Avis de projet de marchés constituant (i) un avis de marché envisagé et avis résumé en vertu de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, et (ii) un avis d’appel d’offres aux termes de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)
1.0 Introduction
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« ACSTA ») est une société d’État dont l’administration centrale se situe à l’adresse suivante : 99, rue Bank, Ottawa (Ontario) K1P 6B9, Canada. L’ACSTA est chargée de fournir des services de contrôle des passagers et des non-passagers uniformes, efficaces et efficients dans les aéroports désignés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ACSTA, veuillez consulter son site Web à l’adresse suivante : www.acsta.gc.ca.
1.1 Valeur estimée du contrat
34 524 000 $
2.0 Description
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) doit procéder à l’acquisition de services de réseau gérés, y compris des services de centre de données et des dispositifs réseau essentiels tels que des commutateurs et des points d’accès. Cela comprend la fourniture, l’installation, l’entretien, le soutien et la migration (si nécessaire), ainsi que l’entretien, le soutien, les licences et les abonnements connexes.
Pour de plus amples détails, consultez la DP.
3.0 Mode d’acquisition
La présente DP établit un processus d’appel d’offres ouvert pour conclure un contrat non exclusif.
Il est prévu que cette acquisition donne lieu à des négociations en vue de la conclusion d’un accord pour la fourniture des biens et services conformément au processus décrit dans la présente DP et dans tout document auquel l’ACSTA fait référence dans la présente DP.
4.0 Quantité estimée de biens et de services
Les besoins immédiats estimés de l’ACSTA sont décrits dans l’annexe « D » de la DP.
Pendant la durée du contrat, l’ACSTA pourrait, selon les fonds disponibles, se procurer des biens et des services supplémentaires, au besoin, par l’entremise de bons de commande émis dans le cadre du contrat.
En répondant à la DP, les soumissionnaires reconnaissent ce qui suit : (i) ce qui précède n’est que des estimations et est sujet à modification à la discrétion entière et absolue de l’ACSTA, en tout temps, y compris après l’attribution subséquente d’un contrat; et (ii) l’ACSTA ne peut s’engager à acheter une quantité quelconque de biens ou de services tant qu’un bon de commande n’a pas été émis en conformité avec tout contrat subséquent.
Cette estimation des exigences décrite dans l’annexe « D » de la DP est uniquement fournie à titre informatif et ne représente pas un engagement de l’ACSTA à se procurer quelque quantité que ce soit des biens.
5.0 Durée du contrat subséquent
Il est prévu que la durée de tout contrat résultant sera pour une période initiale de cinq ans renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans à la seule discrétion de l’ACSTA.
Tel qu’il est prévu en cas de contrat récurrent, l’ACSTA émettra un avis de marché envisagé lié à une nouvelle DP avant la fin de la période du contrat résultant du processus.
6.0 Adresse pour la soumission des questions et des propositions/réponses; date limite pour l’acceptation des questions et date de clôture
La date limite pour l’acceptation des questions et la date de clôture sont indiquées dans la section « Dates » ci-dessus. L’ACSTA peut repousser l’une ou l’autre de ces dates ou les deux.
Les questions et propositions/réponses doivent être soumises par l’entremise du système d’envoi de soumissions électroniques MERX, à www.MERX.com.
7.0 Exigences obligatoires
O1. Le soumissionnaire DOIT démontrer qu’à la date limite de soumission des propositions, il fournit des services de réseau géré à au moins un (1) client dont le réseau couvre des sites dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens. De plus, le soumissionnaire doit démontrer qu’il fournit ces services depuis au moins cinq (5) ans à la date limite de soumission des propositions.
O2. Le soumissionnaire DOIT fournir l’adresse du centre de données proposé pour répondre aux exigences du contrat qui en résultera. À la date limite de soumission des propositions, le centre de données proposé DOIT être exploité par le soumissionnaire et se trouver dans un rayon de cinquante kilomètres (50 km) de l’un (1) des aéroports de classe 1 suivants :
- Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (YOW), 1000, Promenade de l’aéroport, Ottawa (Ontario) K1V 9B4;
- Aéroport international Pearson de Toronto (YYZ), 6301, promenade Silver Dart, Mississauga (Ontario) L5P 1B2;
- Aéroport international Montréal-Trudeau (YUL), 975, rue Arthur-Fly, Dorval (Québec) H4Y 1H4.
Consultez la DP pour connaître les conditions de participation.
8.0 Exigences cotées
La DP contient des détails sur les exigences cotées.
9.0 Sélection de l’entrepreneur
Étape 1 : Confirmation de la conformité aux exigences obligatoires
Les offres techniques seront examinées afin de vérifier leur conformité aux exigences obligatoires décrites à l’annexe « C » (Exigences de l’offre technique et évaluation) de la DP afin de confirmer que l’information, les énoncés et la documentation à l’appui de l’offre technique du soumissionnaire constituent une réponse conforme. Les exigences obligatoires seront jugées conformes ou non conformes.
