Le 19 mars 2025
DEMANDE DE SOUMISSION
MUNICIPALIT R GIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION # 03-19-2025
CONCIERGERIE - B TIMENTS MUNICIPAUX
TERMES ET CONDITIONS
FERMETURE: LE JEUDI, 10 AVRIL 2025
14h00 (heure locale)
(UNE COPIE DU DERNIER ADDENDA DOIT TRE INCLUSE DANS L'ENVELOPPE DE SOUMISSION, SINON LA SOUMISSION SERA REFUS E)
1. DESCRIPTION: Contrat de quatre ans renouvelables annuellement. Voir les sp cifications ci-jointes.
2. Toute offre sera soumise sur la formule pr par e par la Municipalit r gionale de Grand-Sault.
3. LES SOUMISSIONS SERONT DANS DES ENVELOPPES CACHET ES D MONTRANT CLAIREMENT LE NOM ET LE NO. DE LA SOUMISSION, LA DATE DE FERMETURE ET LE NOM DE LA COMPAGNIE OU
LA PERSONNE FAISANT L'OFFRE SUR LE DEVANT DE L'ENVELOPPE.
LES SOUMISSIONS POURRONT TRE POST ES OU LIVR ES AU BUREAU DU GREFFIER - HOTEL DE VILLE, 131, RUE PLEASANT, GRAND-SAULT, N.B. E3Z 1G6.
4. Les soumissions devront tre re ues au bureau du greffier avant LE JEUDI 10 AVRIL 2025 14 HEURES (heure locale). Suivant la fermeture des demandes, l'ouverture des propositions se fera en direct sur la page Facebook de la municipalit r gionale de Grand-Sault.
5. PR F RENCE
La plus haute ou aucune soumission ne sera n cessairement accept e.
La Municipalit r gionale de Grand-Sault accordera une pr f rence de 5% aux soumissionnaires locaux pour les appels d'offres en-dessous du seuil de la Loi sur les Achats publics jusqu' une valeur maximale de 1 250 $ (achats) ou de 2 500 $ (services).
6. VALIDIT DE L'OFFRE
La municipalit avisera le soumissionnaire gagnant par poste r guli re dans les trente (30) jours ouvrables suivant l'ouverture publique des offres.
7. ENGAGEMENT DE LA SOUMISSION
Une soumission engage la personne (les personnes) qui soumet la soumission jusqu' ce qu'il soit avis formellement par t l gramme, t lex, fax ou courrier que sa soumission a t rejet e. Toutefois, l'engagement se limite trente (30) jours de l'ouverture des soumissions, moins d'avoir t avis d' tre le soumissionnaire gagnant, moins qu'une extension ait t demand e par la municipalit et a t accept e par le soumissionnaire en crit.
8. OFFENSES / ANNULATION DE CONTRAT
Les offenses pour t ches qui n'ont pas t faites seront telles que suit. Le montant indiqu sera enlev chaque jour que l'offense n'a pas t corrig e et que le travail n'aura pas t fait la satisfaction de la municipalit .
Premi re offense - 25$ par jour sera enlev sur le montant d au soumissionnaire;
Deuxi me offense - 50 $ par jour sera enlev sur le montant d ;
Troisi me offense - 100 $ par jour sera enlev sur le montant d .
*Les deux parties se r servent le droit d'annuler ce contrat avec un mois d'avis.
Le soumissionnaire devra continuer de s'acquitter du contrat avec diligence conform ment au contrat pendant le mois d'avis d'annulation.
9. DISPUTES - ARBITRAGE
Toute r clamation de la part du soumissionnaire ou de la municipalit r gionale de Grand-Sault bas e sur toute dispute ou diff rend provenant du contrat sera r f r e par le soumissionnaire ou la municipalit r gionale de Grand-Sault par crit dans les dix (10) jours ouvrables apr s que l' v nement tant la cause de la dispute ait eu lieu. La correspondance doit contenir un rapport concis des faits pertinents.
Une r clamation faite la municipalit r gionale de Grand-Sault sera r gl e par le directeur g n ral qui fera part de sa d cision en crit dans les dix (10) jours suivant la r ception de la r clamation crite. Le soumissionnaire continuera de s'acquitter du contrat avec diligence conform ment au contrat que la r clamation doive ou non tre r f r e l'arbitrage tel que cit ci-dessous.
