Entente sur le commerce : AUCUNE Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins :
ACCORDS COMMERCIAUX : AUCUNE PROCÉDURES D'APPELS D'OFFRES : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner. STRATÉGIE D'APPROVISIONNEMENT CONCURRENTIEL : s.o. - P&D/LI seulement ENTENTE SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES : Non NIBS : L004CV
NATURE DES BESOINS :
DÉTAILS DU BESOIN Au nom de son client le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a besoin d'un entrepreneur tiers pour fournir des services de traitement des demandes (services administratifs seulement) et d'autres services connexes pour le RSDP & RSDFP, comme décrits plus en détail dans cette APM.
AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM) Pour le besoin des Services administratifs seulement (SAS) du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)
DURÉE DU CONTRAT La période du contrat des SAS du RSDP & RSDFP sera définie à la suite d'autres consultations internes et auprès de l'industrie. Le Canada devrait attribuer un seul contrat pour une période de huit ans, avec des options de prolongation d'une période additionnelle de deux ans et de deux périodes additionnelles d'un an chacune, pour un total de 12 années consécutives.
MÉTHODE DE SOLLICITATION: Avis De Projet De Marché (APM)
NOMBRE DE CONTRATS : s.o.
NATURE DE LA PRÉSENTE APM Le présent document n'est pas une demande de soumissions. La présente APM ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans la APM ne doivent pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements figurant dans cette APM. Le fait qu'un fournisseur potentiel réponde ou non à cette APM ne l'empêchera pas de participer à de futurs processus d'acquisition. En outre, la présente APM n'entraînera pas nécessairement l'achat de l'un ou de l'autre des biens et des services qui y sont décrits. Cette APM vise seulement à fournir de l'information aux entrepreneurs sur les points qui y sont abordés.
BUT DE LA APM La présente APM vise à: a) informer l'industrie de la décision du Canada de suivre un processus de mobilisation agile (PMA) pour combler le besoin des SAS du RSDP & RSDFP; b) fournir des renseignements de haut niveau concernant le besoin des SAS du RSDP & RSDFP; et c) inviter l'industrie à s'inscrire au PMA.
BESOIN POTENTIEL On prévoit que le Canada publiera une seule demande de propositions/contrat pour la prestation de services de gestion à l'appui des deux régimes dentaires décrits ci-dessous.
RÉGIME DE SERVICES DENTAIRES POUR LES PENSIONNÉS • Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est un régime à participation facultative, parrainé par le gouvernement du Canada, à l'intention des membres retraités de la fonction publique fédérale et des personnes admissibles qui sont à leur charge (membres de leur famille).
• L'entrepreneur proposé sera responsable du règlement et du paiement des réclamations admissibles conformément au règlement, aux communiqués et aux bulletins du RSDP, et de la prestation des services précisés dans tout contrat subséquent. Les modalités régissant les prestations du RSDP sont énoncées dans le règlement du RSDP. Le règlement actuel du RSDP (en date du 4 mai 2010) est disponible à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regimes-assurance/regime-services-dentaire-pensionnes/regime-services-dentaires-pensionnes-reglement.html.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE RSDP • Le RSDP vise à fournir aux pensionnés admissibles une couverture pour des fournitures et des services dentaires particuliers qui sont exclus d'un régime provincial ou territorial de soins de santé ou de soins dentaires. Le RSDP ne couvre que les traitements dentaires courants et raisonnables qui sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie bucco-dentaire, ou encore prévenir ou corriger un défaut si le traitement est conforme aux pratiques dentaires généralement reconnues.
• Le RSDP est un régime à participation facultative destiné aux retraités de la fonction publique, aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, aux députés, aux sénateurs, aux juges, aux lieutenants-gouverneurs et à certains autres pensionnés des organismes et entités participants définis à l'annexe 1 du règlement du régime, ainsi qu'aux personnes admissibles à leur charge.
