Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Les industries CORCAN du Service correctionnel du Canda doivent offrir une formation reconnue par le Ministère des Transports du Québec de « signaleur routier » à la population de délinquants de la région du Québec. Dans ce cas, le tiers certifiant est l’Association québécoise des transports (AQTr).
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L'entrepreneur doit offrir une formation assistée par ordinateur certifiée et reconnue par le Ministère des Transports du Québec de « signaleur routier » à un délinquant ou des groupes de délinquants de différents établissements de la région de Québec qui pourra s'appliquer à plusieurs industries outre la construction. Les objectifs d’apprentissage de la formation peuvent être appliqués dans divers secteurs de la région.
Les délinquants qui terminent cette formation avec succès doivent obtenir un certificat valide de l’AQTr ce qui leur permettra d'occuper des emplois qui exigent une formation de « signaleur routier ».
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir les services sur demande dans le cadre de l’offre à commandes.
Les tâches que doit accomplir l’entrepreneur incluent les suivantes, mais sans s’y limiter.
Pour les formations offertes en établissement l’entrepreneur doit :
• Fournir une clé USB de la formation, en anglais et en français. Le SCC peut installer cette formation sur un ordinateur sans connexion internet ou être diffusée dans une salle de classe. L’entrepreneur doit fournir une seule clé USB, car les mises à jour de la formation sont installées par les services informatiques régionaux.
• Fournir les documents d’appoint et guide d’apprentissage destinés aux participants (délinquants).
• Offrir une séance d’orientation aux opérateurs CORCAN dans le but de leur fournir les renseignements nécessaires pour dispenser la formation assistée par ordinateur aux participants. Cette séance doit inclure les instructions pour installer la formation sur l’ordinateur de chaque participant ainsi que les consignes de base que les opérateurs CORCAN doivent fournir aux participants. L’entrepreneur doit offrir cette séance d’orientation à l’aide de documentation, d’un suivi individuel ou de groupe, ou les deux.
• Fournir les examens aux participants.
• Corriger les examens des participants.
• Inscrire les délinquants qui ont réussi la formation auprès du responsable compétent.
• Veiller à acheminer les cartes de compétences des participants qui ont terminé et réussi le cours à CORCAN Programme d’emploi et d’employabilité au 250, montée St-François à Laval, H7C 1S5, dans les 21 jours suivant la date de l’examen.
Pour les formations offertes en communauté l’entrepreneur doit :
• S’assurer de l’accessibilité de la formation en ligne.
• S’assurer de la conformité des liens hypertextes sur les procédures et autres informations pertinentes au participant.
• Inscrire les délinquants qui ont réussi la formation auprès du responsable compétent, le Ministère des Transports du Québec.
• Veiller à acheminer les cartes de compétences des participants qui ont terminé et réussi le cours à CORCAN Programme d’emploi et d’employabilité au 250, montée St-François à Laval, H7C 1S5, dans les 21 jours suivant la date de l’examen.
L’entrepreneur doit fournir une formation assistée par ordinateur qui peut être administrée par les opérateurs selon les trois modalités suivantes:
Pour les formations offertes en établissement :
A. Formation en classe individuelle:
• Cette formation sera offerte directement sur ordinateur sans connexion à Internet.
• L’examen papier sera supervisé par un opérateur CORCAN autorisé.
B. Formation en classe de groupe:
• Cette formation sera offerte en classe avec projection de la formation sur un écran.
• Elle sera diffusée par l’opérateur CORCAN autorisé.
• L’examen papier sera supervisé par un opérateur CORCAN autorisé.
Pour les formations offertes en communauté :
C. Formation à distance en ligne
• Cette formation sera offerte en ligne. L’opérateur CORCAN sera responsable de réceptionner les demandes d’inscription, de les analyser et de procéder à l’inscription du candidat. Une fois l’inscription faite, il fournira au participant le lien pour accéder à la formation, les instructions de connexion, son nom d’utilisateur et son mot de passe.
• La formation et l’examen se feront en ligne
Responsabilités de CORCAN:
L’opérateur CORCAN est responsable de :
Pour les formations offertes en établissement :
A. La création de compte des participants.
B. L’administration de la formation et de l’examen.
C. L’inscription des participants et cartes de compétence.
D. L’acheminement de la facture à l’adjointe CORCAN Programme d’Emploi et Employabilité (PEE), afin que les actions de paiement soient prises.
