DEMANDE DE PROPOSITIONS
ENGAGEMENTS CONSTITUTIONNELS EN FAVEUR DE LA VITALITÉ DES COMMUNAUTÉS GRÂCE À DES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES
• Date d’émission : Le 5 février 2026
• Date et heure de clôture : Le 12 février 2026 avant 17h
• Envoyez votre proposition à : contracts-contrats@cedec.ca
• Durée du contrat : Du 23 février jusqu’au 31 mars 2026
La Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC) est l'organisme fédéral chargé du développement économique et du marché du travail qui se consacre au renforcement de la vitalité économique et de la participation au marché du travail de la communauté de langue officielle en situation minoritaire du Québec (CLOSMQ) par le biais de la recherche appliquée, de la création de partenariats de développement économique entre les secteurs public et privé et la société civile, et de l'élaboration de politiques et de programmes.
La CEDEC renforce la participation des anglophones et de la CLOSMQ au développement économique du Québec, tout en abordant les disparités économiques et sur le marché du travail au sein de la communauté. Plus précisément, le développement économique génère des avantages économiques tangibles et des retombées pour les anglophones, les entreprises commerciales, les entreprises à vocation et les communautés qui, toutes ensemble, participent à la vitalité de la CLOSMQ et de la société québécoise dans son ensemble.
CONTEXTE
La CEDEC gère un corpus important et croissant de recherches appliquées, d'analyses politiques, de documentation sur les programmes, de données administratives et de preuves externes liées au développement de la main-d'oeuvre, à la participation au marché du travail, au développement économique et à la vitalité de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. À mesure que l'ampleur, l'interdépendance et l'importance stratégique de cette base de connaissances ont augmenté, la CEDEC a besoin d'un système intégré, axé sur l'intelligence, qui va au-delà du simple stockage de documents pour permettre une mobilisation active des connaissances.
La présente demande de propositions est publiée dans le cadre du Programme de recherche appliquée sur le développement économique et la participation au marché du travail dans les langues officielles (PDRAPMTLO) de la CEDEC. La CEDEC mène un programme pluriannuel
de recherche appliquée et de conception de systèmes visant à renforcer la vitalité économique, le développement de la main-d'oeuvre et la participation au marché du travail de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au Québec. Au coeur de ce programme se trouve la mise en oeuvre efficace de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui impose aux institutions fédérales l'obligation positive de prendre des mesures concrètes et délibérées pour renforcer la vitalité de la CLOSMQ, notamment par le développement économique, le développement de la main-d'oeuvre et le développement du marché du travail.
Parallèlement, l'évolution du cadre constitutionnel et législatif du Québec, notamment le projet de loi 1 (loi constitutionnelle du Québec), introduit un contexte politique supplémentaire et important qui façonne la manière dont les interventions en matière de développement économique, du développement de la main-d'oeuvre et du développement du marché du travail sont conçues et mises en oeuvre au Québec.
La présente demande de propositions vise à retenir les services d'une entreprise chevronnée en matière d'élaboration de politiques afin de mener à bien trois volets intégrés de recherche et de formulation de politiques appliquées qui, ensemble, peuvent renforcer la cohérence des politiques, la capacité de mise en oeuvre et les résultats en matière de responsabilité dans le domaine du développement économique, du développement de la main-d'oeuvre et du développement du marché du travail des langues officielles.
Cette demande de propositions (DP) contient des détails et des échéanciers précis et elle devrait être examinée attentivement avant de présenter une proposition. Chaque proposition doit couvrir tous les besoins de service décrits dans la DP. Les propositions incomplètes ou tardives ne seront pas prises en considération.
ÉNONCÉ DES BESOINS EN SERVICES PROFESSIONNELS
L'objectif de la présente demande de propositions est de retenir les services d'une entreprise chevronnée en matière d'élaboration de politiques afin de concevoir, d'entreprendre et de mener à bien les trois volets du travail stratégique décrit ci-dessous, qui constituent un ensemble cohérent d’ici le 31 mars 2026.
Les objectifs du mandat sont les suivants :
• Clarifier la manière dont les cadres juridiques et politiques fédéraux et québécois interagissent dans la pratique dans le domaine du développement économique, de la main-d'oeuvre et du marché du travail touchant la CLOSMQ.
• Fournir des plans clairs et réalisables pour a) un « laboratoire de mesures positives » et b) un cadre de responsabilisation en matière de résultats dans le domaine des langues officielles à l'échelle du gouvernement, en conformité explicite avec la partie VII.
ÉNONCÉ DES TRAVAUX
Le soumissionnaire retenu sera chargé de réaliser les trois volets intégrés suivants. Les soumissionnaires doivent démontrer comment leur approche assure la cohérence et la progression logique entre tous les volets.
COMPOSANTE 1
LÀ OÙ LA POLITIQUE LINGUISTIQUE RENCONTRE LES POSSIBILITÉS ÉCONOMIQUES
Analyse comparative des politiques et de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et du projet de loi 1 du Québec
Le soumissionnaire entreprendra une recherche appliquée sur les politiques afin d'examiner les concordances, les divergences, les forces et les faiblesses entre la partie VII de la Loi sur les langues officielles et le projet de loi 1 du Québec en ce qui concerne le développement économique, la main-d'oeuvre et le marché du travail.
Les travaux porteront sur la manière dont les obligations légales se convertissent en choix politiques, en conception de programmes et en pratiques de mise en oeuvre, et sur la manière dont ces choix interagissent au-delà des frontières constitutionnelles et juridictionnelles.
Les principales activités comprennent :
• Concevoir des questions de recherche, des paramètres de portée et des instruments juridiques et politiques pertinents
• Élaborer une perspective des obligations économiques et du marché du travail fondée sur les obligations de la partie VII et les dispositions pertinentes du projet de loi 1
• Produire un ensemble de principes juridiques et politiques fondamentaux et les mettre en correspondance avec les obligations prévues dans les deux cadres
• Élaborer une matrice des enjeux organisée autour des voies de développement économique et du marché du travail.
• Identifier les domaines de convergence, de synergie, de tension et de conflit potentiel, y compris la nature juridique de chacun
• Synthétiser les conclusions et produire des recommandations classées par ordre de priorité afin de renforcer la complémentarité et d'atténuer les risques.
Les principaux livrables sont les suivants :
• Note d'information sur les obligations en matière de développement économique, de main-d'oeuvre et de marché du travail en vertu de la partie VII et du projet de loi 1.
• Matrice des enjeux organisée par voie de développement.
• Rapport final de recherche appliquée sur les politiques.
COMPOSANTE 2
CRÉATION D'UN PLAN DIRECTEUR POUR UN LABORATOIRE DE MESURES POSITIVES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COLLABORATIF
Le soumissionnaire concevra un plan directeur pour la création d'un laboratoire de mesures positives permanent situé au sein de l'écosystème de développement économique collaboratif de la CLOSMQ. Le plan directeur doit permettre à la CEDEC et à ses partenaires de créer la capacité de proposer, d'évaluer, de tester, de prouver et de rendre compte de manière systématique des mesures positives dans les domaines de l'économie, de la main-d'oeuvre et du marché du travail.
Le travail comprendra six volets intégrés :
• Élaboration d'un ensemble de définitions et de concepts opérationnels communs.
• Conversion des obligations légales de la partie VII en une logique pratique de responsabilisation.
• Création d'une typologie des mesures positives avec des normes minimales en matière de preuves.
• Conception d'un registre de documents contrôlé qui servira de base de données probantes.
• Conception du Laboratoire des mesures positives en tant que système d'exploitation permanent, y compris la gouvernance et les flux de travail.
• Définition des besoins permanents en matière de capacités au sein de l'écosystème
Le principal livrable est un plan d'action complet comprenant le mandat, les principes directeurs, le modèle opérationnel, la gouvernance, les fonctions, la feuille de route pour la mise en oeuvre, le plan opérationnel pour la première année, le registre des documents contrôlés, la typologie et la grille d'évaluation.
COMPOSANTE 3
PLAN DIRECTEUR POUR UN CADRE DE RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉSULTATS RELATIFS AUX LANGUES OFFICIELLES À L'ÉCHELLE DU GOUVERNEMENT
Le soumissionnaire élaborera un plan directeur pour un cadre de responsabilisation à l'égard des résultats en matière de langues officielles à l'échelle du gouvernement, en mettant explicitement l'accent sur les résultats de la partie VII.
