Le présent marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien, à l'Accord économique et commercial global du Canada et de l'Union Européenne, à l'Accord des marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, et à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Aucun total exigé.
Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque ce traitement préférentiel est conforme aux accords commerciaux pertinents et au règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick; b)
deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
SOINS INFIRMIER
Construction d'édifices (y compris travaux d'emplacement)
***** MODIFICATION No 13*****
Les questions suivantes ont été reçue d'un fournisseur:
Question no 1
L'autorité pourrait-elle confirmer qu'il est acceptable d'avoir une buanderie centrale conformément à la section E.3.8.2 en plus d'une buanderie des résidents conformément à la section E.3.5.7? La réponse à la question no 3 dans la modification no 12 pourrait laisser penser qu'une buanderie des résidents, dans chaque maison des résidents, est la seule buanderie acceptable dans l'établissement.
Réponse no 1
La section E.3.5.7 précise les exigences d'une buanderie des résidents, qui est définie comme étant « un espace pour laver les vêtements personnels des résidents en utilisant les pratiques exemplaires de contrôle des infections », et la section E.3.8.2 précise les exigences d'une buanderie centrale, qui est définie comme étant un « espace, le cas échéant, où le linge de maison des résidents (par exemple, les draps, les serviettes, etc.) sera nettoyé... », et précise que les soumissionnaires
peuvent prévoir d'autres installations pour cette fonction (buanderie en sous-traitance).
Question no 2
En vertu de la modification no 12, puisqu'il n'existe aucune référence au critère prévu pour évaluer une « conception adaptée aux personnes atteintes de démence » dans la demande de proposition (DP), l'autorité pourrait-elle préciser la base et les spécifications d'une « conception adaptée aux personnes atteintes de démence »?
Réponse no 2
Le Ministère ne spécifie rien à ce sujet, mais il encourage une « conception adaptée aux personnes atteintes de démence » par le biais d'une conception novatrice. Les soumissionnaires sont invités à suivre les paramètres ou les lignes directrices de l'ANNEXE E : EXIGENCES EN MATIÈRE D'ESPACE ET DE CONCEPTION ET SPÉCIFICATIONS DE PERFORMANCE fournie, de l'ANNEXE F : EXIGENCES DU PROGRAMME et de toutes autres annexes pertinentes de la DP.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 12*****
Les questions suivantes ont été reçue d'un fournisseur:
Question #1
Section E.3.3 Configuration du bâtiment, exigences spatiales no 9 (p. 58) : Cette section et les normes de conception des foyers de soins du ministère du Développement social (DS) soulignent qu'il ne doit y avoir aucun corridor sans issue. S'agit-il d'une référence à la définition de corridor sans issue donnée dans le code du bâtiment (visant à faciliter le déplacement des occupants vers un lieu sûr/leur évacuation en cas d'urgence), ou d'un principe de conception de la circulation, lié à la
démence (l'intention est-elle de concevoir des corridors en boucle/sans fin pour permettre aux résidents, en particulier ceux atteints de démence, de déambuler en toute sécurité sans se retrouver face à un mur)?
Réponse #1
Il ne doit pas y avoir de corridor sans issue afin de répondre aux critères de conception adaptée aux personnes atteintes de démence. Cela dit, les dispositions du Code national du bâtiment (CNB), Classement des usages principaux « groupe B, division 2 » (B2), s'appliquent également à l'ensemble de l'établissement en vue de la conformité des issues et des moyens d'évacuation. Toute lacune dans la conception, à la suite de l'examen du code, ne répondant pas aux exigences du Bureau du prévôt des
incendies (BPI) relèvera de la responsabilité du soumissionnaire.
Question #2
Section E.3.5.6 Cuisine des résidents (cuisine récréative) (p. 76) : Si les repas sont préparés dans une cuisine centrale, conformément au point 1 sous « Autres facteurs », la cuisine doit-elle être entièrement équipée, conformément au point 2 sous « Besoins en équipement »?
Réponse #2
Oui, dans un souci de conformité, le point 2 sous « Besoins en équipement » DOIT être observé.
