Nature de la présente demande de expressions d’intérêt (EDI)
Le Service correctionnel du Canada (SCC) demande aux fournisseurs désirant offrir, en tant que psychiatre, des soins de santé mentale aux délinquants ayant un grave trouble mental de présenter une expression d’intérêt à la personne-ressource régionale pertinente du SCC dont le nom figure ci-dessous.
CONTEXTE
L’article 86 de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(LSCMLC) oblige le SCC à veiller « à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels ».
La mission des Services de santé du SCC consiste à fournir aux délinquants des soins de santé efficaces et efficients qui sont axés sur le patient, la famille et le soutien, qui encouragent la responsabilité individuelle et l’autogestion par les patients, qui favorisent une saine réinsertion sociale au moment de la mise en liberté et qui contribuent à la sécurité des collectivités. Le SCC compte 43 établissements correctionnels d’un océan à l’autre, y compris dans de grands centres urbains et dans des collectivités éloignées, et sert des populations de plus en plus diversifiées.
Les services de santé mentale sont fournis dans les centres de santé de soins primaires des établissements, dans les hôpitaux régionaux (soins médicaux en milieu hospitalier) et dans les centres régionaux de traitement et les centres psychiatriques régionaux (soins psychiatriques en milieu hospitalier). Les détenus peuvent avoir à se rendre dans la collectivité pour obtenir des services d’urgence ou des services de santé spécialisés ou être hospitalisés si les hôpitaux régionaux du SCC ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins. Au SCC, les soins de santé sont dispensés par des personnes qui exercent des professions de la santé réglementées et non réglementées.
La pratique de la psychiatrie dans le contexte correctionnel fédéral canadien présente certains défis, comme fournir des soins dans un milieu où il existe divers niveaux de sécurité et les exigences connexes. Le SCC a établi des politiques et des lignes directrices pour encadrer les professionnels de la santé relativement à ces différences.
EXIGENCES
Le SCC a besoin des services de psychiatres qui fournissent et participent activement à la coordination des services de santé mentale essentiels aux délinquants ayant un grave trouble mental dans les établissements correctionnels du SCC et/ou les établissements dans la collectivité.
Ces services comprennent, sans s’y limiter, les suivants :
Évaluer et traiter individuellement les délinquants;
Élaborer des plans de soins;
Participer à la planification de la continuité des soins et à l’élaboration de plans de libération sur demande;
Fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé afin d’assurer la continuité des soins;
Offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale au personnel du SCC;
Prendre part à des réunions, y compris celles de comités médicaux consultatifs, à des conférences de cas et à d’autres activités connexes sur demande.
Le SCC a mis en œuvre un système électronique d’information sur la santé. Les psychiatres doivent documenter toutes les évaluations et les consultations et tous les traitements dans les dossiers médicaux électroniques des détenus.
Les psychiatres au SCC doivent également fournir des services et participer à des activités touchant la prestation de soins de santé au SCC, ce qui comprend ce qui suit :
Participer aux examens annuels de l’amélioration de la qualité des médecins praticiens et aux processus du SCC liés au règlement des griefs des détenus/aux enquêtes/au traitement des plaintes concernant les droits de la personne ou aux procédures judiciaires;
Contribuer à des rapports sur les soins de santé mentale;
Participer à l’élaboration de politiques et de lignes directrices;
Tenir des séances de sensibilisation à l’intention du personnel du SCC;
Formuler des conseils au SCC sur les modèles de prestation de services.
CONTRAINTES
Caractéristiques de la population de délinquants
Tout en reconnaissant les différences liées au genre, à la culture, à la religion et à la langue chez les détenus, les psychiatres doivent, en particulier, tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones au Canada et être sensibles aux répercussions des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux dont ont été victimes les Autochtones. Ils doivent également appliquer l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).
Sécurité
Comme les psychiatres travaillant sous contrat pour le SCC ont accès à des renseignements protégés et de nature délicate et fournissent des soins dans des secteurs à accès restreint des établissements correctionnels, ils doivent respecter des exigences en matière de sécurité. Ils doivent protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la communication de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux.
