Division02-Conditions Existantes
***LES DOCUMENTS SONT DISPONIBLES VIA L'ASSOCIATION DE CONSTRUCTION DU NB***
COULOIR DE CLASSE MODULAIRE
Centre Scolaire Samuel de Champlain
Saint John, N-B
497-F25 BW5256
ADRESSER TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
JH Architecture Inc.
29 Grove Avenue
Rothesay, New Brunswick E2E 5K7
506-847-0424
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CONTACT
Denis Richard
506-647-0961
La pr sente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de pr senter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, un service de distribution autoris ou une autre source telle qu'indiqu e dans l'avis d'appel d'offres.
Ce march est assujetti la
Loi sur la passation des march s publics et au
R glement sur les services de construction.
Toutes les soumissions doivent tre accompagn es d'un d p t de garantie correspondant dix pour cent (10 %) du prix de soumission total. De plus amples d tails concernant les exigences relatives au cautionnement de soumission, la dur e du contrat et aux assurances figurent dans les documents d'appel d'offres correspondants.
La province du Nouveau-Brunswick r serve le droit, sa seule discr tion, de d gager tout soumissionnaire d'une d rogation mineure qui n'est pas de nature d terminante et d'accepter ou de rejeter, en totalit ou en partie, l'une ou l'autre des soumissions avec ou sans avis. Malgr une telle d rogation mineure, la soumission est r put e respecter en substance les conditions g n rales et tre susceptible d'acceptation. La province est la seule pouvoir d cider si une soumission est accept e ou
rejet e.
Territoires de comp tence exclus
1. En vertu de l'article 143,1 du R glement 2022-78 pris en vertu de la Loi sur la passation des march s publics, les soumissions am ricaines pr sent es dans le cadre de cet appel d'offres peuvent tre refus es la seule discr tion du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les soumissions refus es ne seront pas renvoy es et leurs soumissionnaires n'en seront pas autrement avis s.
2. Aux fins du pr sent article :
2.1 soumission am ricaine d signe une soumission pr sent e depuis un tablissement commercial situ aux tats-Unis par
a) une entit am ricaine, ou
b) une coentreprise, un syndicat, un partenariat ou tout autre regroupement d'entreprises ou arrangement coop ratif associ une entit am ricaine.
2.2 entit am ricaine d signe
a) une entreprise ou une organisation professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une soci t , un partenariat, une coentreprise, un ordre professionnel, une soci t responsabilit limit e, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre organisation commerciale, qui est cr e, tablie, form e ou constitu e en personne morale dans tout tat des tats-Unis;
b) toute entit d tenue ou contr l e par une entit vis e l'alin a 2.2a).
2.3 tablissement commercial d signe tout lieu o un vendeur ou un fabricant m ne ses activit s de fa on permanente, qui est clairement d sign par une raison sociale et qui est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
Rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs
Les fournisseurs doivent pr parer leur soumission en fonction des renseignements et des co ts connus au moment de la pr sentation de l'offre. Si le prix des biens inclus dans la pr sente demande est affect par de nouveaux tarifs ou droits de douane non divulgu s jusqu'alors, qui ont t impos s apr s la cl ture de la p riode de soumission des offres, le(s) fournisseur(s) ayant obtenu un contrat peut(vent) demander une augmentation de prix au gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) afin de
compenser la hausse des co ts, (un rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs ), comme indiqu dans le pr sent article.
Toutefois, avant de demander un tel rajustement, les fournisseurs doivent d'abord chercher obtenir un all gement du paiement des tarifs ou droits de douane, ou le remboursement des tarifs ou droits de douane d j pay s, dans le cadre de programmes d'all gement du paiement des tarifs ou droits de douane applicables des gouvernements f d ral et provinciaux ou territoriaux.
Si les fournisseurs ne parviennent pas obtenir ni un all gement ni un remboursement, ils peuvent demander un rajustement des prix au GNB pour les biens concern s, apr s avoir fourni des preuves suffisantes que l'all gement ou le remboursement a t refus .
Les fournisseurs doivent justifier toute demande de rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs au moyen de renseignements et de documents que le GNB juge satisfaisants, sa seule discr tion, notamment : 1) une description d taill e des biens pour lesquelles une augmentation de prix est demand e, les codes du Syst me harmonis de d signation et de codification des biens associ s et les tarifs ou droits de douane applicables; 2) une analyse d taill e des r percussions des tarifs ou
droits de douane sur les activit s du fournisseur ou la cha ne d'approvisionnement (mati res premi res, production, exp dition, etc.); 3) une comparaison des co ts avant et apr s les tarifs ou droits de douane, qui montre leur effet direct sur les prix du fournisseur et les mesures que celui-ci pr voit de prendre pour att nuer les pressions exerc es sur les co ts; 4) des l ments de preuve qui montrent l'incapacit du fournisseur s'approvisionner en biens ou en substituts aupr s de
fournisseurs non am ricains, ou d'autres facteurs emp chant l'approvisionnement en biens ou en substituts aupr s de fournisseurs non am ricains (par exemple, obligations contractuelles); et 5) toute information compl mentaire ou corroborante, comme les communications de la cha ne d'approvisionnement ou des partenaires logistiques du fournisseur, qui confirme les r percussions des tarifs ou droits de douane sur les co ts du fournisseur.
Les demandes de rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs ou droits de douane doivent tre envoy es la personne-ressource indiqu e sur le bon de commande ou le contrat. L'acceptation de toute augmentation de prix est la seule discr tion du GNB et est soumise toute condition impos e au moment de l'approbation.
Toutes les soumissions seront r put es avoir t soumises en tenant compte des rajustements de prix potentiels susmentionn s. En pr sentant une soumission, chaque soumissionnaire reconna t que les autres soumissionnaires peuvent obtenir un rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs ou droits de douane conform ment aux exigences susmentionn es, et renonce toute r clamation, action ou proc dure l'encontre du GNB concernant un tel rajustement pour tout contrat d coulant du
pr sent appel d'offres.
Le pr sent march est assujetti l'Accord de libre- change canadien.
De plus amples d tails concernant les exigences relatives au cautionnement de soumission, la dur e du contrat et aux assurances figurent dans les documents d'appel d'offres correspondants.
