu par toutes les parties. Le médecin doit soumettre le sujet de la séance d'éducation et les matériels, la date, l'heure et une feuille de présence signée par les participants.
Déplacement
Aux fins du présent accord, les médecins seront transportés entre l'un des deux principaux terminaux (Winnipeg/Thompson) et la communauté, peu importe où le médecin habite. Le temps de déplacement et les frais de déplacement seront calculés selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte sur les voyages et en utilisant les renseignements suivants :
Si le médecin réside au Manitoba, le temps de déplacement et les frais de déplacement seront calculés à partir du lieu de résidence habituel du médecin ou de leur lieu de pratique au Manitoba, jusqu'à la communauté où le médecin travaillera.
Si la résidence permanente du médecin est située à l'extérieur du Manitoba, le temps de déplacement et les frais de déplacement seront calculés selon la distance entre Winnipeg et la communauté où le médecin est destiné à travailler.
Sous réserve de l'autorisation écrite préalable du Canada, les frais de déplacement et de subsistance encourus dans l'exécution des travaux seront remboursés, sans provision pour les frais généraux ou les profits, dans les limites permises par la directive courante du Conseil National Mixte sur les voyages (voir Section III, clause TP4 du contrat).
Les reçus sont exigés pour tous les frais à l’exception des repas.
L’indemnité de repas (épicerie) durant le séjour dans la communauté sera remboursée comme suit :
Déjeuner 7,00 $ par jour
Dîner 8,00 $ par jour
Souper 15,00 $ par jour
Frais accessoires 11,50 $ par jour (en passant une nuit)
TOTAL : 41,50 $ par jour
Des reçus ne sont pas requis.
6. Justification d'une soumission hors concours
Partie 1, Section 6(C) La nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public
7.
Les accords commerciaux applicables et un motif justifiant l'appel d'offres limité ou la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cet approvisionnement est soumis aux conditions suivantes :
* Accord de libre-échange Canada (ALE) Article 504, Non-application, section (h) ii) services de santé
ou services sociaux
* Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, Article 19,3
* l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Article XXIII
* Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Article 1001.1b-2., Section B- Services exclus, Section G Santé et services sociaux – toutes les catégories
8
. Propriété intellectuelle
Le cas échéant, la propriété intellectuelle sera la propriété de l'entrepreneur.
9.
Durée du contrat proposé
La période du contrat débutera à partir de la date d'adjudication du contrat jusqu'au 31 mars 2019 avec une (1) période d'option supplémentaire de trois (3) mois.
10.
Valeur estimée du contrat proposé
La valeur totale estimée des trois (3) contrats subséquents, y compris toutes les périodes d'option, ne devrait pas dépasser 1 316 572,00 $, y compris les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant), et toutes les taxes applicables.
11.
Date et heure de clôture
La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités est : 27 juin 2018, 14 h HNC.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courriel à :
Nom : Robin Allen Courriel :
robin.allen@canada.ca