• Le RSDP est un régime « autoassuré ». Il faut donc comprendre que toutes les dépenses du régime sont couvertes par les cotisations des parties participantes : le gouvernement du Canada et les participants au RSDP. Le gouvernement du Canada est le seul responsable juridique et financier du RSDP. Le coût du régime est réparti de façon égale entre le gouvernement du Canada et les participants. • En 2018, le RSDP comptait plus de 290 000 participants. Le montant total versé pour les demandes de règlement s'élevait à 188,4 M$. • Le RSDP ressemble au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) actuel des employés fédéraux, mais il s'en distingue néanmoins.
RÉGIME DE SOINS DENTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE • Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est un régime obligatoire et autoassuré, payé par l'employeur. Il prend en charge tous les fonctionnaires fédéraux admissibles, les employés de nombreux employeurs distincts ainsi que les personnes admissibles qui sont à leur charge.
• L'entrepreneur proposé sera responsable du règlement et du paiement des réclamations admissibles conformément au règlement, aux communiqués et aux bulletins du RSDFP, et de la prestation des services précisés dans tout contrat subséquent. Les modalités régissant les prestations du RSDFP sont énoncées dans le règlement du RSDFP. Le règlement actuel du RSDFP (mis à jour en décembre 2018) est disponible à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/regimes-assurance/regimes/regime-soins-dentaires/reglement-regime-soins-dentaires-fonction-publique-canada.html.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE RSDFP • Le RSFDP vise à fournir aux employés admissibles et aux membres de leur famille une couverture pour des fournitures et des services dentaires particuliers qui sont exclus d'un régime provincial ou territorial de soins de santé ou de soins dentaires. Le RSDFP ne couvre que les traitements dentaires courants et raisonnables qui sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie bucco-dentaire, ou encore prévenir ou corriger un défaut, pourvu que le traitement soit conforme aux pratiques dentaires généralement reconnues. • Le régime comprend cinq éléments : o Régime 55555 - Composant du Conseil national mixte o Régime 55666 - Alliance de la fonction publique du Canada o Régime 55777 - Personnes à charge des Forces canadiennes o Régime 55888 - Personnes à charge de la Gendarmerie royale du Canada o Régime 55999 - Réserves des Forces canadiennes
• En 2018, le RSDFP comptait un peu plus de 385 000 membres. Le montant total versé pour les demandes de règlement s'élevait à 279,7 M$.
MÉTHODE ENVISAGÉE DE MOBILISATION DES MEMBRES DE L'INDUSTRIE Le Canada a l'intention d'utiliser un processus de mobilisation agile (PMA) pour le besoin des SAS du RSDP & RSDFP. Le but du PMA est de donner plus de temps à l'industrie pour réviser et commenter les documents provisoires. Au lieu du processus traditionnel où le Canada attendait de réunir les documents avant de les transmettre à l'industrie sur Achatsetventes, le PMA facilitera la publication répétée de divers documents provisoires de demandes d'offres des SAS pour le RSDP & RSDFP. Autrement dit, ces divers documents provisoires seront communiqués à l'industrie dès qu'ils sont disponibles. Les participants inscrits recevront directement les documents par courriel.
Pour participer au PMA, les fournisseurs intéressés doivent s'inscrire en soumettant une copie remplie et signée du formulaire d'inscription au PMA à l'autorité contractante par courriel.
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ Aucune exigence relative à la sécurité n'est associée à la présente APM.
AUTORITÉ CONTRACTANTE DE TPSGC Nom : Soun You Direction d'approvisionnement des grands projets de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Les Terrasses de la Chaudière, 10, rue Wellington, 5e étage, Gatineau (Québec), Canada, K1A 0S5 Courriel: TPSGC.PASASRSDPRSDFT-APPDSPPSDCPASO.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Toutes les demandes et autres communications concernant la présente APM et les activités associées de mobilisation de l'industrie doivent être présentées uniquement à l'autorité contractante identifiée cidessus.
Ce bureau de TPSGC fournit au public des services d'achat dans les deux langues officielles.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
