Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel Canada a un besoin visant la prestation de services de forfaits de chaines télévisées payables par les délinquantes, dans l’établissement Edmonton pour femmes. Les travaux incluent ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir un signal CATV viable et symétrique ou son équivalent dans l’ensemble de l’établissement Edmonton pour femmes, ce qui peut inclure jusqu’à 200 prises CATV.
1.2 Tâches
La source de distribution principale du signal CATV, ceci pour toutes les unités, se trouve dans le local électrique principal, situé dans le bâtiment administratif. Le signal devra être distribué et amplifié à partir de ce point, selon les besoins, pour fournir un signal 0dB viable et symétrique à chaque prise CATV.
Les conduits, câbles et fils actuellement en place sur le site resteront la propriété de l’établissement Edmonton pour femmes du SCC. Tout installation, accessoire et/ou équipement de communication installé sur le site par l’entrepreneur ou suite à ses instructions sur ou à l’intérieur du site restera la propriété exclusive de l’entrepreneur.
Les frais liés à l’installation et/ou au déplacement de prises normalement facturés par l’entrepreneur pourront être facturés pour l’installation de toute prise supplémentaire ou le déplacement de prises existantes à la demande du chargé de projet.
Les services offerts devront inclure un Forfait de chaines enrichi ainsi qu’une chaine « de 1ere qualité » et une chaine de films complémentaires payables individuellement, si le comité du bien-être des détenues est en mesure de couvrir le coût.
1.3 Résultats prévus
Signal CATV viable et equilibre ou equivalent sur une base continue.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur devra répondre à tous les appels liés à une panne de service-câble dans les 3 heures qui suivent et procéder aux réparations dans un délai raisonnable.
Tout travail d’entretien devra être exécuté pendant les heures fixées d’un commun accord entre l’entrepreneur et le chargé de projet et ceci de manière à troubler le moins possible le déroulement normal des opérations de l’établissement. Toute question et requête de l’entrepreneur devra être adressée au chargé de projet et/ou à son délégué.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’établissement Edmonton pour femmes comprend 188 prises de CATV. Le SCC requiert que toutes ces prises soient activées, en tout temps. Le SCC fournira un rapport trimestriel d’occupation à des fins de facturation. Ce rapport d’occupation trimestriel identifiera le nombre d’usagers ainsi que les boites de distribution dans les aires communes (à savoir 168 délinquants+ 32 aires communes – 200 unités facturables). L’entrepreneur devra fournir des services de signal CATV viables dans l’établissement Edmonton pour femmes, en minimisant les interruptions de service.
On passera en revue la liste de chaines, chaque année, avec l’option de remplacer certaines chaines par des chaines équivalentes.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à dans l’établissement Edmonton pour femmes
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
L’ entrepreneur a de l’experience dans la fourniture de signaux CATV ou l’equivalent d’un batiment commerical pendant deux ans et il doit avoir acquis au cours des cinq dernieres annees avant la date de cloture des soumissions.
Les soumissionnaires doivent fournier les details suivants sur la facon dont l’experience declaree a été obtenue :
1.Nom des organisations clientes et coordonnees;
2. Dates de debut et de fin des projets;
3. Nature et etendue des services fournis;
Une reference qui peut confirmer l’experience de la ressource proposee.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 5 cinq années, à partir du Decembre 1, 2020 jusqu’au Novembre 30, 2025
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $212,184.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Shaw Cablesystems Limited
Adresse : 900 630 3 rd
Ave SW, Calgary, AB T2P 4L4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont lundi 30 novembre
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jill Pelrine
A/Regional Procurement Officer
Téléphone : (306) 659-9492
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca
