Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois au moyen de programmes, de plans et de mesures de surveillance dans les établissements et dans la collectivité. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Offrir des services de gestion de cas, y compris, mais sans s’y limiter, la surveillance (supervisé par un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC)), l’évaluation du risque, le prélèvement d’urine, et la rédaction de rapports pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).
1.2 Tâches
Le contractuel doit fournir les services suivants :
a. SURVEILLANCE DES DÉLINQUANTS
b. ÉVALUATIONS PRÉLIMINAIRES
c. ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES (INCLUANT ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES POST-SENTENCIELLES)
d. STRATÉGIES COMMUNAUTAIRES
e. ACCOMPAGNEMENT ET SURVEILLANCE EN TANDEM
1.2.1 Le contractuel doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale liés à l’accomplissement des tâches de l’énoncé de travail.
1.2.2 Le contractuel doit communiquer avec le responsable du projet ou leur remplaçant désigné pour toutes demandes de clarification et de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC.
1.2.3 Si le contractuel s’est vu accorder un accès direct au SGD en mode lecture/écriture, il devra faire, conformément aux lois et politiques applicables, des entrées liées aux services susmentionnés. Si le contractuel ne s’est pas vu accorder un accès direct au SGD, il enverra les entrées concernant les services susmentionnés au SCC, suivant les instructions du responsable du projet et comme l’a convenu le contractuel, conformément à toutes les exigences en matière de sécurité.
LIBERTÉ SOUS CONDITION ? SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
1.2.4 Le responsable technique assignera la surveillance des libérés sous condition et des délinquants visés par une OSLD suivant les procédures appropriées de renvoi, d’examen et d’acceptation que le SCC a établis et en conformité avec les lois et les politiques applicables, incluant les exigences en matière de l’évaluation de sécurité du personnel
1.2.5 Le contractuel devra veiller à ce que les délinquants, les tiers qui leur donnent du soutien et les services de police locaux reçoivent les numéros de téléphone des personnes-ressources du SCC à joindre en cas de crise ou lorsque le contractuel n’est pas disponible.
1.2.6 Durant l’entrevue initiale avec le délinquant, le contractuel doit passer en revue les points énumérés sur la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (formulaire # 1331 du SCC – Liste de contrôle pour l’entrevue initiale). Le contracteur doit transmettre une copie de la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale, par le contracteur et le délinquant, au responsable technique afin d’être mise dans le dossier de gestion de cas du délinquant.
1.2.7 Le contractuel doit, de façon régulière conformément aux politiques de surveillance et en consultation avec le responsable technique, vérifier le lieu de résidence du délinquant, confirmer que l’information consignée dans le Profil type est à jour et indiquer quels programmes sont jugés indispensables à la réinsertion sociale du délinquant.
1.2.8 Le contractuel doit soumettre les rapports de gestion de cas au responsable technique sous la forme et à la fréquence établie en consultation avec le responsable du projet et conformément aux politiques du SCC.
1.2.9 Le contractuel doit tenir des registres des interventions claires, lisibles et détaillées, qui doivent faire référence de tous les contacts avec le délinquant ainsi que du lieu (p. ex. à la maison, au travail), de la date, de l’heure et de la nature (p. ex. en personne, au téléphone) de ces contacts. De plus, le contractuel doit clairement indiquer dans le registre des interventions tout contact collatéral, incluant le(s) nom(s) du ou des soutiens communautaires avec lesquels il a eu contact et la relation de ces derniers avec le délinquant.
1.2.10 Le contractuel doit remettre les registres d’intervention qu’il a préparés au SCC dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables après le contact ou l’activité conformément à la politique. Pour les contractuels avec accès au SGD, le contractuel assigné doit consigner, conformément à la politique, les registres des interventions le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
1.2.11 À la demande du responsable technique, le contractuel doit produire et lui envoyer un rapport écrit en bonne et due forme (pouvant comprendre, mais sans s’y limiter, la mise à jour du Plan correctionnel et l’Évaluation en vue d’une décision (EVD)) dans les situations suivantes :
a. Augmentation du risque que présente le délinquant;
b. Violation d’une condition spéciale;
c. Suspension;
d. Transfert du dossier;
e. Proposition de modification des conditions de mise en liberté;
f. Toute situation nécessitant d’informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
g. Incidents de la collectivité tel que (Directive du commissaire 568-1 Annexe C-D);
h. Achèvement de la période de surveillance (y compris pour cause de suspension de la libération du délinquant ou à l’expiration de son mandat).
1.2.12 Le contractuel doit communiquer au délinquant le contenu du ou des rapports produits.
1.2.13 Le responsable technique détiendra les conférences de cas avec le contractuel à une fréquence déterminée par le contractuel et conformément aux politiques du SCC. Les conférences de cas adresseront le comportement du délinquant et les stratégies, que le contractuel peut exiger dans la gestion du dossier. Le contractuel doit consigner les résultats des conférences de cas dans un Registre des interventions, en conformité avec le paragraphe 25 de l’Énoncé des travaux.
1.2.14 Le contractuel doit connaître et prendre en compte tous les renseignements pertinents fournis par les victimes au SCC dans la gestion du cas d’un délinquant.
