Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC) Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
ULTRA ELECTRONICS TCS INC. 5990 CH DE LA COTE DE LIESSE MONT-ROYAL Quebec Canada H4T1V7 Nature des besoins :
La modification 001 est émise pour modifier la date de fermeture du 2 juillet 2020 à 14h au 8 juin 2020 à 14h.
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Préavis d'adjudication de contrat
1. Généralités
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans ce PAC, au plus tard à la date de clôture qui y est indiquée, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur proposé.
2. Exigences relatives aux marchandises contrôlées
Étant donné que le contrat nécessite la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées qui sont visées par la Loi sur la production de défense, l.R. 1985. ch. D-1, les soumissionnaires sont avisés que, au Canada, seules les personnes inscrites, exemptées ou exclues en vertu du Programme des marchandises contrôlées (PMC) sont légalement autorisées à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées. Le site Web sur le PMC contient des détails sur l'inscription.
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pmc-cgp/quellessont-whatare-eng.html
3. Besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin d'une radio de données à micro-ondes.
Cet achat permettra de combler les lacunes et l'obsolescence des capacités identifiées avec l'équipement actuellement en service au MDN.
La radio de données doit :
3.1 être capable d'échanger des données par voie hertzienne avec un AN/GRC-245; 3.2
être capable de transmettre et de recevoir des données Ethernet 10/100/1000BaseT; 3.3 être renforcée pour une utilisation tactique par l'armée de terre conformément à la norme MIL-STD-810G pour l'ingénierie environnementale : 3.3.1
fonctionner normalement à des températures de -40 à +60 C; 3.3.2
fonctionner normalement et résister à la pluie battante, au sable et à la poussière; 3.3.3
survivre sans subir de dommages le transport sous forme de marchandises non attachées dans un environnement mobile terrestre; 3.4 être capable de fonctionner dans la bande III + et la bande IV; 3.5 être capable d'un débit de données en duplex intégral égal ou supérieur à 36 Mbps;
3.6 prendre en charge les topologies de réseau point à point, point à multipoint et maillé; 3.7 prendre en charge la configuration de relais, avec au moins deux liaisons radio simultanées sur des antennes externes distinctes; 3.8 prendre en charge Ethernet 100/1000 Base pour le canal de données et l'interface utilisateur;
3.9 avoir un poids inférieur ou égal à 22 livres afin d'être installé sur un mât avec rotateur en service; 3.10 être éprouvée et mise à l'essai dans un environnement de théâtre car les produits en développement ou qui n'ont pas été mis à l'essai ne seront pas considérés; 3.11 être conforme aux normes MIL-STD-461G pour les interférences électromagnétiques et la compatibilité électromagnétique.
4. Produit cible
La radio Ultra TCS ORION X500 est le seul produit connu qui fonctionne dans les fréquences de la bande III + et de la bande IV de l'OTAN et qui interagit avec l'AN/GRC-245 en service. Elle répond aux exigences énoncées par le MDN.
Si on tient compte des exigences essentielles sur la compatibilité avec l'équipement en service et l'interfonctionnement avec l'infrastructure de communication du DoD, la radio Ultra ORION est le seul produit connu qui permet de combler les lacunes du MDN en matière de capacité et qui répond aux exigences sur la taille, la forme et les fonctions.
5. Quantité
L'entrepreneur doit être en mesure de fournir quarante-quatre (44) radios, de même que les accessoires pertinents comme un système complet.
Une quantité optionnelle de vingt (20) systèmes radio supplémentaires avec les accessoires peut être achetée par le Canada jusqu'au 31 mars 2022.
6. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il possède les capacités obligatoires suivantes :
6.1 Possède un système qui a été déployé par une force militaire de l'OTAN; 6.2 Possède un système qui peut interagir par voie hertzienne avec l'AN/GRC-245 en service; 6.3 Possède un système conforme à toutes les exigences obligatoires du MDN, tel que décrit au paragraphe 3 ci-dessus;
7. Accords commerciaux et/ou autres obligations
Ce marché n'est pas assujetti aux accords commerciaux suivants : ALENA : les services nécessaires sont connexes à fsc 5820 nibs 5820, et ils sont exclus conformément à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), annexe 1001.1b-2, section B, article J.
AMP-OMC : les services recherchés sont exclus de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), appendice 1, notes générales 1(c).
ERTG : les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) ne s'appliquent pas à ce marché puisqu'aucun point de livraison ne se trouve dans les régions géographiques couvertes par les ERTG.
Cet approvisionnement est assujetti à l'Accord de Libre-Échange Canadien (ALEC). Les dispositions de l'Accord de Libre-Échange Canadien (ALEC) s'appliquent au présent marché.
La stratégie limitée d'appel d'offres est conforme à l'article 506.12 (a) car il n'existe qu'un seul fournisseur en mesure de répondre aux exigences du besoin.
Tout particulièrement, pour assurer une compatibilité et un interfonctionnement avec l'infrastructure de communication tactique existante déjà installée, les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier en raison des droits exclusifs du fournisseur.
8. Exception au règlement sur les marchés de l'état et raison justifiant le recours à un appel d'offres limité
L'État se propose d'attribuer ce marché à la société Ultra Electronics TCS Inc., car elle a été identifiée comme fournisseur exclusif pouvant offrir les biens et services requis.
Ultra Electronics TCS Inc. est le fabricant d'origine de l'équipement et possède les droits de propriété intellectuelle pour le logiciel, le micrologiciel et l'équipement existant en service au MDN.
L'entrepreneur répond ainsi aux exigences pour un marché à fournisseur unique, conformément au RME, partie1, alinéa 6(d), à savoir lorsqu'une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le marché.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle (PI) ne sera développée dans le cadre de ce marché. Ultra Electronics TCS Inc. détient les droits de PI de son équipement, du logiciel et du micrologiciel connexes; les droits de PI resteront avec cette société.
10. Durée du marché proposé
Le marché couvrira la période de la date d'attribution du contrat jusqu'au 31 mars 2022.
11. Coût estimatif du marché proposé.
Le coût total de ce marché est évalué à environ $ 8,184,247.95 (CAN), TPS et TVQ incluses, sans compter les quantités optionnelles
12. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé
Ultra Electronics TCS
5990, Côte de Liesse Montréal (Québec), Canada
H4T 1V7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et en mesure de fournir les services ou les biens décrits peuvent soumettre un énoncé de capacités en écrivant à la personne-ressource mentionnée dans cet avis au plus tard à la date de clôture de l'avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
TPSGC prévoit attribuer un contrat à un fournisseur qui est en mesure de fournir le système complet, y compris les radios et les accessoires pertinents.
14.
Date limite pour le dépôt des énoncés de capacités
La date de clôture pour la présentation d'un énoncé de compétences est indiquée sur la page couverture du présent avis.
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Prière de soumettre les énoncés de compétences à l'adresse suivante :
M. Andy Groulx Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Direction générale de l'Approvisionnement maritime et de défense Direction de l'acquisition des systèmes électroniques, de munitions et systèmes tactiques Division des télécommunications de la défense (QD) 11, rue Laurier Place du Portage, Phase iii, 8c2 Gatineau (Québec), Canada K1A 0S5
Téléphone : (873) 355-3345 Courriel : Andy.Groulx@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences électroniquement à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