La d cision du directeur g n ral sera finale l'exception des circonstances pr vues au contrat. Toute dispute ou diff rend qui persiste suivant la d cision du directeur sera r f r e l'arbitrage selon la Loi sur l'arbitrage. Le processus devra tre entam dans les trente (30) jours suivant la d cision du directeur.
Une demande pour arbitrage sera accompagn e d'un montant de s curit de un mille dollars (1 000 $) tre appliqu contre le co t d'arbitrage. L'arbitrage sera conduit par une commission de trois (3) membres. Chaque partie devra aviser l'autre partie, en crit, de son d sir de soumettre la dispute ou le diff rend l'arbitrage. L'avis du premier parti devra contenir le nom de son repr sentant appoint la commission d'arbitrage. Le r cipient de l'avis devra, dans les sept (7) jours suivant
la r ception de l'avis, informer l'autre parti du nom de son repr sentant sur la commission d'arbitrage. Les deux repr sentants, ainsi choisis, devront appointer une troisi me personne dans les cinq jours suivant la nomination du deuxi me d'entre deux. Ce troisi me repr sentant agira en tant que pr sident de la commission.
La commission d'arbitrage d terminera la responsabilit pour les frais et inclura sa recommandation pour paiement dans sa d cision. La d cision de l'arbitrage sera mesure ex cutoire.
Une demande d'arbitrage par le soumissionnaire tel que pr vu ci-haut, sera une condition pr c dent toute action l gale concernant toute dispute ou diff rend de toute sorte quel que soit, que le soumissionnaire peut avoir avec la ville provenant du contrat ou travail.
10. PERMIS ET LICENCES
Le soumissionnaire devra obtenir et payer pour toute licence et permis n cessaires pour respecter les lois, ordonnances et r glements des autorit s appropri es concernant le pr sent contrat.
11. RESPONSABILIT
Le soumissionnaire gagnant doit remettre preuve d'assurance avec des limites de responsabilit commerciale g n rale d'au moins 2 000 000 $ et ajouter la Municipalit r gionale de Grand-Sault en tant qu'assur suppl mentaire et doit galement inclure un pr avis de 30 jours pour la clause d'annulation. Le soumissionnaire gagnant sera responsable de tout dommage et devra indemniser (assurer) et tenir la municipalit couvert de et contre tout dommage ou responsabilit qui pourrait survenir du fait
que le soumissionnaire ait n glig d'obtenir et payer pour ladite licence ou permis et de respecter enti rement toute loi, ordonnance ou r glement.
12. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET ARCH OLOGIQUES
Le soumissionnaire gagnant devra s'acquitter dudit contrat en respectant les diverses lois, r glements et politiques f d rales, provinciales et municipales concernant la protection de l'environnement et toutes approbations ou permis issus la municipalit ou au
soumissionnaire.
13. S CURIT - Loi sur l'hygi ne et s curit au travail
Le soumissionnaire est tenu d'aviser la Commission de sant , s curit et indemnisation au travail avant le d but de tous travaux sous contrat pour la municipalit r gionale de Grand-Sault.
Les travaux accomplis sous contrat avec la municipalit doivent respecter le r glement 91-191 de la Loi sur l'hygi ne et la s curit au travail. Le soumissionnaire devra fournir le certificat de d charge avec Travail s curitaire Nouveau-Brunswick.
14. LOIS, R GLEMENTS, ARR T S ET CODES
Le soumissionnaire gagnant sera responsable de s'acquitter du contrat en respectant toutes les lois, r glements, arr t et codes etc. f d raux, provinciaux ou municipaux.
15. EN CAS D' GALIT
En cas d' galit , le soumissionnaire gagnant sera d cid pile ou face.
16. Pour plus de d tails ou d'information technique veuillez contacter M. John Morrisey au num ro 475-7777 poste 1 ou par courriel info@grandsault.ca.
17. VISIONNEMENT DES EMPLACEMENTS
Une visite guid e sera organis e le jeudi 27 mars 2025 pour ceux int ress s, compter de 11 heures (heure locale). Le d part se fera de l' difice municipal.
18. RAPPORTS DE TRAVAIL FAIT (CHECK LIST)
Le soumissionnaire choisi devra soumettre une liste de v rification sur une base journali re pour confirmer que toutes les t ches ont t accomplies. Cette liste sera pr par e par la municipalit .
La pr sente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de pr senter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, un service de distribution autoris ou une autre source telle qu'indiqu e dans l'avis d'appel d'offres.
