EE519-180136/A - Fabriquer et livrer un pré-filtre en polyéthylène (PEHD) (EE519-180136/A)

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins :

La date de clôture de la Demande de proposition est changée du 23 mai pour le 26 mai 2017, 14h00, heure avancée de l'est (HAE).

a) Besoin : Fabriquer et livrer un pré-filtre en polyéthylène haute

densité (PEHD) conformément au besoin décrit à

l'annexe A.

b) Client : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

pour lInstitut Maurice-Lamontagne de Pêches et

Océans Canada.

c) Urgence : Le 9 avril 2017, une section dun des deux systèmes de

filtration de leau de mer, situés à 2 km au large de

lInstitut Maurice-Lamontagne situé à Mont-Joli, au

Québec, sest détachée et a rendu ce système

inopérant.Depuis cet évènement, lapprovisionnement

en eau salée alimentant les bassins expérimentaux des

programmes de recherche de lInstitut, est insuffisante

pour répondre aux besoins du ministère et de ses

différents collaborateurs externes. Les conséquences de

ce bris majeur mettent en péril la réalisation des

mandats et priorités de recherche en science du

Ministère, principalement pour la région du Québec. Les

secteurs touchés par ce bris sont, entres autres, les

programmes de recherchesur les écosystèmes, de

réglementation en aquaculture et celui sur les

changements climatiques.

d) Délai de livraison : Étant donné lurgence, le pré-filtre doit être livré dans

un délai maximal de trente (30) jours civils après loctroi

du contrat.

e) Lieu de livraison : Port de Québec

150, rue Dalhousie Québec (Québec) G1R 4M8 Canada

f) Accords de commerce : Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur

les marchés publics de l'Organisation mondiale du

commerce (AMP-OMC), de l'Accord de

libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord sur le

commerce intérieur (ACI) et des Accords de commerce

avec le Canada et le Chili, la Colombie, le Honduras, la

Corée, le Panama et le Pérou.

Le délai de réception des soumissions est de dix (10)

jours civils pour des raisons d'extrême urgence.

Les

procédures d'appel d'offres limitées sont utilisées

comme souligné dans les accords : ALENA, Article 1016

1. et 2. c) et Article 1012 3. c); et lAMP-OMC, ArticleXIII

1. d. et lArticle XI 4. c.

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) :

Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées : 1.

Une entité d'une Partie pourra, dans les

circonstances et sous réserve des conditions indiquées

auparagraphe 2, utiliser des procédures d'appeld'offres

limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à

condition que ces procédures limitées ne soient pas

utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en

deçà du maximum possible, ou d'une manière qui

constituerait un moyen de discrimination entre

fournisseurs des autres Parties ou de protection des

fournisseurs nationaux. 2.

Une entité pourra utiliser les procédures d'appel

d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve

des conditions suivantes, le cas échéant : c)

dans la mesure où cela sera strictement nécessaire

lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des

événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité,

les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient

pas d'obtenir les produits ou les services en temps

voulu. Article 1012 : Délais de soumission et de livraison : 3.

Une entité pourra écourter les délais visés au

paragraphe 2 dans les cas suivants : c)

lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par l'entité,

fait qu'il est matériellement impossible d'observer les

délais en question, ceux-ci pourront être ramenés à un

minimum de 10 jours à compter de la publication d'un

avis en conformité avec l'article 1010.

L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation

mondiale du commerce(AMP-OMC): Article XIII - Appel d'offres limité : 1.

À condition qu'elle n'utilise pas la présente

disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les

fournisseurs ou d'une manière qui établit une

discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre

Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité

contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité et

pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X

(paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement

dans l'une des circonstances suivantes; d.

dans la mesure où cela sera strictement nécessaire

dans les cas où, pour des raisons d'extrême urgence

dues à des événements qui ne pouvaient pas être

prévus par l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert

ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les

marchandises ou les services en temps voulu; Article XI - Délais : 4.

Une entité contractante pourra réduire le délai de

présentation des soumissions établi conformément au

paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:

c.

une urgence dûment établie par l'entité contractante

rendra inobservable le délai de présentation des

soumissions établi conformément au paragraphe 3.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.