Question #3
Section E.3.5.7 Buanderie des résidents (p. 77) : Cette section implique que la buanderie pour les résidents constitue un critère obligatoire dans chaque maison de résidents. Est-il envisageable de disposer d'une (1) buanderie pour résidents dans l'établissement, sans pour autant en avoir une dans chaque maison de résidents? (Note : une buanderie centrale sera prévue.)
Réponse #3
Non, la buanderie des résidents est obligatoire dans chaque maison de résidents. Ce critère est incontournable pour lutter contre les infections, leçon particulièrement importante tirée de la pandémie. Il s'agit aussi recréer un environnement semblable à celui d'une maison particulière, aspect jugé bénéfique, et même d'une occasion pour les résidents de rester actifs.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 11*****
Les questions suivantes ont été reçue d'un fournisseur:
Question #1
Selon le calendrier de la DP, la signature prévue de l'entente aurait lieu six mois après la date limite de soumission. Durant cette période de six mois, il est possible que les taux de base connaissent de fortes fluctuations à la hausse ou à la baisse (par exemple le taux CDOR, le taux préférentiel, le rendement des obligations du Canada). Étant donné que le risque associé aux taux de base relève de circonstances indépendantes de la volonté du promoteur ou de l'autorité compétente, cette
dernière peut-elle préciser que les taux de base seront ajustés au moment de la signature de l'accord? Cela atténuera les hypothèses relatives aux taux d'intérêt, ce qui permettra de soumettre la proposition de prix la plus concurrentielle et correspondra à notre expérience de la passation de marchés publics auprès d'autres gouvernements.
Réponse #1
Durant la période de six mois entre la date de soumission et la date de signature de l'entente, il y aura une période de négociation visant à fixer l'indemnité journalière finale acceptée. Tout changement de prix devra être signalé pendant la période de négociation.
Question #2
Selon le calendrier de la DP, la signature prévue de l'entente aurait lieu six mois après la date limite de soumission. Ce délai compromet l'engagement des prêteurs, qui n'offrent généralement pas un différentiel de taux d'intérêt pendant plus de deux mois. Les engagements que les promoteurs obtiennent des prêteurs, lors de la soumission d'une offre, sont fondés sur un taux de base majoré d'un différentiel de taux d'intérêt ou d'une marge garantie pour moins de six mois. L'autorité pourrait-elle
préciser son mécanisme d'étalonnage du différentiel de taux d'intérêt, de manière à fournir un ajustement du différentiel de taux d'intérêt ou de la marge de crédit qui est basé sur le marché et convenu à l'avance (c'est-à-dire un indice basé sur le mouvement du différentiel moyen d'un panier convenu à l'avance d'obligations liquides d'entreprises de services publics et de projets d'infrastructure)? Cela atténuera l'inclusion de prix flexibles pour satisfaire aux exigences des prêteurs ou les
hypothèses de taux d'in
térêt, ce qui permettra de soumettre la proposition de prix la plus concurrentielle et correspondra à notre expérience de la passation de marchés publics auprès d'autres gouvernements.
Réponse #2
Le Ministère n'a pas recours à un mécanisme d'étalonnage du différentiel de taux d'intérêt. Veuillez consulter la section B.6 de l'annexe D pour connaître les détails concernant le paiement et les sections 18.2 et 18.3 du projet d'entente de services pour des détails supplémentaires.
Question #3
L'annexe K comprend des éléments hors caisse et ne reflète donc pas un budget d'exploitation selon une comptabilité de caisse. L'autorité pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle l'annexe A n'a pas été établie selon une comptabilité de caisse, de manière à refléter les rentrées et sorties de fonds réelles pendant un exercice financier donné, excluant la dépréciation, mais incluant le paiement du principal de la dette, et ainsi représenter plus fidèlement les excédents/déficits
d'exploitation? L'autorité envisagera-t-elle la révision de l'annexe K pour qu'elle reflète l'établissement d'un budget selon une comptabilité de caisse?
