Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada par l’entremise de Construction CORCAN doit effectuer une mise à jour de certains contrôles d’accès de l’établissement Cowansville. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Effectuer la mise à jour des contrôles d’accès existants des bâtiments 30 et 31 et en faire l’intégration sur le système de gestion DELTA CONTROLS existant.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit remplacer les contrôles existants et ajouter les contrôleurs d’accès compatibles nécessaires aux portes. L’entrepreneur doit fournir la conception, l’ingénierie, les interfaces graphiques et les plans finals de contrôle. L’entrepreneur doit fournir une interface graphique sur écran tactile pour assurer l’opération locale.
1.3 Résultats prévus
Bon fonctionnement des portes. L’entrepreneur doit valider le bon fonctionnement des contrôles d’accès ainsi que les interfaces graphiques.
1.4 Normes de rendement
Les contrôles installés doivent être entièrement compatibles avec le système de gestion existant.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir les plans de contrôle finaux incluant les détails des contrôleurs, la nomenclature réseau ainsi les fiches techniques des produits installés.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement de Cowansville, bâtiment 30 et 31
Située au 400 avenue Fordyce, Cowansville (Québec) J2K 3N7
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Formation :
Le fournisseur doit avoir complété avec succès tous les niveaux de formation offerte par le manufacturier. Le fournisseur doit en fournir la preuve à l’autorité contractante sur demande.
Expérience :
Le fournisseur doit avoir dix (10) années d’expérience acquises au cours des douze (12) dernières années avant la clôture du PAC dans le domaine d’installation de contrôles Delta.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
Le fournisseur doit être fournisseur, installateur et distributeur autorisé du système de gestion existant, du manufacturier DELTA CONTROLS.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Régulvar Inc. est le fournisseur exclusif autorisé de Delta Controls pour le Québec, et à ce titre est le seul organisme habilité à procéder à la mise à jour requise.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une oeuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deux (2) mois, à partir de la date d’octroi du contrat
jusqu’au 20 décembre 2022 .
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 122 438,46 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Régulvar Inc.
Adresse : 3985, boulevard Industriel
Laval (Québec) H7L 4S3
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont
le 19 octobre 2022 à 14 h (HAE)
.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Linda Mandeville, Agente principale d’approvisionnement
340 avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 5K3
Téléphone :
438-357-6503
Courriel :
linda.mandeville@csc-scc.gc.ca
