PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT : (ACAN) no 20251535
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada doit octroyer un contrat pour la prestation de services de classification et d’aménagement organisationnel qui utilisent la méthode exclusive de Korn Ferry Hay. Ces services comprennent l’évaluation des emplois (déterminer l’attribution et le niveau des postes) et d’autres services qui s’appuient sur la méthode exclusive d’évaluation des emplois de Korn Ferry.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat pour ces services au fournisseur présélectionné :
Korn Ferry (CA) ltée
135, avenue Laurier Ouest, bureau 628
Ottawa (Ontario) K1P 5J2
Toutefois, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement souhaite offrir aux autres fournisseurs la possibilité de prouver qu’ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage et satisfont aux exigences énoncées dans le PAC, le gouvernement procédera alors à un processus d’appel d’offres complet, soit au moyen du service d’appel d’offres électronique du gouvernement, soit par des moyens traditionnels, afin d’attribuer le contrat.
Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC d’ici la date de clôture, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.
CONTEXE
Dans la plupart des cas, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’occupe de toutes les disciplines relatives aux ressources humaines (y compris la classification). Cependant, il arrive parfois que certains travaux soient confiés à un consultant. L’évaluation des emplois (détermination de l’attribution et du niveau des postes) est parfois confiée à des consultants, en tout ou en partie, pour compléter la capacité interne. Les services connexes qui utilisent la méthode d’évaluation des emplois de Korn Ferry (comme la formation sur la méthode Hay, la conformité à l’équité salariale, la conception de l’organisation qui nécessite des évaluations d’incidence utilisant la méthode du plan Hay, etc.) peuvent également être confiés à l’externe selon les besoins.
EXIGENCES ACTUELLES
Le consultant travaillera avec l’autorité technique (AT), au besoin, afin de l’aider, ainsi que les cadres supérieurs dans l’exécution des tâches et des activités, notamment les suivantes :
1) analyser l’état actuel et l’état final, élaborer des options et recommander de nouvelles structures organisationnelles (peut comprendre l’établissement des coûts);
2) examiner les structures organisationnelles et les processus de travail actuels afin de déterminer leur efficacité et de formuler des recommandations;
3) effectuer une analyse des emplois, des activités et des responsabilités, ainsi qu’une analyse des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces (FFPM);
4) organiser des discussions avec la direction pour clarifier les activités et les responsabilités d’une fonction ou d’une organisation précise, et fournir des options;
5) élaborer et mettre en œuvre de nouvelles normes de classification et de nouvelles structures de groupes professionnels, et fournir des conseils en la matière;
6) effectuer des recherches, préparer l’analyse de la valeur relative du travail accompli, évaluer les descriptions de postes;
7) élaborer et présenter des séances de formation ou d’information sur l’évaluation des emplois (y compris la préparation du matériel de formation et l’organisation de séances d’information sur la formation à l’intention de divers groupes);
8) fournir des conseils sur l’évolution de l’équité salariale au gouvernement fédéral et sur les exigences en matière de conformité qui s’appuient sur l’utilisation et l’analyse des résultats relatifs à la méthode d’évaluation des emplois de Korn Ferry Hay.
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit être titulaire d’un AMA pour des SPTS axés sur les solutions au titre du volet 1 : services des ressources humaines de l’AMA E60ZT-16TSSB/xxx/ZT.
2. Le fournisseur potentiel doit être légalement apte à utiliser la méthode exclusive de Korn Ferry Hay (droits de propriété intellectuelle réservés) pour la rédaction des descriptions de poste et l’évaluation des emplois (détermination de l’attribution et du niveau des postes).
3. Le fournisseur doit avoir une expérience récente* et appréciable** de la prestation de services de classification (rédaction de descriptions de postes et évaluation des emplois) avec la méthode Hay pour les postes de cadres et de non-cadres.
4. Le fournisseur doit avoir une connaissance des concepts et des principes de classification et de conception organisationnelle.
5. Le fournisseur doit avoir une connaissance approfondie de la méthode Hay.
*On entend par « expérience récente » une expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années.