Réponse #3
Veuillez consulter les éléments du budget de fonctionnement, sous l'onglet K.3 de l'annexe K. Les soumissionnaires doivent inclure tout renseignement supplémentaire dans une annexe distincte. Reportez-vous également à la section C.11 pour ce qui est des apports en capital.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 10*****
La date de clôture du 24 mars 2023 as été change au 12 Avril 2023.
La période de questions se terminera le 31 mars 2023.
Question # 1
Veuillez confirmer que les renseignements contenus dans les Lignes directrices du ministère du Développement social relatives à la conception des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, version 3.0 de 2015 ne doivent pas être utilisés à titre de référence pour la présente demande de propositions (DP). Nous croyons comprendre que ce document a été remplacé par les documents en annexe de la DP. Veuillez confirmer cette information.
Réponse à la question # 1 - L'annexe E - Exigences en matière d'espace et de conception et spécifications de rendement remplace les anciennes lignes directrices du ministère du Développement social (DS).
Question no 2
Section A.3 Niveaux de soins des résidents - niveau de soins psychogériatriques (page 31) : Quelle proportion du total de lits pour les résidents est nécessaire pour respecter ce niveau de soins (respecter la norme A-IV-3 du Manuel des normes - Services des foyers de soins de DS)?
Réponse # 2
Dans cette DP, aucun lit pour des résidents nécessitant des soins psychogériatriques n'est demandé. Si les promoteurs souhaitent proposer ce type de niveau de soins dans leurs soumissions, ils doivent inclure le nombre de lits et leurs raisons liées à cette proposition de niveau de soins, ainsi que le prix.
Question # 3
Section E.3.3 Configuration du bâtiment - exigences spatiales no6 (page 58) : « À l'exception des services administratifs, les zones définies à l'annexe E, section E.3.5, doivent être isolées des zones résidentielles. »
Question # 3a)
a.Est-ce que cela fait référence à toutes les zones énumérées à la section E.3.5, y
compris les salles de bain, les aires communes de la maison de résidents et les
espaces de soutien de la maison de résidents (remarques : les services
administratifs ne figurent pas à la section E.3.5.)?
Réponse à la question # 3a) :
Oui, cela fait référence à toutes les zones énumérées à la section E.3.5 et les
services administratifs sont décrits à la section E.3.8.7.
Question # 3b)
Est-ce que le but de l'exigence est d'isoler les zones des chambres des résidents ou
d'isoler les aires communes (par exemple : la salle à manger)?
Réponse à la question # 3b) :
Les chambres des résidents doivent être isolées des aires communes. Par conséquent,
le but de l'exigence est d'isoler les chambres des résidents des zones énumérées
dans la section E.3.5. (à l'exception des services administratifs).
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 9*****
Les questions suivantes ont été reçue d'un fournisseur:
Question #1
Dans la section C.2, Expérience du soumissionnaire, pour chacun des exemples à fournir concernant la conception, la construction, le fournisseur de services de soins et l'exploitant de l'établissement, les coordonnées de référence (nom(s), titre(s), numéro(s) de téléphone et adresse électronique) devraient être celles des employées du soumissionnaire qui ont travaillé au projet?
Réponse #1
La DP est conçue de manière à permettre à un consortium d'entreprises de remplir un ou plusieurs des rôles décrits ci-dessus (conception, construction, etc.). Les coordonnées de référence doivent être fournies pour l'entreprise qui remplit chaque rôle individuel, et elles doivent être fournies par une personne responsable du projet dont il est question. Une référence est requise pour chacun des rôles.
Question #2
Dans la section C.3, Expérience des chefs de l'équipe du soumissionnaire, pourriez-vous confirmer que « le chef de projet du propriétaire » signifie que si le projet était destiné au ministère du Développement social, la référence à fournir doit être un employé ou ancien employé du MDS?
Réponse #2
Le chef d'équipe du soumissionnaire est tout simplement la personne responsable du projet. Cela n'a rien à voir avec le fait d'être un employé du MDS. Le MDS n'est pas le propriétaire; le soumissionnaire est le propriétaire.
