Le pr sent march est assujetti l'Accord de libre- change canadien.
Les soumissionnaires sont tenus d'inclure dans leur soumission les sp cifications des produits pour lesquels ils proposent un prix.
QUANTIT ESTIM E
Pour livraison au fur et mesure des besoins pour la p riode indiqu e, la demande du Minist re. Les quantit s ou les valeurs en dollars mentionn es sont une estimation faite de bonne foi et elles peuvent varier consid rablement. La province du Nouveau-Brunswick se r serve le droit d'acheter des quantit s plus ou moins selon les besoins.
Lorsque la Province demande des chantillons, ceux-ci demeurent la propri t de la province du Nouveau- Brunswick pour une p riode de deux ans. Si le fournisseur veut que les chantillons lui soient retourn s la fin de la p riode de deux ans, il doit en faire la demande par crit sur le bordereau de marchandises qui est joint chaque chantillon envoy . Le fournisseur doit pr ciser comment l' chantillon doit lui tre retourn , ses frais.
Fabricant du Nouveau-Brunswick
En inscrivant OUI dans ce champ, je confirme que je suis un fabricant de biens ayant un tablissement commercial au Nouveau-Brunswick. Un tablissement commercial d signe un lieu o un fabricant exerce r guli rement ses activit s de fa on permanente, est clairement d sign par un nom et est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
Vendeur du Nouveau-Brunswick
En inscrivant OUI dans ce champ, je confirme que je suis un vendeur de biens ayant un tablissement commercial au Nouveau-Brunswick. Un tablissement commercial d signe un lieu o un vendeur exerce r guli rement ses activit s de fa on permanente, est clairement d sign par un nom et est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET POLICIERE
PORT E
Le minist re de la Justice et de la S curit publique (JSP) cherche tablir un contrat quantit estim e pour la fourniture et la livraison de gilets de protection pare-balles, tels que d taill s ci-dessous, ou d'articles quivalents, selon les besoins.
Il s'agit d'un contrat de trois (3) ans avec possibilit de renouvellement pour deux (2) p riodes suppl mentaires d'un (1) an, moyennant un accord crit des deux parties.
Le ou les soumissionnaires qui choisissent de proposer un produit quivalent doivent fournir des renseignements d taill s sur le produit dans leur soumission aux fins d'examen et d'approbation par le Minist re.
Les quantit s indiqu es sont une estimation faite de bonne foi et peuvent varier consid rablement. La province se r serve le droit d'acheter des quantit s sup rieures ou inf rieures en fonction des besoins.
PRIX APPLICABLE L'OPTION DE RENOUVELLEMENT
Il sera possible de n gocier un prix contractuel satisfaisant ne d passant pas le prix soumissionn , plus toute hausse publi e de l'indice des prix la consommation du Nouveau-Brunswick. Si les parties n'arrivent pas convenir d'un prix, le gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) se r serve le droit de publier une nouvelle demande de propositions, d'attribuer le contrat un autre fournisseur ou de ne plus commander les articles en question.
CAHIER DES CHARGES
- Veuillez-vous reporter aux sp cifications ci-jointes et aux descriptions des articles ci-dessous.
- Le soumissionnaire retenu doit informer le(s) client(s) d s r ception d'une autorisation administrative relative au pr sent contrat lorsque les produits sont en rupture de stock et/ou indisponibles.
- Le ou les fournisseurs retenus ne devront pas facturer de frais de r approvisionnement pour les marchandises command es par erreur ou qui leur ont t retourn es pour une autre raison.
- Ils devront tablir des proc dures d'autorisation de retour et de remboursement portant sur le retour de marchandises d fectueuses ou endommag es qui conviennent au(x) client(s) par courriel, ou sur un portail Internet (ou tout autre moyen).
