Nature de la présente demande d’expressions d’intérêt (EDI)
Le Service correctionnel du Canada (SCC) demande aux fournisseurs désirant offrir, en tant que médecin de soins primaires, des soins de santé primaires aux délinquants de présenter une expression d’intérêt à la personne-ressource régionale pertinente du SCC dont le nom figure ci-dessous.
CONTEXTE
L’article 86 de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(LSCMLC) oblige le SCC à veiller « à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels ».
La mission des Services de santé du SCC consiste à fournir aux délinquants des soins de santé efficaces et efficients qui sont axés sur le patient, la famille et le soutien, qui encouragent la responsabilité individuelle et l’autogestion par les patients, qui favorisent une saine réinsertion sociale au moment de la mise en liberté et qui contribuent à la sécurité des collectivités. Le SCC compte 43 établissements correctionnels d’un océan à l’autre, y compris dans de grands centres urbains et dans des collectivités éloignées, et sert des populations de plus en plus diversifiées.
Les services de santé sont fournis dans les centres de santé de soins primaires des établissements, dans les hôpitaux régionaux (soins médicaux en milieu hospitalier) et dans les centres régionaux de traitement et les centres psychiatriques régionaux (soins psychiatriques en milieu hospitalier). Les détenus peuvent avoir à se rendre dans la collectivité pour obtenir des services d’urgence ou des services de santé spécialisés ou être hospitalisés si les hôpitaux régionaux du SCC ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins. Au SCC, les soins de santé sont dispensés par des personnes qui exercent des professions de la santé réglementées et non réglementées.
La pratique de la médecine de soins primaires (physique and psychiatrique) dans le contexte correctionnel fédéral canadien présente certains défis, comme fournir des soins dans un milieu où il existe divers niveaux de sécurité et les exigences connexes. Le SCC a établi des politiques et des lignes directrices pour encadrer les professionnels de la santé relativement à ces differences.
EXIGENCES
Les médecins de soins primaires au SCC fournissent des soins de santé primaires essentiels, intégrés, tenant compte des traumatismes subis, lors de cliniques en établissement, et à la demande du chargé de projet.
Ces services comprennent, sans s’y limiter, les suivants :
Évaluation essentielle de la santé physique;
Élaboration de plans de soins;
Consultations;
Traitements;
Soins de santé mentale primaires (cela implique de collaborer avec les professionnels de la santé mentale ainsi que d’entreprendre et de poursuivre la prescription de médicaments psychotropes);
Aiguillages appropriés;
Services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme urgente), y compris le transfert à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
Visites de détenus hospitalisés dans un hôpital communautaire, au besoin selon ce qu’autorise le chargé de projet.
Intégration of de tous les aspects des soins, y compris les soins fournis à l’extérieur du SCC par des consultants ou des spécialistes pour les détenus qui sont sous sa responsabilité.
Le SCC a mis en œuvre un système électronique d’information sur la santé. Les médecins de soins primaires doivent documenter toutes les évaluations et les consultations et tous les traitements dans les dossiers médicaux électroniques des détenus.
Les médecins de soins primaires au SCC doivent également fournir des services et participer à des activités touchant la prestation de soins de santé au SCC, ce qui comprend ce qui suit :
Participer aux examens annuels de l’amélioration de la qualité des médecins praticiens et aux processus du SCC liés au règlement des griefs des détenus/aux enquêtes/au traitement des plaintes concernant les droits de la personne ou aux procédures judiciaires;
Commenter des rapports sur les soins de santé (notamment au sujet de la surveillance des maladies infectieuses, de la santé mentale, des services fournis aux détenus âgés, des traitements par agonistes opioïdes et de la prévalence des maladies chroniques);
Participer à l’élaboration de politiques et de lignes directrices;
Tenir des séances de sensibilisation à l’intention du personnel du SCC;
Rencontrer le médecin responsable/psychiatre;
Formuler des conseils au SCC sur les modèles de prestation de services.
CONTRAINTES
Caractéristiques de la population de délinquants
Tout en reconnaissant les différences liées au genre, à la culture, à la religion et à la langue chez les détenus, les médecins de soins primaires doivent, en particulier, tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones au Canada et être sensibles aux répercussions des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux dont ont été victimes les Autochtones. Ils doivent également appliquer l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).