Question #3
Pour la section C.3, s'il n'y a pas de référence disponible qui soit « le chef de projet du propriétaire », quelle autre référence serait-il acceptable de fournir? Merci.
Réponse #3
La référence devrait être en mesure de parler de l'expérience et des qualifications du chef d'équipe, y compris de fournir des renseignements au sujet de son travail sur le projet dont il est question, et doit être la personne responsable de l'entreprise ou organisation qui fournit la référence.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 8*****
Les questions suivantes ont été reçue d'un fournisseur:
Question #1
Est-ce que le gouvernement peut fournir la date à utiliser pour calculer l'indemnité quotidienne et faire en sorte que les soumissionnaires sachent quelles conventions collectives et quel taux de l'IPC devraient être utilisés?
Réponse #1
Les soumissionnaires doivent utiliser les conventions collectives les plus récentes pour calculer l'indemnité journalière et indiquer clairement la date utilisée. En ce qui concerne l'IPC, ils doivent utiliser un taux estimé en date du 1er avril 2023 pour calculer l'indemnité journalière et l'inflation sera ajustée annuellement suivant l'augmentation normale de l'IPC.
Question#2
Aux fins de l'appel d'offres, l'indemnité quotidienne des soumissionnaires sera-t-elle ajustée pour tenir compte du taux d'impôt foncier réel annuel et est-ce que les excédents ou déficits éventuels seront imputés à l'enveloppe protégée? Par exemple, si un soumissionnaire estime les impôts fonciers à 200 000 $ et qu'ils s'élèvent en fait à 175 000 $, est-ce que l'excédent sera considéré comme un surplus dans l'enveloppe protégée?
Réponse #2
Les surplus et les déficits ne seront pas imputés à l'enveloppe protégée. Les impôts fonciers seront payés en fonction des taux réels annuels. Les soumissionnaires sont invités à se procurer une évaluation de l'impôt foncier auprès d'un évaluateur professionnel pour calculer le montant de l'impôt foncier afin de s'assurer d'utiliser la meilleure estimation et des ajustements seront apportés au moment de l'octroi du permis ou de l'ouverture.
Question#3
Le nouveau jour férié du 30 septembre doit-il être pris en considération (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)?
Réponse #3
Oui.
Question#4
Section C.11 de la DP indique que nous devons fournir le taux de rendement interne (TRI) pour chaque bailleur de fonds. Nous cherchons à clarifier le fait que ce calcul est basé sur le rendement attendu pour le fournisseur de capitaux propres visant l'aspect financier de la DP de ce projet particulier uniquement et non pas sur les finances complètes du fournisseur de capitaux propres.
Réponse #4
C'est exact. Ce calcul est fondé sur le TRI attendu pour ce projet en particulier.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 7*****
Les questions suivantes ont été reçue d'un fournisseur:
Question no 1
La DP emploie le terme conception-construction et elle mentionne également le concepteur-constructeur dans le critère coté C.3 (liste des chefs d'équipe du soumissionnaire). Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué, le gouvernement provincial exige-t-il que la méthode d'exécution du projet soit une approche de conception-construction?
Réponse no 1
Oui, l'objectif de la DP est d'obtenir des services de conception, de construction et d'exploitation d'un foyer de soins de 60 lits. Ce modèle offre au promoteur/à l'exploitant la possibilité de faire preuve d'innovation dans la conception, la construction et l'exploitation du foyer de soins, en s'éloignant de la conception normative au profit des spécifications de résultats axés sur le rendement.
Question no 2
Bien qu'il soit clairement indiqué dans la DP que le gouvernement provincial n'apportera aucune contribution financière au projet et que le soumissionnaire retenu sera remboursé sous forme de versement d'indemnités quotidiennes, le gouvernement provincial envisagerait-il des options de remboursement accéléré des coûts de construction d'immobilisations (par l'intermédiaire soit d'un dépôt au moment du début des services, soit du versement d'indemnités quotidiennes pondérées)?