Assurances
Les psychiatres doivent respecter les exigences en matière d’assurances du SCC, ce qui comprend une assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales et une assurance responsabilité civile commerciale, et maintenir la couverture d’assurance exigée pendant toute la durée du contrat.
SOUTIEN À L’ENTREPRENEUR
Le SCC assure l’approvisionnement en fournitures et équipement nécessaires à la prestation des services de santé mentale aux détenus incarcérés dans les établissements correctionnels du SCC.
EXIGENCES ESSENTIELLES
Le SCC évaluera tout fournisseur désirant offrir des services psychiatriques aux délinquants en fonction des exigences minimales suivantes :
A. Le fournisseur doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’organisme de réglementation professionnelle provincial pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services seront fournis.
B. Le fournisseur doit être un membre en règle du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et doit posséder une formation spécialisée reconnue en psychiatrie.
C. Le fournisseur doit posséder au moins six (6) mois d’expérience de la prestation de soins psychiatriques acquise au cours des deux (2) années précédant la date de clôture des demandes de soumissions.
Le SCC communiquera des exigences supplémentaires dans le cadre des appels d’offres lancés afin d’obtenir des services psychiatriques pour des établissements précis.
Le SCC se réserve le droit de modifier en tout temps les exigences en fonction de ses besoins.
CALENDRIER
Le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) affichera la présente EDI jusqu’à ce que le SCC détermine, à son entière discrétion, qu’elle n’est plus nécessaire.
PRÉSENTATION DES EXPRESSIONS D’INTÉRÊT
En tout temps, les fournisseurs intéressés peuvent soumettre leur expression d’intérêt, par courriel, à l’autorité contractante régionale pertinente. L’expression d’intérêt peut être rédigée en anglais ou en français, décrire l’aptitude du fournisseur à satisfaire aux exigences exposées dans l’Énoncé des travaux et/ou comporter des commentaires et des questions.
AUTORITÉS CONTRACTANTES RÉGIONALES :
RÉGION DE L’ATLANTIQUE
Lise Bourque Agente de contrats régionale et de gestion du materiel Administration régionale de l’Atlantique Service correctionnel du Canada Courriel :
Lise.Bourque@csc-scc.gc.ca
Téléphone : 506-851-6977
RÉGION DU QUÉBEC
Martine Pilon Gestionnaire régionale int., approvisionnements et gestion du materiel Centre régional de services Région du Québec Service correctionnel du Canada Courriel :
Martine.A.pilon@csc-scc.gc.ca
Téléphone : 450-661-9550 poste 3914
RÉGION DU PACIFIQUE
Willow Bruyninckx Gestionnaire régional, Services de contrats et de gestion du materiel Administration régionale - Pacifique Service correctionnel du Canada Courriel :
Willow.Bruyninckx@csc-scc.gc.ca
Téléphone : 604-870-2560
Veuillez indiquer le numéro de dossier : 21120-20-PSYCH-0224 dans toute la correspondance.
EXAMEN DES EXPRESSIONS D’INTÉRÊT
Le SCC se réserve le droit d’exiger des précisions pendant l’examen des expressions d’intérêt reçues en réponse à la présente EDI.
IL NE S’AGIT PAS D’UN PROCESSUS D’INVITATION À SOUMISSIONNER
Les fournisseurs sont priés de noter qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres ni d’une demande de propositions. La publication de la présente EDI n’oblige en rien le SCC à accorder ou à négocier un contrat subséquent et ne l’oblige aucunement en droit ou autrement à passer un contrat ou à accepter les suggestions des fournisseurs.
Le Canada n’est pas tenu d’accepter une expression d’intérêt ou d’en poursuivre l’examen.
La présente EDI peut faire l’objet de modifications, qui seront publiées par le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement. Le SCC demande aux fournisseurs de consulter régulièrement le site achatsetventes.gc.ca pour vérifier les modifications apportées, le cas échéant.
Toutes les demandes de renseignements et autres communications liées à la présente EDI doivent être adressées à l’autorité contractante régionale pertinente nommée ci-dessus.