Sécurité
Comme les médecins de soins primaires travaillant sous contrat pour le SCC ont accès à des renseignements protégés et de nature délicate et fournissent des soins dans des secteurs à accès restreint des établissements correctionnels, ils doivent respecter des exigences en matière de sécurité. Ils doivent pratiquer la médecine et prendre des mesures de manière à protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la communication de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux.
Assurances
Les médecins de soins primaires doivent respecter les exigences en matière d’assurances du SCC, ce qui comprend une assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales et une assurance responsabilité civile commerciale, et maintenir la couverture d’assurance exigée pendant toute la durée du contrat.
SOUTIEN À L’ENTREPRENEUR
Le SCC assure l’approvisionnement en fournitures et équipement nécessaires à la prestation des services de santé aux détenus incarcérés.
EXIGENCES ESSENTIELLES
Le SCC évaluera tout fournisseur désirant offrir des services de médecine de soins primaires aux délinquants en fonction des exigences minimales suivantes :
A. Le fournisseur doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’organisme de réglementation professionnelle provincial pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services seront fournis.
B. Le fournisseur doit posséder au moins six (6) mois d’expérience de la prestation de services de médecine de soins primaires acquise au cours des deux (2) années précédant la date de clôture des demandes de soumissions.
Le SCC communiquera des exigences supplémentaires dans le cadre des appels d’offres lancés afin d’obtenir des services de médecine de soins primaires pour des établissements précis.
Le SCC se réserve le droit de modifier en tout temps les exigences en fonction de ses besoins.
CALENDRIER
Le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) affichera la présente EDI jusqu’à ce que le SCC détermine, à son entière discrétion, qu’elle n’est plus nécessaire.
PRÉSENTATION DES EXPRESSIONS D’INTÉRÊT
En tout temps, les fournisseurs intéressés peuvent soumettre leur expression d’intérêt, par courriel, à l’autorité contractante régionale pertinente. L’expression d’intérêt peut être rédigée en anglais ou en français, décrire l’aptitude du fournisseur à satisfaire aux exigences exposées dans l’Énoncé des travaux et/ou comporter des commentaires et des questions.
AUTORITÉS CONTRACTANTES RÉGIONALES :
RÉGION DE L’ATLANTIQUE
Lise Bourque Agente de contrats régionale et de gestion du materiel Administration régionale de l’Atlantique Service correctionnel du Canada Courriel :
lise.bourque@csc-scc.gc.ca
Téléphone : 506-851-6977
RÉGION DU QUÉBEC
Martine Pilon Gestionnaire régionale int., approvisionnements et gestion du materiel Centre régional de services Région du Québec Service correctionnel du Canada Courriel : Martine.A.pilon@csc-scc.gc.ca
Téléphone : 450-661-9550 poste : 3914
RÉGION DU PACIFIQUE
Willow Bruyninckx Gestionnaire régional, Services de contrats et de gestion du materiel Service correctionnel du Canada Administration régionale - Pacifique Courriel :
Willow.Bruyninckx@csc-scc.gc.ca
Téléphone : 604-870-2560
Veuillez indiquer le numéro de dossier : 21120-20-PHYS/MÉD-0224 dans toute la correspondance.
EXAMEN DES EXPRESSIONS D’INTÉRÊT
Le SCC se réserve le droit d’exiger des précisions pendant l’examen des expressions d’intérêt reçues en réponse à la présente EDI.
IL NE S'AGIT PAS D’UN PROCESSUS D’INVITATION À SOUMISSIONNER
Les fournisseurs sont priés de noter qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres ni d’une demande de propositions. La publication de la présente EDI n’oblige en rien le SCC à accorder ou à négocier un contrat subséquent et ne l’oblige aucunement en droit ou autrement à passer un contrat ou à accepter les suggestions des fournisseurs.
Le Canada n’est pas tenu d’accepter une expression d’intérêt ou d’en poursuivre l’examen.
La présente EDI peut faire l’objet de modifications, qui seront publiées par le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement. Le SCC demande aux fournisseurs de consulter régulièrement le site achatsetventes.gc.ca pour vérifier les modifications apportées, le cas échéant.
Toutes les demandes de renseignements et autres communications liées à la présente EDI doivent être adressées à l’autorité contractante régionale pertinente nommée ci-dessus.