Réponse no 2
NON
Question no 3
Annexe F - Exigences du programme, F.3.9 Gestion des ressources humaines : Le ratio/pourcentage minimum d'heures de soins est précisé en ce qui concerne le personnel infirmier immatriculé et le personnel infirmier auxiliaire autorisé. Le gouvernement provincial préconise-t-il un ratio en ce qui concerne les autres membres du personnel (préposés aux pensionnaires, thérapeutes en réadaptation, commis d'unité, etc.)?
Réponse no 3
Le ratio de personnel actuel est précisé dans le Manuel des normes des Services des foyers de soins, joint en tant qu'annexe L (s'assurer qu'il s'agit bien de l'annexe L).
Question no 4
Annexe G - Processus d'approbation de la construction de l'établissement (PACE) : Le gouvernement provincial est-il en mesure d'indiquer la durée prévue de l'examen de chaque étape du processus d'approbation?
Réponse no 4
Si la soumission de l'équipe de conception est acceptée, un membre du personnel de DS travaillera en étroite collaboration avec le soumissionnaire retenu pour veiller à ce que le calendrier de 24 mois soit respecté.
Question no 5
Dans l'annexe K.7 - Ventilation du budget : Il est indiqué que trois (3) catégories de l'enveloppe non protégée sont « Non assujetties à des augmentations ». Le gouvernement provincial envisagerait-il une période de rapprochement, avant la date du début des services, afin de permettre le rajustement du budget de l'enveloppe non protégée pour tenir compte de facteurs indépendants de la volonté du soumissionnaire (inflation, taux d'intérêt, fluctuation des conditions du marché, etc.)? Si ce n'est
pas le cas, le gouvernement provincial s'attend-il à ce que le soumissionnaire inclue l'éventualité de ces risques dans son taux d'indemnité quotidienne?
Réponse no 5
Bien que le gouvernement provincial puisse envisager une période de rapprochement pour rajuster le budget de l'enveloppe non protégée, il s'attend à ce que le soumissionnaire inclue les risques éventuels dans son taux d'indemnité quotidienne.
Question no 6
L'enveloppe non protégée impose-t-elle une indemnité quotidienne d'un montant maximum, à ne pas dépasser?
Réponse no 6
NON
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 6 *****
Veuillez noter les changements suivants de la section 1.4 au calendrier de la demande de proposition
Date limite de présentation des questions, sera 14 jours avant la date limite de soumissions
Date limite de publication de modifications, sera 7 jours avant la date limite de soumissions
Période de rectification, sera seulement 2 jours après la date limite de soumissions
Date prévue du classement final, sera 3 mois après la date limite de soumissions
Signature prévue de l'entente 6 mois après la date limite de soumissions
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 5 *****
La date de clôture du 24 février 2023 as été change au 24 mars 2023.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 4 *****
Veuillez noter une nouvelle zone cartographiée et designer est maintenant disponible. Voir la pièce jointes "Appendix H Boundary Location-Bouctouche rev-1 »
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 3 *****
Veuillez noter due as une erreur administrative, ceci est une correction à la réponse fournie pour la modification No 2. Le village de Saint Antoine va maintenant être inclue dans la zone cartographiée et designer pour la région de Bouctouche.
Une nouvelle zone cartographiée et designer sera fournie le 13 décembre, 2022.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
***** MODIFICATION No 2 *****
Veuillez noter les changements suivants :
La zone cartographiée de Bathurst a été révisée pour inclure la ville de Bathurst. Voir la pièce jointe « "Appendix H Boundary Location-Bathurst rev 1". »
La date de fermeture de cet appel d'offres a été prolongée jusqu'au 24 février 2023.
La question suivante a été reçue d'un fournisseur:
Q1. Demande que le Village de Saint Antoine (Champdoré) soit inclus dans la zone cartographiée et designer pour la région de Bouctouche.
R1. As ce moment, le département ne considère pas faire de changement as a la zone cartographiée et designer pour la région de Bouctouche.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés
***** MODIFICATION No 1 *****
Cet appel d'offres a été modifié conformément à l'article 132 et au paragraphe 152(g) du Règlement sur les biens et les services pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics afin de préciser qu'un traitement préférentiel peut être accordé aux fournisseurs du Nouveau-Brunswick concernant cette demande d'approvisionnement. Tous les autres renseignements demeurent inchangés.