- En raison du d veloppement d'un nouveau produit ou de l'acquisition de nouvelles marques par le fournisseur, le GNB se r serve le droit d'accepter un produit de remplacement de qualit quivalente un meilleur prix unitaire pendant la p riode vis e par le contrat. Un chantillon de ces produits doit faire l'objet d'une valuation, et les produits doivent tre approuv s par le GNB.
- Le GNB se r serve le droit d'ajouter des articles faisant partie des cat gories de produit mentionn es, s'il le juge n cessaire, durant la p riode vis e par le contrat.
PRISE DE MESURES ET AJUSTEMENTS
La prise de mesures individuelles des membres du personnel d sign sera effectu e, la demande du client et tout moment pendant la dur e du pr sent contrat, par un repr sentant d ment autoris et qualifi du fabricant, du distributeur ou du revendeur. Les gilets livr s doivent correspondre la taille de chaque membre du personnel d sign et b n ficier d'une garantie d'ajustement de trente (30) jours.
SOUMISSIONS
Les soumissionnaires doivent joindre les informations relatives au produit leur offre s'ils soumissionnent pour un produit quivalent.
ARTICLES DE REMPLACEMENT
Les articles de remplacement ne seront pas livr s sans l'autorisation du minist re de la Justice et de la S curit publique.
PRODUITS D FECTUEUX OU ENDOMMAG S
Les produits d fectueux seront renvoy s au fournisseur pour tre remplac s sans frais, y compris sans frais de transport, pour le client.
Le soumissionnaire doit accepter et traiter toutes les r clamations dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'envoi de la r clamation pour tout article endommag , d fectueux, non re u ou renvoy , et ce, de la mani re dont le paiement a t re u.
DATE ET CO TS DE LIVRAISON
Le soumissionnaire doit livrer les marchandises l'endroit requis, selon les besoins, dans un d lai de 35 jour ouvrable compter de la r ception d'une autorisation officielle relative au pr sent contrat.
CRIT RES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Cet appel d'offres sera valu et attribu en fonction de la soumission conforme la plus basse, qui r pondra aux sp cifications requises.
Le GNB se r serve le droit d'ajouter des articles faisant partie des cat gories de produit mentionn es, s'il le juge n cessaire, durant la p riode vis e par le contrat.
Avant l'attribution du contrat, le ou les soumissionnaires pourraient devoir fournir des chantillons dans le cadre du processus d' valuation. Le Minist re peut aussi v rifier les r f rences et se r serve le droit de communiquer avec d'autres minist res ou organismes du gouvernement du Nouveau-Brunswick afin d'obtenir des renseignements sur la qualit des services rendus par le soumissionnaire au cours des cinq (5) derni res ann es. Si les r sultats de la consultation susmentionn e s'av rent
insatisfaisants pour le Minist re, ce dernier pourra, de mani re discr tionnaire, disqualifier le soumissionnaire.
Le pr sent contrat pourra tre tendu d'autres activit s relevant de la S curit publique pour l'achat de l' quipement n cessaire, notamment pour les Services correctionnels.
COMMENT SOUMETTRE UN PRIX
Les soumissionnaires sont invit s proposer leur PRIX UNITAIRE (le prix pour un seul des articles vis s par l'appel d'offres) dans la colonne Prix unitaire, remise comprise . Ils doivent ensuite multiplier ce prix unitaire par la quantit /unit afin d'obtenir le prix calcul . Les colonnes Prix unitaire, remise comprise et Prix calcul sont incluses dans le pr sent appel d'offres. Le total tous frais compris ne doit pas inclure les taxes.
Tous les frais d'exp dition/de livraison vers les diff rents lieux
DOIVENT tre inclus dans le prix unitaire.
Les lieux d'exp dition comprendront les tablissements correctionnels provinciaux ainsi que les palais de justice de l'ensemble de la province, notamment le Bureau central de S curit publique.
Les prix propos s doivent tre fermes pour le contrat initial de trois ans.
