Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’obligation de réparer et de moderniser le système d’incendie dans les établissements de Millhaven, de Bath et de Collins Bay, dans la région de l’Ontario. Le contrat fixe les objectifs suivants :
Objectif n o 1 : le remplacement du panneau de l’alarme incendie et des dispositifs de détection connexes pour les unités J et A de l’Établissement de Millhaven.
Objectif n o 2 : le remplacement des panneaux de l’alarme incendie situés dans le CRT, le bâtiment G.O., le bâtiment GI, l’unité 5, l’unité 4 et le poste de pompe de l’Établissement de Bath.
Objectif n o 3 : le remplacement du panneau de l’alarme incendie et des dispositifs de détection connexes du bâtiment CBB03, du panneau de commande du SPDI et de l’ordinateur du NCC, le sous‑sol F32N, le fer à cheval F32N et l’unité pour 50 hommes de l’Établissement de Collins Bay (sécurité moyenne/minimale).
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir et installer un panneau d’alarme incendie ainsi que les dispositifs connexes dans l’Établissement de Millhaven, à savoir :
toutes les nouvelles cartes de détection adressables,
tous les modules de contrôle des gicleurs à deux zones adressables,
tous les modules relais adressables à une zone,
tous les détecteurs de fumée adressables,
tous les modules d’isolement du secteur,
tous les avertisseurs d’incendie adressables,
tous les détecteurs de fumée de conduit adressables,
deux panneaux de contrôle d’incendie de module de remplacement,
la vérification en vertu de la norme CAN/ULC S537,
l’administration du projet.
L’entrepreneur doit fournir et installer un panneau d’alarme incendie de remplacement MXL à XLS dans l’Établissement de Bath, à savoir :
Des mises à jour en matière d’affichage
Mettre à niveau l’affichage du CRT, du bâtiment G.O, du bâtiment GI, de l’unité 5, de l’unité 4 et du poste de pompe avec le nouveau système modulaire Desigo,
Mettre à jour le système de configuration de logiciel personnalisé Siemens Zues en place actuellement pour transférer l’unité d’affichage actuelle du modèle Siemens PMI-2 au PMI-D pour le panneau de l’imprimante.
L’entrepreneur doit fournir et installer un panneau d’alarme incendie de remplacement, la mise à niveau des dispositifs et les dispositifs connexes dans l’Établissement de Collins Bay (sécurité moyenne/minimale).
Panneau CBB03 et mises à niveaux des dispositifs :
Fournir tous les nouveaux systèmes modulaires XLS, notamment l’affichage, la carte du contrôleur adressable, les blocs d’alimentation, les batteries, etc.
Fournir (12) nouveaux modules de gicleurs adressables à deux zones et (1) à une zone, ainsi que les résistances d’extrémité de ligne connexes.
Vérifier l’ensemble du nouvel équipement de contrôle en vertu de la norme CAN/ULC S537.
Programmer le nouveau panneau dans le réseau existant Siemens.
Fournir l’ensemble de dessins d’atelier avec les calculs des batteries de puissance et de secours.
Programmer un nouveau système (dont la séquence d’opération).
Aider l’entrepreneur de pose de gicleurs du SCC dans les essais fonctionnels des dispositifs de gicleurs.
Administrer le projet.
Panneau de commande du SPDI et ordinateur du NCC :
Fournir, programmer et installer le nouvel ordinateur CC Desigo,
Fournir et installer tous les nouveaux systèmes modulaires XLS, notamment l’affichage, la carte de contrôleur adressable, les blocs d’alimentation, les batteries, etc. du panneau du SPDI.
Mises à niveau de l’affichage :
L’entrepreneur doit fournir, programmer et installer le nouveau système modulaire Desigo (uniquement les affichages) des panneaux suivants :
Sous‑sol F32N
Fer à cheval F32N
Unité pour 50 hommes
1.3 Résultats prévus
Le SCC disposera de systèmes d’alarme incendie complets dans les établissements de Millhaven, de Bath et de Collins Bay.
1.4 Normes de rendement
Tous les travaux devront être conformes à toutes les règlementations fédérales ou provinciales/territoriales applicables. L’entrepreneur devra se conformer au Code national du bâtiment ou au Code du bâtiment de l’Ontario, les réglementations les plus strictes prévalant. L’entrepreneur devra soumettre un plan de santé et de sécurité (ce qui inclut un plan anti-incendie d’urgence). Dans ce plan, il devra identifier tous les dangers et détailler la manière dont ces dangers seront atténués.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur devra fournir l’ensemble du personnel, des outils, services, fournitures, matériaux, ainsi que les services de suivi et l’équipement requis pour mener à bien les travaux décrits. Tous les matériaux devront être neufs.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement Millhaven, situé au 5775, route Bath, en Ontario, K0H 1G0
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement de Bath, situé au 5775, route Bath, en Ontario, K0H 1G0
c. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement de Collins Bay, situé au 1455, route Bath, à Kingston, en Ontario, K7L 4V9
d. Déplacement – Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent contrat
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Chaque fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
L’fournisseur devra avoir le droit d’accéder aux codes propriétaires détenus par Siemens Canada Limited.
L’fournisseur devra avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans l’installation et la réparation de systèmes de détection incendies multi-unités complexes acquise dans les 5 ans précédant la date de clôture de ce PAC.
L’fournisseur devra avoir acquis 5 ans d’expérience de travail avec des systèmes d’alarme incendie Siemens au cours des cinq années précédant la date de clôture de ce PAC.
L’fournisseur devra être agréé auprès de l’Association canadienne d’Alarme incendie.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est assujetti aux ententes commerciales suivantes :
Accord de libre-échange canadien (ALEC).
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Siemens Canada Ltd détient les droits exclusifs au système d’alarme incendie actuellement en place. Les codes requis pour modifier le système sont exclusifs à Siemens Canada Ltd. Il n’y a pas de détaillant autorisé dans cette région.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exclusion suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
L’/les exclusion(s) suivante(s) et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoquées en vertu de l’article des ententes sur le commerce spécifiées :
Accord sur le libre-échange canadien (ALEC) Article 513
(b) si les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur en particulier et aucune autre alternative raisonnable ni aucun bien ou service de remplacement n’existent pour les raisons suivantes :
(ii) la protection des brevets, des droits d’auteur ou de tout autre droit exclusif ;
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques ;
(v) pour assurer la compatibilité avec des biens existant ou pour maintenir des biens spécialisés qui doivent être maintenus par le fabricant de ces biens ou son représentant
(vi) certains travaux doivent être exécutés sur le site par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie ou d’une garantie liée à une propriété ou au travail original
9. Titre de propriété intellectuelle
Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du marché proposé demeurera la propriété de l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé débutera à la date d’attribution du contrat, à savoir le 31 mars 2021.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $273,002.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Siemens Canada Limited
Adresse: 3030 route Conroy
Ottawa, Ontario
K1G 6C2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 23 décembre 2020 à 14 h HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Téléphone : Mark Kelly
Titre: Agent régional des marchés et de gestion du matériel par int.
Service correctionnel Canada
Secteur: Région de l’Ontario
Téléphone: 613-545-8274
Télécopieur: 613-536-4571
Courriel: Mark.Kelly@csc-scc.gc.ca