Le cadre doit aller au-delà de la conformité procédurale pour évoluer vers un système axé sur les résultats qui favorise la prise de décision, l'apprentissage, la transparence et l'amélioration continue.
Le travail consistera à définir, sans les mettre en oeuvre, les exigences de conception pour:
• Un cadre de résultats en matière de langues officielles à l'échelle du gouvernement
• Des protocoles ministériels en matière de résultats
• La logique des programmes et les modèles de rendement.
• Des protocoles de résultats au niveau des CLOSM
• Un tableau de bord intégré des résultats et de la responsabilisation
Le travail est organisé en sept phases couvrant les exigences de conception, les extrants et les résultats, le séquençage, les interdépendances, la gouvernance, l'architecture du tableau de bord et la synthèse.
Le principal livrable est un plan directeur unique et cohérent ainsi qu'une feuille de route intégrée pouvant être mise en oeuvre par le gouvernement du Canada et ses partenaires.
LIVRABLES ATTENDUS
Le soumissionnaire retenu devra fournir :
• Une méthodologie détaillée et un plan de travail intégré couvrant les trois composantes.
• Des mémorandums techniques provisoires, au besoin.
• Rapports spécifiques aux composants et produits analytiques.
• Livrables au niveau du plan correspondant aux composantes 2 et 3.
• Un rapport de synthèse intégré.
• Résumés exécutifs adaptés à un public non spécialisé.
Tous les livrables doivent être fournis en anglais, avec une structure claire, des hypothèses documentées et une discussion transparente des limites.
CALENDRIER
Le mandat doit être achevé avant le 31 mars 2026.
Les soumissionnaires doivent inclure un calendrier détaillé avec les étapes importantes, les dépendances et les points de contrôle.
QUALIFICATIONS DES SOUMISSIONNAIRES
La CEDEC recherche des soumissionnaires possédant une vaste expertise gouvernementale dans les domaines suivants :
• Recherche appliquée en matière de politiques et analyse des politiques juridiques.
• Systèmes de développement économique, de main-d'oeuvre et du marché du travail.
• Politique des langues officielles et contextes des CLOSM.
• Cadres de résultats, systèmes de responsabilisation et conception d'évaluations.
• Initiatives complexes de recherche et de conception de systèmes à multiples composantes.
EXIGENCES RELATIVES À LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS
Les propositions doivent inclure :
• Profil de l'organisation et expérience pertinente.
• Compréhension du contexte et des objectifs de la recherche.
• La méthodologie et l'approche analytique proposées.
• Le plan de travail et le calendrier.
• Composition et rôles de l'équipe du projet, y compris les CV.
• Budget détaillé et ventilation des coûts.
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Les propositions seront évaluées sur la base des critères suivants :
• Qualité des qualifications et de l'expérience de l'équipe.
• La compréhension démontrée des objectifs et de la portée du projet.
• La qualité et la cohérence de la méthodologie.
• L'expertise et l'expérience pertinentes.
• La faisabilité du plan de travail et du calendrier.
• Intégration entre les différentes composantes.
INSTRUCTIONS POUR LA SOUMISSION
Les propositions doivent être soumises par voie électronique à la CEDEC au plus tard le 12 février 2026 à 17 h.
Les soumissions tardives ne seront pas acceptées.
La CEDEC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition et d'annuler cette demande de propositions à sa discrétion.
Puisque nous anticipons un très grand nombre de réponses à cette demande de propositions, nous ne pouvons répondre aux questions avant la date limite de présentation de propositions. Des renseignements supplémentaires et la possibilité d’obtenir des clarifications seront fournis aux entreprises choisies pour passer à l’étape suivante du processus d’acquisition.
LES PROCHAINES ÉTAPES
La CEDEC peut prendre en considération une ou plusieurs propositions et effectuer des entrevues de suivi.
Veuillez mettre DP : ENGAGEMENTS CONSTITUTIONNELS EN FAVEUR DE LA VITALIÉ DES COMMUNAUTÉS GRÂCE À DES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES dans la ligne d’objet de toutes les demandes.
Cette demande de propositions a été rédigée par la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC). La CEDEC considère que le matériel contenu dans la présente DP est exclusif et confidentiel. Le contenu de cette DP doit être traité de manière confidentielle par les destinataires et utilisé uniquement pour préparer une proposition devant être étudiée par la CEDEC.