**On entend par « expérience appréciable » une expérience liée à la réalisation d’une vaste gamme de diverses activités de classification complexes acquise dans une période de trois ans ou plus.
PÉRIODE DU CONTRAT
Le contrat subséquent sera en vigueur à compter de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2026, plus trois périodes optionnelles d’un (1) an.
COMPÉTENCES
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit être titulaire d’un AMA pour des SPTS axés sur les solutions au titre du volet 1 : services des ressources humaines de l’AMA E60ZT-16TSSB/xxx/ZT.
2. Le fournisseur doit être légalement apte à utiliser la méthode exclusive (droits de propriété intellectuelle réservés) de Korn Ferry Hay pour la rédaction des descriptions de postes et l’évaluation des emplois (déterminer l’attribution et le niveau des postes).
3. Le fournisseur doit avoir une expérience récente* et appréciable** de la prestation de services de classification (rédaction de descriptions de postes et évaluation des emplois) avec la méthode Hay pour les postes de cadres et de non-cadres.
4. Le fournisseur doit avoir une connaissance des concepts et des principes de classification et de conception organisationnelle.
5. Le fournisseur doit avoir une connaissance approfondie de la méthode Hay.
EXCEPTION AU RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA
La partie 10.2.1 de la Politique sur les marchés indique que l’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État du Conseil du Trésor prévoit quatre exceptions permettant à l’autorité contractante de se soustraire à l’obligation de lancer un appel d’offres. Parmi ces exceptions, il y a notamment :
d. « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise ».
Seul Korn Ferry (CA) ltée est en mesure de satisfaire à cette exigence.
Durée du contrat
La période du contrat s’étend de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2026.
Option de prolongation du contrat
L’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat d’au plus trois [3] périodes supplémentaires d’un [1] an, selon les mêmes conditions.
COÛTS ESTIMATIFS
Période initiale du contrat : 88 496,00 $ + TVH, PLUS 88 496,00 $ + TVH pour chaque période optionnelle.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR
Korn Ferry (CA) ltée
135, avenue Laurier Ouest, bureau 628
Ottawa (Ontario) K1P 5J2
AUTORITÉ CONTRACTANTE
Pavlo Kyryakov, agent de l’approvisionnement et de la passation de marchés
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
Services administratifs
427, avenue Laurier Ouest, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Courriel : pavlo.kyryakov@fcac-acfc.gc.ca
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les services et les biens décrits dans le présent document peuvent envoyer un énoncé écrit de leurs capacités à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les énoncés de capacités doivent être envoyés et reçus par l’autorité contractante au plus tard à la date de clôture du 14 novembre 2025, à midi, heure normale de l’Est (HNE).
L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
Les énoncés de capacités doivent être envoyés par courriel à l’adresse FCAC.Contract-Contrat.ACFC@fcac-acfc.gc.ca au plus tard à la date et à l’heure de clôture. Les énoncés de capacités reçus d’ici la date de clôture seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu de procéder à un appel d’offres plus approfondi. L’État utilisera les renseignements fournis uniquement aux fins d’évaluation technique pour déterminer si un autre appel d’offres s’avère nécessaire.
Les fournisseurs qui auront envoyé un énoncé de capacités seront avisés par écrit de la décision prise par l’ACFC d’attribuer un contrat sans procéder à un autre appel d’offres.
Si vous avez des questions concernant cette exigence, veuillez communiquer avec l’agent de passation de marchés indiqué ci-dessus. Le numéro de dossier de l’ACFC, le nom de l’agent de passation des marchés et la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat doivent figurer en caractères d’imprimerie sur l’enveloppe, ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout achat avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
ACCORDS COMMERCIAUX
Le présent approvisionnement est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
1. Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
2. Accord de libre-échange Canada-Colombie
3. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
4. Accord de libre-échange Canada-Honduras
5. Accord de libre-échange Canada-Corée
6. Accord de libre-échange Canada-Panama
7. Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
8. Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
9. Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni)
10. Accord de libre-échange canadien (ALEC)
11. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
12. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