Tous les autres renseignements demeurent inchangés
______________________________
La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Dépôt direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard pour l'émission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de télé-courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds complété à Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de télé-courrielle et l'adresse postale sont indiqué sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
Instructions relatives à la présentation d'une soumission
1. Depuis le 15 avril 2020, Service Nouveau-Brunswick n'accepte plus les soumissions en format papier et la Section des appels d'offres est fermée au public. L'ouverture publique des soumissions n'a plus lieu; cependant, les résultats continuent d'être affichés sur le RPANB.
2. Les soumissions ne sont plus acceptées que par transmission électronique, comme ceci:
a. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible);OU
b. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées;OU
c. Par courrier électronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions pour les consignes pour les soumissions électroniques.
d. Afin d'éviter tout dédoublement, veuillez éviter d'envoyer une même soumission par différentes voies électroniques.
3. Toute soumission doit être signée comme il se doit par une personne autorisée.
a. En ce qui concerne les soumissions envoyées par courrier électronique ou par télécopieur : les signatures dactylographiées (peu importe la police de caractères employée) qui ne figurent pas sur la soumission elle-même (c'est-à-dire dans le corps du courriel ou
sur la feuille d'envoi par télécopieur) ne seront PAS acceptées.
4. Toute soumission doit être lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon numéro d'appel d'offres.
5. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller à ce que sa soumission, y compris toutes les piècesjointes, soit reçue avant la date et l'heure de clôture indiquées dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier électronique, la soumission complète doit être jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas évalué.
a. Le soumissionnaire assume tous les risques liés à l'envoi de sa soumission par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le système de courrier électronique de la province, le système du RPANB ou le télécopieur.
b. La date et l'heure de la réception officielle de l'offre seront l'heure de réception enregistrée dansle système du RPANB (dans le cas d'une soumission électronique) ou l'heure
de réception dansle système de courrier électronique de la province (dans le cas d'une soumission envoyée par télécopieur ou par courrier électronique).
6. Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.
7. Présenter toutes les soumission F.A.B. destination, port payé.
8. Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication.
Pour présenter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres auprès d'un service de distribution autorisé par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autorisés sont
le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploité par Service Nouveau-Brunswick, un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploité par Tendering Publications Ltée) et
MERX
(exploité par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait être présentée au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autorisés.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et toutes les autres possibilités d'économies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.
Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la
Loi sur les langues officielles.
Restrictions relatives à la COVID-19 pour les travailleurs qui entrent au Nouveau-Brunswick
Tous les fournisseurs et travailleurs qui entrent dans la province du Nouveau-Brunswick afin d'y travailler doivent se conformer aux exigences établies par Travail sécuritaire NB et la Santé publique, y compris en matière d'isolement, le cas échéant.
Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur ces exigences.
Les Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique ou
par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.
Politique de vaccination des fournisseurs COVID-19
Les fournisseurs doivent respecter l'ensemble des politiques et normes de santé et de sécurité du GNB y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des politiques et normes de santé et de sécurité relatives à la COVID-19, le cas échéant. Rendez-vous sur le site web suivant pour voir cette directive ainsi qu'une foire aux questions : www.gnb.ca/rpanb.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.
L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Tous les rabais indiqués dans la soumission seront considérés être sans restriction.
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit être accordé ni aucun paiement versé à un vendeur à moins d'avoir été autorisé par le Ministre ou les personnes désignées par lui. Le Ministre peut accorder un contrat à un vendeur privilégié à condition qu'un contrat détaillé ait été négocié et accepté entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les négociations du contrat détaillé ne sont pas terminées dans un délai raisonnable, la Province se réserve le droit d'interrompre les
négociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des négociations avec le vendeur privilégié suivant.
Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement écrit préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique.
À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
Règlement sur les matières désignées.
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.
Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent être obtenus est inférieure à la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