Si une proposition ne répond à aucune des exigences obligatoires, l’ACSTA présentera un avis de rectification au soumissionnaire dans lequel seront indiquées les lacunes et lui donnera l’occasion de les corriger. Si le soumissionnaire ne répond pas aux exigences obligatoires dans la période de rectification donnée, sa proposition sera rejetée et ne sera pas prise en compte. La période de rectification débutera à partir du moment où l’ACSTA présente un avis de rectification au soumissionnaire et durera pendant une période déterminée par l’ACSTA à sa seule et entière discrétion. Les exigences obligatoires sont décrites à l’annexe « C » (Exigences de l’offre technique et évaluation).
Étape 2 : Évaluation des exigences cotées (sept cent vingt-deux [722] points)
Les offres techniques seront évaluées en fonction des exigences cotées décrites à l’annexe « C-1 » (Guide d’évaluation). Les offres techniques recevront une note pour chaque exigence cotée, afin de déterminer une « note technique » (étape 2). La note technique maximale est de sept cent vingt-deux (722) points.
À la fin de l’étape 2 (Évaluation des exigences cotées), l’ACSTA dressera une liste restreinte comprenant jusqu’à trois (3) soumissionnaires qui ont obtenu les meilleures notes techniques totales se trouvant dans une marge de vingt pour cent (20 %) de la note technique la plus élevée. Seuls les soumissionnaires qui satisfont à ces critères passeront à l’étape suivante du processus d’évaluation et de sélection.
Étape 3 : Évaluation de l’offre financière
Les offres financières seront évaluées et un « prix évalué » leur sera attribué, conformément à l’annexe « D » (Exigences de l’offre financière et évaluation).
Étape 4 : Classement des soumissionnaires
Prix par point
Les soumissionnaires seront classés selon le prix évalué par point le plus bas (un exemple est présenté ci-dessous). Le soumissionnaire le mieux classé recevra une invitation écrite à entamer des négociations directes pour finaliser le contrat avec l’ACSTA, sous réserve de l’annexe « G » (Évaluations des exigences de sécurité) et sans se limiter à toute autre disposition de la présente DP, y compris, mais sans s’y limiter, la section 11 (Droits réservés de l’ACSTA).
Étape 5 : Attestations et renseignements supplémentaires
Le soumissionnaire doit fournir les attestations requises et les renseignements supplémentaires afin d’être pris en considération pour l’attribution d’un contrat.
Les attestations fournies par le soumissionnaire peuvent être vérifiées en tout temps par l’ACSTA. À moins d’indication contraire, l’ACSTA déclarera une proposition non recevable ou un entrepreneur en défaut si une attestation donnée par le soumissionnaire est jugée fausse, sciemment ou non, pendant la période d’évaluation de la proposition ou pendant la durée du contrat subséquent.
L’ACSTA aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les attestations du soumissionnaire. Le défaut de se conformer et de coopérer à toute demande ou exigence imposée par l’ACSTA rendra la proposition non recevable ou constituera un manquement en vertu de tout contrat subséquent.
5.1 Attestations préalables à l’attribution du contrat et renseignements supplémentaires
5.1.1 Attestation des prix
Lorsqu’il soumet une proposition, le soumissionnaire est réputé déclarer et garantir que les prix/tarifs unitaires proposés ne dépassent pas le plus bas prix/tarif facturé à tout autre client, y compris son meilleur client, pour des quantités et des niveaux de qualité similaires de biens et/ou services. Le soumissionnaire est en outre réputé déclarer et garantir que les prix unitaires ne comprennent aucune disposition prévoyant des remises aux agents de vente ou un élément de profit sur la vente supérieur à celui normalement obtenu par le soumissionnaire sur la vente de ces biens ou la prestation de ces services. Si les prix/tarifs unitaires du soumissionnaire sont supérieurs au prix le plus bas facturé à un autre client, le soumissionnaire accepte que, sur notification de l’ACSTA, ses prix/tarifs unitaires pour le contrat soient ajustés pour correspondre à ces prix inférieurs.
5.2 Attestations à joindre à la proposition
Les attestations et toutes les informations supplémentaires énumérées ci-dessous doivent être soumises avec la proposition, mais peuvent être soumises ultérieurement. Si l’une des attestations requises ou l’une des informations supplémentaires n’est pas complétée et soumise comme demandé, l’ACSTA informera le soumissionnaire d’un délai pour fournir l’information. Si les attestations ou les informations complémentaires énumérées ci-dessous ne sont pas fournies dans les délais impartis, l’offre ne sera pas recevable.
5.2.1 Capacités de bande passante
En soumettant une proposition, le soumissionnaire atteste qu’il sera en mesure de fournir une bande passante aux niveaux actuels (tels que définis dans le tableau 1 [Soutien SGR continu] de l’annexe « D » [Exigences et évaluation de l’offre financière]) ou à des niveaux supérieurs, sur chacun des sites de l’ACSTA, au plus tard à la date de mise en service.
