Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Services d’aumônerie du comité interconfessionnel
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a un besoin pour des services d’aumônerie interconfessionnels pour s’acquitter de ses obligations juridiques. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir des services de consultation et des conseils interconfessionnels dans tout le pays sur les questions de principes religieux et les activités d’aumônerie du SCC.
1.2 Tâches
À la demande du responsable du projet, l’entrepreneur doit fournir des conseils sur les questions de principes religieux et les activités d’aumônerie dans les établissements du SCC et dans la collectivité. Cela inclut, sans s’y limiter, les éléments suivants :
1.2.1 À la demande du responsable du projet, l’entrepreneur doit assister à des réunions de l’aumônerie et fournir une expertise sur les questions liées à la prestation de services d’aumônerie aux délinquants.
1.2.2 L’entrepreneur doit aussi assister à des réunions au moins deux fois par année avec des cadres supérieurs du SCC, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, le responsable de l’aumônerie du SCC et le commissaire du SCC.
1.2.3 À la demande du responsable du projet, l’entrepreneur fournira des conseils sur les questions de pratiques religieuses et confessionnelles dans les établissements du SCC et dans la collectivité.
1.2.4 L’entrepreneur doit assurer la liaison avec les groupes confessionnels et doit collaborer avec le responsable du projet pour susciter un intérêt à l’égard des services d’aumônerie correctionnelle chez ses organisations membres en faisant de l’éducation et en les sensibilisant aux besoins des délinquants, des victimes, des employés et des familles.
1.2.5 À la demande du responsable du projet, l’entrepreneur contribuera à l’amélioration continue des services d’aumônerie du SCC en participant à l’examen des activités d’aumônerie du SCC, dans le cadre de la prestation raisonnable de soins et de services religieux.
1.3 Résultats prévus
- Appuyer l’objectif commun d’assurer la prestation et l’amélioration continue des soins spirituels et des services religieux efficaces destinés aux délinquants.
- Agir en tant que comité consultatif auprès du commissaire du Service correctionnel du Canada, du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et du responsable des services d’aumônerie sur des enjeux touchant les soins spirituels et les services religieux offerts aux délinquants.
- Aider à l’élaboration de politiques et de pratiques d’aumônerie, et à l’évaluation des services d’aumônerie.
- Servir de forum de discussion officiel entre le SCC et les groupes confessionnels du Canada.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit effectuer le travail conformément aux politiques et normes du SCC, y compris, sans s’y limiter :
a) la Directive du commissaire 750 – Services d’aumônerie;
b) les Lignes directrices 750-1 – Accommodements religieux des détenus;
c) les Lignes directrices 750-2 – Gestion des espaces sacrés interconfessionnels;
d) le Guide sur l’aumônerie; et
e) les Lignes directrices 880-3 – Régimes alimentaires pour motifs religieux.
Vous pouvez consulter les politiques et les normes du SCC en visitant le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivants :
a) Rapports mensuels
b) Procès-verbaux des réunions
c) Dossier statistique de participation
d) Rapports annuels
e) États financiers annuels vérifies
Tous les produits livrables doivent être fournis en format électronique (Word).
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer le travail et assister aux réunions à divers emplacements partout au Canada, comme précisé par le responsable du projet.
b. Déplacements
i. L’entrepreneur devra se rendre à divers endroits au Canada pour exécuter les travaux aux termes du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21120-25-4849450
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
2.1 L’entrepreneur doit être une organisation interconfessionnelle ayant une portée nationale. Une organisation interconfessionnelle est définie comme étant une organisation dévouée à encourager le dialogue et la coopération entre les diverses religions et spiritualités de la communauté mondiale. On entend par « portée nationale » la prestation de services dans l’ensemble du Canada.
2.2 L’entrepreneur doit compter des représentants d’au moins 17 des groupes confessionnels suivants :
• Église anglicane du Canada
• Société bouddhiste
• Ministères baptistes canadiens
• Église chrétienne réformée
• Conseil canadien des églises
• Conférence des évêques catholiques du Canada – région de l’Atlantique
• Conférence des évêques catholiques du Canada – région du Québec
• Conférence des évêques catholiques du Canada – région de l’Ontario
• Conférence des évêques catholiques du Canada – région des Prairies
• Conférence des évêques catholiques du Canada – région du Pacifique
• Centre consultatif des relations juives et israéliennes
• Église du Nazaréen, Canada
• Conseil canadien des imams
• La Fédération hindoue
• Conseil luthérien au Canada
• Comité central mennonite du Canada
• Assemblées de la Pentecôte du Canada
• Église presbytérienne au Canada
• Église adventiste du septième jour du Canada
• Société sikhe
• Église unie du Canada
2.3 L’entrepreneur doit avoir un minimum de cinq (5) années d’expérience en tant qu’organisme consultatif fournissant des services d’aumônerie dans un contexte interconfessionnel. L'expérience doit avoir été acquise au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du présent PAC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
En vertu des articles 75 et 83 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC); des articles 100 et 101 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC); des articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; et du paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de respecter les droits religieux et spirituels des détenus en facilitant la prestation de services par des représentants officiels, professionnels et qualifiés (ROPQ) et des bénévoles de groupes confessionnels canadiens. Il est également tenu d’affirmer et d’appuyer le rôle de la spiritualité dans la réhabilitation et la réinsertion sociale des détenus, en veillant à ce que tous les détenus, quelles que soient leur confession ou leurs croyances, se voient offrir du soutien pour les questions associées à la foi, au but et au sens de la vie, ainsi que leurs rapports avec eux-mêmes et les autres.
Afin de remplir ces obligations, le SCC a besoin d’une organisation nationale indépendante ayant une large représentation de groupes confessionnels qui détiennent un mandat national ou qui représentent des traditions pratiquées dans l’ensemble du pays. Le fournisseur sélectionné à l’avance est la seule organisation nationale au Canada ayant des intérêts adaptés, représentatifs, uniques et de vaste ampleur pour la prestation de services d’aumônerie efficaces dans les établissements et dans les milieux correctionnels dans la collectivité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 01 avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 781,450.00 $ (Taxes non applicables).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The Interfaith Committee on Chaplaincy
Adresse : 270 Export Blvd, Mississauga, ON, L5S 1Y9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont mercredi le 22 janvier 2025 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Mbinwi Ghogomu
340 avenue Laurier ouest, Ottawa, ON K1A 0P9
Téléphone : 343-549-7179
Courriel : Mbinwi.Ghogomu@csc-scc.gc.ca