Pour les formations offertes en communauté :
A. La création des comptes des participants.
B. Le partage des renseignements pour l’inscription du participant et pour l’accès à la formation et à l’examen en ligne.
C. L’inscription et la carte de compétence.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit, pour chaque inscription de délinquants qui ont réussi la formation, veiller :
• À l’émission d’une carte ou certificat officiel;
• À l’envoi de tous les cartes ou certificats officiels à l’Administration régional du Programme d’Emploi et Employabilité CORCAN au 250, montée St-François à Laval, (Qc) H7C 1S5.
• À l’envoi des cartes ou certificats dans les 21 jours suivant la date de l’examen.
1.4 Normes de rendement
La formation offerte par l’entrepreneur doit être certifiée et reconnue par le ministère des Transports du Québec et par l’association sectorielle paritaire-construction (ASP-Construction).
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir aux délinquants qui termineront cette formation de « signaleur routier »
avec succès:
• Une carte de compétence pour la formation “Signaleur routier” de l’Association québécoise des transports (AQTr).
• L’enregistrement du certificat profil AQTR du participant.
• Procéder à la réimpression des cartes de compétences sur demande de l’agente de projet CORCAN Programme d’Emploi et Employabilité, selon les modalités entendues entre les deux parties.
o Lorsque la carte n’a pas été reçue au centre administratif de CORCAN PEE, l’AQTr assumera les frais.
o Lorsque la carte a été reçue au centre administratif de CORCAN PEE, ces derniers considèreront la carte perdue et assumeront les frais.
Les libérés en expiration du mandat qui ne sont plus sous la surveillance du SCC devront adresser leur demande de réimpression via le site Internet de l’AQTr et assumeront les frais de réimpression.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L'entrepreneur doit fournir le matériel et les examens aux unités opérationnelles suivantes, au besoin. : L’Entrepreneur ne doit pas se déplacer pour se rendre sur les lieux du SCC. L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux à distance par courriels, appels téléphoniques, et vidéoconférence avec les opérateurs CORCAN autorisés.
Établissements et Niveau de Sécurité
1. Établissement Archambault
244, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Minimum
242, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Médium
2. Centre Fédéral de Formation
6099 Boulevard Lévesque E, Laval, QC H7C 1P1
Multi-niveau
600 Montée Saint-François, Laval, QC, H7C 2T8
Minimum
3. Centre Régional de Santé Mentale
242, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Maximum
4. Établissement de Cowansville
400 avenue Fordyce, Cowansville, QC J2K 3N7
Médium
5. Établissement de Donnacona
1537, route 138, Donnacona, QC G3M 1C8
Maximum
6. Établissement Drummond
2025 Boul. Jean de Brébeuf, Drummondville, QC J2B 7Z6
Médium
7. Établissement Joliette
Multi-niveau
400, rue Marsolais, Joliette, QC J6E 8V4
8. Établissement La Macaza
321 Chemin de l’Aéroport, La Macaza, QC J0T 1R0
Médium
9. Établissement de Port-Cartier
Chemin de l’Aéroport, Port-Cartier, QC G0G 2W2
Maximum
10. Centre régional de Réception
Multi-niveau
246, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
11. Centre régional de services / Services en collectivité
Administration
250 Montée St-François, Laval QC, H7C 1S5
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) années d'expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en ce qui a trait à la fourniture de matériel à l'appui de la formation professionnelle dans les pénitenciers provinciaux ou fédéraux.
2. Le fournisseur doit être mandaté par le ministère des transports du Québec et reconnu par l’Association Sectorielle Paritaire-Construction (ASP-Construction).
3. Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d'expérience au cours des huit (8) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en termes de développement et de prestation de formations professionnelles en classe et sur ordinateur.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période de l’offre à commandes proposée ou date de livraison
L’offre à commandes proposée est pour une période d’une année à partir de l’attribution de l’offre à commandes jusqu’au 30 juin 2025 avec une option permettant de prolonger l’offre à commandes pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 300,895.55$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association québécoise des transports
Adresse : 6666 Rue Saint-Urbain, Montréal QC, H2S 3H1
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 20 juin 2024 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Aimée Legault
Agente d’approvisionnement principale
Courriel : aimee.legault@csc-scc.gc.ca