QUESTIONS DES SOUMISSIONNAIRE
Toute demande de renseignements doit nous parvenir au moins cinq (5) jours civils avant la date de cl ture. Nous ne pourrons pas garantir de r ponse une demande de renseignements re ue moins de cinq (5) jours civils avant la date de cl ture. Afin de garantir une r ponse rapide et exacte, veuillez indiquer dans vos communications le num ro de l'appel d'offres et sa date de cl ture.
EXIGENCES
LES SOUMISSIONNAIRE DOIVENT SIGNER ET DATER LEUR SOUMISSION DANS L'ESPACE PR VU CI-DESSOUS.
La pr sente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de pr senter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, un service de distribution autoris ou une autre source telle qu'indiqu e dans l'avis d'appel d'offres.
Instructions relatives la pr sentation d'une soumission
1. Les soumissions ne sont plus accept es que par transmission lectronique, comme ceci:
a. Par soumission lectronique dans le syst me RPANB (lorsque ce service est disponible); OU
b. Par t l copieur, au 506-444-4200 (t l copies vers es dans une bo te de r ception de courrier lectronique d di e).
Remarque : Les soumissions en r ponse une demande de propositions (DP) transmises par t l copieur ne seront pas accept es; OU
c. Par courrier lectronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions par courrier lectronique pour les consignes pour les soumissions par courrier lectronique.
d. Afin d' viter tout d doublement, veuillez viter d'envoyer une m me soumission par diff rentes voies lectroniques.
2. Toute soumission doit tre sign e comme il se doit par une personne autoris e.
a. En ce qui concerne les soumissions envoy es par courrier lectronique ou par t l copieur : les signatures dactylographi es (peu importe la police de caract res employ e) qui ne figurent pas sur la soumission elle-m me (c'est- -dire dans le corps du courriel ou sur la feuille d'envoi par t l copieur) ne seront PAS accept es.
3. Toute soumission doit tre lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon num ro d'appel d'offres.
4. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller ce que sa soumission, y compris toutes les pi cesjointes, soit re ue avant la date et l'heure de cl ture indiqu es dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier lectronique, la soumission compl te doit tre jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas valu .
a. Le soumissionnaire assume tous les risques li s l'envoi de sa soumission par voie lectronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le syst me de courrier lectronique de la province, le syst me du RPANB ou le t l copieur.
b. La date et l'heure de la r ception officielle de l'offre seront l'heure de r ception enregistr e dans le syst me du RPANB (dans le cas d'une soumission lectronique) ou l'heure de r ception dans le syst me de courrier lectronique de la province (dans le cas d'une soumission envoy e par t l copieur ou par courrier lectronique).
5. Toutes les soumissions doivent tre indiqu en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas tre incluses dans les prix unitaires, additionn s ou totaux.
6. Pr senter toutes les soumissions RDA (rendu droits acquitt s), selon les Incoterms RDA 2020. Le vendeur supporte tous les co ts et risques jusqu' ce que les marchandises soient livr es l'acheteur au lieu de destination convenu, pr tes tre d charg es et d douan es l'importation, y compris tous les droits et taxes .
7. Le pr sent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des march s publics et de son r glement d'application la date de sa publication.
QUESTIONS:
Des questions crites relatives cette possibilit peuvent tre soumises l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le num ro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement r serv aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'interm diaire de cette adresse.
Territoires de comp tence exclus
1. En vertu de l'article 162.1 du R glement 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des march s publics, les soumissions am ricaines pr sent es dans le cadre de cet appel d'offres peuvent tre refus es la seule discr tion du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les soumissions refus es ne seront pas renvoy es et leurs soumissionnaires n'en seront pas autrement avis s.
2. Aux fins du pr sent article :
2.1 soumission am ricaine d signe une soumission pr sent e depuis un tablissement commercial situ aux tats-Unis par
a) une entit am ricaine, ou
b) une coentreprise, un syndicat, un partenariat ou tout autre regroupement d'entreprises ou arrangement coop ratif associ une entit am ricaine.