PERMISSIONS DE SORTIR – La surveillance des délinquants qui bénéficient d’une PSSE ou la surveillance d’un délinquant PE, ou les deux.
1.2.15 À la demande du responsable du projet, et ce, en fonction de l’obligation de se présenter qui est spécifiée pour les délinquants dans leur permis de sortie, le contractuel doit rencontrer en personne ou joindre au téléphone les délinquants libérés dans la région destinée sous le régime d’une PSSE ou d’un PE.
1.2.16 Le contractuel doit mener un entretien de suivi avec la personne ou la ressource responsable de la PSSE/PE, immédiatement après la fin de l’absence. L’entretien peut être téléphonique, en personne et par vidéoconférence.
1.2.17 À l’issue de la PSSE ou du PE, le contractuel doit produire et envoyer au responsable technique, le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (formulaire # 1082 du SCC – Rapport d’évaluation à la suite d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur), une évaluation portant sur les objectifs particuliers énoncés dans la décision originale relative à l’octroi de la PSSE ou du PE.
SURVEILLANCE EN TANDEM : Accompagnement du contractuel désigné par une deuxième personne.
1.2.18 Le contractuel doit, en consultation avec le responsable technique et de la façon approuvée par ce dernier, obtenir l’assistance d’une personne autorisée par le SCC (p. ex. un agent de programmes, un psychologue, un agent de libération conditionnelle, un policier ou autre) qui l’accompagnera durant les visites à domicile, conformément à la politique du SCC en matière de surveillance en tandem.
1.2.19 Le contractuel peut, à la demande du responsable du projet, accompagner un agent de libération conditionnelle du SCC durant des visites à domicile dans le cadre d’une surveillance en tandem.
RÉDACTION DES RAPPORTS
1.2.20 En plus de se conformer aux exigences de production de rapports décrites aux sections « LIBERTÉ SOUS CONDITION ? SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE » et « PERMISSIONS DE SORTIR », le contractuel doit, conformément aux lois et politiques applicables, établir les rapports suivants à la demande du responsable du projet :
a. Rapport sur l’évaluation préliminaire;
b. Rapport sur l’évaluation communautaire;
c. Rapport sur l’évaluation communautaire post-sentencielle;
d. Rapport sur la stratégie communautaire.
1.2.21 Le contractuel doit soumettre les rapports établis au responsable technique sous forme électronique ou en version papier, comme l’a indiqué le responsable du projet et comme le contractuel en a convenu, dans les délais prévus par les politiques applicables.
1.3 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la municipalité régionale d’Halifax, N.-É.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.4.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21280-25-4851858
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B).
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
Exigences en matière de sécurité informatique
Les exigences en matière de sécurité des TI découlent de la Directive sur la gestion de la sécurité. Les exigences de l’annexe D du contrat subséquent s’appliquent à tous les entrepreneurs et partenaires externes qui accèdent à des renseignements de niveau de sensibilité PROTÉGÉ et qui utilisent de l’équipement de TI PROTÉGÉ.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
a. Les ressources offertes par le fournisseur doivent avoir la capacité de comprendre la dynamique du comportement des délinquants et d’évaluer leurs besoins et les risques qu’ils présentent.
b. Les ressources offertes par le fournisseur doivent avoir les aptitudes à conseiller les délinquants, établir des relations efficaces et gagner la confiance.
c. Les ressources offertes par le fournisseur doivent avoir les aptitudes à comprendre l’usage de l’autorité dans le cadre de la surveillance et à intervenir efficacement dans les situations de crise.
d. Les ressources offertes par le fournisseur doivent avoir la capacité d’aider les délinquants à cerner et à résoudre les problèmes concrets qui concernent la réussite de leur réinsertion sociale dans la collectivité.
e. Les ressources offertes par le fournisseur doivent avoir les aptitudes à communiquer efficacement en anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit.
f. Les ressources offertes par le fournisseur doivent avoir la capacité de faire preuve de compétence sur le plan culturel et de respect à l’égard de la diversité.
g. Les ressources offertes par le fournisseur doivent posséder des connaissances de base en informatique avec de l’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du PAC.
Études :
Formation : Les ressources offertes par le fournisseur doivent posséder un diplôme d’études secondaires ou certificat d’évaluation en éducation générale (GED) ou Certificat canadien d'éducation des adultes (CCEA).
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
Les ressources offertes par le fournisseur doivent être titulaire d’un permis de conduire valide.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur pré-identifié détient actuellement le contrat pour cette exigence de service dans le passé. Nous n’avons trouvé aucun autre fournisseur intéressé par ce contact. Une demande de propositions a été affichée partout au Canada et personne d’autre n’a répondu.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 8 mois, à partir du 1 aout 2025 jusqu’au 31 mars 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 250 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The John Howard Society of Nova Scotia
Adresse : 1-541 prom. Sackville, Lower Sackville, NÉ, B4C 2S1
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 24 juillet 2025 à 14 h HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jolaine Amos
1045 rue Main, 2e étage
Moncton, NB E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : Jolaine.Amos@csc-scc.gc.ca
