Préavis d'adjudication de contrats (PAC) pour:
Service d'accès local (Québec – Régions éloignées)
Services partagés Canada (SPC)
Qu’est-ce qu’un PAC :
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs avisant qu'un ministère ou un organisme envisage d'attribuer un contrat de biens, services ou de construction à un fournisseur pré-identifié permettant ainsi à d'autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en soumettant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités répondant aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent d’approvisionnement peut alors procéder à l'attribution du contrat. Ce PAC concerne un contrat dont l'attribution est proposée à un entrepreneur pré-identifié.
Définition du besoin:
Services partagés Canada (SPC) a besoin de fournir un service d'accès local aux Gouvernement du Canada ayant des bureaux situés à travers le Québec dans des régions éloignées; telles que Rimouski, Sept-Îles, Matane et Gaspé.
Ce PAC est émis par Services partagés Canada (SPC). SPC est un département du gouvernement fédéral qui agit comme une organisation de services partagés. Tout Contrat résultant sera utilisé par SPC pour fournir des services partagés à un ou plusieurs de ses clients. Les «clients» de SPC comprennent SPC lui-même, les institutions gouvernementales pour lesquelles les services de SPC sont obligatoires à tout moment pendant la durée de vie de tout Contrat résultant, et les autres organisations pour lesquelles les services de SPC sont facultatifs à tout moment pendant la durée de vie de tout Contrat résultant, et qui choisissent d’utiliser ces services de temps à autre. En plus du gouvernement du Canada, SPC peut également servir un gouvernement d'une province ou d'une municipalité au Canada, un organisme d'aide canadien, un organisme de santé publique, une organisation intergouvernementale ou un gouvernement étranger.
SAL est actuellement fourni à l'aide de services sur à base de cuivre Héritage tels que Service Centrex et des lignes commerciales de base. Il y a actuellement environ 675 lignes SAL et diminue à mesure que SPC procède à un programme de réduction de ligne fixe. Il est de l'intention de SPC de migrer les lignes SAL existantes vers des solutions sans fil et sur le protocole Internet (VOIP) pendant la période de ce contrat qui ont été concouru séparément par SPC. Cette migration a déjà commencé et prendra plusieurs années.
Si le ou les services actuels deviennent de fin de vie pendant la durée du contrat, SPC autorisera un service de substitut à fournir (sous les mêmes termes et conditions) afin de maintenir des services ininterrompus jusqu'à la migration vers le service SPC alternatif acheté est terminé. Le service de substitut doit être un service filaire qui ne nécessite aucune connexion aux réseaux de données SPC.
Le besoin concerne un seul fournisseur pour la région géographique énumérée ci-dessus, à compter du
31 décembre 2023 .
Les services d'accès local proposés par le fournisseur doivent garantir que les numéros d'annuaire des lignes existantes dans les zones géographiques où ils doivent être exploités restent inchangés. De plus, tout service proposé ne doit pas utiliser le réseau d'accès local (LAN) du client, c'est-à-dire que les téléphones ne peuvent pas être connectés à un réseau utilisé par tout autre service ou application SPC / client. Il existe des exigences détaillées concernant le plan de numérotation, les classes de service et les fonctions de ligne. Dans le cadre de ce service, le fournisseur de services d'accès local doit également installer, maintenir et mettre à jour toutes les infrastructures associées à la fourniture du service afin de garantir que le service répond de manière cohérente aux exigences détaillées du niveau de service.
La valeur totale de ce besoin comprend les services de télécommunications (FSC D304) et, par conséquent, ce marché est exclu de l'application des accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est parti.
Seul l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) est applicable.
Les services et / ou biens à fournir sont ceux indiqués dans le projet de l'énoncé des travaux qui peut être fournis sur demande pour les différents endroits indiqués.
3.