2.2 entit am ricaine d signe
a) une entreprise ou une organisation professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une soci t , un partenariat, une coentreprise, un ordre professionnel, une soci t responsabilit limit e, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre organisation commerciale, qui est cr e, tablie, form e ou constitu e en personne morale dans tout tat des tats-Unis;
b) toute entit d tenue ou contr l e par une entit vis e l'alin a 2.2a).
2.3 tablissement commercial d signe tout lieu o un vendeur ou un fabricant m ne ses activit s de fa on permanente, qui est clairement d sign par une raison sociale et qui est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
Rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs
Les fournisseurs doivent pr parer leur soumission en fonction des renseignements et des co ts connus au moment de la pr sentation de l'offre. Si le prix des biens inclus dans la pr sente demande est affect par de nouveaux tarifs ou droits de douane non divulgu s jusqu'alors, qui ont t impos s apr s la cl ture de la p riode de soumission des offres, le(s) fournisseur(s) ayant obtenu un contrat peut(vent) demander une augmentation de prix au gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) afin de
compenser la hausse des co ts, (un rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs ), comme indiqu dans le pr sent article.
Toutefois, avant de demander un tel rajustement, les fournisseurs doivent d'abord chercher obtenir un all gement du paiement des tarifs ou droits de douane, ou le remboursement des tarifs ou droits de douane d j pay s, dans le cadre de programmes d'all gement du paiement des tarifs ou droits de douane applicables des gouvernements f d ral et provinciaux ou territoriaux.
Si les fournisseurs ne parviennent pas obtenir ni un all gement ni un remboursement, ils peuvent demander un rajustement des prix au GNB pour les biens concern s, apr s avoir fourni des preuves suffisantes que l'all gement ou le remboursement a t refus .
Les fournisseurs doivent justifier toute demande de rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs au moyen de renseignements et de documents que le GNB juge satisfaisants, sa seule discr tion, notamment : 1) une description d taill e des biens pour lesquelles une augmentation de prix est demand e, les codes du Syst me harmonis de d signation et de codification des biens associ s et les tarifs ou droits de douane applicables; 2) une analyse d taill e des r percussions des tarifs ou
droits de douane sur les activit s du fournisseur ou la cha ne d'approvisionnement (mati res premi res, production, exp dition, etc.); 3) une comparaison des co ts avant et apr s les tarifs ou droits de douane, qui montre leur effet direct sur les prix du fournisseur et les mesures que celui-ci pr voit de prendre pour att nuer les pressions exerc es sur les co ts; 4) des l ments de preuve qui montrent l'incapacit du fournisseur s'approvisionner en biens ou en substituts aupr s de
fournisseurs non am ricains, ou d'autres facteurs emp chant l'approvisionnement en biens ou en substituts aupr s de fournisseurs non am ricains (par exemple, obligations contractuelles); et 5) toute information compl mentaire ou corroborante, comme les communications de la cha ne d'approvisionnement ou des partenaires logistiques du fournisseur, qui confirme les r percussions des tarifs ou droits de douane sur les co ts du fournisseur.
Les demandes de rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs ou droits de douane doivent tre envoy es la personne-ressource indiqu e sur le bon de commande ou le contrat. L'acceptation de toute augmentation de prix est la seule discr tion du GNB et est soumise toute condition impos e au moment de l'approbation.
Toutes les soumissions seront r put es avoir t soumises en tenant compte des rajustements de prix potentiels susmentionn s. En pr sentant une soumission, chaque soumissionnaire reconna t que les autres soumissionnaires peuvent obtenir un rajustement des prix d coulant de l'imposition des tarifs ou droits de douane conform ment aux exigences susmentionn es, et renonce toute r clamation, action ou proc dure l'encontre du GNB concernant un tel rajustement pour tout contrat d coulant du
pr sent appel d'offres.
