Information de base

Numéro de Référence

cb-955-49682886

Organisation émettrice

Canada Border Services Agency (CBSA)

Type d’appel d’offres

DDP - Demande de proposition (Formel)

Numéro d’appel d’offres

PR203949

Titre

Exigences médicales pour le renvoi

Code d’identité d’origine

PWGSC

Types d’accord

Accord de libre-échange Canada-Colombie

Accord de libre-échange Canada-Corée

Accord de libre-échange Canada-Honduras

Accord de libre-échange Canada-Panama

Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)

Accord de Libre-Échange Canadien (ALEC)

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

Canada-Union Européenne: Accord économique et commercial Global (AECG)

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)

Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

Détails

Emplacement

Canada

Dates

Publication

2025-04-25 00h00:00 HAE

Date de fermeture

2025-05-21 14h00:00 HAE

Information du contact

Timothy Arenburg

(999) 999-9999

CBSA-ASFC_Solicitations-Demandes_de_soumissions@cbsa-asfc.gc.ca

Description

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige que les médecins agréés effectuent et fournissent, sur demande, une évaluation des besoins médicaux en matière de renvoi (évaluation EMR) aux ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) avant leur renvoi du Canada.

Ce service est nécessaire pour déterminer si l'état de santé physique et mentale de la personne, ou les besoins en matière de renvoi, l'empêchent de voyager ou si une assistance médicale est requise pour/pendant le voyage, conformément au manuel médical de l'Association internationale du transport aérien.

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