Étape 6 : Évaluations des exigences en matière de sécurité
Avant d’adjuger un contrat, et en guise de condition préalable à l’adjudication d’un contrat, l’ACSTA procédera à l’évaluation du soumissionnaire retenu à l’étape 4 (classement des soumissionnaires) afin de déterminer s’il est en mesure de satisfaire aux exigences en matière de sécurité énoncées à l’appendice A-1 des modalités et conditions, conformément aux dispositions de l’annexe « G » (Évaluations des exigences en matière de sécurité).
Étape 7 : Négociations
L’ACSTA déterminera le soumissionnaire ayant obtenu les meilleurs résultats conformément aux dispositions susmentionnées, après quoi le processus de DP prendra fin.
Les évaluations réalisées dans le cadre de cette DP et des étapes précédentes énoncées dans cette DP, DE MÊME QUE TOUTE ANNEXE À CETTE DP, servent uniquement à déterminer le soumissionnaire ayant obtenu les MEILLEURS résultats avec qui l’ACSTA entamera des négociations. Rien ne limite la capacité de l’ACSTA à négocier et conclure une entente avec le soumissionnaire ayant obtenu les meilleurs résultats (ou les soumissionnaires classés aux rangs suivants) sur la base de modalités, d’engagements ou de prix qui diffèrent de ceux indiqués aux présentes, dans toute annexe à cette DP ou dans la proposition du soumissionnaire ayant obtenu les MEILLEURS résultats.
- Les négociations seront assujetties aux règles du processus énoncées dans la présente DP, y compris l’article 19 sur les instructions aux soumissionnaires, et ne constitueront pas une offre ayant force obligatoire de conclure un contrat au nom de l’ACSTA ou du soumissionnaire et aucune relation ayant force obligatoire ne sera établie avec un soumissionnaire avant l’exécution d’une entente écrite. Les conditions jointes à l’appendice « A » de l’annexe « F » (Contrat) doivent constituer la base des négociations entre l’ACSTA et le soumissionnaire le mieux classé. La portée des négociations et du processus connexe sera établie par l’ACSTA et définie dans un document qui sera fourni au soumissionnaire ayant obtenu les meilleurs résultats. Sans limiter ce qui précède, les négociations pourraient comprendre des demandes de l’ACSTA au soumissionnaire concernant la fourniture de renseignements supplémentaires dans le but de vérifier, clarifier ou compléter les renseignements présentés dans la proposition ou de confirmer les conclusions tirées à partir de l’évaluation, ou des demandes de l’ACSTA concernant l’amélioration des modalités en matière de prix et de l’exécution du soumissionnaire.
- Période des négociations
L’ACSTA entend entamer des négociations et conclure une entente avec le soumissionnaire ayant obtenu les meilleurs résultats au cours de la période de négociation de contrat, laquelle débutera à la date où l’ACSTA invite le soumissionnaire ayant obtenu les meilleurs résultats à engager des négociations. Un soumissionnaire invité à entamer directement des négociations contractuelles doit toutefois être prêt à fournir les renseignements demandés en temps opportun et mener ses négociations dans les plus brefs délais.
- Défaut de conclure une entente
Les soumissionnaires doivent savoir que l’ACSTA ne déclare ni ne garantit qu’ils seront en mesure de conclure une entente et qu’aucun des partis n’est tenu à conclure une entente. Si les partis ne sont pas en mesure de conclure les négociations et de finaliser l’entente de fourniture de biens et services dans la période de négociation de contrat, l’ACSTA peut mettre fin aux négociations avec le soumissionnaire ayant obtenu les meilleurs résultats et inviter le soumissionnaire classé au rang suivant à entamer des négociations, si elle juge que cela sert ses intérêts. Ce processus se poursuivra jusqu’à ce qu’une entente soit finalisée, jusqu’à ce qu’il ne reste plus de soumissionnaires admissibles aux négociations ou jusqu’à ce que l’ACSTA décide d’annuler le processus de DP.
- Avis d’admissibilité aux négociations
Les autres soumissionnaires qui deviennent admissibles aux négociations contractuelles pourraient être avisés de leur admissibilité au début du processus de négociation avec le soumissionnaire classé au premier rang.
10.0 Accord commercial
La présente acquisition est assujettie :
- au chapitre 19 (Approvisionnement gouvernemental) de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;
- à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni;
- au chapitre cinq (Marchés publics) de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
11.0 Utilisation de MERX
L’ACSTA n’utilise MERX qu’en tant que forum Web pour publier des appels d’offres. À ce titre, le document d’acquisition joint n’a été publié que sur MERX et tous les documents, avis, addendas, questions et réponses connexes seront également publiés sur MERX.
Pour plus de détails sur la manière d’accéder aux documents d’invitation à soumissionner et sur les coûts qui y sont liés, rendez-vous sur MERX à l’adresse http://www.merx.com.
L’ACSTA n’autorise, ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les publications liées à ses acquisitions figurant sur un forum Web quelconque.
14.0 Langue
La version française de la DP sera fournie sur demande. Les propositions peuvent être soumises en anglais ou en français.