Pour pr senter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres aupr s d'un service de distribution autoris par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autoris s sont
le R seau des possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploit par Service Nouveau-Brunswick, un minist re du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploit par Tendering Publications Lt e) et
MERX
(exploit par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait tre pr sent e au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autoris s.
Les
Conditions g n rales normalis es des provinces de l'Atlantique pour les march s de biens et services s'appliquent cet achat et sont r put es faire partie du pr sent document. En pr sentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions g n rales. Vous pouvez obtenir les Conditions g n rales normalis es des provinces de l'Atlantique courantes par le biais du R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de
l'Atlantique ou par l'entremise d'un fournisseur de services autoris .
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le fran ais, sur demande.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se r serve le droit de n gocier les prix, la valeur ajout e et toutes les autres possibilit s d' conomies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la dur e du contrat.
Tous les fournisseurs qui sont embauch s pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformit avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous r f rer la
Loi sur les langues officielles.
Tous les rabais indiqu s dans la soumission seront consid r s tre sans restriction.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir t faite s par ment et ind pendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit tre accord ni aucun paiement vers un vendeur moins d'avoir t autoris par le Ministre ou les personnes d sign es par lui. Le Ministre peut accorder un contrat un vendeur privil gi condition qu'un contrat d taill ait t n goci et accept entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les n gociations du contrat d taill ne sont pas termin es dans un d lai raisonnable, la Province se r serve le droit d'interrompre les
n gociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des n gociations avec le vendeur privil gi suivant.
L' quit salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employ s ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage encourager et inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement adopter des mesures d' quit salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employ s et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l' quit salariale qui a t labor par la Direction de l' galit des femmes. Les fournisseurs devront joindre leur soumission une copie de leur certificat d'ach vement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l' quit salariale, au num ro sans frais 1-877-253-0266 ou l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Aucun droit ni obligation, en totalit ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accord ne peut tre attribu ou d l gu sans le consentement crit pr alable de la Direction de l'approvisionnement strat gique.
moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pi ces jointes, tous les prix doivent tre calcul s et totalis s.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au R glement sur les mati res d sign es quand elles fournissent les biens et les services vis s par ce r glement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
R glement sur les mati res d sign es.
D p t direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise le d p t direct comme m thode standard pour l' mission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de t l -courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds compl t Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de t l -courrielle et l'adresse postale sont indiqu sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilit du Minist re ou l'organisation qui les biens ont t envoy s ou les services fournis.
Traitement pr f rentiel au N.-B.
Lorsque les accords commerciaux ne s'appliquent pas, ou lorsque cela est permis en vertu des accords commerciaux applicables et des r glements en vertu de la Loi sur la passation des march s publics, Service Nouveau-Brunswick se r serve le droit d'appliquer un traitement pr f rentiel dans l' valuation des soumissions provenant d'un fournisseur ou d'un entrepreneur du Nouveau-Brunswick, conform ment la politique d'approvisionnement Le N.-B. d'abord. Pour en savoir plus sur l'admissibilit , les
conditions et la fa on dont le traitement pr f rentiel est appliqu , consultez
la politique d'approvisionnement Le N.-B. d'abord.
Fermeture des bureaux durant la p riode des F tes
Par la pr sente, nous vous avisons officiellement que la Division de l'approvisionnement strat gique de Service Nouveau-Brunswick (situ e au 300, rue St. Mary's) sera ferm e pendant la p riode des F tes. Cela s'applique aux activit s d'approvisionnement ( l'exception des Services d'approvisionnement - Sant ), la r ception et la section des appels d'offres. La p riode de fermeture ira du 24 d cembre 2025 midi au 2 janvier 2026 8 h 15.
Le R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) sera accessible pendant cette p riode, mais veuillez noter qu'aucun soutien (ligne d'assistance et demandes de renseignements par courriel) ne sera disponible.
