Entente sur le commerce : ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Compliax Consulting Inc. 69 Sir Williams Lane Toronto Ontario Canada M9A1V2 Nature des besoins :
Analyse de marché consultant
M6500-211763/A Carriere, Nancy N° de téléphone (613) 286-5423
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1.Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2.Définition du besoin
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) cherche à obtenir les services d'un spécialiste en marchés de capitaux indépendant qui mènera des examens et des évaluations et formulera des avis sur un ensemble vaste et complexe de preuve accumulée par l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers de Toronto.
Ce besoin s'échelonnera sur une période de six (6) mois après l'attribution du contrat.
Aux fins de l'enquête de la GRC, les responsabilités du spécialiste des marchés seront les suivantes :
Examiner la preuve et indiquer s'il est nécessaire d'obtenir d'autres preuves ou d'autres témoignages;
Aider le procureur de la Couronne à examiner la preuve. L'expertise indépendante du fournisseur aidera l'avocat de la Couronne à définir la cause et l'orientation de la poursuite, ce qui rehaussera l'efficacité globale du processus;
Aider le juge ou le jury à comprendre la complexité du marché des valeurs mobilières et les faits présentés en cour dans une procédure pénale. L'expert-conseil joue le rôle essentiel d'expliquer, de manière objective, le fonctionnement des marchés, les termes clés et en quoi consiste la manipulation des marchés.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Le fournisseur doit fournir ses services sur place et en personne à l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers de Toronto (Ontario).
La GRC doit obtenir les services d'un (1) spécialiste en marchés de capitaux ou d'une société spécialisée en délit d'initié et sur la manipulation des marchés ayant une compréhension approfondie des mécanismes internes de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de la bourse de Toronto (TSX), de leurs règles et politiques internes. Cette personne ou cette entreprise doit pouvoir fournir des services immédiatement.
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, qu'il répond aux conditions ci-après:
détenir un diplôme universitaire en affaires, en commerce ou en droit, et avoir au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle avérée dans le domaine des marchés canadiens des capitaux;
être un agent principal d'enquêtes ou de réglementation au sein d'une commission provinciale des valeurs mobilières, d'un organisme d'autoréglementation ou d'une bourse;
être un agent principal de la conformité ou un cadre supérieur d'une firme de courtage ou, en général, d'une firme dans le domaine des marchés financiers (maison de courtage, banque d'investissement, etc.);
avoir au moins quinze (15) ans d'expérience avérée dans le domaine des marchés des valeurs mobilières et les marchés financiers;
pouvoir obtenir une cote de fiabilité approfondie au niveau approprié;
pouvoir obtenir une cote de fiabilité approfondie de la GRC au niveau approprié;
être en mesure de travailler dans la région de Toronto (Ontario);
avoir une connaissance approfondie des processus d'enquêtes de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM);
avoir une connaissance approfondie des processus d'enquêtes de la bourse de Toronto (TSX).
La préférence sera accordée aux candidats qui ont un titre professionnel en droit (J.D. ou L.L.B.) ou en comptabilité (C.P.A.)
La préférence sera accordée aux candidats qui ont déjà travaillé dans un tribunal pénal.
La préférence sera accordée aux candidats qui ont déjà été qualifiés comme témoin expert devant un tribunal pénal.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux ci-après : o Accord de libre-échange canadien (ALEC) o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) o Accord de libre-échange Canada-Colombie o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionne à l'avance
Un seul fournisseur connu est en mesure de fournir les services visés par le contrat dans la région de Toronto (Ontario).
6.Exception(s) au Règlement sur les marches de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
paragraphe 6(d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7.Exclusions ou motifs
raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou motifs justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoqués en vertu de dispositions dans les accords commerciaux ci-après:
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, 1b) (iii) o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) article Kb-09 (1b) o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article 1409 (b iii) o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article 17.11, 2b (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article 16.10b (iii) o Accord de libre-échange Canada-Panama - article 16.10 1b (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article 1409 1(b iii)
8. Titre de propriété intellectuelle
o Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé
La durée du contrat proposé est de six (6) mois après l'attribution.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Compliax Consulting Inc.
69 Sir Williams Lane
Toronto, Ontario
M9A1V2
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la prestation d'un énoncé de capacités
Les énoncés de capacité doivent être présentés au plus tard le : La date et l'heure auxquelles les énoncés imites pour la présentation des énoncés de capacités sont le novembre 30, 2020 à 14 h.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent parvenir à :
Nancy Carrière Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 86 rue Clarence, 2e étage Kingston (Ontario) Téléphone :(613)286-5423 Courriel : Nancy.Carriere@pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