Exception du
règlement sur les marchés de l’État et procédures d'appel d'offres limitées :
Il est proposé que cette exigence soit adressée au fournisseur énuméré dans le présent PAC pour les zones d'exploitation identifiées dans l’EDT, conformément à l'exception de l'article 6 (d) du Règlement sur les marchés de l'État qui stipule qu'une seule personne ou entreprise est capable de: l'exécution de ce contrat. À la connaissance de SPC, aucun autre fournisseur que celui énuméré dans le présent PAC n’a l’infrastructure nécessaire pour fournir les services requis aux emplacements requis. À la connaissance de SPC, aucun autre fournisseur que celui énuméré dans ce PAC ne satisfait aux exigences du Canada en ce qui concerne son expérience antérieure.
4.
Période du contrat proposé et livraison requis:
Les contrat proposé doit être attribué au plus tard le
31 décembre 2023
et la prestation de services doit commencer immédiatement après la notification de l'attribution du contrat. La période initiale du contrat débutera le
31 décembre 2023,
et, avec les périodes d'option, sera jusqu'à dix ans.
5.
Pour la zone géographique spécifiée, l’entrepreneurs proposé est le suivant :
a) Zone géographique où les services sont requis: Québec Régions éloignées
Entrepreneur proposé:
Telus Communications Inc.
215, rue Slater
7 e
étage
Ottawa (Ontario)
K1P 0A6
Canada
6.
Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités : Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services décrits dans le présent PAC pour tout contrat individuel, peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource identifiée ci-dessous au plus tard à la date de clôture du présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences annoncées décrites ci-dessous. Les fournisseurs intéressés doivent soumettre un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours civils.
Si un fournisseur potentiel soumet un énoncé de capacités pendant la période d'affichage qui
répond aux exigences énoncées dans le présent PAC, le gouvernement procédera à un
processus complet d'appel d'offres soit sur le système du gouvernement d'appels d'offres
électronique ou par des moyens traditionnels afin d'attribuer le contrat.
Si aucun autre fournisseur ne soumet au plus tard à la date de clôture un énoncé de capacités
répondant aux exigences énoncées dans le présent PAC, un contrat sera adjugé au fournisseur
présélectionné.
Exigences essentielles minimales : Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il peut remplir les exigences de l'énoncé de travail et les conditions suivantes pour être en mesure de réaliser les travaux:
Un minimum de 10 ans d’expérience dans la fourniture de services d'accès local complexes et riches en fonctionnalités à des clients à grande échelle avec plusieurs emplacements, au cours des 15 dernières années;
Au moins 5 ans d'expérience dans la prestation de services d’accès local au cours des 10 dernières années pour les zones géographiques données; et
Le fournisseur doit avoir au moins 5 ans d'expérience dans la prise en charge d'au moins 50% du volume total des lignes d’accès local approximatives à travers la région géographique applicable (cette expérience peut être acquise au service d'un ou d’une combinaison de deux clients). Pour démontrer que le fournisseur a cette expérience, veuillez fournir le nom du ou des clients
qui peuvent confirmer que vous leur avez fourni les services requis, ainsi que les coordonnées et
la zone géographique concernée.
Si aucun autre fournisseur ne soumet au plus tard à la date de clôture un énoncé de capacités
répondant aux exigences énoncées dans le présent PAC, un contrat sera adjugé au fournisseur
présélectionné.
7. Besoin en matière de sécurité:
Ce PAC contient une exigence relative à la vérification de la sécurité du fournisseur et du personnel. (copies fournies sur demande)
8.
Date de clôture et l'heure de l'acceptation des énoncés de capacités est la suivante:
Le 27 décembre 2022
à 14h heure normale de l'Est
9.
Soumission des énoncés des capacités : Les fournisseurs peuvent faire demande de renseignement ou soumettre leurs énoncés des capacités à:
Jean-Charles St-Onge
Chef d’équipe d’approvisionnements
Services partagés Canada
Enterprise IT Procurement (EITP) |Approvisionnement en TI pour l'entreprise (ATIE)
Téléphone: (613) 618-0167
Courriel: Jean-Charles.St-Onge@ssc-spc.gc.ca
10.
Information sur les politiques:
Le contrat subséquent peut être utilisé pour fournir des services dans les zones de règlement des Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
